Procès Verbal - PROCES VERBAL du 12 02 2026

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 12 02 2026 Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Saint-Laurent-Nouan. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 12 02 2026)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Transports, Page 1 sur 7

Adopté à l’unanimité lors de la séance du 05/03/2026

PROCES VERBA L DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 12 février 2026, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur L AURENT Michel, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/02/2026

PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel , HERNANDEZ Jacky , GUIBERTEAU Elisabeth , LAURENT Christophe , SOUCHET Christine , STURLESE Patrick , TOURETTE Sandrine , QUARTIER Jacques , LALLERON Christian , PERRIN Gilles , POTONNIER Gérard , VIET Dany , VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe , GUERIN Laurence , BAUSSIER Christel , LUCAS -RIFFAUD Valérie , GAUMOND Charlotte , BINSON Sylvie, HAHUSSEAU Yves - Marie, DAVEAU Colette , MESPOULEDE Bruno , PARARD Brigitte.

EXCUSÉS :

M. FRIAUD Stéphane représenté par M. HAHUSSEAU Yves -Marie

Mme VASCO Chantal représentée par M. MESPOULEDE Bruno

M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte

ABSENTS :

Mme LODI Valérie

Mme GUIBERTEAU Elisabeth a été désigné e secrétaire de séance.

Quorum supérieur à la moitié d u nombre de conseillers en exercice présents : 14 L’article L.2121 -17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121 -12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Nombre de

Conseillers

en exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26Page 2 sur 7

Ordre du jour :

BUDGET :

1. Admission en non -valeur – budget général

2. Convention d’avance de trésorerie remboursable avec Saint Laurent 2000 3. Présentation du Rapport d’orientations budgétaires 2026

4. Participation financière aux dépenses de fonctionnement des établissements du premier degré / année 2025-2026

URBANISME – TRAVAUX

5. Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle AC 282 au bénéfice de Apex Energies

Procès-verbal de la séance du 29/01/2026 :

POINT 5 - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’IN AVANT LE VOTE DU BP – BUDGET GENERAL

Madame Christine SOUCHET signale que l’argument développé par Monsieur HAHUSSEAU était en commission travaux et non finances.

Madame Colette DAVEAU dit reprendre l’argument développé en commission travaux par Monsieur HAHUSSEAU disant que 60 000 € pour une tondeuse frontale est un budget important ;

Le procès -verbal de la séance du 29/01/2026 est approuvé à l’unanimité

POINT 1 – ADMISSION EN NON -VALEUR – BUDGET GENERAL

Vu les dispositions de l’article L 2343 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées par la trésorerie.

Madame Christine SOUCHET expose au Conseil Municipal que sur proposition de la Trésorerie de Romorantin , il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non -valeur des créances pour 13 911,68 euros au titre des exercices 2009 à 2014 (loyers, cantine, garderie, halte-garderie) pour divers débiteurs au motif que les créances n’ont pu être recouvrées au termedu processus de poursuites s’avérant infructueux ou les créances sont d’un montant inférieur ou égal à 30 €.

La demande d’admission en non -valeur est référencée sous le numéro de liste : 7689460731. Il est rappelé que contrairement à la remise gracieuse, l’admission en non -valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur.

Monsieur le Maire propose d’admettre en non -valeur la somme de 13 911,68 euros.

Le montant de la dépense globale de 13 911,68 euros sera imputé sur les crédits inscrits au budget général : chapitre 65 : autres charges de gestion courante, article 6541 : admission en non -valeur

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 02/02/2026,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADMET en non -valeur la somme globale de 13 911,68 euros correspondant au numéro de liste : 7689460731 ;

DÉCIDE d’inscrire la dépense correspondante au compte 6541 du budget général 2026.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.Page 3 sur 7

POINT 2 – CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE REMBOURSABLE AVEC SAINT LAURENT 2000

Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal la convention d’avance de trésorerie remboursable avec l’association Saint Laurent 2000 pour l’organisation en 2026 d’un rassemblement de communes portant un patronyme en commun « Saint-Laurent ».

