Compte-Rendu - 2019 04 04 cr

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Compte-Rendu - 2019 04 04 cr Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 04 04 cr)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Investissement et développement économique, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

1VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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Le 29 mars 2019, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil

Municipal :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 4 avril 2019, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

ORDRE DU JOUR

Informations

Approbation du compte rendu de la séance du 7 février 2019

Délibérations

Intercommunalité

1- Aménagement du Quai de la Chaussée des Moines et de ses

abords. Convention de co-maitrise d'ouvrage

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

Ressources humaines

2- Mise à jour du tableau des emplois

3- Apprentissage professionnel : nature des postes

4- Mandat spécial à une délégation d’élus et de représentants de

collèges – Déplacement à Podebrady de juin 2019

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

5- Nomination d'un membre du conseil municipal au conseil de

discipline de recours

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Finances

6- Gestion Budgétaire – Mise en place d’autorisations de

programme/Crédits de paiements (AP/CP)

7- Budget principal de la Commune – Exercice 2019 - Décision

modificative n°1

8- Tarifs communaux

9- Tarif des publicités dans Vertou Magazine pour l’année 2020

10- Tarif des frais de fourrière automobile

11- Régie de recettes Enfance Jeunesse Vie Scolaire – Avis sur les

demandes de sursis de versement et de remise gracieuse

12- Réintégration à l’actif communal du site de l’ancien collège Jean

Monnet

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHOVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

3

Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement

13- Cession d’un terrain communal au profit des consorts LE GOF

14- Dénomination de voie

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

15- Adoption du plan d’actions pour le maintien et le développement

de l’agriculture à Vertou

RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE

Famille et solidarités

16- Convention d’objectifs et de financement entre la Ville et la

CAFLA : avenant n° 2019-1 au Relais Assistants Maternels

RAPPORTEUR : Alice ESSEAU

Sports, culture, animations

17- Demande de subvention auprès de l’Agence européenne

Exécutive Education, Audiovisuel et Culture portant sur le projet d’évènement sur la Révolution de velours avec la Ville de Podebrady

RAPPORTEUR : François LE MABEC

18- Soutien aux missions d’intérêt général des associations –

convention de partenariat

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

Questions orales

Informations diverses

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur , l’expression de mes salutations distinguées.

Rodolphe AMAILLAND

Maire de Vertou

Conseiller DépartementalVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

4

Département de Loire Atlantique

MAIRIE DE VERTOU - 44123

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-neuf, le 4 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29 mars, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Etaient présents :

M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – GUIHO – Mmes ESSEAU – SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mme ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - Mmes NOGUE – HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN

Madame COYAC, pouvoir Monsieur GUIHO

Monsieur LOIRET, pouvoir Monsieur LE MABEC

Madame FALC’HUN, pouvoir Madame NOGUE

Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD (arrivé 19h10) Madame LERAY, pouvoir Monsieur HELAUDAIS (arrivée 18h35) Monsieur VADROT, pouvoir Monsieur GARNIER

Secrétaires de Séance : Monsieur RABERGEAU – Monsieur OUVRARD

Approbation du compte-rendu du conseil du 7 février 2019 : ADOPTE A L’UNANIMITE.

Informations

Dépôt sur table de rapports de délégation du Maire : liste des marchés attribués depuis le 7 février 2019 et frais juridiques.

Dépôt sur table du livret de Grandir Ensemble sur les rencontres de la parentalité qui se tiendront de février à juin 2019.

INFORMATION : 1

OBJET : Liste des marchés attribués depuis le 7 février 2019

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.

*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée

N° marché Procédure* Intitulé Marché Lot Marché

Titulaire Montant € TTC

18S0047 PA Maintenance des terrains synthétiques de la Ville de Vertou Lot unique SPORTINGSOLS 128 088,00 €

18S0048 PA Maintenance des appareils de nettoyage de la Ville de Vertou Lot unique NILFISK 84 000,00 €

18S0049 PA

Achat de micro-ordinateurs portables

pour les écoles publiques de la Ville

de VERTOU

Lot unique

ESI France S.A.S.

Environnement Service

Informatique

66 888,00 €

AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée -MN marché négocié

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.

Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire

Montant € HT

(Tranches fermes

+ tranches

optionnelles)

Montant initial €

HT (Tranches

fermes +

tranches

optionnelles

affermies)

Avenant n° Avenant Montant € HT

PA

MOE relative aux travaux de

réaménagement et de mise

aux normes des locaux de

l'épicerie solidaire

Lot unique Laurent VIGNERON 13 200,00 € 13 200,00 € 1 4 967,35 €

PA

Mision d'AMO pour le

développement de câblages

et d'interconnections des

sites municipaux

Lot unique ACTILOGIE 52 170,00 € 52 170,00 € 1 2 632,00 €

PA Gymnase JP Morel : réhabilitation partielle Lot 2 : Maçonnerie, Démolition SOCOVAL 108 000,00 € 108 000,00 € 3 2 072,05 €

Lot 9 : Peinture,

revêtements de sols

collés

OUEST DEC'OR 52 979,84 € 52 979,84 € 1 2 435,47 €

2 1 391,46 €

Lot 13 : Electricité GROUPE F2E 97 087,71 € 97 087,71 € 2 5 491,20 €

concours

Concours restreint de

maîtrise d'œuvre sur

esquisse pour la réalisation

d’un accueil de loisirs sans

hébergement 3-12 ans phase

offre

Lot unique BIGRE ARCHITECTE 364 062,62 € 364 062,62 € 1 30 768,01 €

PA

Remplacement des

huisseries dans divers

équipements

Lot unique ATLANTIQUE OUVERTURES 109 908,00 € 109 908,00 € 1 -14 079,08 €VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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INFORMATION :

OBJET : Frais juridiques

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal le 10 avril 2014 portant sur le règlement de frais juridiques :

- frais d’accompagnement juridique pour un montant de 1080 euros TTC relatif à un recours porté devant le tribunal administratif à l’encontre du permis de construire n°18Y1074 réceptionné en juin 2018, pour l’édification d’une construction à usage d’habitation construction d’une maison individuelle située 12 rue Saint Vincent Secteur Billardière ;

- frais d’accompagnement juridique pour un montant de 600 euros TTC relatif à un recours auprès du tribunal administratif suite à la décision de refus du permis de construire n°15Y1085 réceptionné en mai 2015, pour l’édification d’une construction à usage d’habitation située 21 route de Pont Caffino ;

- frais d’huissiers pour un montant de 486 euros TTC corollaires à l’établissement du constat d’huissier permettant d’arrêter l’avancement des travaux réalisés par la société Acoustic’Ouest avant sa liquidation judiciaire fixée par jugement en décembre 2018 ;

- frais d’huissiers pour un montant de 360 euros TTC corollaires à l’établissement du constat d’huissier établi dans le cadre d’une procédure d’expulsion des roms situés sur le terrain de la DirOuest (lieudit Le Landas).

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.

COMMUNICATION : 1

OBJET : Frais de représentation

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Monsieur le Maire rappelle que par délibération de 2016, le conseil municipal avait voté un crédit de 3000 euros au titre de ses frais de représentation. Il s’était engagé à rendre compte de l’utilisation de ce crédit auprès du conseil municipal. Ce qu’il fait ce soir en indiquant qu’en 2018, les dépenses se sont élevées à 896 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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COMMUNICATION : 2

OBJET : Lecture publique

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Monsieur le Maire ouvre cette séance en insistant sur la lecture publique, priorité forte du mandat, au même titre que Bien Vieillir, la tranquillité publique, et la jeunesse, comme l’illustre le plan d’actions 12-21 ans de Grandir ensemble.

