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Déliberation - 2025 03 13 liste deliberation
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 13 03 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 13 03 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Investissement et développement économique,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 27/03/2025
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 13 mars 2025, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 06/03/2025
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VIET
Dany, VARLET Marie-Claire, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, BINSON
Sylvie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD
Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme GUERIN Laurence représentée par M. HERNANDEZ Jacky
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme SOUCHET Christine M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 13 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Commissions municipales - élection des membres
2. Convention pour l'installation d'infrastructures de radiocommunication sur le château d'eau du
haut-midi
3. Avenant à la convention pour l'installation d'infrastructures de vidéo protection sur le château
d'eau du haut-midi
4, Convention pour création d'un service commun « commande publique »
5. Convention de partenariat pour les actions mises en place pour les ados — printemps 2025
BUDGET:
6. Présentation du Rapport d'orientations budgétaires 2025
7. Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le
vote du BP - budget général
8. Participation financière aux dépenses de fonctionnement des établissements du premier degré /
année 2024-2025
9. Subventions 2025
URBANISME - TRAVAUX
10. Approbation de la désaffection et du déclassement d'une partie de la voie communale Place
Marcel Buge -— tableau de classement
PERSONNEL COMMUNAL :
11. Complément délibération RIFSEEP pour mise en place de la prime retraite — retrait de délibération
12. Tableau des effectifs au 20/04/2025
Le procès-verbal de la séance du 30/01/2024 est approuvé à l'unanimité
POINT 1- COMMISSIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MEMBRES
Monsieur le Maire expose que pour donner suite à la démission d’un Conseiller municipal, il convient de
procéder à l'élection de Madame Sylvie BINSON, nouveau Conseiller municipal dans les commissions
thématiques.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être
composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant
dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT) mais le conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Lors d’une nomination ou une présentation, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
L'article L 2121-22, 3°"° alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de plus de
1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appels d'offres et les bureaux
d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des
élus au sein de l'assemblée communale ».
Commissions thématiques de la ville :
DÉCIDE à l'unanimité, de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret,
PROCEDE à l'élection des membres de ces commissions à la majorité absolue des suffrages avec respect du principe de la représentation proportionnelle, Monsieur le Maire étant Président de Droit de ces
commissions.
Madame Sylvie BINSON est proclamée élue à l'unanimité dans la commission suivante: Sous-commission : Communication
Page 2 sur 13 Commission d'appel d'offre (CAO) : élection d’un suppléant
Dans les Communes de plus de 3500 habitants (art. L1411-5 du CGCT), outre le maire, son président, cette
commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection de membres de la CAO est votée au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à l'unanimité de
procéder au scrutin public. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste,
sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges
de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu
le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
DÉCIDE à l'unanimité, de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret,
PROCEDE à l'élection des membres de ces commissions à la majorité absolue des suffrages avec respect
du principe de la représentation proportionnelle, Monsieur le Maire étant Président de Droit de ces
commissions.
Est proclamé élu à l'unanimité en remplacement de Madame Sandrine FATMI démissionnaire :
Commission d'appel d'offres CAO
Suppléant
BINSON Sylvie
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT _2 - CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES DE RADIOCOMMUNICATION SUR LE CHATEAU D'EAU DU HAUT-MIDI
Monsieur le Maire expose que par délibération N° A-2012-06-058 du 13/06/2012, le Conseil Municipal a
autorisé de conventionner avec la Communauté de Communes du Grand Chambord pour installer sur le
château d'eau du Haut-Midi, à Saint-Laurent-Nouan, les équipements lui permettant de mettre en place
une boucle locale radio à son usage exclusif.
Une convention ayant pour objet de déterminer les modalités et conditions d'utilisation, par la commune
de Saint-Laurent-Nouan, du château d'eau du Haut-Midi à Saint-Laurent-Nouan, notamment toutes les
mesures à prendre pour ne pas altérer la ressource en eau potable, a été rédigée.
