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Déliberation - delib 31 36 sans annexe
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 31 36 sans annexe)
Thèmes du document : Logement, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024 EE,
Publié le
ID : 066-216601336-20241104-2024 DE31-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°31 /2024
Convocation en L'An deux-mille vingt-quatre et le Quatre Novembre, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses 28/10/2024 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : BONAFE N- DARCHE F- ROCA j- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P-
conseillers DELMER J-C- ROUVIERE P. ROLLAND G- CHAMPROY G- FERTON S- VUILLEMIN L- municipaux en
exercice = 23
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
BOUSCATEL F- CHIVE F- WERNER B- ORIOL S- DAUBA |- Présents = 13
Quorum atteint Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
er a pe or er ph mm tendre on a murs dame nrepn
| OBVT : Attribution d'une subvention à l'Association de Pétanque
|
ere
Émis Rd ADS
Domaine : Finances locales
7.5 Subventions
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l’adoption du Budget
Primitif 2024 le 02/04/2024, ont été allouées aux associations les subventions pour
l’année 2024.
L'Association de Pétanque a fait savoir que pour mener à bien son projet, une
subvention lui serait nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention d'un montant de 400 € à l'Association de
PETANQUE, dont l'intérêt local est avéré,
Dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024, compte 65748 « imprévus ». Envoyé en préfecture le 06/14/2074
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
ID : 066-2168601338-20341104-2024 DEST-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
£lle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à cornpter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le Ce
ID : 066-216601336-20241104-2024 DE32-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 427/ 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE |
Département des Pyrénées-Orientales |
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Convocation en
date du =
L’An deux-mille vingt-quatre et le Quatre Novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses 28/10/2024 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : BONAFE N- DARCHE F- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P-
conseillers DELMER J-C- ROUVIERE P- ROLLAND G- CHAMPROY G- FERTON S- VUILLEMIN L- municIpaux en
exercice = 23
Présents = 13
Quorum atteint
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- BOUSCATEL F- CHIVE F- WERNER B- ORIOL S- DAUBA |-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
| OBJET : Admission en non-valeur 2024
Domaine : Finances publiques
7.10 Divers
M. le Maire informe l'assemblée de la présentation d’une demande en non-valeur n° 7074010733 déposée par le SGC d’Argelès-Sur-Mer.
ll précise que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par M. le Trésorier dans les délais réglementaires, et qu’il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l’objet d’un recouvrement.
Il présente donc à l'assemblée une demande d'admission en non-valeur pour un montant global de 0.05 €, et propose d'admettre en non-valeur le titre faisant l’objet de cette demande n° 7074010733.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve l'admission en non-valeur du produit dont le montant s'élève à 0.05 €
Dit que les crédits correspondants sont prévus au compte 6541 du Budget Primitif 2024. Envoyé en préfecture le 06/11/2034
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
10 : 066-216601336-20241104-2024 DE32-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elie peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20241104-2024 DES3-DE
"re LE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°33 /2024
Convocation en L’An deux-mille vingt-quatre et le Quatre Novembre, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
28/10/2024 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : BONAFE N- DARCHE F- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P-
conseillers DELMER J-C- ROUVIERE P- ROLLAND G- CHAMPROY G- FERTON S- VUILLEMIN L- municipaux en
exercice = 23
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
Présente = 13 BOUSCATEL F- CHIVE F- WERNER B- ORIOL S- DAUBA |-
Querum atteint Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
prenant ot panne sante mr nan ap nn éemmn grrne
OBIET : Convention de servitude ENEDIS : Lotissement LES PETITES VIGNES
EE Tom
mnnses
Domaine : Domaines et Patrimoine
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d'ENEDIS de
signer une convention de servitude sur la parcelle cadastrée AM 0037, Rue du 14
Juillet, pour l'alimentation du Lotissement LES PETITES VIGNES, concernant :
- établir dans une bande de 3m de large, 2 canalisations souterraines sur une
longueur totale d'environ 14 m ainsi que ses accessoires
- établir si besoin des bornes de repérage
- sans coffret
- effectuer l’élagage, l'enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes
plantation, branches ou arbres qui se trouvant à proximité des ouvrages,
gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance
occasionner des dommages aux ouvrages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve la convention de servitude avec ENEDIS concernant la parcelle AM
0037, Rue du 14 Juillet, telle qu’annexée à la délibération,
Autorise M. le Maire à signer la convention CS 06. Envoyé an préfecture k& 05/11/2024
Reçu en préfecture le 66/11/2024
Publié te
iD : 066-216601336-20241 104-2024 DES3-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mais et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier
Le Maire,
Bruno GALAN Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
1D : 066-216601396-20241104-2024 DESA4-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Grientaies
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE L.
î Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
N°34 /2024
Convocation en
date du =
28/10/2024
Nombre de
conseillers
Municipaux en
exercice = 23
Présents = 13
Quorum atteint
L’An deux-mille vingt-quatre et le Quatre Novembre, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire. |
Présents : BONAFE N- DARCHE F- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI p-
DELMER J-C- ROUVIERE P- ROLLAND G- CHAMPROY G- FERTON S- VUILLEMIN L.
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
BOUSCATEL F- CHIVE F- WERNER B- ORIOL S- DAUBA !-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
OBJET : Modification des statuts de la Communauté de Communes Albèses Côte
Vermeille libéris (CC ACVI) à compter du 1% Janvier 2025 |
;È
È
îÎ
îj
iî
È
. à
Domaine : Institutions et Vie Politique
5.7 Intercommunalité
Aux termes de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), les Communautés de communes exercent en lieu et place de leurs
communes membres, 7 compétences de manière obligatoire et depuis la loi du
27 décembre 2019, d’autres compétences pour la conduite d'actions d'intérêt
Communautaire, parmi lesquelles figurent les accueils liés à la petite enfance,
l'enfance et la jeunesse.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a décidé de créer un statut
d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant impliquant de
nouvelles obligations à compter du 1% janvier 2025 pour toutes les communes.
À cet effet, le Code de l'Action Sociale et des Familles {CASF) a été complété d’un
nouvel article L.2J 4 1-3 qui entrera en vigueur le ler janvier 2025. Cet article
précise que les communes, autorités Organisatrices, seront compétentes pour :
l* Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en
matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur
territoire, Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié te
iD : 066-216601336-20241104-2024 DES4-DE
22 informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil
- 49 Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Les compétences mentionnées aux | * et 29 alinéa devront obligatoirement être exercées par toutes les communes. Celles précisées aux 3° et 4° alinéa seront obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus, étant précisé que les communes de plus de 10 000 habitants devront également établir et mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant dès 2025 ainsi qu’un « relais petite enfance » à partir
de 2026.
Force est de constater que les compétences d'autorité organisatrice ne
concernent pas la création ou la gestion d'établissements d'accueil du jeune
enfant (crèches, multi accueils, etc.) actuellement exercées par la Communauté
de communes.
En effet, le statut d'autorité organisatrice attribué à la commune ne remet pas en
cause le transfert en tout ou partie des missions et des compétences des
intercommunalités. À cet effet, il est à noter que la Communauté de communes
est signataire d'une Convention Territoriale Globale dont les objectifs participent à la définition des axes de l’article L.214 1-3 du CASF.
Ainsi, il apparait désormais nécessaire, tant en termes de sécurité juridique que
de lisibilité, que les compétences exprimées dans les statuts de la Communauté
de communes soient le plus explicites possible au regard des termes de la loi.
Dès lors, afin de mettre à jour les compétences et missions exercées par la
Communauté de communes à compter du 1° janvier 2025, les modifications proposées concernent :
Au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la
définition d'un intérêt communautaire, la modification de l'intitulé précisant
l'organisation et/ou la coordination des loisirs éducatifs afin de distinguer la petite enfance de l'enfance et la jeunesse. Cette nouvelle formulation « Organisation
et/ou la coordination des loisirs éducatifs péri et extra-scolaires pour les enfants
et les jeunes de 3 à 18 ans dans le cadre d'un projet global d'intérêt
communautaire » regroupera ainsi les modes d'accueil actuellement proposés, à savoir : l'accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) maternel à compter de la
petite section, l'ALSH élémentaire ainsi que les accueils de loisirs Adolescents et Accueils de jeunes. Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Pubhé le
ID : 066-216601336-20241104-2024 DE3A4-DE
+ En remplaçant la mention « Accueil des enfants de moins de 6 ans dans le cadre
d'une offre de services équilibrée sur le territoire communautaire » par la mise en
place d'une politique et d'actions en faveur de la petite en enfance ». Cette
compétence concerne l'offre d'accueil des enfants de moins de 3 ans au sein des
Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) et les Relais Petite Enfance (RPE), telle qu’elle est assurée par la Communauté de communes.