La lecture publique concentre les actions menées autour du Livre, essentielles, car en lien avec la recherche de l’imaginaire, l’ouverture au monde, la curiosité et la capacité de communiquer avec les autres. La lecture procure de multiples bénéfices. Une étude révèle que les enfants lisant 20 minutes par jour sont en contact de 1 800 000 mots en 1 an , chiffre qui chute à 282 000 lorsque l’enfant lit 5 minutes par jour et 8 000 lorsque l’enfant ne lit qu’une minute. Ces chiffres en disent long sur la puissance de la lecture. L’engagement de la municipalité autour de la lecture doit donc être exemplaire pour inciter les enfants vertaviens à lire le plus possible.

C’est la raison pour laquelle la Ville fait le choix de conforter la politique publique qu’elle porte autour de la lecture. Celle-ci existe depuis plusieurs années. La Ville bénéficie de deux bibliothèques municipales et d’un personnel compétent qui permettent de constater une bonne fréquentation. Une bibliothèque associative aux Reigniers vient compléter ce dispositif. De nombreuses animations sont proposées par la collectivité, notamment Les Rencontres d’Illustrateurs. Une librairie s’est installée dans le centre-ville de Vertou. Enfin, l’apprentissage de la lecture en fin de primaire est accompagné.

Le projet de lecture publique porté par la collectivité s’inscrit dans ce cadre. Il trouve sa traduction dans un plan d’actions aux perspectives enrichies qui compose un véritable plan de bataille. Celui-ci est bâti autour de trois enjeux : la construction et l’épanouissement des individus ; l’accueil et la mobilisation des publics ; enfin, les partenariats et l’innovation. Il comprend neuf objectifs.

Les priorités 2019 – 2020 sont fléchées : pour les jeunes, elles portent sur l’acquisition des manuels scolaires et la conception de valises thématiques, sur la création d’un club lecture 8-12 ans, l’octroi d’une carte nominative dès septembre offerte à chaque jeune vertavien entre 3 et 12 ans qui souhaitera s’abonner à la bibliothèque, sur la mise en œuvre d’un projet autour des temps péri-éducatifs, ainsi que sur le développement d’une offre numérique.

La bibliothèque, au-delà d’un lieu de savoir et de connaissance, doit devenir un véritable lieu de vie et de partage. Les nuits de la lecture ont été créées dans ce cadre, et en 2019, la bibliothèque ouvrira la place au jeu pour attirer d’autres publics. La promotion de la lecture est placée au cœur de nos actions. L’espace lecture par exemple, créé l’année dernière à Charivari et très bien accueilli, rentre dans ce cadre, ainsi que le portage de livres, appelé à prendre un nouvel essor, les livres nomades, qui seront proposés dans les accueils de tous les bâtiments publics, et la mise en place de nouveaux mobiliers urbains, notamment dans les parcs, afin de favoriser la lecture dans ces lieux. L’heure du conte, déjà existanteVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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pour les enfants, pourrait également être développée pour les adultes dans ces lieux, afin de profiter de leur quiétude.

Monsieur le Maire exprime sa fierté de pouvoir, ce soir, dans cette enceinte, partager ces objectifs. Ils vont progressivement s’agréger pour former le socle d’une politique publique forte autour de la lecture publique. Cette fierté est aussi celle de proposer ce plan d’action à l’ensemble des Vertaviennes et des Vertaviens. Lire en effet, c’est aussi s’ouvrir. Monsieur le Maire conclut son propos en citant François Mauriac, selon lequel « La lecture est une porte ouverte sur un monde enchanté » : tout sera fait dans ce cadre pour que Vertou, via le Livre, devienne ainsi un lieu enchanté, de pause, et de stimulation.

DELIBERATION : 1

OBJET : Aménagement du Quai de la Chaussée des Moines et de ses abords. Convention de co-maitrise d'ouvrage

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

EXPOSE

1-Contexte de l’opération

Dans le cadre du contrat de co-développement 2016-2020, la Ville et Nantes Métropole ont lancé l’opération de requalification du quai de la Chaussée des Moines et de ses abords avec les orientations suivantes :

- requalifier le quai de la Chaussée des Moines, depuis le Chemin de l’écluse, en passant devant les restaurants, et jusqu’à la maison de l’écluse (maison Garrec), ainsi que le chemin des Baillorges.

- réaménager et requalifier la partie Nord-Ouest du quai de la Chaussée des Moines, la rue Beauséjour depuis la rue du Camareux, la confluence entre la Sèvre Nantaise et la Vertonne, ainsi que le parc de la Sèvre jusqu’à la liaison sous le Pont du Chêne avec le Parc du Loiry.

Cette opération, qui concrétise les engagements 4, 6 et 8 du plan d’actions « Demain la Sèvre », a donné lieu à une concertation avec les citoyens et les acteurs dans la mise en œuvre du projet de réaménagement, qui s’est conclue par la remise d’un avis citoyen en juillet et par une présentation du projet aux participants en décembre, en expliquant comment les attentes et avis formulés ont été pris en compte.

2-Calendrier

L’année 2019 sera consacrée à la réalisation des études réglementaires, et à la finalisation du projet qui sera phasé pour minimiser les désagréments pour les riverains et utilisateurs du site. Le programme de travaux sera également coordonné avec le Conseil Départemental qui doit programmer des travaux de consolidation du quai, initialement non prévus.

Le démarrage des travaux est prévu au printemps 2020.

3- Description des périmètres

Le périmètre du projet couvre des domanialités relevant à la fois du domaine public de laVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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Ville et de Nantes Métropole et des ouvrages relevant de leurs compétences respectives.

Pour garantir une cohérence d’ensemble pour le réaménagement à venir, il est nécessaire qu’un projet unique englobe la totalité des espaces concernés et donc qu’une co-maîtrise d’ouvrage se mette en place entre la Ville et Nantes Métropole.

Cela permettra ainsi de simplifier et de réaliser dans le même temps des ouvrages à caractères complémentaires et imbriqués.

La maîtrise d’ouvrage unique de l’opération sera confiée à Nantes Métropole qui aura la charge du suivi de l’opération jusqu’à réception des travaux.

4- Missions et engagement de la Ville et de Nantes Métropole

La convention ci-annexée vise à finaliser les conditions de mise en œuvre de la co- maitrise d’ouvrage entre la ville de Vertou et Nantes métropole pour la 1ere phase de l’aménagement.

Nantes Métropole tiendra régulièrement informée la Ville de l’évolution de l’opération dans les conditions définies dans la convention jointe notamment relatif aux modalités de diffusion et de validation des dossiers, participation aux réunions, transmission des observations de la Ville à Nantes Métropole.

Les modalités de réception et remise des ouvrages sont également inscrites et définies dans le cadre de la convention reprenant en particulier la mise en œuvre des opérations préalables à la réception et la remise en gestion.

5- Estimation prévisionnelle et planification financière

Au stade du programme, le coût global de l’opération de la 1ère phase de l’aménagement est fixé à 3 325 621,50 € HT, soit 3 990 745,80 € TTC dont une provision pour l’indemnisation des riverains (CRA).

Le coût prévisionnel d’opération à la charge de la Ville de Vertou (travaux et dépenses associées [maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle, etc.]) s'élève à 1 503 598,23 € HT, soit 1 804 317,88 € TTC (valeur mars 2019). Tout dépassement ou modification financière devra être accepté préalablement par la Ville.

Ces coûts seront arrêtés définitivement au stade de l’attribution des marchés de travaux par voie d’avenant.

Nantes Métropole ne percevra pas de rémunération pour ses missions de maître d’ouvrage unique et réglera l'ensemble des dépenses auprès des différents prestataires.