Considérant la nécessité d’aider une association pour l’organisation du rassemblement national des St - Laurent de France,

Considérant que ces avances de trésorerie peuvent être versées en plusieurs fois dans la limite d'un montant délibéré,

Considérant que ces avances de trésorerie sont remboursables en tout ou partie dès lors que les fonds sont disponibles,

Monsieur le Maire propose de valider le principe de versement d'une avance de trésorerie de 22 000 € maximum, à concurrence des besoins, à l’association Saint Laurent 2000 pour l’organisation du rassemblement 2026 ; de fixer le délai de remboursement de ce tte avance au plus tard le 31 décembre 2026 en un ou plusieurs versements en fonction des fonds disponibles de l’association ; que l’avance soit imputée au compte 2745 Avances remboursables , tant en recettes qu’en dépenses du Budget Général ; de l’autoriser à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires et signer tout document et acte afférent et notamment la convention d’avance de trésorerie remboursable avec l’association Saint Laurent 2000.

Monsieur Yves -Marie HAHUSSEAU demande si le versement des 23 000 € a eu lieu . Madame Christine SOUCHET répond que 3 000 € ont été versés en 2025 et que les 20 000 € votés en 2026 ont été mandatés. La trésorerie rencontre actuellement des difficultés informatiques.

Mme Christel BAUSSIER, secrétaire d’association quitte la salle et ne prend pas part au vote. Mme Sylvie BINSON, Trésorière d’association quitte la salle et ne prend pas part au vote. Présents : 21 Votants : 24

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 02/02/2026,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE le principe de versement d'une avance de trésorerie de 22 000 € maximum, à concurrence des besoins, à l’association Saint Laurent 2000 pour l’organisation du rassemblement 2026 ; FIXE le délai de remboursement de cette avance au plus tard le 31 décembre 2026 en un ou plusieurs versements en fonction des fonds disponibles de l’association ;

DÉCIDE d’imputer la somme de 22 000 € au compte 2745 Avances remboursables, tant en recettes qu’en dépenses du Budget Général ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires et signer tout document et acte afférent et notamment la convention d’avance de trésorerie remboursable avec l’association Saint Laurent 2000.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Mme Christel BAUSSIER et Mme Sylvie BINSON entrent dans la salle .

Présents : 23 Votants : 26

POINT 3 – PRESENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagementsPage 4 sur 7

pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (art. L 2312-1, al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales) .

Monsieur le Maire présente au Conseil le rapport annexé à la présente.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Présentation faite à la commission finances du 02/02/2026,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE que le débat d’orientations budgétaires 2026 a bien eu lieu.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 4 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENT DEGRE / ANNEE 2025 -2026

Madame Christine SOUCHET rappelle au Conseil que lorsque l'école publique d'une commune reçoit un élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors, en vertu de l'article L. 212 -8 du co de de l'éducation, par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois, lorsque la commune de résidence dispose d'une école primaire dont la capacité d'accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune, e lle est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil. Si la commune de résidence dispose au contraire d'une capacité d'accueil suffisante, elle n'est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. Par ailleurs, la commune de résidence est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil dans un nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article L. 212 -8 du code de l'éducation et précisés à l'article R. 212-21 du même code : les obligations professionnelles des parents, l'état de santé de l'enfant, l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans le même établissement de la commune d'accueil. Aux termes de la loi, pour justifier d'une capacité d'accuei l suffisante, l'établissement doit disposer de postes d'enseignants et des locaux nécessaires au fonctionnement.

Toutefois, cette capacité d'accueil est appréciée non seulement en termes quantitatifs, mais également en termes qualitatifs, ainsi que le précise la circulaire interministérielle n° 89 -273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des c harges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. L'aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité a daptée. Ainsi, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) d'une commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en application de l'article L. 112 -1 du code de l'éducation, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d'accueil.

Ainsi, la Commune de Saint -Laurent -Nouan peut se trouver être selon les cas, commune d’accueil (élèves hors commune scolarisés à Saint -Laurent -Nouan) ou commune de résidence (élèves de Saint -Laurent - Nouan non scolarisés sur la commune).

