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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PVCC15072020
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PVCC15072020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Aménagement du territoire,
P a g e 1 | 24
PROCES-VERBAL DE RÉUNION
MERCREDI 15 JUILLET 2020 - 18H00
ESPACE MULTIFONCTIONS DU COMPLEXE DE KERJEZEQUEL LESNEVEN
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 40 Nombre de conseillers en exercice : 40
Nombre de conseillers présents : 34 (+ 5 pouvoirs)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’an deux mille vingt, le 15 juillet à 18 heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis dans la salle multifonctions de Kerjézéquel à Lesneven sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Lesneven Côte des Légendes le 8 juillet 2020, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT Le cas échéant, pouvoir donné à (article L.
2121-20, applicable en vertu de l’article L.
5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY CABON Herveline X
GUISSENY CONQ Mickaël X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERLOUAN GAC Marie-Jo X C.COLLIOU
KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X
KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT CASTEL Odette X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LE FOLGOËT LE GALL Michel X
LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X O.CASTEL
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN BERTHOU Christine X
LESNEVEN BOUCHARE Julien X
LESNEVEN CHAPALAIN Claire X
LESNEVEN CORNIC Pascal X
LESNEVEN KERMARREC Nicolas X
LESNEVEN LOAËC Guy X
LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X
LESNEVEN QUINQUIS Yves X
LESNEVEN ROUDAUT Magalie X C.BALCON
PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X
PLOUDANIEL SERVEL Philippe X
PLOUDANIEL TANNÉ Michel X
PLOUIDER LAGADEC Marylène X
PLOUIDER MAZÉ David X
PLOUIDER PAUGAM René X Arrivé à partir du point 7.1
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X S.ABGRALL
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X P.GOULAOUIC
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : Herveline CABON
- CONSEIL COMMUNAUTAIRE - | ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 24 juin 2020
2. Commande publique : information du conseil communautaire des décisions
prises par le président
3. Aide à l’installation de jeune agriculteur
4. Habitat PIG étude pré-opérationnelle : demande de subventions
5. Etude pré-opérationnelle centralité Lesneven : demande de subventions
6. Appel à projet régional mobilité demande de subvention (feder)
7. Partenariats avec le CSI
8. Renouvellement du dispositif AMO
9. Renouvellement des groupements permanents et mission de coordonnateur
EPCI
10. Adoption des tarifs
11. Crise sanitaire : exonération de loyers
12. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Pounéour Brignogan
Plages
13. Décision modificative n° 1 assainissement régie
14. Décision modificative n° 1 eau régie
15. Décision modificative n° 1 budget principal
16. Transfert de la compétence assainissement Goulven
17. PCAET – animation scolaire programme WATTY
18. Autorisation de recrutements d’agents contractuels
19. Formation des élus
20. Remboursement des frais de déplacement et séjour des élus communautaires
21. Désignation de représentants auprès d’instances
22. Questions et informations diverses
Informations actions enfance jeunesse été 2020 P a g e 3 | 24
1 | Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du
24 juin 2020
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2 | COMMANDE PUBLIQUE : INFORMATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DES DECISIONS PRISES PAR LA
PRESIDENCE (annexe n°1 à la convocation)
Le conseil communautaire a délégué à la présidence des compétences afin de permettre d’engager la
collectivité. La commission finances-perspectives-commande publique communication en a été informée
lors de la réunion du 7 juillet 2020. En sus, Le conseil communautaire doit être informé suivant l’article
L2122-23 du CGCT.
Un tableau récapitule les attributions de marchés depuis l’année 2018 concernant la CLCL, le SPAAL et des
communes (dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage).
Par ailleurs, le présent lien vous permet de visualiser sur une cartographie les marchés de la CLCL
notifiés et instruits par le service commande publique :
https://bmo.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=5cb3b6ea01c84b68a7d1b54f3884528a
Les avenants notifiés en 2020 figurent sous forme de tableau (annexe n°1 à la convocation).
Le conseil communautaire est invité à en délibérer.
Le conseil communautaire a pris acte des décisions.
3 | AIDE A L’INSTALLATION DE JEUNE AGRICULTEUR
Dans le cadre du schéma de développement économique, la communauté de communes a mis en place
une aide forfaitaire de 2 000 € maximum pour l’installation des agriculteurs.
Le conseil communautaire a précisé les conditions d’octroi et de modulation lors de ses séances du 26 juin
2012 (délibération n°CC/25/2012) et du 16 janvier 2013 (délibération n° CC/03/2013).
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l’attribution de la subvention pour le
dossier ci-dessous :
Le conseil communautaire est invité à approuver l’attribution de cette aide à l’installation d’un jeune
agriculteur.
Décision : Adopté l’unanimité
N°
dossier Nom Prénom Adresse de
l'installation Commune Activité
SAU prévue à
l'installation
(ha)
Statut DJA
Date
d'affiliation à
la MSA
Montant aide
2020-2 39 BODENNEC Erwan Lieu-dit le Carpont GOULVEN Légume lait 100 ha GAEC OUI 01/01/2020 2 000 € 4 | HABITAT- PIG ETUDE PRE OPERATIONNELLE-DEMANDE DE
SUBVENTIONS
Compte tenu de la fin du Programme d’Intérêt Général (PIG) d’amélioration et d’adaptation des logements
au 31 Décembre 2019, les Communautés de Communes du Pays d’Iroise, des Abers, et de Lesneven Côte des
Légendes ont décidé de relancer une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’une nouvelle
opération début 2021.
Cette étude permettra de réaliser un bilan de l’opération précédente (2014-2019), de déterminer
l'opportunité et la faisabilité de lancer un nouveau programme, à en définir les enjeux, les besoins
(quantitatifs et qualitatifs) ainsi que les moyens à mobiliser pour y répondre. L’objectif sera notamment de
requestionner les actions mises en place et la répartition des moyens financiers alloués à chaque action.