La Ville procèdera au remboursement en trois fois :

- Avec un acompte de 20 % du coût prévisionnel TTC au lancement des travaux, soit à la date de l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux ; - Avec un mandat de 60 % du coût prévisionnel TTC sur présentation des procès- verbaux de réception attestant de la fin des travaux ;

- Avec un solde qui sera au maximum de 20 % sur présentation du bilan général définitif de l'opération.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique,

Considérant que le réaménagement de l’ensemble de cet espace public est un engagement du Plan d’actions « Demain la Sèvre »,

Considérant que pour garantir une cohérence d’ensemble pour le réaménagement à venir, il est nécessaire qu’un projet unique englobe la totalité des espaces concernés et donc qu’une co-maîtrise d’ouvrage se mette en place entre la Ville et Nantes Métropole,

Le conseil municipal

Approuve le projet de convention relatif à la mise en place d’une co-maîtrise d’ouvrage concernant la requalification du quai de la Chaussée des Moines et de ses alentours, dont le projet est ci-annexé.

Autorise que soit confiée à Nantes Métropole la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération concernant le projet précité.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention.

Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune par autorisation de programme, au chapitre 23 « Immobilisations corporelles en cours », article 2313 « construction ».

Autorise le Maire ou son représentant à solliciter les financements auprès des partenaires et à mettre en œuvre tous les actes nécessités par l’instruction de ces demandes.

Madame Héridel indique qu’il s’agit d’un beau projet. Elle rappelle que la réunion publique qui s’est tenue en décembre avec les riverains a soulevé des interrogations sur la question du plan de circulation et du stationnement.

Madame Le Ster indique que la réflexion se poursuit. Elle précise qu’il s’agit à ce stade d’autoriser le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage, et que les détails du projet seront arrêtés pour la fin du semestre.

Monsieur le Maire complète en indiquant que le plan de stationnement sera mis au point pour prendre en compte les attentes de natures différentes tout en veillant aux équilibres naturels du secteur et économiques. L’ensemble des collectivités contributrices sont réunies autour de ce projet vertavien, soutenu tout spécifiquement par Nantes Métropole et le Conseil Départemental. Monsieur le Maire exprime ses remerciements à ces acteurs.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Avant de laisser la parole à Jean-Luc LALANDE, Monsieur le Maire fait part de son attachement à l’agriculture et la viticulture, comme marqueurs de l’identité vertavienne. Ces secteurs sont le témoignage d’une activité économique qui vit et qui rémunère correctement ceux qui en vivent. Il souligne l’admirable cohésion desVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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agriculteurs de Vertou, qui a permis la présentation du plan d’actions pour le maintien et le développement de l’agriculture à Vertou.

Monsieur Lalande remercie également les agriculteurs pour leur implication dans ce projet, en lien avec des secteurs d’activité primordiaux pour Vertou.

DELIBERATION : 15

OBJET : Adoption du plan d’actions pour le maintien et le développement de l’agriculture à Vertou

RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE

EXPOSE

La volonté d’établir une ligne politique forte autour de la viticulture et de l’agriculture a été affirmée par l’équipe municipale comme une ambition du mandat 2014/2020.

L’activité agricole est une des composantes de l’identité vertavienne. Elle contribue au cadre de vie privilégié et au développement économique de la ville, concourt à la structuration du territoire, à son équilibre, à sa richesse. Le maintien et le développement de l’agriculture représentent de puissants enjeux pour Vertou. Ils s’inscrivent pleinement dans le plan stratégique et notamment dans le premier axe stratégique du projet politique « Penser l’attractivité à long terme du territoire vertavien au cœur de la Métropole entre Sèvre et Vignoble ».

La protection des terres et des paysages est la première condition de cette ambition : seuls 35% du territoire vertavien peuvent être urbanisés, 600 ha sont inscrits en Appellation d’Origine Contrôlée muscadet, 71 km de haies sont inventoriés...

Au-delà de cette protection inscrite dans la durée, il s’agit d’accompagner des hommes et des femmes qui exercent un métier complexe et sont soumis à des contraintes importantes. Forces vives du territoire, ils et elles cultivent 788 hectares, soit 21 % de la superficie de la commune, dont 167 en Agriculture Biologique. Viticulture, arboriculture, maraichage, élevage, en tout huit activités agricoles différentes sont présentes à Vertou. Les 24 sièges d’exploitations agricoles vertaviens emploient environ 400 personnes chaque année (200 équivalent temps plein) dont les trois quart proposent de la vente directe.

Les enjeux identifiés sont nombreux : transmission d’exploitation, accueil de nouveaux agriculteurs, évolution des métiers et des façons de consommer, adaptation aux nouveaux défis environnementaux et sanitaires, communication… et de nombreux acteurs y contribuent : Europe, Etat, Région, Département, Nantes Métropole, Chambre d’agriculture, SAFER, associations, syndicats professionnels…

C’est la raison pour laquelle Vertou choisit de construire avec les acteurs locaux un plan d’actions pour le maintien et le développement de l’agriculture.

A travers cette démarche, la Ville souhaite :

- travailler de manière concertée et progressive avec l’ensemble des parties prenantes concernées et faciliter le croisement des regards,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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- mobiliser les acteurs locaux pour agir ensemble tant individuellement que collectivement, en co-responsabilité et dans la durée,

- s’inscrire dans la dynamique métropolitaine, notamment en contribuant à son Projet Alimentaire Territorial,

- être en mesure de rendre compte des résultats des actions menées et de l’évolution de la situation.

La démarche, initiée en mars 2017, a d’abord pris la forme d’un état des lieux fondé notamment sur l’analyse du verbatim de vingt-trois entretiens individuels conduits auprès des viticulteurs et des agriculteurs vertaviens.

Elle s’est poursuivie par des temps d’échanges organisés pour sensibiliser, concerter et mobiliser les différents acteurs concernés :

- collectivement avec l’ensemble des agriculteurs vertaviens qui ont contribué à la définition et à la hiérarchisation des actions,

- avec différents partenaires dont notamment la Chambre d’Agriculture, Nantes Métropole et le Conseil Départemental de Loire Atlantique…

Cette démarche participative a permis de formaliser deux enjeux :

- Maintenir et accompagner le développement de l’activité agricole à Vertou Porte d’entrée du vignoble, Vertou est porteuse d’une identité forte autour de son patrimoine agricole tant en termes d’image que d’attractivité. Le soutien à la pérennisation, la transmission et l’installation d’exploitations agricoles est une priorité.

- Concilier les besoins et les usages des différentes parties prenantes Les réalités actuelles, tant urbaines, démographiques, sanitaires, écologiques que sociétales sont à prendre en compte pour favoriser l’adaptation mutuelle des usages, enjeux et contraintes des acteurs concernés (professionnels, consommateurs, riverains, acteurs du tourisme…).

Trois axes stratégiques, déclinés en huit objectifs, ont alors été retenus, deux opérationnels et un prospectif :

Axe 1 : Accompagner l'activité

1. Protéger et maintenir les terres agricoles et faciliter l’accès au foncier

2. Promouvoir la singularité patrimoniale et culturelle de l’agriculture vertavienne

3. Animer une dynamique collective et améliorer l’accompagnement des démarches individuelles

Axe 2 : Tisser des liens

4. Favoriser les échanges pour mieux se connaître et mieux coopérer

5. Maintenir un espace naturel et agricole ouvert et accompagner la fréquentation publique dans le respect des activités agricolesVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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6. Développer les circuits courts et privilégier la consommation de produits locaux

Axe 3 : Terres en devenir

7. Anticiper les évolutions de l’agriculture et du devenir des terres

8. Contribuer au développement d’activités complémentaires

Parmi les vingt-trois actions identifiées, certaines seront menées en continu, les autres à court, moyen ou long terme.