Ainsi, le montant de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ens emble des écoles publiques de la commune d’accueil, hors activités périscolaires.

Par ailleurs, l’article L. 442 -5 du code précité relatif aux établissements d’enseignement privés, rappelle que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans lesPage 5 sur 7

mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public. La mise en œuvre de la loi Carle du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association a été précis ée par une circulaire en date du 15 mars 2012 (venant abroger et remplacer celle du 6 août 2007 précédemment appliquée).

Ces dépenses s’élèvent pour l’année 2025 à 542 983,87 €. Rapportées au nombre d’élèves (335), elles font apparaître

- un coût moyen par élève de maternelle de 2 567 ,74 €

- un coût moyen par élève d’élémentaire de 1 071 ,47 €

Concernant l’enseignement public :

S’agissant des élèves hors commune scolarisés dans les écoles publiques de Saint -Laurent-Nouan : La contribution financière de la commune de résidence s’élève à 2 567 ,74 € par élève de maternelle et 1 071 ,47 € par élève d’élémentaire, pour l’année scolaire 2025 -2026 (montant calculé sur la base du coût de revient d’un élève de l’enseignement public à Saint -Laurent -Nouan).

S’agissant des élèves de Saint -Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles publiques extérieures à la commune : La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :

- soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par la commune d’accueil, - soit à défaut et au maximum, sur la base de 2 567 ,74 € par élève de maternelle et 1 071 ,47 € par élève d’élémentaire calculée pour l’année scolaire 2025 -2026 par la commune de résidence, en l’occurrence Saint-Laurent -Nouan.

Concernant le cas particulier des Unités pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) : Si la commune de résidence de l’élève concerné ne dispose pas d’ULIS adaptée à la situation de l’élève, la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école publique d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d’accueil.

S’agissant des élèves hors commune scolarisés dans l’ Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) de l’école élémentaire de Saint -Laurent-Nouan :

La contribution financière de la commune de résidence s’élève à 2 567 ,74 € par élève de maternelle et 1 071 ,47 € par élève d’élémentaire, pour l’année scolaire 2025 -2026 (montant calculé sur la base du coût de revient d’un élève de l’enseignement public à Saint -Laurent -Nouan).

S’agissant des élèves de Saint -Laurent-Nouan scolarisés dans une Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) d’écoles publiques extérieures à la commune :

La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :

- soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par la commune d’accueil, - soit à défaut et au maximum, sur la base de 2 567 ,74 € par élève de maternelle et 1 071 ,47 € par élève d’élémentaire calculée pour l’année scolaire 2025 -2026 par la commune de résidence, en l’occurrence Saint-Laurent -Nouan.

Concernant l’enseignement privé , deux cas de figure se présentent : d’une part, des élèves de Saint - Laurent -Nouan scolarisés dans l’école privée Sainte Thérèse et d’autre part, des élèves de Saint -Laurent - Nouan scolarisés dans des écoles privées extérieures à la Commune de Saint -Laurent -Nouan.

S’agissant des élèves de Saint -Laurent-Nouan scolarisés dans l’école privée Sainte Thérèse : Le montant du forfait de fonctionnement versé par la commune à l’école privée Sainte Thérèse sous contrat d’association passé avec l’Etat (le 04 mars 1983), étant calculé par référence aux dépenses communales d’enseignement public, il est proposé de fixer le montant du forfait par élève, domicilié à Saint-Laurent -Nouan, pour l’année scolaire 2025 -2026, à 2 567 ,74 € par élève de maternelle et 1 071 ,47 € par élève d’élémentaire. Le forfait global est inscrit au budget primitif 2026.Page 6 sur 7

S’agissant des élèves de Saint -Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles privées extérieures à la commune : La commune disposant d’une capacité d’accueil suffisante, il n’est pas prévu de participation aux dépenses de fonctionnement pour les élèves de Saint -Laurent -Nouan scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association si tuées à l’extérieur de la commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET ,