La mise en place d’un nouveau programme, souhaité pour le 1er janvier 2021, intervient dans le cadre du
Programme Local de l’Habitat et du PCAET où il y est clairement inscrit la mise en œuvre d’un programme
en faveur de l’amélioration des logements, que ce soit d’un point de vu énergétique mais aussi d’adaptation
au vieillissement et/ou handicap.
Une attention particulière devra également être portée dans l’articulation avec la création de la Plateforme
de la rénovation énergétique qui devrait être opérationnelle d’ici à l’automne prochain.
Le bureau d’études Citémétrie a été retenu pour un coût total de 17 500€ HT, qui sera réparti entre les 3
EPCI selon la clé de répartition définie (nombre de résidences principales) :
Sous-total par EPCI Montant HT Montant TTC
CC du Pays d’Iroise (41%) 7 175€ 8 610€
CC du Pays des Abers (34%) 5 950€ 7 140€
CLCL (25%) 4 375€ 5 250€
Un groupement de commande a été constitué pour le lancement de l’étude et le suivi-animation du futur
programme. Pays d’Iroise Communauté a été désigné comme coordonnateur de ce groupement. Elle
assurera notamment le portage du dossier de demande de subvention auprès de l’Agence Nationale
d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) qui finance ce type d’études à hauteur de 50 %. Une convention
financière sera établie avec les 2 autres Communautés pour définir les modalités de reversement de leur
quote-part de subvention.
A noter que le Conseil Départemental du Finistère, délégataire des aides de l’ANAH, participera également
financièrement à cette étude (15 % du coût HT).
Vu le programme d’actions du Plan Local de l’Habitat 2018/2023,
Vu le PCAET arrêté le 29 Janvier 2020,
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- Autoriser la Présidente à déposer les demandes de subvention auprès de l’ANAH et du Conseil
départemental du Finistère
- Autoriser la Présidente à signer la convention financière avec les deux autres EPCI définissant les
modalités de ce partenariat et de reversement de la subvention de l’ANAH.
Décision : Adopté l’unanimité P a g e 5 | 24
5 | ETUDE PRE-OPERATIONNELLE CENTRALITE LESNEVEN
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’habitat (PLH), la Communauté Lesneven Côte des Légendes a
souhaité porter une attention particulière sur la centralité de Lesneven. En effet, véritable pôle urbain du
territoire elle représente un enjeu fort pour l’ensemble de la collectivité. Pour autant, à l’heure actuelle, son
parc de logements est confronté à différentes problématiques pouvant être un frein à son attractivité et son
dynamisme.
Afin de comprendre les dynamiques et les raisons des difficultés actuelles, la CLCL a décidé de lancer une
étude. Cette dernière devra permettre de mettre en place un plan d’actions permettant de répondre aux
problématiques en matière notamment de vacance des logements, de copropriétés fragiles ou encore en
faveur des propriétaires bailleurs.
Cette étude pourra conclure à la nécessité ou non de la mise en place d’un programme complémentaire au
PIG « amélioration des logements » qui concernera l’ensemble du territoire communautaire.
Dans ce cadre, la collectivité peut solliciter des subventions auprès de différents partenaires :
- l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) qui finance ce type d’études à hauteur de 50 %,
- le Conseil Départemental du Finistère qui finance à hauteur de 15% du coût de l’étude HT.
Vu le programme d’actions du Plan Local de l’Habitat 2018/2023,
Il est proposé au conseil communautaire de :
- Autoriser la Présidente à déposer les demandes de subventions auprès de l’ANAH et du Conseil
départemental du Finistère, une fois le bureau d’études recruté
- Autoriser la Présidente à signer tous documents nécessaires à la mise en place de cette étude.
Décision : Adopté l’unanimité
6 | APPEL A PROJET REGIONAL MOBILITE-DEMANDE DE
SUBVENTION
La région Bretagne a lancé un appel à projet FEDER relatif à la résolution de la problématique du 1er et
derniers kilomètres dans le cadre des mobilités du quotidien ou saisonnière. En effet, le développement des
modes alternatifs à la voiture est toujours confronté à cette problématique : comment fait-on une fois rendu
à l’arrêt de transport en commun pour se déplacer jusqu’à son lieu de travail, équipement ou service
souhaité et inversement, se rendre jusqu’à l’arrêt de transport en commun depuis son domicile.
La CLCL au regard de ses réflexions actuelles en matière de mobilité, a décidé de répondre à cet appel à
projet. En effet, cette problématique est clairement ressortie dans différentes réflexions portées au niveau
de la CLCL, que ce soit dans le cadre du PCAET ou encore du PLUI. Au regard de sa configuration et son
armature territoriale, le territoire souhaite promouvoir le développement de la pratique du vélo et entend
ainsi répondre à cet enjeu de mobilité durable avec une double entrée :
- la réalisation des déplacements domicile/travail dans leur intégralité en mode actif,
- la réponse à la problématique des 1er et derniers kilomètres dans l’optique d’une mobilité sans
« discontinuité ». Pour ce faire, la CLCL souhaite s’appuyer sur un projet global comprenant :
- Le développement d’un réseau cyclable sécurisé permettant la pratique du vélo en toute sécurité que ce
soit pour les déplacements domicile/travail mais aussi domicile/loisirs pour les jeunes de notre territoire.
- Le développement du stationnement vélo, maillon essentiel au développement de cette pratique,
- la mise en place d’un service de location longue durée de vélo électrique.
- la pédagogie et la communication autour des mobilités durables et la promotion des différents modes de
transport.
L’élaboration d’un schéma vélo, en cours de réalisation, viendra préciser l’ensemble des actions nécessaires
au développement de cette pratique et notamment la localisation précise des stationnements vélos.
Compte tenu, des objectifs de cet appel à projet, la CLCL souhaite inscrire les 2 actions suivantes :
- l’achat de vélo à assistance électrique pour la mise en place d’un service de location longue durée de
vélo électrique,
- le développement du stationnement vélo sur le territoire, maillon essentiel au développement de la
pratique du vélo, dans des lieux stratégiques générateur de flux au regard des premiers et derniers
kilomètres en lien notamment avec les arrêts de transport collectifs.