La boucle radio a été déconnectée du réseau en aout 2024 mais les équipements d'antenne ont été laissés
en place. De plus, le titulaire du contrat d'exploitation du service public de l’eau potable a été modifié
entraînant le transfert de la maintenance des installations d'eau potable au profit de la SAUR. Une nouvelle
convention a été rédigée pour prendre en compte ces éléments.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à signer cette convention avec la Communauté de Communes
du Grand Chambord et la SAUR.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes du Grand
Chambord et la SAUR déterminant les modalités et conditions d'utilisation, par la commune de Saint-
Page 3 sur 13 Laurent-Nouan, du château d'eau du Haut-Midi à Saint-Laurent-Nouan ainsi que les mesures à prendre
pour ne pas altérer la ressource en eau potable.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer d'éventuels avenants à cette convention.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - AVENANT A LA CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES DE VIDEO PROTECTION SUR LE CHATEAU D'EAU DU HAUT-MIDI
Monsieur le Maire expose que par délibération N° A-2016-12-085 du 15/12/2016, le Conseil Municipal a
autorisé de conventionner avec la Communauté de Communes du Grand Chambord pour installer sur le
château d'eau du Haut-Midi, à Saint-Laurent-Nouan, les équipements lui permettant de mettre en place
une vidéo protection à son usage exclusif,
Une convention ayant pour objet de déterminer les modalités et conditions d'utilisation, par la commune
de Saint-Laurent-Nouan, du château d'eau du Haut-Midi à Saint-Laurent-Nouan, notamment toutes les
mesures à prendre pour ne pas altérer la ressource en eau potable, a été rédigée.
Le titulaire du contrat d'exploitation du service public de l'eau potable a été modifié entraînant le transfert
de la maintenance des installations d'eau potable au profit de la SAUR. Un avenant à la convention a été
rédigé pour prendre en compte cet élément.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à signer cet avenant avec la Communauté de Communes du
Grand Chambord et la SAUR.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention avec la Communauté de Communes du
Grand Chambord et la SAUR modifiant le titulaire du contrat d'exploitation. AUTORISE Monsieur le Maire à signer d'éventuels avenants ultérieurs à cette convention.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - AUTORISATION À DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE CREATION DU SERUICE_COMMUN _« COMMANDE PUBLIQUE », AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
Monsieur le Maire expose que par délibération N° A-2017-07-064 du 06/07/2017, le Conseil Municipal à
autorisé de conventionner avec la Communauté de Communes du Grand Chambord pour la création d'un
service commun: « Commande Publique » géré par la Communauté de communes qui sera mis à
disposition des communes de Saint-Laurent-Nouan et de Mont-près-Chambord.
Ce service commun est composé des agents suivants :
Communauté de Commune de Commune de
Répartition des frais Communes du Saint-Laurent- Mont-près- TOTAL
Grand Chambord Nouan Chambord
Assistance en Commande 0, 0, 0, 0,
Publique (catégorie ©) 90% 0% 10% 100 %
90 % 0% 10% 100 %
Page 4 sur 13 Un poste de responsable de la commande publique à été créé à compter du 1° janvier 2025 en
remplacement du poste d'assistant de la commande publique.
Compte tenu de l'impact financier (à la hausse) et considérant que les crédits sont prévus par l'organe
délibérant, une délibération est nécessaire pour tenir compte de cette évolution dans la nouvelle
convention de service commun qui prendra effet au 01/02/2025.
