Compte-Rendu - cr Succinct cm 08.02.2018

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Compte-Rendu - cr Succinct cm 08.02.2018 Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 08.02.2018)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Assurance, 1

MEMBRES

VILLE DE

SAINT-CLAUDE En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents

33 25 0 8 0

Compte rendu succinct du

CONSEIL MUNICIPAL

Date de la Séance

jeudi 08 février 2018 à 19 h 00

PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Catherine JOUBERT, Adjoints, René GRANDCLEMENT, Jean-Claude GALLASSO, Philippe LUTIC, Annie GHENO, Harry LAVANNE, Pierre FAVRE, Sylvie VINCENT-GENOD, Claude VIDAL, Céline DESBARRES, Jessica VIDAL, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY, Alain MOURET, Anne-Marie PERRIER-CORNET, Nadia LAHU, Olivier BROCARD, Jean-Laurent VINCENT, André BIARD, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES : Herminia ELINEAU, Adjointe, pourvoir à Jacques MUYARD, Adjoint, Michel DUFOUR, Adjoint, pouvoir à Hélène REVERT, Adjointe, Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal, pouvoir à Jean-Claude GALLASSO, Conseiller Municipal, Isabelle BILLARD, Conseillère Municipale, pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint, Chafia GRENARD, Conseillère Municipale, pouvoir à Annie GHENO, Conseillère Municipale, Guy COTTET-EMARD, Conseiller Municipal, pouvoir à Alain MOURET, Conseiller Municipal, Christiane GONZALEZ, Conseillère Municipale, pouvoir à Olivier BROCARD, Conseiller Municipal, Charly GREGIS, Conseiller Municipal, pouvoir à Jean-Laurent VINCENT, Conseiller Municipal.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame VIDAL et Monsieur MUYARD sont élus secrétaires de séance.

-----------------------------------

Le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2017 est adopté à l’unanimité.

-----------------------------------

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16)

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibérations des 24 avril 2014, 26 juin

2014 et 2 février 2017 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette

délégation.

En matière de contentieux, ci-après, évolution d’un dossier en cours depuis la séance du Conseil

municipal du 16 novembre 2017 :

Requête déposée le 19 octobre 2015 auprès du Tribunal administratif de Besançon à l’encontre de la

Commune par M. Gérard Pernier contestant la légalité d’un refus opposé à une demande de certificat

d’urbanisme dit « opérationnel » pour la construction d’un pavillon ou de pavillons jumelés sur une2

parcelle cadastrée section 125 AD N°38 sise lieudit « Au Bugnon » et située en zone urbaine UE du PLU

à Chaumont.

Le mémoire en défense N°1 tendant au rejet de la requête a été déposé. Le dépôt du mémoire du

requérant n’apportant aucun élément nouveau, il n’a pas été jugé opportun de déposer un mémoire

en défense N°2 à ce stade de l’instruction.

Par jugement du 1er décembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier a ordonné une

mesure d’expertise judiciaire, aux frais avancés du demandeur de l’instance, pour rechercher le tracé

de la servitude la moins nuisible aux intérêts en présence. La date d’ouverture des opérations est fixée

au jeudi 25 janvier 2018.

2. AFFAIRES FINANCIERES

2.1 Compte de gestion 2017 :

Budget Principal de la Commune

CONSIDERANT,

- le Budget Primitif de la Commune de Saint-Claude pour l’exercice 2017 et les décisions modificatives

s’y rattachant ;

- les titres définitifs des créances à recouvrer ;

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;

- les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;

CONSIDERANT, le compte de gestion 2017 dressé par Monsieur le Comptable Public de la Commune,

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du

passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

CONSIDERANT le constat de la concordance avec le Compte Administratif de la Commune pour ce

même exercice ;

CONSIDERANT ainsi que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les

mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion 2017 du Budget Principal de la

Commune présenté par Monsieur le Comptable Public de Saint-Claude, en tous points identique au

Compte Administratif de l’Ordonnateur pour ce même budget.

Approuvée à l’unanimité.