Le plan d’investissement est le suivant :
Postes de dépenses Montant HT Année de réalisation Achat de 10 vélos à assistance électrique (service location longue
durée) 20 000 € 2020 (inscrit au BP
2020)
Stationnement vélos couvert et sécurisé d’une vingtaine de places
(Mescoden et PEM Lesneven) 50 000 € 2021 Stationnement vélo / 4 Box sécurisés et abrités de 4 places
(localisation précise à définir) 25 000 € 2021
Et le plan de financement :
Type de financement Libellé du co-financeur Montant demandé % EPCI / fond propre CLCL 27 000 € 28.42 %
Union européen Cofinancement Europe – FEDER-FSE-2014-2020 38 000 € 40 %
Certificat Economie
Energie Programme Alvéole 30 000 € 31.58 % Coût total 95 000 € 100%
Il est proposé aux élus communautaires de :
- Valider le projet d’investissement exposé ci-dessus afin de mettre en œuvre le projet de développement de la pratique du vélo sur le territoire,
- Valider le plan de financement,
- Autoriser la présidente à déposer et porter cette demande de subvention .
Intervention de Nicolas Kermarrec relative à l’incitation à des parcs de stationnement vélos dans les installations communautaires (ex : kerjézéquel).
Décision : Adopté l’unanimité P a g e 7 | 24
7| PARTENARIATS AVEC LE CSI
7.1- Partenariat CSI - Animation des Pass ‘Loisirs 2020 (annexe 2 à la convocation)
Depuis de nombreuses années, la communauté Lesneven Côte des Légendes mène un dispositif d’animation agréé, à destination des jeunes de 10 à 17 ans. Un constat effectué fin 2019, a démontré que ce dispositif « Pass’Loisirs » répondait effectivement à un besoin sur le territoire, cependant au vu des effectifs d’encadrement disponibles au service de coordination Enfance Jeunesse de la Communauté, il n’est plus envisageable de proposer un service de qualité.
C’est ainsi que depuis le début d’année 2020, des échanges ont été effectués entre la communauté et le
Centre Socioculturel Intercommunal afin de confier cette mission au CSI. La structure étant intercommunale
et disposant déjà d’un ALSH 3-14 ans, elle s’est avérée être la plus à même d’accueillir un dispositif
multidisciplinaire à dimension communautaire, incluant le transport des jeunes.
Il est proposé de mettre en place une convention entre la CLCL et le CSI, sur une durée de 5 mois afin de travailler à la pérennisation dudit dispositif.
A cet effet, elle fixe les objectifs, les moyens et les modalités de fonctionnement pour la réalisation de ses missions, ainsi que les modalités de la participation de la communauté aux financements. Le cas échéant, la présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
La mise en place de ce dispositif étant en phase de test sur toute la durée de la convention, une évaluation
sera réalisée en collaboration avant la fin de la période conventionnée. Cette évaluation sera ensuite
présentée aux élus de chaque entité afin de pérenniser ou non cette délégation et définir au besoin les
modalités.
L’enveloppe attribuée à cette mission confiée s’élève à 4 200 € pour 14 jours d’activités répartis entre juillet et octobre. Ce montant comprend la participation au salaire d’un animateur/directeur ainsi que la prise en charge du transport.
Le conseil communautaires est invité à :
- confier la mission d’animation des Pass’loisirs 10-17 ans au Centre socio culturel intercommunal pour la période du 1 erj juillet au 31 décembre 2020
- autoriser la signature et l’exécution de la convention fixer les modalités de la mission confiée au CSI
Décision : Adopté l’unanimité
7.2- Avenant n° 5 convention tripartite CSI, CLCL et CAF
Le Centre Socioculturel Intercommunal est implanté sur le territoire de la CLCL, il est un lieu d’animation de la vie sociale. Le projet social qu’il porte, reconnu par la Caf du Finistère, est un levier de développement sociale, de solidarité et d’engagement dans la vie locale.
Il se retrouve ainsi au carrefour de différents champs d’intervention des partenaires dans le domaine de l’action sociale et culturelle.
Une convention de partenariat 2016-2019 est établie et marque la volonté des co-contractants à reconnaître la démarche de centre social sur le territoire de la communauté de communes et soutenir plus particulièrement le projet du Centre Socioculturel, tel qu’il a été proposé et conçu par l’association et agréé par la CAF du Finistère.
Ladite convention :
- fixe leur mode de collaboration,
- arrête le cadre de leurs engagements respectifs
- précise la contribution financière de chaque institution au seul titre des actions du projet proposé
par l’association du centre social intercommunal Le projet social du CSI a été renouvelé pour la période 2020-2023 et afin de soutenir la structure pour l’exercice 2020, un avenant à la convention 2016-2019 est proposé et traduit la participation à hauteur :
Fonctionnement et pilotage Montant prévisionnel 166 533 €
Pôles opérationnels Montant prévisionnel REPAM 38 143 € Animation collective famille 8 000 €
Le conseil communautaire est invité à en délibérer et à autoriser la présidente à signer un avenant
pour l’année 2020
Décision : Adopté l’unanimité
8 | RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF AMO
Par délibération CC/73/2014 du 30 septembre 2014 la CLCL a acté le principe d’une Assistance à Maitrise
d’Ouvrage (AMO) à destination des communes du territoire
Objectif : sécuriser les procédures « marchés » par un accompagnement technique, juridique, administratif
et financier des communes, par conventionnement, sur l’ensemble des problématiques achats au sens
large (fournitures, services, prestations intellectuelles, travaux voiries, travaux bâtiments)
La facturation du service était alors un pourcentage sur le coût des travaux pour l’entretien de la voirie ;
coût horaire pour les fournitures courantes et services et pour les opérations de bâtiments et voirie neuve
Par délibération du 25/04/2018, une nouvelle méthode de calcul a été votée. ainsi qu’un
conventionnement annuel afin de faciliter le traitement administratif des demandes et éviter des navettes
chronophages.
