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Déliberation - 23 008 DM URBA Demande subvention CD78 Gare
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 008 DM URBA Demande subvention CD78 Gare)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE HOUILLES DÉCISION DU MAIRE VILLE DE HOUILLES République Française Département des Yvelines Décision du 10 février 2023 n° 23/008 Direction du Développement urbain Objet : Secteur Gare de Houilles — Etude urbaine et de programmation / Demande d’attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines dans le cadre du dispositif Aide à la Définition de Projets d'Aménagement Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 26°, Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 26° permettant au Maire de « demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Con- seil municipal, l'attribution de subventions », Vu l'appel d'offres lancé le 20 juillet 2022 par la Ville de Houilles en procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par l'acheteur, en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique, en vue de la réalisation d’une étude urbaine et de programmation sur le secteur gare, Considérant l'analyse des offres remises dans le cadre de la consultation pour la réalisation de la mis- sion d'étude urbaine et de programmation du secteur gare de Houilles :; Considérant le règlement d'intervention du programme départemental d'Aide à la Définition des Pro- jets d'Aménagement (ADPA) adopté en Conseil départemental le 5 février 2021 et modifié le 24 juin 2022 ; Considérant qu’il importe pour la commune de solliciter une subvention auprès du Conseil départe- mental des Yvelines au titre du programme d'Aide à la Définition des Projets d'Aménagement, DÉCIDE : Article 1°: De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines à hauteur de 60.252,50 € HT au titre du programme d'Aide à la Définition des Projets d'Aménagement, soit 70% du montant HT de l'étude. Article 2: De signer tout acte relatif à l'attribution de cette subvention et, plus généralement, d’ef- fectuer toutes les démarches s’y rapportant. La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20230210-DM23-008-AU Date de télétransmission : 10/02/2023 Date de réception préfecture : 10/02/2023 Article 3: De préciser que les recettes sont prévues au budget (Service : 35 - Fonction : 820 - Nature : 7473). Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondis- sement de Saint-Germain-en-Laye. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Ville de Houilles Le Maire, Les formalités de l’article L2131-1 Conseiller départementals es#Velines, du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant te Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20230210-DM23-008-AU Date de télétransmission : 10/02/2023 Date de réception préfecture : 10/02/2023 10/02/2023 10/02/2023 10/02/2023