Il convient de maintenir l'adhésion à ce service qui pourra voir évoluer, en cas de besoin, la part affectée à
Saint-Laurent-Nouan en cas de recrutement d’un agent.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à signer cette convention avec la Communauté de Communes
du Grand Chambord
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de créer le service commun « Commande Publique » avec la Communauté de Communes du
Grand Chambord et de maintenir son adhésion à ce service à compter du 1° février 2025. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention régissant le service commun et ses avenants.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES ACTIONS MISES EN PLACE POUR LES ADOS - PRINTEMPS 2025
Madame Sandrine TOURETTE rappelle que à la suite des résultats des enquêtes menées auprès des jeunes
et de leurs familles, un local ados a été mis en place en 2019 dans l'objectif d'accueillir les adolescents de
la commune de Saint-Laurent-Nouan et leur proposer des activités répondant à leurs besoins et
demandes.
Ouvert aux vacances scolaires, ce local a rencontré un franc succès auprès des jeunes. Le projet a été
reconduit par la suite.
L'accès à ces activités a été dans un premier temps pris en charge intégralement par la commune, et il
avait été évoqué qu'en cas de pérennisation, une participation serait demandée aux familles.
Madame Sandrine TOURETTE rappelle que les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-
Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire et Saint-Laurent-Nouan ont décidé de travailler ensemble pour permettre
d'accueillir 24 jeunes de 11 à 14 ans.
Il a été proposé aux communes associées de prendre en charge le coût d'organisation de cette action.
Le coût du séjour a été chiffré à 25 € par activité journalière et par jeune. Ce montant est forfaitaire quelle
que soit l’activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée).
Des nuitées pour les jeunes ont été mises en place. Pour cela une tarification spéciale nuitée est déjà
existante pour le centre de loisirs et il est proposé de se baser sur ce même tarif.
Monsieur le Maire propose que pour les habitants de la commune de Saint-Laurent-Nouan, la collectivité
prenne 70% de cette somme à sa charge, laissant la somme de 7,50 € à la charge des familles par jour ou
demi-journée quelle que soit l'activité proposée.
Page 5 sur 13 Il convient de passer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de déterminer les conditions d'ouverture des activités de loisirs de la ville aux jeunes adolescents des communes partenaires, en contrepartie d’une participation financière à la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Cette convention est conclue pour
Printemps 2025 : 10 jours d'activités
du lundi 07 au vendredi 11 avril 2025
du lundi 14 au vendredi 18 avril 2025
Cette période est décomposée en journées ou demi-journées, avec ou sans nuitée, selon un planning
établi par l'équipe d'animation de Saint-Laurent-Nouan.
Les périodes 2024-2025 (été 2025) seront délibérées ultérieurement.
Les communes partenaires s'engagent à compenser à la commune de Saint-Laurent-Nouan :
25 € par jour d'activité et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa
durée (journée ou demi-journée)]
Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec
nuitée et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée avec nuitée)] - 39,00 € délibération F-2024-07-057 du 04/07/2024
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances: la différence entre le reste à charge (25 € par
jour ou Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons
vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan
La ville de Saint-Laurent-Nouan facturera les familles domiciliées sur la commune à raison de :
7,50 € par jour d'activité et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l'activité organisée et
sa durée (journée ou demi-journée)]
Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec
nuitée et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée avec nuitée)] - 78,85 € délibération F-2024-07-057 du 04/07/2024
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances : la différence entre le reste à charge (7,50 € par
jour ou Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons
vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur le Maire propose de valider le coût du séjour, le coût du séjour avec nuitée, de valider le tarif
pour les habitants de Saint-Laurent-Nouan, de l'autoriser à signer les conventions correspondantes avec
les communes partenaires.
Monsieur Stéphane FRIAUD demande pourquoi les activités ados n'ont pas eu lieu en Février. Madame Sandrine TOURETTE explique le manque d'animateur, un étant en temps partiel thérapeutique
et l'autre ayant demandé une disponibilité.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le coût du séjour à 25 € par activité journalière et par jeune hors commune ; VALIDE le Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec
nuitée et par jeune ;
DÉCIDE de prendre en charge 70 % du coût du séjour, sans nuitée, pour les jeunes résidant sur la commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson,
La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de fixer les conditions par lesquelles la ville ouvre les activités
Page 6 sur 13
•
o
o
•
•
•
•
•
• de loisirs aux jeunes de ces communes, en contrepartie d'une participation financière des communes
partenaires, sur la base des montants précédemment indiqués.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par
une délibération spécifique (art. L 2312-1, al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire présente au Conseil le rapport annexé à la présente.
