Déliberation - 2312 154 deliberation delegation maire article l2122 22 du code generale des collectivites

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Arrêté - Delegation au Maire article L2122 22 CGCT

Déliberation - 2312 154 deliberation delegation maire article l2122 22 du code generale des collectivites Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2312 154 deliberation delegation maire article l2122 22 du code generale des collectivites)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice.….….…..: 45

Objet Mise à jour des

délégations au Maire pour

prendre des décisions en vertu

de l'article L 2122-22 du Code

général des collectivités

territoriales.

Publiée le :

15 DEC. 2025

Préfecture le :

415 DEC. 2023

À ire Certifié exécut: À

Pour le Maire e

délégation,

Simon-Pierre

Directeur Gé des services

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023

Par suite d'une convocation adressée le 1 décembre 2023, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle Hunebelle, à 08h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.

ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrick GUIMARD, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, Mme Muriel ROYO, M.Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, Mme Samira AALLALI, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. Roland RABEAU, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Jean MILCOS.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Rachel ADIL

Mme Sylvie DONGER

M. Maurice BOUYER

M. Yves COSCAS

M. Benoit DESCHAMPS

Mme Michelle BLANC

Mme Jacqueline MINASSIAN

M. Jean-Patrick GUIMARD

M. Jean-Jacques LE ROUX

M. Roland RABEAU

M. Pierre CARRIVE

M. David HUYNH

Mme Iman EL BAKALI

M. Patrice RONCARI

Mme Sally RIBEIRO

M. Yves SÉRIÉ

Mme Françoise CARUGE

Mme Colette HUARD

Mme Frédérique POIRIER

M. Mathieu CAUJOLLE

Mme Maria VILLAVICENCIO

M. Didier DINCHER

Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH

M. Philippe SAUNIER @-

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1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.Réf : 2312-154

Nomenclature : 5.4

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 décembre 2023

Objet : Mise à jour des délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame DE LA TOUANNE Véronique, Adjointe au Maire,

Vu l'article 195 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Considérant que par délibération du 4 juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire l'exercice de certaines de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rectifiée pour une erreur de plume par une délibération du 9 décembre 2020,

Considérant qu'en application de l'article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,

Considérant que les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) sont venues apporter des modifications à la rédaction de l'article L.2122-22 du CGCT portant notamment sur le périmètre des pouvoirs pouvant être délégués par le conseil municipal,

Considérant que dans l'intérêt d'une gestion efficace et réactive des affaires de la commune, il est nécessaire de prendre en compte les nouvelles possibilités offertes par la loi précitée et d'adapter les délégations accordées par délibération du 4 juillet 2020, rectifiée par une délibération du 9 décembre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission n°2 ressources humaines, affaires générales, élections, communication en date du 6 décembre 2023,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (36 voix pour, 7 voix contre du groupe Clamart citoyenne et 2 abstentions du groupe Démocrates clamartois),

Article 1* : D'ABROGER, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, les délibérations n°200712 du 4 juillet 2020 et n°201202 du 9 décembre 2020.

Article 2 : DE DÉLÉGUER au Maire de Clamart, pour la durée de son mandat actuel, le pouvoir de prendre des décisions dans le cadre des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales afin qu'il puisse :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° Fixer, sur l'ensemble du territoire communal, les tarifs, les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les droits prévus auprofit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal (notamment pour les services périscolaires, autorisations d'occupation temporaire, concessions cimetières, office du tourisme) sans montant unitaire minimal et dans la limite d’un montant unitaire annuel de 5 000 euros (par tarif) et les modifier, durant toute la durée de son mandat, en fonction des modifications et/ou de l'évolution des coûts financiers dans la limite maximale de 15 % par année civile. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° Procéder, dans la limite du montant voté pour l'opération dont le financement est concerné par l'emprunt, au budget primitif, aux budgets supplémentaires, aux décisions modificatives du budget de la Ville et des budgets annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal.

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'au seuil fixé par l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts mandatés par la Commune.

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France domaine), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, sans conditions particulières.

16° Intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat ou tout autre mandataire, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions appartenant à tous les ordres juridictionnels, juridictions françaises, européennes et internationales, en 1° instance, en appel, en cassation, ainsi qu'en toutes matières de référé juridictionnel et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €. La délégation ainsi consentie inclut pour le maire la possibilité de constituer la commune partie civile où de déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune, ainsi que d'agir, dans les cas prévus par la loi, par voie de citation directe.

17° Régler, sans considération du quantum, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

18° Donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum de 10 millions d'euros et d'une durée maximale de 12 mois.21° Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

22° Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

23° Demander à l'Etat, à l'Union européenne, à d'autres collectivités territoriales ou à tous les partenaires de son action (notamment la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, les chambres consulaires), l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'équipement, de sponsoring ou de mécénat, quel qu’en soit le montant et de signer les conventions qui s'y rapportent.

24 Procéder au dépôt de demandes d'autorisations d'urbanisme et déclarations relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d'édification des biens de la Ville de Clamart quelle que soit la surface créée ou supprimée, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

25° Exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

26° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

27° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du CGCT.

Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à déléguer par arrêté la signature des décisions prises en vertu de la présente délibération à un adjoint où à un conseiller municipal agissant par délégation en application des articles L 2122-18 et L.2122-23 du CGCT ainsi qu'à un agent communal (Directeur général des services, Directeurs généraux adjoints des services, Directeur général des services techniques, Responsables des services communaux) agissant par délégation en application de l'article L 2122-19 du CGCT.

Article 4: DE DIRE que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation en application de l'article L 2122-17.

Article 5 : DE PRÉCISER que :

- le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal,

- le Conseil municipal peut mettre fin à la délégation à tout moment.

Article 6: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Anthony REYNAU