2.2 Comptes de Gestion 2017 :

Budgets Annexes des Services de l’Eau et de l’Assainissement, et de la Régie d’Electricité3

CONSIDERANT,

- les Budgets Annexes de l’exercice 2017 pour les Services de l’Eau et de l’Assainissement, et de la

Régie d’Electricité, et les décisions modificatives s’y rattachant ;

- les titres définitifs des créances à recouvrer ;

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;

- les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;

CONSIDERANT les comptes de gestion 2017 de ces Budgets Annexes dressés par Monsieur le

Comptable public, accompagnés, pour chacun d’entre eux, des états de développement des comptes

de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer ;

CONSIDERANT le constat de concordance avec les Comptes Administratifs de ces trois Budgets

Annexes pour ce même exercice ;

CONSIDERANT ainsi que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les

mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les Comptes de Gestion 2017 des Budgets Annexes des

Services de l’Eau et de l’Assainissement, et de la Régie d’Electricité, présentés par Monsieur le

Comptable Public de Saint-Claude, en tous points identiques aux Comptes Administratifs de

l’Ordonnateur pour ces mêmes budgets.

Approuvée à l’unanimité.

2.3 Compte Administratif 2017 :

Budget Principal de la Commune

VU le Compte de Gestion 2017 du Budget Principal de la Commune approuvé ce jour ;

CONSIDERANT les restes à réaliser 2017 dudit Budget et les résultats définitifs pour ce même exercice,

à reprendre au Budget Primitif 2018 ;

VU l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et la nécessaire élection d’un

président de séance ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le Compte Administratif 2017 du

Budget Principal de la Commune exécuté par l’Ordonnateur, et se résumant ainsi :4

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultat Reporté 707 177.15 707 177.15 Opérations de

l'exercice 5 234 866.80 4 758 511.69 15 365 804.10 16 058 125.01 20 600 670.90 20 816 636.70

Totaux 5 942 043.95 4 758 511.69 15 365 804.10 16 058 125.01 21 307 848.05 20 816 636.70

Résultat de clôture 1 183 532.26 692 320.91 1 183 532.26 692 320.91

Restes à réaliser 1 074 758.00 1 340 200.00 1 074 758.00 1 340 200.00

Totaux cumulés 2 258 290.26 1 340 200.00 692 320.91 2 258 290.26 2 032 520.91

Résultat Définitif 918 090.26 692 320.91 225 769.35

Après que Monsieur le Maire se soit retiré de la salle des délibérations, et que Madame ROBERT,

Première Adjointe, ait repris la Présidence de séance, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur

le Compte Administratif 2017 du Budget Principal de la Commune.

Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET).

---------------------------------------

Retour de Monsieur le Maire qui remercie le Conseil Municipal.

---------------------------------------

2.4 Budget Principal de la Commune :

Affectation du résultat 2017

La clôture des comptes 2017 pour le budget principal fait apparaître les résultats suivants :

Excédent de fonctionnement (16 058 125.01 – 15 365 804.10) + 692 320.91

Résultat antérieurement reporté + 0.00

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s’élève à : + 692 320.91 €

Déficit d’investissement (5 234 866.80 – 4 758 511.69) - 476 355.11

Résultat antérieurement reporté (déficit ligne 001) - 707 177.15

Le résultat d’investissement cumulé (déficit) s’élève à : -1 183 532.26 €

Compte tenu du solde positif des restes à réaliser de la section d'Investissement pour 265 442 €, le

déficit d’Investissement à couvrir s’élève à 918 090,26 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l’exercice 2017 pour le budget principal,

et de l’affecter de la manière suivante :5

Affectation au 1068 (financement partiel du déficit d’investissement) : 692 320.91 €

Report en investissement sur exercice 2018 (ligne budgétaire 001/Dépenses) : 183 532.26 €

Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET).