Huit actions sont considérées comme prioritaires et seront enclenchées dès 2019 :

- Participation active au dispositif de défrichage pour la remise en culture des délaissés agricoles

- Organisation d’un évènementiel vertavien autour de l’agriculture - Explicitation des règles sur la constructibilité en zone agricole (notamment autour de la question des logements de fonction)

- Mise en place d’actions à caractères pédagogiques (exemple : organisation de visites d’exploitations, de soirées « ciné - débat », d’animations dans les écoles, lien avec l’accueil des nouveaux vertaviens…)

- Proposition d’outils de communication pour sensibiliser les habitants aux activités agricoles (exemple : le voisinage et les promeneurs en période de traitement dans les vignes…)

- Création et diffusion d'une carte des producteurs locaux proposant de la vente directe au sein de leur exploitation

- Mise en place d’une démarche prospective concernant le devenir des terres agricoles (qualité des terres, liens avec d’éventuels enjeux environnementaux - eau, biodiversité-, risque de transformation en friches…)

- Facilitation du développement de « l’œnotourisme » et de « l’agrotourisme »

En parallèle, certaines actions sont d’ores et déjà menées en continu, notamment en termes de soutien à la promotion de l'activité agricole, de marketing territorial et de contribution à la mise en réseau : concours municipal des vins, projet de muscadéthèque, accompagnement des agriculteurs qui souhaitent participer à des concours agricoles comme le concours général de Paris…

Ce plan d’actions, joint en annexe, est évolutif et partenarial.

Les acteurs locaux et les partenaires seront associés au suivi, à l’évaluation et à l’actualisation du plan.

A travers cette démarche, Vertou affirme, avec confiance et fierté, sa capacité à accompagner un développement urbain maitrisé tout en préservant la présence d’une activité agricole dynamique, en évolution constante, qui s’adapte aux nouveaux défis sociétaux. Elle assume son rôle de mise en mouvement du territoire, facilite les interactions entre acteurs et projets et permet ainsi le déploiement et la pérennisation de ses atouts.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie en date du 26 mars 2019,

Considérant la nécessité de répondre aux enjeux de préservation et de développement des activités agricoles, dans un territoire soumis à une forte pression foncière et démographique,

Considérant les enjeux exprimés par les principaux acteurs locaux concernés par le projet, à savoir les agriculteurs vertaviens,

Le conseil municipal

Adopte le plan d’actions agriculture joint en annexe.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Héridel indique qu’elle votera pour cette délibération, ayant toujours défendu le maintien d’une activité agricole à Vertou ainsi que le développement de circuits courts, notamment via la création d’une AMAP. Elle demande s’il existe des dispositifs permettant de soutenir les jeunes exploitants en reconversion. Elle exprime par ailleurs sa gêne quant à la création d’une muscadéthèque au sein de l’hôtel de ville, en lien avec une préoccupation de santé publique.

Monsieur Mauxion dit adhérer à la démarche impulsée pour l’agriculture et la viticulture, mais précise qu’il conviendra de veiller à prendre en compte l’ensemble des enjeux sociétaux, environnementaux et économiques afférents.

Monsieur Lalande précise que la municipalité porte ce projet en collaboration avec d’autres acteurs. La Métropole, notamment, met en place des dispositifs de reconversion des jeunes agriculteurs. Il explique par ailleurs que la création de la muscadéthèque vise à mettre en exergue un savoir-faire, une culture et une agriculture.

Monsieur le Maire ajoute que la question des conversions peut s’avérer compliquée, plusieurs acteurs étant impliqués dans ce domaine. La Métropole, le Département, et la Région soutiennent ainsi pour partie les exploitations elles-mêmes et subventionnent pour partie des associations qui permettent cette conversion. La Ville suivra avec attention cette question, d’autant qu’il faut garder à l’esprit le rôle nourricier de l’agriculture traditionnelle. L’équilibre et les temps de transition doivent être anticipés en lien avec une agriculture raisonnée et biologique. Sur la question de santé publique, il dit partager la préoccupation exprimée par Madame Héridel, mais rappelle que le muscadet fait partie de l’essence même de Vertou. La muscadéthèque sera traitée en conséquence, comme un élément constitutif de l’ADN de Vertou, au même titre que d’autres produits locaux, caractérisant la singularité du territoire. La santé publique ne sera évidemment pas maltraitée et participera à l’excellence des produits vertaviens.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 34 VOIX – 1 CONTRE.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

15

DELIBERATION : 2

OBJET : Mise à jour du tableau des emplois

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et à la suppression des postes.

Créations d’emplois permanents

Il est proposé de modifier le tableau des emplois de façon à mettre en adéquation les effectifs avec les mouvements de personnels et les besoins de la collectivité en procédant aux créations des postes suivants :

- un poste à temps complet relevant du cadre d’emploi des puéricultrices - un poste à temps complet relevant de la catégorie A dans les filières administrative ou technique

- un poste à temps complet d’éducateur des APS

- un poste à temps complet d’éducateur de jeunes enfants de 2ème classe - un poste à temps complet d’ATSEM principal de 2ème classe

- un poste à temps non complet (28/35èmes) d’adjoint technique

Créations d’emplois temporaires

- un chargé de mission au service solidarités à temps plein pour une durée de 2 ans rémunéré dans la limite de l’indice terminal du grade d’attaché territorial et bénéficiant du régime indemnitaire des chargés d’études.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu l’avis de la commission budget ressources humaines du 27 mars 2019,

Le conseil municipal

Adopte les modifications du tableau des emplois ci-annexé.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

16

DELIBERATION : 3

OBJET : Apprentissage professionnel : nature des postes

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ces dispositifs facilitent l’insertion des jeunes dans l’emploi à l’issue de leur apprentissage au regard des connaissances acquises et également de la mise en œuvre pratique auxquelles ils ont été confrontés.

S’agissant des financements, il est rappelé que les collectivités territoriales, à la différence des entreprises du secteur privé, prennent en charge la totalité du coût des apprentis recrutés (salaire, coût de la formation, rémunération du maître d’apprentissage). Cette situation s’explique par le fait que les employeurs publics, n’étant assujettis ni à la taxe d’apprentissage ni à l’impôt sur les sociétés, ne perçoivent ni indemnité compensatrice forfaitaire, ni crédit d’impôt.

La Ville de Vertou développe une politique volontariste en matière d’accompagnement à la formation des jeunes avec une visée d’emploi, et souhaite reconduire ce dispositif pour l’année scolaire 2019/2020.

Pour ce faire il est proposé de conclure ou reconduire à compter de la rentrée scolaire 2019-2020, neuf contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplômes préparés Durée de la Formation

Petite enfance

Multi-accueil 2

CAP petite

enfance

DE d’auxiliaire de

puériculture

2 ans

1 an

Développement

urbain 1

Master 2 ou

niveau supérieur 1 an

Environnement

cadre de vie 3

CAPA ou BEPA

travaux

paysagers

(niveau 5)

BEPA (niveau 5)

ou Bac pro

1 an

2 ansVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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aménagements

paysagers

(niveau 4)

CAPA ou BEPA

productions

horticoles

spécialité

production florale

(niveau 5)

1 ou 2 ans

Infrastructures et

espaces publics 1

CAP métiers du

bâtiment à définir 1 an

Ressources

humaines 1 3

ème cycle 1 an

Service à définir 1

Master 2

spécialité à

définir

1 an

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant la politique volontariste de la Commune en matière d’accompagnement à la formation des jeunes avec une visée d’emploi,

Le conseil municipal

Décide de conclure ou reconduire à compter de la rentrée scolaire 2019-2020, neuf contrats d’apprentissage conformément au tableau ci-dessus présenté.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Héridel s’interroge sur les Masters, et Monsieur Robert souhaite savoir comment l’information sera donnée autour de l’ouverture de ces postes.

Monsieur le Maire précise que les postes sont ouverts, pour la plupart, concomitamment à la rentrée scolaire. L’un des masters concerne le Développement Urbain. Le second sera ouvert en renfort sur un domaine qui n’est pas encore défini. Monsieur le Maire en profite pour rappeler son attachement àVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

18

l’apprentissage, la Ville passant ainsi à la rentrée scolaire 2019 de 8 à 9 contrats d’apprentissage.

