Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 012 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 008 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 012 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 006 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 045 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 053 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 046 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 012 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 061 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 013 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 054 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 012 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 012 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2015-012

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2015Sommaire

Préfecture Lot

46-2015-10-23-001 - 2015 10 25 endurance arrêté et plan (3 pages) Page 3

46-2015-10-21-001 - 201508 ARRETE DELEGATION DREAL pi (6 pages) Page 7

46-2015-10-23-002 - 2015083 ARRETE DELEGATION DRFIP (2 pages) Page 14

2Préfecture Lot

46-2015-10-23-001

2015 10 25 endurance arrêté et plan

ARRÊTÉ BINUR/2015/ 125

PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « Championnat de Ligue d'Endurance

Tout Terrain Moto et Quad »

organisée le 25 octobre 2015 sur la commune de PUY L'EVEQUE

Préfecture Lot - 46-2015-10-23-001 - 2015 10 25 endurance arrêté et plan 3| Liberté » Égalité » Fratoruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRÊTÉ BINUR/2015/ A2S

PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE « CHAMPIONNAT DE LIGUE D'ENDURANCE

TOUT TERRAIN MOTO ET QUAD »

ORGANISÉE LE 25 OCTOBRE 2015 SUR LA COMMUNE DE PUY L'EVEQUE

La Préfète du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-12 :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-17 et À 331-18 :

VU la demande formulée le 24 août 2015 par M. Jean-Michel CAVALLIE, Président du Moto-Club Cadurcien, en

vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le « Championnat de Ligue d'Endurance Tout Terrain Moto et Quad », le

25 octobre 2015 ;

VU le règlement technique et de sécurité des manifestations motocyclistes édicté par la Fédération Française de

Motocyclisme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015/069 en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Gilles

QUÉNÉHERVÉ, secrétaire général de la préfecture du Lot ;

VU l'arrêté de M. le Maire de Puy-l'Evêque, en date du 25 août 2015, réglementant la circulation lors de la

manifestation ;

VU le règlement de l'épreuve et le dossier déposé :

VU le contrat d'assurance souscrit auprès de la Compagnie d'assurances GRAS SAVOYE :

VU les avis favorables émis par les services consultés ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière — formation : compétitions et

épreuves sportives réunie le 15 octobre 2015 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du LOT,

ARRÊTE

ARTICLE 1* - Monsieur Jean-Michel CAVALLIE, Président du Moto-Club Cadurcien, est autorisé à organiser le

Championnat de Ligue d'Endurance Tout Terrain Moto et Quad, le 25 octobre 2015, sur un circuit de 8 kms -

commune de PUY-L'EVEQUE.

Samedi 24 octobre 2015 :

14h à 20h : contrôles administratifs et techniques moto et quad

Dimanche 25 octobre 2015 :

8h15 à 18 h : compétition quad et moto.

ARTICLE 2 - Cette manifestation se déroulera sur un circuit spécialement aménagé.

Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation du terrain pour la durée de la manifestation, conformément à

l'article R.331-37 du Code du Sport.

ARTICLE 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets

et arrêtés précités, des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de la sécurité routière —

formation : compétitions et épreuves sportives, ainsi que des recommandations préconisées par la Fédération

Française de Motocyclisme.

Préfecture Lot - 46-2015-10-23-001 - 2015 10 25 endurance arrêté et plan 4Secours et Incendie :

# M. le Dr. KRETTLY, médecin urgentiste médicalisera l'épreuve.

* une équipe de secours sera présente sur place.

* les accès au circuit pour les secours doivent être toujours libres et praticables ( 3 mètres de largeur ).

» toute demande de secours devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de

Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.

# les parcs pilotes et postes des commissaires doivent être dotés d'extincteurs poudre polyvalente de type ABC

(9kgs).

Sécurité :

» les mesures de sécurité, du service d'ordre, de tranquillité publique et environnementales seront prises par les

organisateurs.

« les commissaires de courses sont chargés, outre le contrôle des coureurs, de veiller aux respect des règles de

sécurité.

# l'organisateur devra s'assurer, avant le début de la manifestation, de la mise en place de l’ensemble des

dispositifs propres à garantir la sécurité du public, conformément au référentiel national de dispositif prévisionnel

de secours prévu par l'arrêté du 7 novembre 2006 (paru au J.O. du 21 novembre 2006) entré en vigueur le 1°

janvier 2007.

» en cas d'alertes météorologiques, il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour

apprécier du maintien de la manifestation.

ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur.

Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge, de même que ceux consécutifs

à d'éventuels travaux de remise en état du site.

ARTICLE 5 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de

sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés. L'absence ou l'insuffisance des moyens de

secours ou de sécurité entraînera l'annulation de l'épreuve. ;

ARTICLE 6 - Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute’nature de

la voie publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.