Evolution de la fiscalité directe :
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande sur quoi sont les taux indiqués.
Monsieur le Maire explique que ce sont les taux des taxes locales appliqués sur les bases de fiscalité. Encours de dette:
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande pourquoi les intérêts augmentent en 2025.
Correctif: Monsieur le Maire explique que le chiffre 2025 comprend les intérêts de la dette (77 613 €) et
un prévisionnel des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) qui ne peuvent être calculés qu'en décembre de
l'année.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission finances du 19/02/2025,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE que le débat d'orientations budgétaires 2025 à bien eu lieu.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP - BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET rappelle que l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) prévoit que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou
jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Ces « crédits ouverts » correspondent aux crédits nouveaux, ce qui exclut les restes à réaliser (RAR N2).
Pour mémoire, les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives s'élèvent à 2 885 718,12 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ».
Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et
mandatées dans la limite d’un montant maximal de 721 429,53 € (soit 25% de 2 885 718,12 €).
Monsieur le Maire demande au Conseil de l'autoriser à engager, liquider et mandater, jusqu'à
l'approbation du BP 2025, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits Page 7 sur 13 inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2024, selon le détail estimatif joint précisant
le montant et l'affectation des crédits. Il demande d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2025 lors de son adoption.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 19/02/2025,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE / ANNEE 2024-2025
Madame Christine SOUCHET rappelle au Conseil que lorsque l'école publique d'une commune reçoit un
élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait alors, en vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois, lorsque la commune de résidence dispose
d'une école primaire dont la capacité d'accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans
sa commune, elle est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil. Si la commune de résidence
dispose au contraire d'une capacité d'accueil suffisante, elle n'est tenue de participer aux charges de
l'école d'accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. Par
ailleurs, là commune de résidence est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil dans un nombre
de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article L. 212-8 du code de l'éducation et précisés à l'article R. 212-21 du même code : les obligations professionnelles des parents, l'état de santé de l'enfant,
l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans le même établissement de la commune d'accueil. Aux termes
de la loi, pour justifier d'une capacité d'accueil suffisante, l'établissement doit disposer de postes
d'enseignants et des locaux nécessaires au fonctionnement.
Toutefois, cette capacité d'accueil est appréciée non seulement en termes quantitatifs, mais également
en termes qualitatifs, ainsi que le précise la circulaire interministérielle n° 89-273 du 25 août 1989 relative
à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des
enfants de plusieurs communes. L'aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des
difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée. Ainsi,
lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) d'une
commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en
application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence doit effectivement
participer aux charges supportées par la commune d'accueil.
Ainsi, la Commune de Saint-Laurent-Nouan peut se trouver être selon les cas, commune d'accueil (élèves
hors commune scolarisés à Saint-Laurent-Nouan) ou commune de résidence (élèves de Saint-Laurent-
Nouan non scolarisés sur la commune).
Page 8 sur 13
OPERATION CHAPITRE COMPTE FONCTION MONTANT
Police - changer antennes
lien radio avec les caméras \
Chapitre 21 immobilisations
corporelles 21538 11 2 500,00 €
2 500,00 €
cumul 81 873,00 €
Dépenses d'investissement 2025 avant le vote du budget Ainsi, le montant de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte des ressources de cette
commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût
moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune
d'accueil, hors activités périscolaires.
Par ailleurs, l’article L. 442-5 du code précité relatif aux établissements d'enseignement privés, rappelle
que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les
mêmes conditions que celles correspondantes de l'enseignement public. La mise en œuvre de la loi Carle
du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques
et privées sous contrat d'association a été précisée par une circulaire en date du 15 mars 2012 (venant
abroger et remplacer celle du 6 août 2007 précédemment appliquée).