2.5. Comptes Administratifs 2017 :

Budgets Annexes des Services de l’Eau, de l’Assainissement, et de la Régie d’Electricité

VU les Comptes de Gestion 2017 des Budgets Annexes des Services de l’Eau, de l’Assainissement, et

de la Régie Electrique, approuvés ce jour ;

CONSIDERANT les restes à réaliser 2017 desdits Budgets Annexes et leurs résultats définitifs pour ce

même exercice, à reprendre respectivement dans chaque Budget Annexe 2018 ;

VU l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et la nécessaire élection d’un

président de séance ;

Après que Monsieur le Maire se soit retiré de la salle des délibérations, et que Madame ROBERT,

Première Adjointe, ait repris la Présidence de séance, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur

les Comptes Administratifs 2017 des Budgets Annexes des Services de l’Eau, de l’Assainissement et de

la Régie Electrique, se résumant ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 BUDGET ANNEXE EAU

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultat

Reporté 379 884.11 379 884.11 - Opérations de

l'exercice 867 227.20 1 235 599.12 97 095.00 873 169.49 964 322.20 2 108 768.61

Totaux 1 247 111.31 1 235 599.12 97 095.00 873 169.49 1 344 206.31 2 108 768.61 Résultat de

clôture 11 512.19 776 074.49 11 512.19 776 074.49 Restes à

réaliser 250 985.00 250 985.00 -

Totaux cumulés 262 497.19 - 776 074.49 262 497.19 776 074.49 Résultat

Définitif 262 497.19 776 074.49 513 577.30

Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET).6

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultat Reporté 98 751.28 450 822.62 - 549 573.90 Opérations de

l'exercice 262 403.54 211 505.36 27 526.84 462 270.91 289 930.38 673 776.27

Totaux 262 403.54 310 256.64 27 526.84 913 093.53 289 930.38 1 223 350.17

Résultat de clôture 47 853.10 885 566.69 - 933 419.79

Restes à réaliser 64 231.00 64 231.00 -

Totaux cumulés 64 231.00 47 853.10 885 566.69 64 231.00 933 419.79

Résultat Définitif 16 377.90 885 566.69 869 188.79

Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET).

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 BUDGET ANNEXE REGIE ELECTRIQUE

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultat Reporté 87 481.97 411 404.11 - 498 886.08

Opérations de l'exercice 1 112 147.52 1 366 602.98 1 495 335.69 1 054 379.27 2 607 483.21 2 420 982.25

Totaux 1 112 147.52 1 454 084.95 1 495 335.69 1 465 783.38 2 607 483.21 2 919 868.33

Résultat de clôture 341 937.43 29 552.31 - 312 385.12

Restes à réaliser 174 675.00 174 675.00 -

Totaux cumulés 174 675.00 341 937.43 29 552.31 204 227.31 341 937.43

Résultat Définitif 167 262.43 29 552.31 137 710.12

Approuvée à l’unanimité.

-----------------------------------

Retour de M. le Maire qui remercie le Conseil Municipal

-----------------------------------

2.6. Budget Annexe du Service de l’Eau :

Affectation du résultat 2017

La clôture des comptes 2017 pour le Budget Annexe du Service de l'Eau fait apparaître les résultats

suivants :

Excédent de Fonctionnement (873 169,49 - 97 095,00) : + 776 074,49 €

Résultat antérieurement reporté + -

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s’élève à : + 776 074,49 €

Excédent d’investissement (1 235 599,12 – 867 227,20) : + 368 371,92 €

Résultat antérieurement reporté (déficit ligne 001) : - 379 884.11 €

Le résultat d’investissement cumulé (déficit) s’élève à : - 11 512.19 €7

Compte tenu du solde négatif des restes à réaliser de la section d'Investissement pour 250 985 €, le

déficit d’investissement à couvrir s’élève à 262 497,19 € (11 512,19 + 250 985,00).

Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l’exercice 2017 pour le budget annexe

du Service de l'Eau et de l’affecter de la manière suivante :

Report en fonctionnement sur exercice 2018 (ligne budgétaire 002/Recettes) : 513 577,30 €

Report en investissement sur exercice 2018 (ligne budgétaire 001/Dépenses) : 11 512,19 €

Affectation au 1068 (financement du déficit d’investissement) : 262 497,19 €

Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET).

2.7. Budget Annexe du Service de l’Assainissement :

Affectation du résultat 2017

La clôture des comptes 2017 pour le budget du service de l’assainissement fait apparaître les résultats

suivants :

Excédent de Fonctionnement (462 270,91 – 27 526,84) : + 434 744,07 €

Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 002) : 450 822.62 €

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s’élève à : 885 566.69 €

Déficit d’investissement (211 505,36 – 262 403,54) : - 50 898,18 €

Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 001) : + 98 751,28 €

Le résultat d’investissement cumulé (excédent) s’élève à : + 47 853.10 €

Compte tenu du solde négatif des restes à réaliser de la section d'Investissement pour

64 231,00 €, le déficit d’Investissement à couvrir s’élève à 16 377,90 € (47 853,10 – 64 231,00).

Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l’exercice 2017 pour le budget annexe

du service de l’assainissement, et de l’affecter de la manière suivante :

Report en fonctionnement sur exercice 2018 (ligne budgétaire 002/Recettes) : 869 188,79 €

Report en investissement sur exercice 2018 (ligne budgétaire 001/Recettes) : 47 853,10 €

Affectation au 1068 (financement du déficit d’investissement) : 16 377,90 €

Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET).

2.8. Budget Annexe de la Régie Municipale d’Electricité :

Affectation du résultat 2017

La clôture des comptes 2017 pour le Budget Annexe du Service de la Régie d’Électricité fait apparaître

les résultats suivants :8

Déficit de Fonctionnement (1 054 379,27 – 1 495 335,69) : - 440 956,42 €

Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 002) : + 411 404.11 €

Le résultat de fonctionnement cumulé (déficit) s’élève à : - 29 552.31 €

Excédent d’investissement (1 366 602,98 - 1 112 147,52) : + 254 455,46 €

Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 001) : + 87 481,97 €

Le résultat d’investissement cumulé (excédent) s’élevant à : + 341 937,43 €

Le solde négatif des restes à réaliser de la section d'Investissement pour 174 675 € est couvert par le

résultat d’Investissement cumulé excédentaire.

Vu l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie d’électricité du 23 janvier 2018, il est

demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l’exercice 2017 pour le budget annexe de la

Régie d’Electricité, et de l’affecter de la manière suivante :

Report en fonctionnement sur exercice 2018 (ligne budgétaire 002/Dépenses) : 29 552,31 €

Report en investissement sur exercice 2018 (ligne budgétaire 001/Recettes) : 341 937,43 €

Affectation au 1068 (financement du déficit d’investissement) : 0,00 €

Approuvée à l’unanimité.

2.9. Débat d’Orientation Budgétaire 2018 :

Rapport préalable

La tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités locales dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective). Il est pris acte du DOB par une délibération de l’assemblée délibérante.

L’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), et son décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, ont voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par Monsieur le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale, ainsi que la structure et la gestion de la dette.

L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants, puisque le rapport doit en outre comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs, ainsi que préciser l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.

Le présent rapport a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion du Conseil Municipal en vue de sa séance du 8 février 2018. En outre, il convient d’indiquer qu’il sera procédé au vote des budgets primitifs le 8 mars 2018.9

I. CONTEXTE NATIONAL

La Loi de Finances 2018 et la Loi de Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ont été définitivement adoptées le 21 décembre dernier.

Les collectivités territoriales et leurs EPCI, et plus particulièrement les Communes, vont devoir prendre en compte des réformes d’envergure qui, si pour certaines vont permettre une relative stabilité de certaines de leurs recettes, vont par ailleurs en impacter d’autres d’une manière importante ou les obliger, malgré quelques assouplissements liés aux Conférences Nationales des Territoires, à mettre en œuvre ou poursuivre une logique de désendettement, la trajectoire fixée s’élevant à 2.6 milliards d’euros par an (Loi de Programmation).

Les principales dispositions qui vont impacter la Commune de Saint-Claude dès son budget 2018, tant défavorables que favorables, sont par conséquent les suivantes :

- dégrèvement de la Taxe d’Habitation, s’ajoutant aux dégrèvements et exonérations déjà existants,

pour 80 % des redevables de l’acquittement de cette taxe au titre de leur résidence principale, d’ici