Présentation faite à la commission finances du 02/02/2026,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la participation financière 2025-2026 aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement du premier degré telle que présentée précédemment.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 5 – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE AC 282 AU BENEFICE D ENERGIES

Monsieur Jacky HERNANDEZ expose au Conseil que Monsieur Benjamin PERRIN, exploitant agricole à Saint-Laurent -Nouan, porte un projet de construction d’un hangar agricole de 2 160 m² avec une toiture photovoltaïque (499 kWc) sur le lieu -dit "Les Terreaux". Ce projet vise à centraliser le stockage, le séchage et la réparation du matériel agricole

Apex Energies a pour activité la production d’électricité par utilisation des énergies renouvelables et est spécialisée notamment dans la conception, la construction et l’exploitation d’installations photovoltaïques. Une promesse de bail à construction a é té conclue à son profit par Monsieur Benjamin PERRIN.

Etant donné que l’accès à la parcelle concernée par le projet photovoltaïque (AC 288) n’est possible que par la parcelle AC 282 qui appartient au domaine privé de la commune, Apex Energies doit constituer une servitude de passages pour piétons et véhicules .

Apex Energies a donc fait la demande d’une constitution de servitude de passage à la commune.

Monsieur le Maire propose de réaliser une promesse de constitution de servitude d’une durée de 4 années renouvelable pour une période de 4 années ; de réaliser au terme de la promesse un acte authentique de constitution de servitude de passage ; de l’autoriser à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires et signer tout document et acte afférent et notamment la promesse et l’acte de servitude de passage avec la société Apex Energies. L’ensemble des frais sera à la charge de la société Apex Energies.

Monsieur Bruno MESPOULEDE demande qui a en charge l’entretien du chemin. Monsieur Jacky HERNANDEZ répon d que c’est un chemin communal donc que l’entretien est à la charge de la commune.

Monsieur Bruno MESPOULEDE interroge sur les camions qui vont passer.

Monsieur Jacky HERNANDEZ souligne que c’est le principe même d’une commune de faire passer des camions et des engins sur les chemins communaux et c’est la commune qui entretient. Pour la construction de la station d’épuration et de la caserne des pompiers route de Crouy, beaucoup de camions ont circulé et ce n’est pas pour autant que la commune va se retourner contre les entreprises. La commune va faire l’entretien.

Monsieur Bruno MESPOULEDE souligne qu’ils vont se servir uniquement de ce chemin et que ce soit à la charge de la commune c’est injuste. Ils vont exploiter et faire des bénéfices. Madame Elisabeth GUIBERTEAU dit que c’est comme tous les chemins utilisés par les agriculteurs, il faudrait remettre cela en cause pour tous les chemins de la commune utilisés par les agriculteurs.Page 7 sur 7

Monsieur Yves -Marie HAHUSSEAU dit qu’en commission travaux avait été évoqué la pose d’un câble électrique.

Monsieur Jacky HERNANDEZ répond que la convention ne parle que d’une servitude de passage. Des travaux ultérieurs peuvent être déclarés.

Monsieur Dany VIET ajoute qu’il conviendra de faire attention au réseau d’eaux chaudes en cas d’enfouissement.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ ,

Présentation faite à la commission travaux du 21/01/2026,

après en avoir délibéré à l’unanimité (4 ABSTENTIONS),

ACCEPTE de constituer une servitude de passage pour piétons et véhicules sur la parcelle AC 282 conditionnée par la réalisation du projet photovoltaïque ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de constitution de servitude avec la société Apex Energies d’une durée de 4 années renouvelable pour une période de 4 années ; ACCEPTE de réaliser, au terme de la promesse, un acte authentique de constitution de servitude de passage ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires et signer tout document et acte afférent et notamment la promesse et l’acte de servitude de passage.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Inaugurations :

Monsieur le Maire r elate l’inauguration de la station d’épuration le 30/01/2026. Monsieur le Maire relate l’inauguration des travaux d’extension de la crèche le 09/02/2026.

Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 21h03.

Séance levée à 21h04.

Le Secrétaire de séance , Le Maire, Elisabeth GUIBERTEAU Michel LAURENT