Ces dépenses s'élèvent pour l’année 2024 à 573 421,65 €. Rapportées au nombre d'élèves (350), elles font apparaître
- un coût moyen par élève de maternelle de 2 635,82 €
- un coût moyen par élève d'élémentaire de 1 041,68 €
Concernant l’enseignement public :
S'agissant des élèves hors commune scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Laurent-Nouan :
La contribution financière de la commune de résidence s'élève à 2 635,82 € par élève de maternelle et
1 041,68 € par élève d'élémentaire, pour l'année scolaire 2024-20254 (montant calculé sur la base du coût
de revient d'un élève de l'enseignement public à Saint-Laurent-Nouan).
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles publiques extérieures à la commune : La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :
- soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par là commune d'accueil,
- soit à défaut, sur la base de 2 635,82 € par élève de maternelle et 1 041,68 € par élève d'élémentaire
calculée pour l’année scolaire 2024-2025 par la commune de résidence, en l'occurrence Saint-Laurent- Nouan.
Concernant le cas particulier des Unités pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) :
Si la commune de résidence de l'élève concerné ne dispose pas d'ULIS adaptée à la situation de l'élève, la
participation aux dépenses de fonctionnement de l'école publique d'accueil est obligatoire et assimilée à
un défaut de capacité d'accueil.
S'agissant des élèves hors commune scolarisés dans l'Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) de l'école
élémentaire de Saint-Laurent-Nouan :
La contribution financière de la commune de résidence s'élève à 2 635,82 € par élève de maternelle et 1 041,68 € par élève d'élémentaire, pour l'année scolaire 2024-20254 (montant calculé sur la base du coût
de revient d'un élève de l'enseignement public à Saint-Laurent-Nouan).
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans une Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) d'écoles
publiques extérieures à la commune :
La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :
- soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par là commune d'accueil,
- soit à défaut, sur la base de 2 635,82 € par élève de maternelle et 1 041,68 € par élève d'élémentaire
calculée pour l’année scolaire 2024-2025 par la commune de résidence, en l'occurrence Saint-Laurent- Nouan.
Concernant l’enseignement privé, deux cas de figure se présentent : d'une part, des élèves de Saint-
Laurent-Nouan scolarisés dans l'école privée Sainte Thérèse et d'autre part, des élèves de Saint-Laurent-
Nouan scolarisés dans des écoles privées extérieures à la Commune de Saint-Laurent-Nouan.
Page 9 sur 13 S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans l'école privée Sainte Thérèse :
Le montant du forfait de fonctionnement versé par la commune à l'école privée Sainte Thérèse sous
contrat d'association passé avec l'Etat (le 04 mars 1983), étant calculé par référence aux dépenses
communales d'enseignement public, il est proposé de fixer le montant du forfait par élève, domicilié à
Saint-Laurent-Nouan, pour l'année scolaire 2024-2025, à 2 635,82 € par élève de maternelle et 1 041,68 €
par élève d'élémentaire. Le forfait global est inscrit au budget primitif 2025.
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles privées extérieures à la commune :
La commune disposant d'une capacité d'accueil suffisante, il n'est pas prévu de participation aux
dépenses de fonctionnement pour les élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles
maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association situées à l'extérieur de la commune.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 19/02/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE la participation financière 2024-2025 aux dépenses de fonctionnement des établissements
d'enseignement du premier degré telle que présentée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 - SUBVENTIONS 2025
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le montant d'une subvention diverse.
Elle propose de l'affecter comme suit :
à l’article 65748 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations) : 1250 €
Madame Chantal VASCO évoque l'article de la Nouvelle République disant que «les élus ne voulaient
pas » le passage du Tour du Loir-et-Cher sur la Commune. Or elle dit qu'elle ne savait pas. Monsieur Bruno MESPOULEDE dit que le Maire n’a pas le droit de dire «les élus ». C'est une décision qu'il
doit assumer, pas « nous ». Il demande s’il y aura un démenti.