Monsieur le Maire dit l’immense fierté qu’il a éprouvée en remettant à la Sorbonne le titre de meilleur apprenti de France à 270 Français. 65 apprentis ligériens et 4 Vertaviens ont ainsi été récompensés. 80% de ces apprentis ont l’envie d’entreprendre, de créer leur entreprise, de créer de la richesse économique. L’engagement des collectivités autour de l’apprentissage doit donc être mis en exergue, l’apprentissage étant porté par des filières d’excellence.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire en profite pour saluer le succès de l’opération Nos jeunes sont remarquables. Il remercie Madame Esseau ainsi que Monsieur Garnier. Il félicite tous les jeunes qui ont participé à cette opération, dans des domaines qui se sont avérés très variés : cinéma, chanson, sport (présence du champion de France de Kart), engagement dans l’humanitaire, etc.

DELIBERATION : 4

OBJET : Mandat spécial à une délégation d’élus et de représentants de collèges – Déplacement à Podebrady de juin 2019

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Les Villes de Vertou et Podebrady (République Tchèque) ont engagé une relation partenariale, structurée au sein d’une convention signée en octobre 2018.

Pour 2019, elles ont convenu de commémorer le 30ème anniversaire de la Révolution de Velours, conséquence en République Tchèque de la chute du Mur de Berlin.

Un déplacement est prévu du 7 au 9 juin 2019 prochains pour une exposition programmée par la Ville de Podebrady sur cet évènement historique et la préparation de la manifestation conjointe prévue à Vertou pour la fin de l’année 2019.

A cette occasion, la Ville de Vertou sera représentée par :

- Monsieur François Le Mabec, Adjoint au Maire délégué au sport et aux relations Internationales,

- Monsieur Jean-Luc Lalande Adjoint au Maire délégué aux relations économiques, à l’artisanat et au commerce.

- Trois représentants des collèges de Vertou (St Blaise, Jean Monnet et Lucie Aubrac).

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, un mandat spécial doit être confié par le conseil municipal aux élus et aux représentants des collèges composant la délégation officielle afin de permettre le remboursement des frais qui en découlent, sur la base des frais réellement engagés attestés sur présentation d’un état de frais assorti des justificatifs.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Considérant le partenariat établi entre les Villes de Vertou et de Podebrady,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2123-18 ainsi que l’article R 2123-22-1,

Vu le décret n°2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement de frais engagés par les élus locaux, confie à Messieurs François Le Mabec, adjoint au Maire délégué au sport et aux relations internationales, et Jean-Luc Lalande, adjoint au Maire délégué aux relations économiques, à l’artisanat et au commerce, et aux trois représentants des collèges de Vertou (St Blaise, Jean Monnet et Lucie Aubrac) un mandat spécial pour se rendre à Podebrady en République Tchèque du 7 au 9 juin 2018.

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 27 mars 2019,

Le conseil municipal

Décide que les frais engagés par ces élus et représentants des collèges donneront lieu à un remboursement sur la base de leurs frais réels et sur présentation d’un état de frais avec justificatifs.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Commune, au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante article 6532 Frais de mission.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 5

OBJET : Nomination d'un membre du conseil municipal au conseil de discipline de recours

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Le conseil de discipline de recours est chargé d’étudier en appel les sanctions disciplinaires infligées par les collectivités territoriales après avis du conseil de discipline.

Cet organe collégial comprend entre autres, au titre de la représentation des collectivités territoriales, quatre membres des conseils municipaux, choisis parmi les membres des conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants.

Ces membres sont tirés au sort par le président du conseil (magistrat de l’ordre administratif) sur une liste comportant pour chaque commune de plus de 20 000 habitants, le nom d’un membre du conseil municipal dont il fait partie. Le Centre de Gestion de Loire Atlantique qui assure le secrétariat du conseil de discipline de recours dresse la liste régionale des élus de cette catégorie de communes.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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Il est proposé au conseil municipal la désignation de Madame Gisèle COYAC, adjointe chargée notamment du personnel.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 27 mars 2019,

Le conseil municipal

Désigne Madame Gisèle COYAC adjointe au maire, déléguée au personnel, aux affaires générale et à la tranquillité publique au titre de la représentation des collectivités territoriales au conseil de discipline de recours.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 6

OBJET : Gestion Budgétaire – Mise en place d’autorisations de programme/Crédits de paiements (AP/CP)

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses d'investissement peuvent faire l’objet d’autorisations de programme et de crédits de paiement.

Cette procédure permet de programmer l'intégralité d'une dépense inhérente à un projet d’investissement en prévoyant la limite supérieure de la dépense répartie sur plusieurs exercices budgétaires et en affectant à l’exercice budgétaire en cours la seule dépense prévisionnelle de l’année. Cette procédure contribue à l’amélioration de la lisibilité des engagements financiers de la collectivité.

Il est proposé d’ouvrir une autorisation de programme pour l’opération « Aménagement du Quai de la Chaussée des Moines et de ses abords.» qui concrétise les engagements 4, 6 et 8 du plan d’actions « Demain la Sèvre ».

Cette opération est menée dans le cadre du contrat de co-développement 2016-2020 avec Nantes métropole (NM) et fait l’objet d’une convention de co-maîtrise d'ouvrage.

Au stade du programme, l’enveloppe financière affectée à la totalité de l’opération est fixée

à 3 325 621,50 € HT, soit 3 990 745,80 € TTC.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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Le coût prévisionnel d’opération à la charge de la Ville de Vertou (travaux et dépenses

associées) s'élevant à 1 503 598,23 € HT, 1 804 317,88 € TTC (valeur mars 2019) justifie

l’ouverture d’une AP/CP définie selon les conditions prévues à la convention de co-

maîtrise d’ouvrage.

- Le calendrier prévoit que l’année 2019 soit consacrée à la réalisation des études

réglementaires, avec un démarrage des travaux au printemps 2020.

- La convention de co-maîtrise d’ouvrage prévoit que la Ville rembourse à NM la

partie d’opération à sa charge, avec un acompte de 20% au lancement des travaux,

un acompte de 60% sur présentation des procès-verbaux de réception attestant de

la fin des travaux, un solde qui sera au maximum de 20 % sur présentation du bilan

général définitif de l'opération.

Par ailleurs, les travaux suivants sont hors champ de la co-maîtrise d’ouvrage et sont pris en charge par la Ville :

- maison de l’Eclusier (maitrise d’œuvre, démolition partielle, reprise) : 100 000 € - toilettes automatiques : 100 000 €

- construction d’un édicule pour activités de location bateaux et vélos : 150 000€

Numéro et intitulé de

l’autorisation de

programme

Montant

Autorisation de

programme

Montant Crédits de paiement

2020 2021

Aménagement du Quai

de la Chaussée des

Moines et de ses abords

2 155 000 € 710 000 € 1 445 000 €

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal,

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 modifié du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 27 mars 2019,

Le conseil municipal

Approuve la création d’une autorisation de programme et de crédit de paiement pour l’opération « Aménagement du Quai de la Chaussée des Moines et de ses abords».

Dit que les crédits correspondants pour l’année 2020 et 2021 seront inscrits en section d’investissement du budget au chapitre 23 immobilisations en cours.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter tous les financements auprès de partenaires pour cette opération.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

22

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette décision.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 7

OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2019 – Décision Modificative n°1

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 20 décembre 2018 et son Budget Supplémentaire le 7 février 2019.

La décision modificative n°1 de l'exercice 2018 augmente les crédits de 230 937 € sur la section de fonctionnement.

La section d’investissement constate un excédent de 7 210 000 € : les crédits en recettes sont augmentés de 278 400 € et les crédits de dépenses sont diminués de 51 600 €.

1. En fonctionnement

Dépenses :

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 2 937 €.