Ce dispositif était en vigueur jusqu’à la fin du mandat 2014-2020. Il est donc proposé de le renouveler pour
le mandat 2020/2026.
Les communes devront faire la saisine des projets par courrier auprès de la CLCL.
1. Assistance juridique de 1 er niveau P a g e 9 | 24
2 Un forfait (tous marchés sauf entretien de voirie)
Vu l’avis favorable de la commission Finances prospectives commande publique communication du 7
juillet 2020,
Le conseil communautaire est invité à approuver :
- Les tarifs pour une assistance juridique
- Les tarifs pour les missions AMO
- Le conventionnement en une seule fois.
Décision : Adopté l’unanimité
9 | RENOUVELLEMENT DES GROUPEMENTS PERMANENTS ET
MISSION DE COORDINATEUR EPCI (annexes 3 et 4 à la convocation)
Lors de la commission « finances-marchés publics-prospectives communication du 07 juillet 2020, les élus
ont validé le principe de renouvellement du dispositif de groupement de commande permanent, en
l’étendant à toute entité domiciliée dans le Finistère. Ce dispositif est en vigueur, pour la CLCL, depuis 2018.
La majorité des communes du territoire et d’autres EPCI ont également délibéré sur le sujet en 2018.
Il est proposé de l’étendre, car il est des cas où les collectivités doivent s’associer avec d’autres entités (par
exemple le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres dans le cadre de la prévention des
inondations).
Un toilettage de la convention est également réalisé par la même occasion, afin de clarifier certains points
de mission et éviter tout amalgame avec les conventions de mandats du ressort d’un autre cadre juridique.
Par ailleurs, une disposition de la Loi « proximité et engagement » de Décembre 2019 est venue apporter
un éclairage nouveau aux groupements. Aussi, en application de l’article L5211-4-4 du code général des
collectivités territoriales, lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes
membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces
communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement
public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui
lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution
d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Conformément à l’avis de la commission du 07 juillet 2020, la convention est modifiée en ce sens.
Dans un objectif de simplification, il a été proposé de passer par une convention de groupement
permanent. Son fonctionnement est le suivant :
La convention constitutive du groupement pose le cadre général unissant tous les membres. En la signant
(après délibération de chaque Conseil Municipal ou par délégation générale de signature) il est donné la
possibilité à chaque commune de rejoindre, à hauteur de ses besoins, tous les groupements qui seront
lancés ensuite, sans avoir besoin de délibérer à nouveau ; ce qui permet donc de gagner en souplesse et
réactivité. Sur un marché public donné, l’engagement entre les membres passera « simplement » par la
signature d’une annexe à la convention constitutive du groupement permanent. Par exemple, si le
groupement pour les fournitures de bureau intéresse une commune, elle signera l’annexe n°1
correspondante ; a contrario personne n’obligera cette même commune à signer l’annexe n°2 concernant
des prestations de balayage de voiries, si cette prestation n’intéresse pas cette commune.
Pour mémoire, le groupement de commandes permet à des personnes publiques (ex : commune ; EPCI...)
ayant le même besoin d'achat, de se regrouper pour la réalisation de cet achat. Il peut s'agir de travaux, de
fournitures ou de services.
Les membres du groupement signent une convention constitutive qui détermine les modalités de
fonctionnement du groupement et désigne le coordonnateur (pilote).
En augmentant les volumes, en diminuant le temps passé sur une consultation et les frais de publicité, les
groupements de commande permettent la réalisation d'économies d'échelle et participent à la
mutualisation.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire :
- De renouveler l’adhésion au groupement de commandes permanent en étendant la possibilité de
se grouper avec les communes du territoire, ou d’autres EPCI, ou d’autres communes d’autres
EPCI ou d’autres entités soumises ou se soumettant au code de la commande publique ;
- D’autoriser l’adhésion au dispositif de coordonnateur EPCI sans compétence (5211-4-4 CGCT) ;
- D’autoriser la Présidente à signer la convention constitutive du groupement permanent, et
avenants éventuels, ainsi que les annexes spécifiques à chaque achat, et à régler les affaires
relatives au groupement dans la limite des termes de la convention.
Décision : Adopté l’unanimité
10 | Adoption de tarifs
Sur proposition de la commission Finances prospectives commande publique communication du 7 juillet
2020,
Le conseil communautaire est invité à adopter les tarifs suivants :
1- EAU ASSAINISSEMENT
Des boites de branchement d’assainissement ont été posées sur la commune de Ploudaniel en 2019 dans
le secteur de Sant Alar dans le hameau du Rest.
Il est proposé de créer un tarif spécifique de raccordement de 1450 €HT , applicable aux usagers du hameau du Rest à Ploudaniel, pour les travaux réalisés en 2019 avec pose d’un regard de raccordement. P a g e 11 | 24
2- TRANSPORT SCOLAIRE 2020-2021
La Région Bretagne, organisateur de premier rang des transports scolaires, met en place pour l’année 2020
2021 une nouvelle tarification scolaire, uniformisée à l’échelle régionale.
Sont considérés comme ayants droit les élèves de maternelle et primaire qui fréquentent l’établissement
public ou privé le plus proche de leur domicile, une majoration est appliquée dans le cas contraire.
Les plafonds s’appliquent en tenant compte des élèves du secondaire transportés sur le réseau BreizhGo .
Ainsi, une famille :
• dont le premier enfant est collégien et utilise les transports scolaires
• dont le 2ème enfant est en primaire et utilise le transport local
• ne pourra se voir demander une participation supérieure à 120 € pour ce 2ème enfant.
Le conseil communautaire est invité à voter les tarifs ci-après :
Les redevances seront facturées par moitié et encaissées fin août et courant février. Un titre de transport
sera délivré à chaque élève contre paiement.