Monsieur le Maire ne fera pas de démenti. Il explique que ce choix a été fait en Bureau Maire-Adjoints et
précisé sous cette forme au journaliste.
Monsieur Bruno MESPOULEDE ajoute qu'il a confiance dans ce qui est écrit mais pas dans ce que lui dit le Maire. Le Maire a pris une décision à sa place et il n’en a pas le droit.
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Libellé Vote du Conseil Vote du Conseil 13/03/2025
Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 657 48 subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé
19/12/2024
Union Sportive St Laurent Ecole Elémentaire les Perrières 3 893,00 € 1 000,00 € 3 723,00 € - 1 000,00 € 1 000,00 €
30/01/2025
Tour du Loir et Cher sport organisation 5 000,00 € 5 000,00 € - erreur matérielle
Triathlon Saint-Laurent-Nouan 7 000,00 € - € 5 000,00 € erreur matérielle
Val de Lire 2 500,00 € 1 250,00 €
Total : 8 723,00 € 250,00 € 1 000,00 €
Montant TOTAL voté 2025
DÉTAIL DES SUBVENTIONS 2025
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent
2024
1 250,00 € Monsieur le Maire acquiesce. Il précise que pour le Tour du Loir-et-Cher, il a demandé à l'organisateur
comment est déterminée la ville de départ et d'arrivée. Il a appris que le Maire de Montlivault s'était
manifesté pour être ville de départ l’année dernière. Quant à la ville d'arrivée, on ne sait pas. Depuis 27
ans, Saint-Laurent-Nouan n'a pas été sollicité. Quant au passage devant la centrale, c'est lui qui a
prévenu le CNPE, l'organisateur n'ayant demandé aucune autorisation préalable à qui que ce soit.
Monsieur Bruno MESPOULEDE interpelle à nouveau le Mairie pour les mêmes motifs.
Madame Brigitte PARARD souligne que le passage du Tour avait des retombées économiques.
Monsieur le Maire précise que les vélos passent entre 12h50 et 13h00 et exprime des doutes sur de
réelles retombées économiques.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 19/02/2025,
après en avoir délibéré à la majorité de 19 voix POUR et 7 voix CONTRE,
ADOPTE la subvention pour 2025 telle que présentée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - APPROBATION DE LA DESAFFECTION ET DU DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE PLACE MARCEL BUGE - TABLEAU DE CLASSEMENT
Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle que par délibération N° U-2024-11-085 du 14/11/2024, le Conseil
Municipal a décidé d'engager une procédure de déclassement d’une partie de la voie de desserte de la
place Marcel Buge afin de permettre l'agrandissement du cabinet médical.
Il rappelle que le projet de déclassement tend à préserver le stationnement indispensable aux usagers et
redessine un plan de circulation sécurisé et adapté à l'accès des commerces, des services et aux habitations.
La voie communale n° 16 dite «Place Marcel Buge » à été classée dans la voirie communale par la
délibération EP 02-09 le 11décembre 2002, suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur.
L'enquête publique préalable à ce déclassement a été effectuée du 31 janvier 2025 au 14 février 2025.
Un avis favorable annexé à la présente délibération, a été émis par le Commissaire Enquêteur Monsieur Yves CORBEL.
Monsieur le Maire propose d'approuver la désaffectation et le déclassement d'une partie de la voie
communale n° 16 dite « Place Marcel Buge » ; d'approuver la modification du tableau de classement de la voirie communale ; de l’autoriser à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande s'il y aura une autre route plus loin.
Monsieur Jacky HERNANDEZ répond que le tour pourra être fait par l'EHPAD.
Madame Brigitte PARARD demande si l'aire de jeux sera déplacée.