- Charges à caractère général +46 660 € :

- Transfert de crédit de la section d’investissement pour des projets de type nature et territoire +50 000 €

- Transfert de crédit à l’intérieur de la section de fonctionnement -6 000 € (MOUS MENS1)

- Ajustement des crédits pour événementiel+2 660 €

- Autres charges de gestion courante + 8 535 € dont :

- Transfert de crédit à l’intérieur de la section de fonctionnement +6 000 € (MOUS MENS)

- subvention à l’association Vertou Seniors pour l’organisation de la semaine bleue 2018 +2 660 €

- Pénalité Loi SRU : -52 875 €

- Dépenses imprévues : +617 €

1 MOUS MENS maitrise d’œuvre urbaine et sociale – migrants de l’Europe de l’Est non

sédentarisésVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

23

Recettes :

Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 230 937 € :

- Contributions directes : + 180 108 € en ajustement des montants estimés

- Allocations compensatrices : + 50 829 € en ajustement des montants estimés

La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation du virement à la section d’investissement de 228 000 €.

2. En investissement

Recettes

Les recettes réelles d’investissement augmentent de 50 400 €. Elles correspondent à une subvention de 50 400 € de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique pour le regroupement des accueils de loisirs sur un site unique.

Le virement de la section de fonctionnement est augmenté de 228 000 €.

Dépenses

Les dépenses réelles d’investissement diminuent de 51 600 € dont :

- Transfert de crédits vers la section de fonctionnement pour des projets de type nature et territoire: -50 000 €

- Dépenses imprévues : -1 601 €

- Ajustement de l’Autorisation de Programme Regroupement des accueils de loisirs, sans incidence sur les crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2019.

La décision modificative n°1 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 7 210 000 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,

Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

24

Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2019,

Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 27 mars 2019,

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2019 pour le budget principal de la Commune,

Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,

Le conseil municipal

Approuve la décision modificative n°1 du budget principal de la Commune ci-annexée.

Madame Coat-Prou revient sur l’annonce de la gratuité de l’inscription à la bibliothèque des enfants de 3 à 12 ans. Elle demande comment cette action, qui figurait dans son programme et qui donc la réjouit, sera financée. Monsieur Mauxion dit également sa satisfaction quant à cette action.

Monsieur Guiho précise qu’une décision modificative pourra être ultérieurement prévue.

Madame Héridel se réjouit du fait que les pénalités liées à la loi SRU soient en diminution.

Sur ce point, Monsieur le Maire rappelle sa position autour d’une Loi qu’il considère punitive et rétroactive, qui vise à sanctionner le stock historique et non le flux et les efforts produits par les collectivités. Cette Loi est injuste et ne valorise pas le logement social car elle ne permet pas de sortir des représentations qui existent autour du logement social : elle porte à considérer que le logement social serait une punition pour certaines communes en termes d’aménagement. Il ajoute ne pas savoir si la ville de Vertou sera en mesure de la respecter au regard du quota imposé pour 2025, sauf à ne faire que du logement social : ce qui se révèle techniquement et politiquement inacceptable.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 29 VOIX – 6 ABSTENTIONS.

DELIBERATION : 8

OBJET : Tarifs communaux

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

L’assemblée délibérante est compétente pour fixer librement le tarif d’accès aux services proposés par la Collectivité.

En la matière, la Commune pratique une politique tarifaire qui favorise l’accès au plus grand nombre, et tient compte également du nécessaire équilibre des comptes communaux.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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Sauf cas particulier, la Commune revalorise ses tarifs en référence au taux d’inflation constaté l’année précédente, avec arrondi aux cinq centimes d’euros les plus proches. L’inflation étant fixée à +1,8% en 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante d’augmenter de +1,8% pour l’année scolaire 2019-2020 les tarifs de la piscine municipale, de location des studios de musique et de redevance d’occupation du domaine public pour une antenne relais de téléphonie sur l’église Saint Martin.

Pour les tarifs des séjours enfants et jeunes pour l’été 2019, il est proposé de fixer les tarifs comme les années précédentes en référence à la fois au prix de vente du séjour proposé par le prestataire attributaire du marché et aux revenus des familles.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 27 mars 2019,

Le conseil municipal

Adopte les tarifs communaux tels que définis en annexes de la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Mauxion dit qu’il s’abstiendra, car il souhaite qu’une gratuité d’accès à la piscine soit mise en place pour les moins de 6 ans ainsi que pour les scolaires pendant les vacances scolaires.

Monsieur le Maire rappelle les nombreux efforts de la collectivité à destination des scolaires dans le cadre de l’apprentissage de la natation, notamment une école de natation municipale et des créneaux qui permettent à chaque enfant vertavien de savoir nager à l’entrée en 6ème. Il souligne que cet axe représente un engagement ancien de la Ville. Et Monsieur Le Mabec indique que les créneaux mis en place pour les scolaires vont au-delà de ce que préconise l’Education nationale.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES 33 VOIX – 2 ABSTENTIONS.

DELIBERATION : 9

OBJET : Tarif des publicités dans Vertou Magazine pour l’année 2020

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

La Ville de Vertou édite en janvier de chaque année un numéro spécial du Vertou Magazine comportant de la publicité.

La commercialisation des espaces publicitaires est confiée à un prestataire de services à l’issue d’une procédure de marché public.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

26

Il est proposé de revaloriser les tarifs de ces publicités pour l’année 2020, en référence au taux d’inflation de 1,8% constaté en 2018.

Format Tarif HT TVA Tarif TTC

1 page

( 28 x 19 cm ) 2 566,00 € 513,20 € 3 079,20 €

1/2 Page

( 13 x 19 cm ) 1 411,00 € 282,20 € 1 693,20 €

1/4 Page (6,5 x 19

cm ) ou ( 13 x 9 cm

)

768,00 € 153,60 € 921,60 €

1/6 Page ( 9 x 9

cm ) 560,00 € 112,00 € 672,00 €

1/8 Page

( 3 x 19 cm ) ou( 6

x 9 cm )

426,00 € 85,20 € 511,20 €

1/12 Page

( 4,5 x 9 cm ) 332,00 € 66,40 € 398,40 €

1/16 Page

( 3 x 9 cm ) 239,00 € 47,80 € 286,80 €

PAGES INTERIEURES

Format Tarif HT TVA Tarif TTC

1 page

( 28 x 19 cm ) 2 823,00 € 564,60 € 3 387,60 €

1/2 Page ( 13 x 19

cm ) 1 552,00 € 310,40 € 1 862,40 €

1/4 Page

(6,5 x 19 cm ) ou (

13 x 9 cm )

845,00 € 169,00 € 1 014,00 €

1/6 Page

( 9 x 9 cm ) 616,00 € 123,20 € 739,20 €

1/8 Page

( 3 x 19 cm ) ou ( 6

x 9 cm )

468,00 € 93,60 € 561,60 €

1/12 Page

( 4,5 x 9 cm ) 365,00 € 73,00 € 438,00 €

1/16 Page

( 3 x 9 cm ) 263,00 € 52,60 € 315,60 €

PAGES DE COUVERTURE (pages 2 et 4)

majoration de 10% du montant HTVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 27 mars 2019,

Le conseil municipal

Adopte les tarifs 2020 des espaces publicitaires du Vertou Magazine tels que définis en exposé de la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A la question de Monsieur Mauxion sur la manière dont sont déterminés les montants appliqués, Monsieur Guiho précise qu’ils se situent dans les fourchettes de tarifs pratiqués dans la plupart des autres collectivités.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 10

OBJET : Tarif des frais de fourrière automobile

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par l'article L.412-1 du code de la route.

Ces prestations seront confiées prochainement par la Commune de Vertou à un prestataire extérieur dans le cadre d’un marché public. Elles donnent lieu à perception par la collectivité de frais versés par les propriétaires dont le montant maximal est fixé par arrêté ministériel.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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Ces tarifs restent valables jusqu’à publication d’un nouveau barème tarifaire au Journal Officiel.

Il est proposé d’adopter les tarifs ministériels et de considérer que toute modification des tarifs maxima, par arrêté ministériel ou interministériel, emporte modification à l’identique des tarifs communaux.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-13 du Code de la Route,

Vu l’arrêté ministériel du 10 aout 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 27 mars 2019,

Le conseil municipal

Adopte les tarifs maxima des frais de fourrière automobile tels que définis en exposé de la présente délibération.