Redevance/Elève - 1er enfant (subvention Région : 70%) 200,00 € 120,00 €
Redevance/Elève - 2ème enfant (subvention Région : 80%) 130,00 € 120,00 €
Redevance/Elève - 3ème enfant (subvention Région : 90%) 65,00 € 50,00 €
RedevanceTarif/Elève - 4ème enfant (subvention Région : 100%) 0 € Gratuit
Redevance/Elève CLCL ne fréquentant pas l'établissement le plus proche de son domicile 290,00 € 250,00 €
Tarif pour les élèves en alternance , transport utilisé moins de 20 semaines par an 100,00 € 100,00 €
Prix de la carte de transport en cas de renouvellement 2,50 € 2,50 €
Prix de vente du ticket journalier, transport occasionnel A/R 2,50 € 2,50 €
TARIF ANNUEL - Paiement par semestre
Rappel tarif plafond
2019/2020
(pas d'augmentation
depuis 2013/2014)
Tarif plafond
2020/2021 3- TAXE DE SEJOUR 2021
Pour l’année 2021, il est proposé de maintenir les tarifs « taxe de séjour » votés en 2020 P a g e 13 | 24
4- SPED : création d’un tarif pour la prise compte de la période de confinement pour les
professionnels équipés d’un bac avec forfait 52 semaines
Les professionnels équipés d’un bac avec un forfait 52 semaines disposent d’une levée systématique
chaque semaine. Du fait du confinement lié à la crise sanitaire covid 19, et de l’arrêt de l’activité économique
d’une part importante des professionnels il est proposé de créer un tarif covid 26 semaines.
Tous les professionnels qui en 2020 sont en tarif 52 semaines passeront en tarif covid 26 semaines. Les
utilisations dépassant le forfait seront alors facturées en plus du forfait au tarif unitaire dépendant du
volume.
PROFESSIONNELS
CONVENTIONNES
PART FIXE PART VARIABLE
Coût
fixe
Coût des ouvertures de
colonnes ou levées de
bac incluses
Total Coût de la levée supplémentaire
Coût de l'ouverture
de colonnes
supplémentaire
Professionnels avec bac de
120 L - levées du bac
COVID
158 €
26 levées x 2 € = 52 € 210 € 2 € 1 €
Professionnels avec bac de
240 L - levées du bac
COVID
26 levées x 4 € = 104 € 262 € 4 € 1 €
Professionnels avec bac de
360 L - levées du bac
COVID
26 levées x 6 € = 156 € 314 € 6 € 1 €
Professionnels avec
conteneur de 770 L - levées
du conteneur COVID
26 levées x 13 € = 338 € 496 € 13 € 1 €
Professionnels avec
conteneur de 1100 L
- levées du conteneur
COVID
26 levées x 18 € = 468 € 626 € 18 € 1 €
Le conseil communautaire est invité à adopter ces différents tarifs.
M. Guy LOAËC interroge sur un éventuel remboursement des familles du fait de l’interruption du service
de transport scolaire durant le confinement. M. Goulaouic lui indique que la présente délibération ne porte
que sur l’année scolaire à venir.
Décision : Adopté l’unanimité 11 | CRISE SANITAIRE EXONERATION DE LOYERS
Le site de Meneham ayant été fermé le 16 mars 2020 par décision administrative, puis réouvert le 2 juin
par décision administrative, les artisans, restaurateur et hébergeur n’ont pu exercer leur activité durant
cette période.
Il est proposé d’exonérer du montant du loyer, les artisans, restaurateur et hébergeur tout au long de la
période de fermeture administrative.
Redevable Local MARS A/C du 16 AVRIL MAI
KERGIR Auberge 1 181.19 € 2 362.38 € 2 362.38 € F. LYVINEC Gîte 250.00 € 500.00 € 500.00 € Annick LE
GOASTELLER
Atelier 1 mars
Atelier 5 avril-mai 26.79 € 53,58 € 53,58 € Anne-Christine
CORLOSQUET
Atelier 1 mars
Atelier 5 avril-mai 26.79 € 53,58 € 53.58 €
Ronan PONDAVEN Atelier 1 mars Atelier 5 avril-mai 26.79 € 53,58 € 53,58 €
Isabelle BERGOT Atelier 1 - 160.75 € 160.75 € Peggy RICHARD Atelier 2 80.38 € 160.75 € 160.75 € Catherine JACQUIN Atelier 4 40.19 € 80.38 € 80.38 € Soizic AMIS Atelier 4 40.19 € 80.38 € 80.38 € Yvon PENNORS Atelier 5 80.37 € - - Aurélie
HABASQUE-TOBIE Atelier 6 40.19 € 40.19 € 40.19 € Monique GALLAIS Atelier 6 40.19 € 40,19 € 40,19 € Eléonore LECOMTE Atelier 6 - 40,19 € 40,19 € Loïc MAIGNAN Atelier 6 - 40,19 € 40,19 €
TOTAL
1 833.07 € 3 666.14 € 3 666.14 €
9 165.98 €
Vu l’avis favorable de la commission Finances prospectives commande publique communication du 7
juillet 2020,
Le conseil communautaire est invité à en délibérer.
Décision : Adopté l’unanimité
12 |FONDS CONCOURS COMMUNAUTAIRE A LA COMMUNE DE
PLOUNEOUR BRIGNOGAN PLAGES
Afin d’accompagner les communes membres dans leurs projets d’équipements, le conseil communautaire
a voté une délibération n°CC97/2017 du 29/11/2017 relative au pacte fiscal et financier et adoptant le
règlement d’attribution des fonds de concours 2018-2020.
Par courrier du 18 juin 2020, Monsieur le Maire de Plounéour-Brignogan-Plages a sollicité le fonds de
concours à hauteur de 52 040 € pour les travaux de mise en accessibilité et rénovation des vestiaires de
Kervillo. P a g e 15 | 24
Descriptif du projet :
la commune dispose d’un stade situé à Kervillo. Cet équipement est utilisé par les ententes
sportives intercommunales. Les clubs sportifs qui utilisent ces vestiaires sollicitent la réalisation
de travaux d’accessibilité de l’ensemble de l’équipement afin de répondre aux normes
réglementaires de leur fédération. C’est donc l’ensemble des vestiaires, des sanitaires et du local
arbitre qui est concerné par cette opération.
