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Déliberation - decision ndeg2025 025 11 04 2025 decision 20250516 15
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 025 11 04 2025 decision 20250516 15)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ACTE MODIFICATIF DE LA RÉGIE DE
RECETTES AUPRÈS DE LA MÉDIATHÈQUE
B612
DÉCISION N°2025-025
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 juillet 2024, publiée le 05 juillet 2024, transmise en préfecture le 05 juillet 2024, autorisant Madame la Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales pour la durée de son mandat ;
Vu la décision n°92-29 portant création d’une régie de recettes pour la médiathèque ;
Vu les décisions n°2002.41 du 15/10/2002, n°2005.20 du 15/06/2005 et n°2018-029 du 01/10/2018 portant modification de la régie de recettes auprès de la médiathèque B612 ;
Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 08/04/2025 ;
Considérant la volonté des élus de rendre l’accès à la médiathèque gratuit, il convient d’adapter la régie de recettes du fait des faibles recettes à encaisser désormais, en modifiant le montant de l’encaisse et la périodicité du dépôt dans l’acte de la présente régie ;
DECIDE
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : La présente décision abroge et remplace les décisions n°2002.41 du 15/10/2002, n°2005.20 du 15/06/2005 et n°2018-029 du 01/10/2018.
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la médiathèque B612 de la ville de Saint-Genis-Laval.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au 49 avenue Georges Clemenceau 69230 Saint-Genis- Laval.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Perception des dédommagements pour pertes de documents et documents dégradés 2. Perception des frais pour photocopies
3. Perception des produits des ventes des ouvrages retirés du service de prêt 4. Perception des frais pour renouvellement de cartes perdues 5. Perception des ventes d’objets publicitaires et produits dérivés ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
1. Numéraire
2. Chèques
3. Carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket extrait d’une caisse enregistreuse.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire.
ARTICLE 7 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse de 75,00 € (soixante quinze euros) sera mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 € (mille euros).
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire de la Ville de Saint-Genis-Laval le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de recettes au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Le Maire et le comptable public assignataire de la Ville de Saint-Genis-Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 11/04/2025
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.