Compte-Rendu - CR 30.07

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Compte-Rendu - CR 30.07 Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 par la commune de Grazac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30.07)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

Séance du vendredi 30 juillet 2021

Présents : Monsieur Christophe GOURMANEL, Madame Marie-Pierre HULOT, Monsieur Claude CHELINGUE, Madame Martine CABIE, Monsieur Thierry BOURG, Madame Anne PLASSON, Madame Patricia VALLIER, Madame Nathalie FAURÉ.

Représentés : Madame Laure-Anne STOFFLER, Madame Agnès BRUNELLO, Monsieur David GOURMANEL.

Excusés : Madame Nathalie MONTANER, Monsieur Laurent GIMENEZ, Monsieur Jérôme BALARAN.

Absents : Monsieur Nicolas ANDREU.

Secrétaire(s) de la séance: Nathalie FAURÉ.

Ordre du jour:

- Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif à la Com. d'Agglomération

- Participation Ecole de musique de Rabastens

- Décisions Modificatives Budget Investissement

- Choix des 'entreprises pour les travaux d'Aménagement de Condel

- Questions diverses

En début de séance Mr Le Maire propose de valider le compte rendu du conseil municipal du 26/05/202 et d'ajouter un sujet à l'ordre du jour :

-Requête commune de Grazac - catastrophe naturelle

Proposition de modification de l'ordre du jour acceptée et validation du compte rendu.

Délibérations du conseil

Transfert partiel de résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Grazac à la communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet ( DE_2021_039)

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’Agglomération dénommée « Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet » ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ;

Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 12 avril 2021 relative au compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement.2

Exposé des motifs

Au 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles susmentionnés, en matière d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entrainé la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l’actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d’agglomération. L’ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d’agglomération. A défaut de précisions règlementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.

Toutefois, le domaine de l’Eau et de l’Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget autonome, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d’agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal.

Le compte de gestion 2019 Assainissement de Grazac fait apparaitre les soldes suivants :  Résultat de fonctionnement : + 5 610.33 €

 Résultat d’investissement : + 48 552.33 €

 Solde du budget : 54 162.66 €

En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.

Pour Grazac, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants :  Résultat de fonctionnement : - 4 323 €

 Résultat d’investissement : 2 133 €

 Solde du budget : - 2 190 €

Après concertation entre la commune et la communauté d’agglomération, il est proposé d’approuver le transfert partiel d’excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 2 190 €.

Il est rappelé qu’en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l’absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d’équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l’emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d’investissement.

Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la communauté d’agglomération.

Le schéma d’écritures comptables est donc le suivant :

 Transfert d’excédent de fonctionnement : 2 190 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté)3

Ouï cet exposé et après délibération,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le transfert d’excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif de la commune vers la communauté d’agglomération à hauteur de 2 190 € conformément aux écritures comptables sus mentionnées.

Participation financière de la commune à l'Ecole de Musique de Rabastens (DE_2021_040)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des habitants de Grazac sont inscrits à l’école de musique de Rabastens et donne lecture d’un courrier en date de 4 mai 2021 dans lequel Monsieur le Maire de Rabastens propose qu’une participation financière à la cotisation des élèves, enfants et adultes, soit versée par la Mairie de Grazac. En effet les habitants de Grazac payent une majoration chaque année et il serait bon que les citoyens de l’ancienne CORA puissent bénéficier du même tarif que les habitants de Rabastens.

Le montant calculé de la participation s’élèverait à 200 € par élève et par an. Les effectifs des adhérents habitants de Grazac au cours des trois dernières années sont les suivants : - 2018-2019 : 2 élèves

- 2019-2020 : 3 élèves

- 2020-2021 : 2 élèves

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le principe d’une participation financière de 200 € par élève et par an tout en fixant un montant plafond de 600 € par an,

APPROUVE la participation financière de 400 € (2 x 200 €) pour l’année 2021,

CHARGE Monsieur le Maire des démarches pour valider le versement de cette participation au vu du relevé des adhésions des habitants de Grazac fourni par l’Ecole de Musique.