Calendrier de réalisation : début des travaux juillet 2020 - fin des travaux octobre 2020
Le plan de financement est le suivant :
Vu l’avis favorable de la commission Finances prospectives commande publique communication du 7
juillet 2020
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 juillet 2020,
Considérant que le projet présenté par la commune de Plounéour-Brignogan-Plages relève du
domaine d’intervention 2 : « travaux d’aménagement des bourgs visant à une requalification
conséquente des espaces publics et du cadre de vie ; aménagement de locaux ou d’espaces publics
pour respecter le règlement sur l’accessibilité ».
Considérant que le montant sollicité de 52 040 € est inférieur ou égal au reste à charge de ladite
commune et au montant maximum du fonds de concours attribuable à hauteur de 100 000 €,
Le conseil communautaire est invité à :
- Valider la conformité du projet de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages aux objectifs des fonds de concours communautaires
- Fixer la part du fonds de concours attribué à ce projet à 52 040 € - Autoriser la présidente à fixer par convention les modalités de versement de ce fonds de concours.
Décision : Adopté l’unanimité
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES MONTANT TTC RECETTES MONTANT
Honoraires Maîtrise
d’œuvre, bureau de
contrôle
12 929 € Etat (DETR) 70 000 €
Désamiantage - démolition 31 122 €
Gros-oeuvre 79 183 €
Menuiseries 20 316 €
Cloisons 7 874 € FC-TVA 16.404 % 42 684 €
Revêtements sols 34 077 €
Lots techniques (électricité,
plomberie, ventilation,
chauffage)
57 919 € Fonds de concours CLCL 52 040 €
Peinture 16 783 € Autofinancement 95 478 €
TOTAL DE L’OPERATION 260 202 € 260 202 € 13 |DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT
REGIE 2020
La décision modificative du budget assainissement régie est motivée par plusieurs écritures :
- La régularisation comptable d’avances par écritures d’ordre pour des travaux de création de réseaux
- Des régularisations d’imputations comptables
- L’intégration des résultats assainissement de la commune de Goulven
- L’ajout de crédit concernant les travaux d’assainissement sur les communes de Guissény et Kerlouan
Vu l’avis favorable de la commission finances – prospectives – commande publique – pacte fiscal et
financier - communication du 7 juillet 2020,
Le conseil communautaire est invité à adopter cette décision modificative n° 1 du budget
assainissement régie 2020.
Décision : Adopté l’unanimité
PREVISIONS
2020
REALISATIONS
2020
DECISION
MODIFICATIVE
Chapitre Nature Libellé compte
DEPENSES 668 723 € - € - €
67 678 Autres charges exceptionnelles 121 300 €
023 Virement à la section d'investissement 668 723 € - 121 300 €
PREVISIONS
2020 REALISATION ENGAGEMENT DECISION
MODIFICATIVE
Chapitre Nature Libellé compte
DEPENSES 6 618 976,00 2 927 824,99 921 522,00
14101 2313 Constructions 4 428 478,66 -4 428 478,66
14101 2315 Install., matériel et outillages techn 2 825 997,22 2 304 230,25 5 150 000,00
23 2315 Install., matériel et outillages techn 2 190 497,34 101 827,77 100 953,58 -1 500 000,00
Opé 01-
GOULV 2315 Install., matériel et outillages techn 1 500 000,00 041 2315 Install., matériel et outillages techn 200 000,00
020 Dépenses imprévues 0,66
RECETTES - € 921 522 €
10 1068 Autres réserves 197 311 € 649 000 €
14101 13111 Subventions agence de l'eau 1 980 626,30 € - 368 675 €
14101 1687 Autre dettes 160 450 € 368 675 €
16 1641 Emprunts en euro 1 722 004,00 € 193 822 €
041 238 Avances sur immo corporelles 200 000 €
021 Virement de la section de fonctionnement 668 723 € - 121 300 €
BUDGET ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT P a g e 17 | 24
14 |DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET EAU REGIE 2020
Des avances ont été versées aux entreprises titulaires des marchés publics d’extension de réseaux d’eau
potable.
La régularisation comptable de ces avances s’exécute par écritures d’ordre, il convient donc d’inscrire les
crédits nécessaires à cette régularisation.
Vu l’avis favorable de la commission finances – prospectives – commande publique – pacte fiscal et
financier - communication du 7 juillet 2020,
Le conseil communautaire est invité à adopter cette décision modificative n° 1 du budget eau régie
2020.
Décision : Adopté l’unanimité
15 |DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL 2020
Des avances ont été versées aux entreprises titulaires des marchés publics de rénovation et extension du bâtiment administratif.
La régularisation comptable de ces avances s’exécute par écritures d’ordre, il convient donc d’inscrire les crédits nécessaires à cette régularisation.
Vu l’avis favorable de la commission finances – prospectives – commande publique – pacte fiscal et
financier - communication du 7 juillet 2020,
Le conseil communautaire est invité à adopter cette décision modificative n° 1 du budget principal
2020.
Décision : Adopté l’unanimité
PREVISIONS
2020
REALISATIONS
2020
DECISION
MODIFICATIVE
Chapitre Nature Libellé compte
DEPENSES 0,00 € 0,00 € 40 000,00 €
041 Art. 2313 - 020 Constructions 40 000,00
RECETTES - € - € 40 000,00 €
041 Art 238 - 020 Avances 40 000,00
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
SECTION D'INVESTISSEMENT 16 | TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT
GOULVEN
Par délibération du 5 juin 2019, le conseil communautaire a modifié ses statuts afin d’intégrer les
compétences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2020.
La délibération précisait que la commune de Goulven n’exerçait pas la compétence assainissement.
Or, la commune, bien que n’ayant pas de budget annexe assainissement, tient au sein de son le budget
principal une comptabilité analytique permettant d’isoler les dépenses et les recettes dédiées à
l’assainissement.
Il convient donc que la procédure de transfert s’applique de la même façon à la commune de Goulven.