* _ Enfin, il est proposé de préciser les actions déjà menées dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que celles définies par le nouvel article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), comme suivant : « Recensement des besoins des enfants de
moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes
d'accueil, Planification du développement des modes d'accueil; Information et
accompagnement des familles et des futurs parents ; Soutien de la qualité des
modes d'accueil » afin de couvrir le champ des missions dévolues à une autorité organisatrice de la petite enfance.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet
de modification tel qu'annexé.
Sur proposition du Maire et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Adopte les nouveaux statuts de l'EPCI annexés è la présente délibération, pour une
entrée en vigueur à compter du 1 ”’janvier 2025,
Autorise le Maire à les signer,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'EPCI.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les
membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter
de sa publicité,
Elle peut égalernent faire l'objet d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de
sa publicité devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 66/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
1D : 666-216601336-20241 104-2024 DE35-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 35 / 2024
il
Convocation en
date du =
28/19/2024
L’An deux-mille vingt-quatre et le Quatre Novembre, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire,
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 13
Quorum atteint
Présents : BONAFE N- DARCHE F- ROCA J- DESCHAMPS F. MUNIER R- ABULI P-
DELMER J-C- ROUVIERE P- ROLLAND G- CHAMPROY G- FERTON S- VUILLEMIN L-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
BOUSCATEL F- CHIVE F- WERNER B- ORIOL S- DAUBA l-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS Fe
| OBIET: OPAH (Opération programmée amélioration de l'habitat) : approbation |
, de l'avenant n n° 5 è la convention
Domaine: Institutions et Vie Politique
5.7 Intercommunalité
La convention relative à l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH)
intercommunale pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2022 a été
prolongée d’un an par l’avenant n°3, puis d’une deuxième année par l'avenant 5 portant la
fin de l'opération au 30 novembre 2024.
Tout au long de l'année 2024, les aides de l'Etat ont fortement évoluées et une instruction
de l’Anah en date du 22 juillet 2024 est venue permettre de prolonger jusqu'au 31 décembre
2025 les OPAH en cours. {l est dès lors proposé de prolonger l'OPAH pour une sixième année
et un mois, ainsi que de modifier les aidesà l'amélioration de l'habitat attribuées par la
CCACVI et les communes (révision des montants de subvention et création de nouvelles
primes).
L'avenant prévoit ainsi une nouvelle prime à la sortie de la vacance à destination des
propriétaires occupants et bailleurs réalisant des travaux lourds ou dégradés. Elle est de
4000-€ {2 000€ par la CCACVI et 2000-€ par la commune). Pour es propriétaires bailleurs,
cette prime ne s'applique qu'aux logements ne bénéficiant pas de la prime de sortie de la
vacance de l’Anah. Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Pubté le
10 : 066-216601336-20241404-2024 DE3S-DE
En complément de la prime primo-accédant existant déjà, afin d'encourager le
développement des résidences principales, une nouvelle prime à la sortie de résidence
secondaire est mise en place. Elle est de 4 000-€ (2 000-€ par la CCACVI et 2 000€ par la
commune).
Dans le but d'encourager les ménages à utiliser des matériaux isolants durables et souvent
performants en termes de confort d’été, il est ajauté une prime à l'isolation bio-sourcée. Elle
est de 50 % du montant HT d'isolation plafonnée à 1 000-€ (25 % du montant HT d'isolation plafonné à 500-€ par la CCACVI, et autant pour la commune).
Concernant la révision des montants de subventions, il s'est agi principalement de diminuer
l'écart de l'effort financier entre les propriétaires occupants modestes et très modestes, par l'octroi des mêmes montants de subventions entre ces deux catégories de propriétaires,
ainsi que de développer le logement locatif par une valorisation des subventions octroyées
aux propriétaires bailleurs.