ARTICLE 7 - En vertu de l'article R.331-27 du Code du Sport, l'organisateur technique produira à l'autorité qui a

délivré l'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite (transmission par fax au numéro:

05.65.23.10.10 ) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot, le Maire de Puy-l'Evêque, le Commandant du

groupement de la gendarmerie, le Directeur départemental des territoires du Lot — Mission Sécurité Routière, la Directrice de la délégation territoriale du Lot de l’agence régionale de santé — Délégation Territoriale du Lot, le Directeur du service départemental d’Incendie et de secours, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot — Pôle Jeunesse et Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire original sera transmis à M. Jean-Michel CAVALLIE , Président du Moto-Club Cadurcien.

Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

A Cahors, le 7 3 OCT. 2015

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Fe

Préfecture Lot - 46-2015-10-23-001 - 2015 10 25 endurance arrêté et plan 5PLAN GENERAL

2» Piste chemin

> Piste prairie

mm” Stands pilotes

mm VC intertdite circulat.

oCP

Moto-club CADURCIEN -— 148 Rue Joliot Curie 46000 CAHORS -— Tél 06 29 80 66 64

Vu, pour êre annexé

mon arrêté n° 3

du 23}40| 2215.....:

Préfecture Lot - 46-2015-10-23-001 - 2015 10 25 endurance arrêté et plan 6Préfecture Lot

46-2015-10-21-001

201508 ARRETE DELEGATION DREAL pi

Délégation de signature à M. Cyril PORTALEZ, DREAL de Midi-Pyrénées par intérim

Préfecture Lot - 46-2015-10-21-001 - 201508 ARRETE DELEGATION DREAL pi 7_< = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté préfectoral n° 2015-081 donnant délégation de signature

à Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées par intérim

La Préfète du Lot

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de

flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le règlement C.E.E. N° 881-92 du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de

marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un état

membre, en traversant le territoire d’un ou plusieurs états membres ;

Vu le règlement C.E.E n° 3118/93 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs

non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un état membre ;

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune

et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés :

Vu le règlement (CE) n°2121-98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d’application des

règlements (C.E.E.) n°684-92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les

transports de voyageurs effectués par autocar et autobus ;

Vu le règlement (CE) n°11-98 du Conseil du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (C.E.E.) n°684-92

du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués

par autocar et autobus ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 et 2, et R. 411-1 à R. 411-14 :

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 211-1 et 2, R. 212-1 à R. 212-7 ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

1/6

Préfecture Lot - 46-2015-10-21-001 - 201508 ARRETE DELEGATION DREAL pi 8Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en

matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l’harmonisation des

transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au conseil national des transports, aux comités régionaux

des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ;

Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux

secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des

transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports

routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d’aménagement des Coteaux de

Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son

exploitation, et notamment l’article 29 alinéa 2 du cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de commissionnaire de transport ;

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité

publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de

l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997

relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif

aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février

1998 précité ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales

des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code

de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue

des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

216

Préfecture Lot - 46-2015-10-21-001 - 201508 ARRETE DELEGATION DREAL pi 9Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité

technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement :

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées

pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces

installations, notamment son article 20 :

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une

incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents

d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière

d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Lot ;

Vu larrêté préfectoral n° 2011-SGAR du 13 septembre 2011 fixant l’organisation de la direction régionale

de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la

ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité désignant Monsieur Cyril PORTALEZ pour

assurer, en sus de ses fonctions, l’intérim du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Midi-Pyrénées, à compter du 1°” novembre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRETE

Article 1er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, délégation est donnée dans le cadre de

ses attributions et compétences régionales à Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées par intérim, à l’effet de

signer, au nom de la préfète du Lot :

A — Energie

Les actes relatifs :

* à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport

d'électricité ;

° à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution

d'électricité ;

° à l'instruction des projets de transport de gaz ;

° à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ;

° à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de

délestage ;

°__ à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission

d'intérêt général.

3/6

Préfecture Lot - 46-2015-10-21-001 - 201508 ARRETE DELEGATION DREAL pi 10B - Opérations d'investissements routiers

Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

C - Routes et circulation routière

Les actes relatifs à la gestion et à la conservation du domaine routier national.

Les actes relatifs aux acquisitions foncières et expropriations.

Les actes relatifs à l’exercice du droit de préemption.

D - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement

Les actes relatifs à la police des mines et carrières.

Les actes relatifs au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits

chimiques.

Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures

liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée).

Les actes relatifs aux appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.

Les actes relatifs aux dépôts d’explosifs (constructions, surveillance à l’exception des décisions de

création), et à leur utilisation dès réception.

Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les

autorisations d’importation ou d’exportation.

Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le

cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la

préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R122-17-II du code de l'environnement et R121-14-1 du code de l’urbanisme (examen préalable au « cas par cas »).

E - Installations classées

F-

EI — hors expérimentation autorisation unique :

Les actes relatifs à l’instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la

protection de l'environnement.

Les actes prononçant la non recevabilité du dossier d'autorisation présenté et demandant à l’exploitant

les compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de

l’environnement.

Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la

régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 du code de

l'environnement.

E2 — dans le cadre de l’expérimentation autorisation unique :

L’accusé de réception du dossier unique.

Les demandes de compléments.

La non recevabilité et la recevabilité.

Les consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar,

CNPN;::)

Techniques industrielles

Les autorisations de mise en circulation, leur retrait et leur restitution concernant :

+ des véhicules de transports en commun de personnes,

+ des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

+ des véhicules de transport de matières dangereuses,

4/6

Préfecture Lot - 46-2015-10-21-001 - 201508 ARRETE DELEGATION DREAL pi 11* des véhicules citernes,

* réception par type ou à titre isolé des véhicules neufs, modifiés et/ou importés.

- Les dérogations au règlement des transports en commun de personnes.

- Les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids

lourds et des véhicules légers.

G - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

- Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs aux titres de concession hydro-

électrique :

*__ classement des ouvrages, instruction et programmation des études de danger et revues périodiques de

sécurité ;

° inspections, contrôles, mises en demeure et mises en révision spéciale ;

*__ instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des cahiers des charges ;

*_ autorisation de vidange, approbation des projets de travaux et mise en service ;

°__ approbation de consignes, règlements d'eau ;

*_ gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage, demande d'aliénation,

convention).

H - Prévention des risques naturels

- Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.

- Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.

L- Préservation des espèces protégées

- Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en application de la

Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et

des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L 412-1 du code de

l'environnement.

- Les documents administratifs et décisions relatifs :

° à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

* à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Zoxodonta africana et Elephas maximus, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

* au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n° 338/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

- Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de l’environnement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics ;

- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des

textes législatifs ou réglementaires ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les arrêtés réglementaires de portée générale ;

- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice

et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils généraux et des communautés

d’agglomération ;

- les courriers et décisions adressés aux élus ;

- les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;

5/6

Préfecture Lot - 46-2015-10-21-001 - 201508 ARRETE DELEGATION DREAL pi 12- les décisions de création de dépôts d’explosifs ;

- Ja saisine des juridictions administratives et judiciaires et les mémoires présentés devant ces juridictions ;

- les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.

Article 3 : Délégation est en outre donnée à Monsieur Cyril PORTALEZà l'effet de signer les copies des

documents certifiées conformes à l'original, dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Cyril PORTALEZ peut, sous sa responsabilité,

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2015-033 du 9 mars 2015 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées par intérim sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Lot.

Fait à Cahors, le 2 1 OCT. 2015

La Préfète du Lot,

La Préfète

cÊE

6/6

Préfecture Lot - 46-2015-10-21-001 - 201508 ARRETE DELEGATION DREAL pi 13Préfecture Lot

46-2015-10-23-002

2015083 ARRETE DELEGATION DRFIP

Délégation de signature à M. Jacques MARZIN, DRIP en matière de gestion des successions

vacantes

Préfecture Lot - 46-2015-10-23-002 - 2015083 ARRETE DELEGATION DRFIP 14EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DU LOT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE Mibi-PYRÉNÉES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service

34, rue des lois

31039 TOULOUSE CEDEX9

Arrêté n° 2015 — 083 portant délégation de signature

à M. Jacques MARZIN, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du

département de la Haute-Garonne, en matière de gestion des successions vacantes

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et KR. 2331-

6;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des

successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du

27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment

son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Mme Catherine FERRIER préfète du Lot ;

Vu le décret du 24 septembre 2015, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du

département de la Haute-Garonne, avec une date d’installation fixée au 15 octobre 2015 par décision du

directeur général des finances publiques datée du 25 septembre 2015 ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés

et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Préfecture Lot - 46-2015-10-23-002 - 2015083 ARRETE DELEGATION DRFIP 15ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 2 novembre 2015, à M. Jacques MARZIN,

directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, à

l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à

ladministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la

gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Lot.

Article 2 : M. Jacques MARZIN, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du

département de la Haute-Garonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour

signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation sera

prise au nom du Préfet du Lot, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Lot aux fins de

publication au recueil des actes administratifs du Lot.

Article 3 : L'arrêté du 9 mars 2015 portant délégation à M. Alain CHANTEREAU en matière de

succession vacante est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Cahors,le 2 3 OCT. 2015

La Préfète du Lot,

Pi Catherine FERRIER

2/2

Préfecture Lot - 46-2015-10-23-002 - 2015083 ARRETE DELEGATION DRFIP 16