Compte tenu du transfert au 1 er janvier 2020 de la compétence assainissement collectif de
la commune de Goulven à la CLCL, le conseil est invité à en délibérer, et à :
- Intégrer au budget assainissement régie la partie des résultats du compte
administratif 2019 de la commune de Goulven concernant la compétence
assainissement, résultat défini par la comptabilité analytique de la commune
- Autoriser madame la Présidente à signer le procès-verbal de mise à disposition et
tout document relatif au transfert de la compétence assainissement collectif de la
commune de Goulven
Décision : Adopté l’unanimité
17 | PCAET-ANIMATION SCOLAIRE PROGRAMME WATTY
(annexe n°5 à la convocation)
Une action inscrite au PCAET (plan climat air énergie territorial) de la CLCL porte sur la sensibilisation des
scolaires aux économies d’énergie. Il s’agit du programme WATTY à l’école.
Ce programme concernera les élèves des classes CM1 de l’ensemble des établissements scolaires de la
communauté de communes (23 classes), durant l’année scolaire 2020-2021.
Le programme est éligible aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Afin de mener à bien cette action, la CLCL doit conventionner avec la société Eco CO2 qui confie l’animation
dans les écoles à l’agence locale d’énergie du pays de Brest Energence.
Le montant de cette action s’élève à 12 420 € TTC (10 359€ HT).
Vu l’avis favorable de la commission transition écologique et énergétique du 6 juillet 2020,
Le conseil communautaire est invité à :
- Autoriser le lancement de l’action inscrite au BP 2020
- Autoriser la présidente à signer la convention avec la Société EcoCO2 et toutes les
pièces afférentes.
Décision : Adopté l’unanimité P a g e 19 | 24
18 | AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS
CONTRACTUELS
En application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient au conseil
communautaire d’autoriser le Président à recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement
saisonnier d’activité.
De plus, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois
permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à
travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, etc.
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,
dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats
peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est
fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents
aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat
n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations
totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 3 et 3-1,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’autoriser la présidente à recruter des agents contractuels dans les conditions prévues par
les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour des besoins temporaires liés :
à un accroissement temporaire d’activité,
à un accroissement saisonnier d’activité,
au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
La présidente sera chargée de constater les besoins concernés ainsi que la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil.
Dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra
prendre effet avant le départ de l’agent remplacé,
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Décision : Adopté l’unanimité 19 | FORMATION DES ELUS
La présidente informe l’assemblée qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a
instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.
Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la
formation et les crédits ouverts à ce titre.
Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être
allouées aux élus.
Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de
déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif
et donne lieu à un débat annuel.
La présidente propose à l’assemblée que les thèmes privilégiés, notamment en début de mandat soient :
- Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des
conflits…)
Le montant des dépenses sera plafonné à 8 000 €.
Vu l’article L2123-12 du CGCT,
Il est proposé au conseil communautaire :
- d’adopter la proposition de la présidente,
Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 8 000 €.
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Claire Chapalain informe d’une porte ouverte du CDG 29 à Quimper les 8,9 et 10 septembre. La
journée du 9 sera consacrée à la formation des élus.
Décision : Adopté l’unanimité
20 | REMBOURSEMENT DE FRAIS DEPLACEMENT DES ELUS
Pour l'exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée communautaire peuvent être amenés à
effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la
communauté de communes.
Le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) permet l’indemnisation des frais de déplacement et
de séjour (comportant hébergement et repas) pour les cas suivants :
1) Exécution d’un mandat spécial : le mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu. Il doit
correspondre à une opération déterminée de façon précise (organisation d’une manifestation de
grande ampleur, lancement d’une opération nouvelle, surcroît momentané et exceptionnel de
travail), accomplie dans l'intérêt des affaires de l’établissement. P a g e 21 | 24
2) Participation des élus communautaires aux réunions des instances ou organismes où ils
représentent la communauté de communes si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-
ci.
3) Exercice du droit à la formation : les frais ne sont pris en charge par l’établissement que si
l’organisme de formation est agréé par l’Etat.
Dans ces cas, conformément aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du CGCT, « la prise en charge de ces
frais est assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat », en l’espèce il s’agit du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.
L’article 7 de ce décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que « lorsque l’intérêt du
service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du
Conseil d’administration de l’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux
arrêtés ministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser
une somme supérieure à celle effectivement engagée ».
Compte tenu des frais exposés pour certains déplacements nationaux hors périmètre de la communauté
de communes, il est donc proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais
réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement,
hébergement et restauration).
Lorsque l’élu utilise son véhicule personnel, les dépenses liées peuvent donner lieu à un remboursement
dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006.
Vu les articles L.2123-18, L2123-18-1 du CGCT,
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de
déplacement applicables aux élus,
- D’autoriser la présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Décision : Adopté l’unanimité
21 | DESIGNATION DE REPRESENTANTS AUPRES D’INSTANCES
1- Comité Unique de Programmation CUP
Il convient de désigner les représentants de la CLCL au Comité Unique de Programmation du pays de Brest
(instance relative aux projets sollicitant les crédits ans le cadre du contrat de partenariat Région)
Un titulaire : Claudie BALCON
Un suppléant : Raphaël RAPIN
2- Composition du CIAS
Pour donner suite à la sollicitation des organismes nommés, les Restos du Cœur ne peuvent donner un
avis favorable à la demande de la collectivité quant à leur représentation au sein du CA du CIAS. En effet,
les statuts de leur association ne leur permettent pas d’y siéger. En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire de nommer l’association Secours catholique.