Dit que toute modification des tarifs maxima, par arrêté ministériel ou interministériel, emporte modification à l’identique des tarifs communaux.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Immobilisation

matérielle

Opérations

préalables Enlèvement

Garde

journalière Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60 € 22,90 € 274,40 € 9,20 € 91,50 €

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60 € 22,90 € 213,40 € 9,20 € 91,50 €

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60 € 22,90 € 122,00 € 9,20 € 91,50 €

Voitures particulières 7,60 € 15,20 € 117,50 € 6,23 € 61,00 €

Autres véhicules immatriculés 7,60 € 7,60 € 45,70 € 3,00 € 30,50 €

Cyclomoteurs, motocyclettes,

tricycles à moteur et

quadricycles à moteur non

soumis à réception

7,60 € 7,60 € 45,70 € 3,00 € 30,50 €VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

29

DELIBERATION : 11

OBJET : Régie de recettes Enfance Jeunesse Vie Scolaire – Avis sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Le 30 août 2018, à son retour de congé d’été, Madame Gaëlle CARIOU, agent municipal régisseuse de recettes Enfance Jeunesse Vie Scolaire, a constaté une somme manquante de 82,05€ au fonds de caisse de sa régie. Le 3 août 2018 avant son départ en congé, l’avance de 50€ était disponible, après remise des encaissements en cours.

Une enquête administrative a été menée, avec dépôt de plainte auprès de la gendarmerie de Vertou et contrôle de la régie par le comptable. Cette enquête n’a pas permis d’identifier l’origine de la somme manquante.

Un ordre de reversement a été émis à l’encontre de la régisseuse le 20 novembre 2018.

Compte tenu du contexte décrit, la régisseuse demande un sursis de versement et une remise gracieuse du montant mis en débet.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article 60 modifié de la loi de Finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2018-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le procès-verbal de vérification de la régie de recettes Enfance Jeunesse Vie Scolaire de la Ville en date du 9 octobre 2018,

Vu l’ordre de reversement établi à l’encontre de Madame Gaëlle CARIOU, régisseuse de recettes Enfance Jeunesse Vie Scolaire, en date du 20 novembre 2018,

Vu la demande de sursis de versement et de remise gracieuse de la régisseuse,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 27 mars 2019,

Considérant la nécessité de se prononcer sur la demande de sursis de versement et de remise gracieuse de la régisseuse,

Le conseil municipal

Donne un avis favorable au sursis de versement et de remise gracieuse.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

30

Dit qu’il sera procédé à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme de 82,05 €, sous réserve de la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques. Cette somme sera imputée au chapitre 67 Charges exceptionnelles et à l’article 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE

DELIBERATION : 12

OBJET : Réintégration à l’actif communal du site de l’ancien collège Jean Monnet

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Le Département de Loire-Atlantique construit actuellement le nouveau collège Jean Monnet et va libérer prochainement l’ancien site situé Boulevard des Sports.

L’ancien collège Jean Monnet a été construit par la Commune de Vertou en 1967, agrandi en 1978. Il est constitué de 7 bâtiments d’une surface utile de 6 338 m² sur une parcelle de 8 250 m².

L’ensemble a été mis à disposition du Département de Loire-Atlantique dans le cadre des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation de 1982 et 1985. Ce bien est inscrit comptablement dans le « patrimoine mis à disposition d’une autre collectivité » pour une valeur de 456 838,88 €, en tant que bien affecté.

Tel que le requiert la nomenclature M14, il convient de constater la réintégration à l’actif communal de l’ancien collège Jean Monnet au titre des bâtiments publics, à compter de la date de remise de l’équipement par le Département de Loire-Atlantique à la Commune de Vertou.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article D1617- 19,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,

Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 27 mars 2019,

Le conseil municipal

Constate la réintégration des bâtiments et du terrain de l’ancien collège Jean Monnet au patrimoine propre de la Commune.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

31

Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Monsieur Mauxion exprime sa satisfaction quant à l’ouverture du nouveau collège Jean Monnet, rendue possible par un combat citoyen mené conjointement par les parents, les enseignants et les élus.

Monsieur le Maire se félicite de la grande fonctionnalité de ce nouvel équipement.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire précise que le dossier relatif à la déconstruction des bâtiments sera confié à Benoît LOIRET.

Il rappelle que le nouveau collège conserve le nom de l’ancien, celui de son histoire, Jean Monnet, un symbole en cette année fortement européenne.

DELIBERATION : 13

OBJET : Cession d’un terrain communal au profit des consorts LE GOF

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section AP 616 et 236 en nature d’espaces verts dans le secteur des Bas Viviers.

Les consorts LE GOF, propriétaires d’une maison d’habitation sise 14, rue des Jonquilles, sollicitent l’acquisition d’une portion du terrain communal formant le coin de leur propriété.

Il s’agit d’optimiser l’assiette foncière du terrain et de faciliter ainsi des projets d’amélioration de leur habitation.

Le terrain cédé par la ville, classé en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme, représente environ 17 m2, surface à confirmer lors de l’établissement du document d’arpentage.

La valeur vénale du bien cédé par la Ville est estimée, par la Direction Régionale des Finances Publiques dans un avis du 9 janvier 2019, à 50 € le m2.

Le prix final sera ajusté selon la surface effectivement constatée après la division parcellaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Considérant que la cession ne remet pas en cause la cohérence et l’usage de l’espace vert communal,

Vu l’avis de France Domaine du 9 janvier 2019,

Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux et Cadre de vie du 26 mars 2019,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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Le conseil municipal

Approuve la cession décrite ci-dessus.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 14

OBJET : Dénomination de voie

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Il convient de dénommer les voies nouvelles, créées à l’occasion de l’opération immobilière « le domaine de la Boissière ».

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie du 29 janvier 2019,

Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués,

Le conseil municipal

Approuve la dénomination des voies suivantes selon les plans joints en annexe :

- Rue Claude Monet pour la voie créée entre la rue de la Boissière et la rue de la Garouère

- Allée Paul Gauguin pour la voie en impasse créée à partir de la rue Claude Monet.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Mauxion demande les critères et modalités de choix de dénomination des rues. Il se questionne par ailleurs sur la possibilité de renommer le futur ALSH (accueil de loisirs sans hébergement), afin de changer de l’actuel dénomination (Presse au Vin).

Monsieur le Maire explique que ce choix s’effectue en fonction des contextes des différents quartiers, le quartier en question comportant en l’occurrence d’ores et déjà des noms de peintres. Ce choix est ensuite soumis à la commission compétente.

Pour ce qui concerne la dénomination de l’ALSH, cette question pourra être étudiée en commission. Il souligne néanmoins que le nom de Presse au Vin représente tout un pan de l’histoire vertavienne.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

33

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 16

OBJET : Convention d’objectifs et de financement entre la Ville et la CAFLA : avenant n° 2019-1 au Relais Assistants Maternels.

RAPPORTEUR : Alice ESSEAU

EXPOSE

Dans le cadre de sa politique éducative et familiale formalisée par « grandir ensemble », la Ville de Vertou poursuit son action en direction des familles vertaviennes afin de répondre à leurs besoins.

Elle a engagé dans cet objectif un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) en élaborant notamment un cadre de référence qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des projets : la convention territoriale globale approuvée au conseil municipal du 22 novembre 2018.

Parmi les différents axes de ce contrat partenarial, l’enjeu numéro 2 vise à développer l’action qualitative du Relais Assistants Maternels (RAM) par des moyens humains et financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions, lesquels se traduisent par une augmentation du temps d’animation à hauteur de 1.7 poste équivalent temps plein (au lieu de 1 poste actuellement) et un financement complémentaire de +13 600 €.