Monsieur Jacky HERNANDEZ répond positivement et précise qu'elle sera réduite.
Madame Christel BAUSSIER indique que ce sera peut-être l’occasion de la remettre en état. Monsieur Jacky HERNANDEZ explique que c'est un autre budget.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Considérant que la désaffectation, le déclassement et le retrait du tableau de la voirie communale porte
sur une partie de la voie communale n° 16 dite « Place Marcel Buge » ;
Page 11 sur 13 Considérant que ce déclassement modifie le tableau de classement de la voirie communale, il est
nécessaire de procéder à sa mise à jour;
après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la désaffectation et le déclassement d'une partie de la voie communale n° 16 dite «Place Marcel Buge » ;
APPROUVE la modification du tableau de classement de la voirie communale ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 11- COMPLEMENT A LA DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR MISE EN PLACE DE LA PRIME RETRAITE -— RETRAIT DE DELIBERATION
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° P-2024-11-086 du 14/11/2024, le Conseil Municipal à
décidé de compléter la part CIA exceptionnelle du RIEFSEP d'un dispositif tendant à valoriser la carrière
d'un agent dont le départ en retraite intervient dans l'année, au prorata du temps passé dans la
collectivité.
La délibération écrivait : « Aucun texte législatif ou règlementaire n'institue une indemnité de départ à la
retraite dans la fonction publique. Toutefois, les employeurs territoriaux disposent de la possibilité de valoriser la valeur professionnelle, l'investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d'un
agent proche de l’âge de départ à la retraite dans le cadre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA). »
Monsieur le Préfet, par courrier du 28/01/2025 demande au Conseil Municipal de retirer la délibération
au motif que :
Cette valorisation de la carrière d'un agent pouvant être mise en œuvre sans délibération préalable du
Conseil Municipal et à condition que l'enveloppe budgétaire le permette, on ne saurait instaurer dans
une délibération une indemnité non prévue par un texte (départ à la retraite).
D'où la demande de retrait de la délibération P-2024-11-086 du 14/11/2024.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 12/03/2025,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
RETIRE la délibération N° P-2024-11-086 du 14/11/2024
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 12 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 20/04/2025
Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l'avis préalable du comité social territorial.
Page 12 sur 13 Monsieur le Maire propose à l'assemblée, pour le besoin de la collectivité et afin de répondre à
l'organisation et aux exigences des services, la création des postes suivants :
Temps Service
Nombre Grade , . de A/cdu d'affectation .
travail
Adjoint d'animation
1 Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté Petite enfance 35 20/04/2025
dans les conditions de l'article L332-8-2° du CGFP en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires
1 Adjoint administratif principal 1°" classe Affaires générales 35 20/04/2025
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 12/03/2025,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14/11/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture des postes comme présentés précédemment; APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 20/04/2025.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire donne les informations suivantes au Conseil Municipal :
Décision 2025-001 vente à la Société TD Auto - Négoce Réparation de Véhicules gérée par
Monsieur Thierry DECOUARD moyennant le prix de 1 500€ TTC:
Un véhicule navette Citroën Modulis City immatriculé AC-496-RZ en septembre 2009
ayant 166 200 km au compteur
Enlèvement par l'acquéreur
Décision 2025-002 tarifs Multi-accueil janvier à décembre 2025
Participations familiales
Ressources mensuelles plancher : 801 €
Ressources mensuelles plafond : 7 000 € du 01/01 au 31/08/2025
8 500 € du 01/09 au 31/12/2025
Tarif horaire
Famille Famille Famille Famille Famille
. Or 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants | 8 enfants et +
0.0619% 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206%
Plancher 0.50 € 0.41 € 0.33 € 0.25 € 0.17 €
Plafond 4.33 € 3.61 € 2.89 € 2.17 € 1.44 €
Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 21h26.
Séance levée à 21 heures 31.
Le Secrétaire de séance,
TOURETTE Sandrine
Le Maire,
Michel LAURENT
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