Vote de crédits supplémentaires - Grazac ( DE_2021_041)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2111 - 231 Terrains nus 7000.00

2312 - 238 Agencements et aménagements de terrains -9000.00

2312 - 169 Agencements et aménagements de terrains 2000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.004

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à GRAZAC, les jour, mois et an que dessus.

Modification d'imputation - Travaux rénovation salle des fêtes ( DE_2021_042)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2135 - 244 Installations générales, agencements -42755.00

21318 - 244 Autres bâtiments publics 42755.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à GRAZAC, les jour, mois et an que dessus.

Attribution du marché de travaux d'Aménagement du Hameau de Condel ( DE_2021_043)

Monsieur le Maire rappelle qu'un marché de travaux ayant pour objet la création d'un cheminement piéton sur la RD 28 et l'aménagement du hameau de Condel a été lancé par la collectivité sous la forme d'une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R2123-1 du Code de la commande publique.

Cette consultation a été lancée le 18 juin 2021 pour une remise des offres fixée au 9 juillet 2021 à 12h00 . Elle ne comprenait qu'un seul lot, pour des travaux décomposés en deux secteurs :

 secteur 1 : création d'un cheminement piéton le long de la RD28, marquage de deux arrêts de bus et fossé de délestage EP ;

 secteur 2 : Aménagement du Communal.5

Considérant les cinq offres reçues ;

Considérant le rapport d’analyses des offres rédigé par le Bureau d’Etudes Papyrus et communiqué au conseillers en amont de cette réunion ;

Considérant les deux solutions proposées :

- solution de base

- solution avec option "couleur de hameau" avec revêtement béton désactivé ;

Conformément aux critères émis dans le règlement de consultation,

Considérant la note obtenue par l’entreprise FLORES TP,

Le conseil municipal, ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE d’attribuer le marché relatif aux travaux d’Aménagement du Hameau de Condel, au prestataire :

Entreprise FLORES TP

1585 CHEMIN DE LALANDE

82170 BESSENS

APPROUVE la solution de base,

pour un montant de 346 481.10 € HT soit 415 777.32 € TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Coordination S.P.S. Travaux de Condel ( DE_2021_044)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’avoir un coordonnateur pour une mission Sécurité et Protection de la Santé (S.P.S) pour les travaux d’Aménagement du Hameau de Condel. Plusieurs devis ont été demandés à différents cabinets :

- ARCOSS : 2 115 € HT , 2 538 € TTC

- 2G : 1 750 € HT , 2 100 € TTC

- SPS 81 : 2 682 € HT , 3 219.13 € TTC

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir 2G Coordination

pour un montant de 2 100 € TTC afin d’assurer la mission S.P.S ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administartives nécessaire à l'application de la délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité6

Requête commune de GRAZAC - catastrophe naturelle ( DE_2021_045)

Délibération autorisant Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre d'une requête de la Commune de Grazac contre l’arrêté interministériel n° NOR INTE2114775A du 18 mai 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le Conseil municipal de Grazac,

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant notamment que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, ester en justice ;

Considérant qu'une requête doit être déposée auprès du Tribunal Administratif de Toulouse pour

contester la non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la Commune de Grazac par

l’arrêté interministériel n° NOR INTE2114775A du 18 mai 2021 portant reconnaissance de l’état de

catastrophe naturelle

Considérant qu’il s’agit pour Monsieur le Maire, ou toute autre qu'il aura désigné à cet effet, d’être autorisé à ester en justice dans cette affaire devant le Tribunal Administratif de Toulouse afin de défendre les intérêts de la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice afin de déposer une requête contre l’arrêté interministériel n° NOR INTE2114775A du 18 mai 2021 devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

- CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et des démarches administratives y faisant référence

Questions diverses :

- Photocopieur (Toshiba) : un retard de livraison à prévoir.

- Salle des fêtes : une réorganisation du mobilier sera vue avec Mme Bourniquel suite aux travaux.

- Les modifications du PLU feront l'objet d'une délibération lors du prochain conseil municipal.

- Logements vacants : Nombre en augmentation sur la commune, il y a lieu d'envisager un inventaire.

- Location logement social 30 route de salvagnac : la famille Counil-Tiberghien a été retenue.

Levée de séance à 21h00