Ces modalités particulières sont exposées dans l’avenant n°2019-1 à la convention d’objectif et de financement n° 200200683, soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la commission Famille Solidarité Proximité du 19 mars 2019,

Considérant la volonté de la Ville d’améliorer la qualité de service rendu aux familles vertaviennes,

Le conseil municipal

Approuve les termes de l’avenant n° 2019-1 annexé à la présente délibération.

Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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DELIBERATION : 17

OBJET : Demande de subvention auprès de l’Agence européenne Exécutive Education, Audiovisuel et Culture portant sur le projet d’évènement sur la Révolution de velours avec la Ville de Podebrady

RAPPORTEUR : François LE MABEC

EXPOSE

Les Villes de Vertou et Podebrady (République Tchèque) ont engagé une relation partenariale, structurée au sein d’une convention signée en octobre 2018.

Pour 2019, elles ont convenu de commémorer le 30ème anniversaire de la Révolution de Velours, conséquence en République Tchèque de la chute du Mur de Berlin, avec pour but de sensibiliser leurs habitants sur les fondements de la construction européenne.

Ainsi, la Ville proposera en fin d’année un évènement relatant l’effondrement du Bloc de l’Est, en valorisant les expériences vécues par les populations et en favorisant les échanges.

Elle entend également inscrire l’évènement dans la démarche Grandir ensemble, en mobilisant les enfants et les jeunes, autour des notions de citoyenneté et de connaissance réciproque avec les jeunes de Podebrady.

La Commission Européenne, à travers son Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture, peut soutenir ce projet au titre du volet « Pour une mémoire européenne » de son programme « L’Europe pour les citoyens », à hauteur de 70% des dépenses éligibles.

Dans ce cadre, il est proposé de solliciter une subvention auprès de l’agence européenne.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Considérant le partenariat établi entre les Villes de Vertou et Podebrady, et l’intérêt à sensibiliser leurs populations sur les fondements de la construction européenne,

Considérant la politique Grandir ensemble, notamment l’orientation « Citoyenneté et faire ensemble » et son enjeu 3 « Encourager la citoyenneté des enfants et des adolescents ‘’ici et là-bas’’ »,

Vu le Règlement n°390/2014 du Conseil de l’Union Européenne du 14 avril 2014 établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020,

Vu l’avis de la Commission sport culture animation du 20 mars 2019,

Le conseil municipal

Sollicite un concours financier auprès de l’Agence européenne Exécutive Education, Audiovisuel et Culture portant sur le projet d’évènement sur la Révolution de velours établi en partenariat la Ville de Podebrady.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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Dit que les recettes seront inscrites au chapitre 74 - dotations, subventions et participations et à l’article 7478 - Autres organismes.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 18

OBJET : Soutien aux missions d’intérêt général des associations – convention de partenariat

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

EXPOSE

Dans le cadre de son contrôle sur la gestion 2011-2015, la Chambre Régionale des Comptes, fin 2017, a invité la Ville à poursuivre son objectif de bonne gestion en valorisant les avantages en nature aux associations, conformément à l’article 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui donne une définition légale de la subvention :

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire… ».

La valorisation des aides en nature est également importante pour évaluer le seuil de subvention de 23 000 € au-delà duquel la collectivité doit établir une convention de partenariat avec l’association, conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui dispose :

« …que les collectivités locales qui accordent des subventions de plus de 23 000 € doivent conclure avec les associations bénéficiaires des conventions définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. »

La Ville a réalisé en 2018 l’étude de valorisation des avantages en nature aux associations, en arrêtant une méthode d’évaluation qui garantit aux associations un traitement homogène.

13 associations bénéficient d’un soutien supérieur à 23 000 € toutes aides confondues :

- Alas Danse

- Association Sportive des Pongistes

- Amicale Laïque de Vertou

- Canoë Kayak de Vertou

- Compagnie des Archers de Vertou

- Cyclo Club Vertaviens

- Ecole de musique et de danseVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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- Entente Tennis de Vertou

- Etoile Sportive de Vertou football

- La Vaillante

- Union Sportive de la Sainte-Anne

- Vertou Basket

- Vertou Solidaire

Pour les associations non couvertes par une convention existante, un projet de convention de partenariat type, ci-annexé, a été établi qui décrit les conditions dans lesquelles la Ville de Vertou apporte son concours aux missions d’intérêt général que chaque association exerce et qui s’inscrivent dans le cadre des politiques publiques de la Ville.

Le soutien peut être de plusieurs natures :

- Subvention au fonctionnement

- Subvention d’objectifs fonction d’un engagement spécifique (ex : niveau de compétition pour les associations sportives, manifestations)

- Subvention d’investissement

- Aides en nature (locaux, matériels, prestations)

Pour l’année 2019, les subventions de fonctionnement et d’investissement ont été adoptées avec le vote du budget primitif 2019 au conseil municipal du 20 décembre 2018. Elles sont complétées des subventions d’objectifs 2019 et d’une estimation des aides en nature dont le montant est établi à partir des avantages en nature réels de l’année 2017. L’ensemble des aides figure en annexe de la présente délibération.

Le terme de chaque convention est fixé au 31 décembre 2020.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter le projet de convention de partenariat type pour la période 2019-2020 et le tableau décrivant pour chaque association l’objet de la convention de partenariat et le montant des soutiens de l’année 2019.

A la suite, un dialogue Ville/association, piloté par les Adjoints délégués va s’engager pour finaliser le contenu de chaque partenariat.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 27 mars 2019,

Considérant l’obligation pour la collectivité d’établir une convention de partenariat avec les associations dont le montant des concours dépasse 23 000 €,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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Le conseil municipal

Adopte le projet de convention de partenariat type pour la période 2019-2020, ci- après annexé.

Adopte le tableau décrivant pour chaque association l’objet de la convention de partenariat et le montant des soutiens de l’année 2019, ci-après annexé.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de partenariat et tout avenant s’y rapportant.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire remercie de leur présence les anciens élus et donne rendez-vous le 20 juin pour la prochaine séance du conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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RAPPEL DES DELIBERATIONS

Intercommunalité

1- Aménagement du Quai de la Chaussée des Moines et de ses

abords. Convention de co-maitrise d'ouvrage

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

Ressources humaines

2- Mise à jour du tableau des emplois

3- Apprentissage professionnel : nature des postes

4- Mandat spécial à une délégation d’élus et de représentants de

collèges – Déplacement à Podebrady de juin 2019

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

5- Nomination d'un membre du conseil municipal au conseil de

discipline de recours

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Finances

6- Gestion Budgétaire – Mise en place d’autorisations de

programme/Crédits de paiements (AP/CP)

7- Budget principal de la Commune – Exercice 2019 - Décision

modificative n°1

8- Tarifs communaux

9- Tarif des publicités dans Vertou Magazine pour l’année 2020

10- Tarif des frais de fourrière automobile

11- Régie de recettes Enfance Jeunesse Vie Scolaire – Avis sur les

demandes de sursis de versement et de remise gracieuse

12- Réintégration à l’actif communal du site de l’ancien collège Jean

Monnet

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement

13- Cession d’un terrain communal au profit des consorts LE GOF

14- Dénomination de voie

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

15- Adoption du plan d’actions pour le maintien et le développement

de l’agriculture à Vertou

RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE

Famille et solidarités

16- Convention d’objectifs et de financement entre la Ville et la

CAFLA : avenant n° 2019-1 au Relais Assistants Maternels

RAPPORTEUR : Alice ESSEAUVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL - 4 AVRIL 2019

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Sports, culture, animations

17- Demande de subvention auprès de l’Agence européenne

Exécutive Education, Audiovisuel et Culture portant sur le projet d’évènement sur la Révolution de velours avec la Ville de Podebrady

RAPPORTEUR : François LE MABEC

18- Soutien aux missions d’intérêt général des associations –

convention de partenariat

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

Questions orales

Informations diverses