Ainsi le collège des personnes qualifiées est composé de :
ADAPAEI
Centre socio culturel intercommunal
CLCV
La Croix Rouge
Epicerie Solidaire
Secours Catholique
UDAF
3- Commission « environnement, Eau, assainissement, PLAV, Breizh bocage,
GEMAPI, SAGE, espaces naturels » : modification pour la commune de
Plounéour Brignogan Plages
Suite au conseil communautaire du 24 juin dernier, la commune de Plounéour Brignogan Plages
demande de permuter entre le délégué titulaire et suppléant de à la commission « « environnement, Eau,
assainissement, PLAV, Breizh bocage, GEMAPI, SAGE, espaces naturels » :
Il est proposé :
titulaire Jean-Clément ZION
suppléant Dominique RANCE
4- Conseil surveillance Hôpital Local Lesneven
La présidente propose la désignation de Pascal GOULAOUIC pour représenter la CLCL au Conseil de
surveillance de l’Hôpital Local de Lesneven.
5- SPL Eau du Ponant – Assemblée générale
La CLCL étant actionnaire de la SPL Eau du Ponant, par délibération du 24 juin dernier, le conseil
communautaire a désigné M. Michel Tanné représentant de la CLCL à l’Assemblée Spéciale de la Société
Publique Locale Eau du Ponant.
Il convient de désigner également le représentant permanent de la Communauté de communes à
l’Assemblée Générale des actionnaires de la SPL Eau du Ponant.
II n’est pas possible de nommer un suppléant à l’Assemblée Générale des actionnaires d’Eau du Ponant,
mais ce représentant désigné peut donner un pouvoir à l’un des autres actionnaires membres de
l’Assemblée Générale des actionnaires afin de le représenter à ladite Assemblée, chaque représentant ne
pouvant représenter qu’un seul actionnaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-3 et suivants,
Le conseil Communautaire est invité à désigner Claudie BALCON , présidente de la CLCL, comme
représentant permanent à l’Assemblée Générale des actionnaires de la SPL Eau du Ponant.
Le conseil communautaire est invité à en délibérer.
Décision : Adopté l’unanimité P a g e 23 | 24
22 |QUESTIONS DIVERSES
Enfance jeunesse/Soutien AFR Guissény : séjours juillet 2020 - précision
Compte tenu de la situation sanitaire de ce printemps, les centres de loisirs ont dû faire face à l’arrivée de
différents protocoles d’accueil des enfants sur les temps extra scolaires.
Ces temps concernaient à la fois la période de printemps mais également l’été puisque nombreuses
structures prévoyaient de stages et séjours dont l’organisation s’effectue en amont.
Rapidement le CA de l’association Familles Rurales Guissény a fait le choix de revoir ses modalités
d’organisation de séjours, auprès de la DDCS (Direction Départementale Cohésion Sociale), dans l’optique
de garantir un départ en vacances à un maximum d’enfants. Pour leur part, ceci implique notamment : un
directeur sur chaque séjour et un hébergement en chambres pour les enfants. Les protocoles actuels
obligent également des normes d’hygiène strictes, ce qui nécessite du personnel supplémentaire.
Toutes ces modifications ayant un coût, la participation des familles aux séjours a été revue (20€
supplémentaire par séjour). Quant au surcoût prévisionnel assumé par AFR Guissény, il s’élèverait à
5 300 € minimum (dont 2 400 € de perte liée à l’acompte versé dans le cadre du séjour en Slovénie).
La structure a donc fait part de cette évolution (par rapport à la demande initiale de janvier 2020) par
l’intermédiaire du service de coordination enfance jeunesse. Cette aide exceptionnelle, qui concerne 10
séjours sur juillet, n’impacterait pas l’enveloppe déjà allouée (délibération du Conseil n°34/2020) pour
l’organisation des stages et séjours de la structure. Cependant, la demande modifiée ne répond pas aux critères établis par la commission EJ (plafond du soutien : 50% de la participation des familles pour les
séjours).
La première commission enfance jeunesse ayant lieu en septembre 2020, le conseil communautaire
est informé de la nouvelle répartition de l’aide octroyée par la communauté de communes.
Eléments financiers :
- Enveloppe votée au conseil communautaire du 19 février 2020 : 39 453 € - Enveloppe totale demandée par la structure (incluant toutes les actions de l’année déjà
soutenues) : 36 498 €
o Dont 21 585 € pour les 10 séjours de juillet (permettant de couvrir principalement le coût
supplémentaire de l’hébergement)
M. René Paugam alerte l’assemblée sur la situation des centres de loisirs du fait de la crise sanitaire. M. Yves Quinquis lui indique qu’il y est attentif.
Crise sanitaire Covid 19
Mme Claudie Balcon informe les élus de la situation sanitaire sur le territoire, compte tenu d’une recrudescence de contamination au virus Covid 19. Elle rappelle les consignes de gestes barrière dont le respect doit être renforcé. Elle invite les élus à réfléchir sur l’organisation de manifestations cet été.
PLUIH- exposition itinérante
M. Rapin informe les élus de l’exposition itinérante relative au diagnostic PLUIH :
L’élaboration du diagnostic du PLUi-H, qui s’est tenue de juillet 2018 à mars 2019, a permis de mettre en
évidence les atouts/faiblesses ainsi que les opportunités/menaces que présentent le territoire.
Cette rétrospective laisse prendre conscience des grands axes et enjeux à développer à l’avenir. Ces éléments sont l’objet d’une exposition itinérante qui sillonnera les 14 communes à compter du 16 juillet.
Celle-ci sera présente 15 jours dans chaque mairie et circulera sur l’ensemble des communes jusqu’à début
novembre 2020. Le planning est relaté ci-dessous :
Jeudi 16 juillet au mercredi 29 juillet :
Kerlouan
Guissény
Jeudi 30 juillet au mercredi 12 août :
Plounéour
Brignogan
Jeudi 13 août au mercredi 26 août :
Plouider
Goulven
Jeudi 27 août au mercredi 9 septembre :
Saint-Frégant
Kernouës
Jeudi 10 septembre au mercredi 23 septembre :
Lanarvily
Kernilis
Jeudi 24 septembre au mercredi 7 octobre :
Saint-Méen
Trégarantec
Jeudi 8 octobre au mercredi 21 octobre :
Ploudaniel
Le Folgoët
Jeudi 22 octobre au mercredi 4 novembre :
Lesneven
L’ordre du jour étant expiré, la séance est levée à 19h10.