Montants des subventions octroyés par la CCACVI et les communes :
Propriétaires occupants
Nature des travaux Ménage éligible Taux Montant plafonné
Très modeste 5% 3 500€
Modeste °
Travaux très dégradés et + Primo-accédant ou
dégradés + changement de sortie du log. de la
destination vacance où sortie Prime + 2000 €
d’une résidence
secondaire
| Très modeste Autonomie 5% i 000€
Modeste
, Le, . Très modeste Rénovation énergétique 5% 1 000 €
Modeste
Prime : +
ä,
isolation bio-sourcée Très modeste 25 % du 500€ montant HT
d'isolation Propriétaires bailleurs
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20241 104-2024 DES5-DE
Nature des travaux Type de loyer ou Taux Montant plafonné
ménage éligible
Loyer conventionné
1 S00€ + 5% Max : 3 500€
Travaux très dégradés | (Loc1, Loc2, Loc3)
+ changement de + Sortie du log. de la
destination vacance” ou sortie Prime + 2 000 €
d’une résidence
secondaire
Loyer conventionné
1 500€ + 5% Max : 2 500€
{Loc1, Loc2, Loc3)
Travaux dégradés + Sortie du log. de la
vacance” ou sortie Prime + 2 000 €
d’une résidence
secondaire
| | Très modeste 5% 500€
Rénovation Modeste
énergétiqu | + Loyer conventionné
e Prime + 1 500€
{Loc1, Loc2, Loc3)
+ Ménages éligibles Prime : + 25 % du
Isolation bio-sourcée | selon les types de montant HT 500€
travaux éligibles d'isolation
“Uniquement pour Argelès-sur-Mer, Elne, Sorède, Laroque, Saint Génis-des-Fontaines,
Villelongue-dels-Monts (communes non éligibles à la prime sortie de la vacance de l’Anah})
Syndicats des copropriétaires
été éligibi
Nature des travaux Copropriété éligible Taux/montant Montant plafonné
au moins 75% des lots max. 10
T si ies ravaux dans les partie en RP 500 €/ logement logements
communes par
- immeuble
| | | 65% pour les Prime : + 25 % du isolation bio-sourcée copropriétés de 20 montant HT d'isolation 500€
iots ou moins
Les périmètres et le budget prévisionnel sont inchangés (uniquement fait l’objet d’arrondis).
L'opération continuera d'être pilotée par un prestataire retenu conformément au code de ja
commande publique Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/1/2024
Pubté le
ID : 066-216601336-20241104-2024 DESS-DE
Le projet d'avenant n°6 est annexé à la présente délibération.
Au vu de ce qu’il précède, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver l'avenant n°6 à la convention OPAH tel qu'annexé,
D'autoriser le Maire à signer ledit avenant.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L303-1 et suivants relatifs aux Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat,
Vu la convention relative à la mise en œuvre de l'Opération Programmée d’Amélioration de
l'Habitat (OPAH) n°066PRO016 signée le 23/01/2020 et ses avenants,
Vu la note du 22/07/2024 de la Direction Générale de l'Anah relative aux mesures
d’assouplissements pour faciliter le déploiement des pactes territoriaux France Rénov’,
Considérant la nécessité de modifier la convention par avenant afin de permettre le
prolongement de l’opération jusqu'au 31 décembre 2025, ainsi que pour modifier les
montants des aides,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve l'avenant n°6 à la convention OPAH tel qu'annexé,
Autorise le Maire à signer ledit avenant,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité,
Elle peut également faire l'objet d’un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de Montpellier Envoyé en préfeciure le 06/11/2094
Reçu en préfeciure le 06/11/2024
Publié le
1D : 066-216601336-2024% 104-2024 DE36-DE
Convocation en
date du =
28/10/2024
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 13
Quorum atteint
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter
ge sa publicité, Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa publicité devant le tribunal
administratif de Montpellier
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Fyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 36 / 2024 a
Ex ere
L'An deux-mille vingt-quatre et le Quatre Novembre, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : BONAFE N- DARCHE F- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P-
DELMER J-C- ROUVIERE P- ROLLAND G- CHAMPROY G- FERTON S- VUILLEMIN L-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
BOUSCATEL F- CHIVE F- WERNER B- ORIOL S- DAUBA l-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
OBJET : Modification longueur voirie communale
Domaine : Domaine et Patrimoine
3.5 Actes de gestion du domaine public
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal était précédemment fixée à
23 847 mètres linéaires.
il rappelle également que la longueur des voiries communales exerce une
influence sur la DGF, et précise qu’il convient de modifier, pour la DGF 2025, la
longueur des voiries pour tenir compte des intégrations nouvelles, comme suit :
Longueur initiale (2023 déclaration 2024) : 23 847 ml
Nouvelles voies : Lotissement Miquel Bonet (AK 274) : 294 ml, Rue des Rosiers {AL
148) : 315 ml
Nouveau total des voies communales : 24 456 mi
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,