2020 ; ainsi, un taux de 30 % est retenu pour 2018 des ménages ne dépassant pas un certain niveau de

revenu, 65 % en 2019, et 100 % au-delà ; le budget de la Commune de Saint-Claude, eu égard au profil

de ses contributeurs, devrait être largement impacté par cette réforme ; l’Etat s’est engagé à

compenser entièrement ce dégrèvement mais sur la base des taux globaux de Taxe d’Habitation

appliqués en 2017 ; ainsi, les seuls moyens qui permettront aux collectivités de couvrir le delta

différentiel qui ne manquera pas progressivement de s’installer, résideront autour d’une vigilance

accrue quant à l’actualisation de leur base fiscale de Taxe d’Habitation, entre autre sur la mise à jour

des valeurs foncières par l’intermédiaire de leur Commission Communale des Impôts, sur une réflexion

approfondie quant au maintien ou non de leur politique d’abattement fiscal, ou dans une

revalorisation des taux de fiscalité de la Taxe d’Habitation pour la part supérieure aux taux appliqués

en 2017 ; toutefois, les valeurs foncières étant déjà particulièrement élevées sur la Commune de Saint-

Claude, l’équation entre ces différentes composantes restera sensible ;

- maintien en 2018 de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) après plusieurs années de baisse

liée à la participation des Collectivités Territoriales à l’effort de réduction du déficit public ; ainsi l’Etat,

par contractualisation avec celles dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans leurs

Comptes de Gestion 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros, sollicitera une baisse de 13 millions

d’euros de ces dépenses jusqu’en 2022, l’objectif pour ces dernières étant de ne pas dépasser une

hausse annuelle de 1.2 % inflation comprise ; toutefois, ce seuil plafond s’appliquera à toutes les

collectivités signataires ou non de ces contrats ; selon le respect ou non de cet objectif, un système de

bonus-malus sera instauré ; clairement, la menace d’une nouvelle baisse de la D.G.F. plane sur 2019

pour l’ensemble des collectivités ;

- pas de revalorisation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et retour au plafonnement pour sa

fraction Bourg-Centre, mais progression de la péréquation en faveur des communes urbaines les plus

pauvres pour la part Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) ;

- concernant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), principale subvention étatique

d’investissement au profit des petites communes et villes moyennes, cette dernière sera maintenue

et ses plafonds départementaux révisés ; toutefois, et concernant les budgets annexes de l’Eau et de

l’Assainissement, la ponction sur la contribution de l’Agence de l’Eau sera confirmée, au détriment des10

gestionnaires de ces réseaux, mais en faveur de l’Agence Française pour la biodiversité et l’Office

National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour un montant prévisionnel de 300 millions d’euros,

ce qui impactera inévitablement les investissements des budgets locaux ;

- en matière de ressources humaines, hausse de 1.7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)

depuis le 1er janvier 2018 pour l’ensemble des fonctionnaires et des contractuels de droit public ; en

compensation, une indemnité sera versée aux employeurs territoriaux par la baisse des cotisations

maladie qu’ils versent pour leurs agents ; toutefois, cette indemnité compensatrice ne concernant que

les agents titulaires, quid des agents contractuels en poste à compter du 1er janvier 2018 ? Enfin, le

jour de carence, rétabli à compter du 1er janvier 2018, minimisera toutefois la charge de l’absentéisme

lié aux arrêts pour maladie de ces mêmes collectivités.

II. EVOLUTION DES DOTATIONS (DGF/DSR/DSU)

REEL ESTIME

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Dotation forfaitaire (7411) 2 360 282 2 015 989 1 656 760 1 449 900 1 450 000 1 350 000 DIFF // N-1 -344 293 -359 229 -206 860 100 -100 000 DIFF // 2014 -344 293 -703 522 -910 382 -910 282 -1 010 282

Dotation de solidarité rurale DSR (74121) 266 571 293 674 319 586 347 698 350 000 350 000 DIFF // N-1 27 103 25 912 28 112 2 302 0 DIFF // 2014 27 103 53 015 81 127 83 429 83 429

Dotation de solidarité urbaine DSU (74123) 699 042 897 947 1 013 215 1 097 061 1 100 000 1 100 000 DIFF // N-1 198 905 115 268 83 846 2 939 0 DIFF // 2014 198 905 314 173 398 019 400 958 400 958

Dotation nationale de péréquation DNP

(74127) 95 965 115 084 127 138 152 565 150 000 150 000 DIFF // N-1 19 119 12 054 25 427 -2 565 0 DIFF // 2014 19 119 31 173 56 600 54 035 54 035

DGF TOTALE 3 421 860 3 322 694 3 116 699 3 047 224 3 050 000 2 950 000 DIFF // N-1 -99 166 -205 995 -69 475 2 776 -100 000 DIFF // 2014 -99 166 -305 161 -374 636 -371 860 -471 860 Hypothèse : maintien des dotations en 2018 et perte de 100 000 € en 2019 (voir point I – CONTEXTE NATIONAL)

III. EVOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT11

A. Recettes réelles de fonctionnement

2014 2015 2016 2017

IMPOTS ET TAXES 9 439 945,62 9 356 555,60 9 216 038,70 9 267 073,71

DOTATION/SUBV./PARTICIPATIONS 4 948 166,20 5 247 359,75 4 615 628,27 4 638 188,16

AUTRES PRODUITS DE GESTION

COURANTE 586 741,85 661 996,01 362 399,79 469 454,28

PRODUITS FINANCIERS 43,62 33,44 27,36 29,49

PRODUITS EXCEPTIONNELS 14 103,34 44 177,64 23 594,03 79 466,33

PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE

ET VENTES DIVERSES 1 309 077,92 1 404 618,00 1 600 058,77 1 442 688,59

ATTENUATION DE CHARGES 95 624,04 86 908,41 110 624,21 90 455,60

TOTAL 16 393 702,59 16 801 648,85 15 928 371,13 15 987 356,16

B. Dépenses réelles de fonctionnement

2014 2015 2016 2017

CHARGES A CARACTERE

GENERAL 3 983 326,17 3 898 963,12 3 793 055,78 3 575 838,93

CHARGES DE PERSONNEL ET

FRAIS ASSIMILES 9 518 296,95 9 558 601,54 9 314 936,03 9 564 396,21*

ATTENUATIONS DE PRODUITS 9 488,00 14 332,00 0,00 0,00

AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE 1 331 871,91 1 293 191,59 1 300 056,40 1 242 807,22

CHARGES FINANCIERES 375 843,56 348 811,76 303 742,68 277 863,28

CHARGES EXCEPTIONNELLES 34 740,70 23 584,86 15 118,74 34 129,61

TOTAL 15 253 567,29 15 137 484,87 14 726 909,63 14 695 035,25

* Impact de la Loi « Parcours Professionnel, Carrière, et Rémunérations » (PPCR)12

C. Evolution de la capacité d’autofinancement

2014 2015 2016 2017

Recettes réelles de fonctionnement (a) 16 393 702,59 16 801 648,85 15 928 371,13 15 987 356,16

(hors 775-776-777)

Dépenses réelles de fonctionnement (b) 15 253 567,29 15 137 484,87 14 726 909,63 14 695 035,25

(hors 675-676)

CAF BRUTE (a-b) = (c ) 1 140 135,30 1 664 163,98 1 201 461,50 1 292 320,91

Remboursement de la dette (capital) (d) 1 442 198,79 1 540 719,76 1 557 425,50 1 597 926,38

CAF NETTE (c-d) -302 063,49 123 444,22 -355 964,00 -305 605,47

IV. FOCUS SUR LES DONNEES RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES

Le bilan social de la collectivité est un outil contributif au dialogue social interne et apporte une vue

d’ensemble sur les caractéristiques du personnel et leurs conditions de travail. C’est une photographie

de la collectivité au 31/12/2017, mettant à disposition de ses utilisateurs des données quantitatives

brutes. Ce bilan social correspond à une obligation légale, intervient tous les 2 ans, présente des

informations adaptées aux spécificités de la collectivité. Il fait l’objet d’un traitement statistique et

d’un croisement d’indicateurs. Le bilan social 2017 ne sera réalisé qu’en avril-mai 2018, et donc ne

peut apporter les éléments présentés comme ceux présentés au DOB 2017. Toutefois, quelques

éléments peuvent être apportés.

A. Structure des effectifs

La structure détaillée des effectifs (titulaires, stagiaires et contractuels) en activité au 31/12/2017,

prend en compte l’ensemble des différentes filières de la Fonction Publique Territoriale composant les

effectifs de la Ville. Il est présenté par ailleurs une synthèse de la proportion des femmes et hommes

par filière, par catégorie, et par tranche d’âge.

B. Charges de personnel

L’année 2017, malgré une légère baisse des effectifs par rapport à 2016, reste une année importante

en matière de dépenses de personnel (salaires et charges). La mise en place du dispositif Parcours

Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR), dont l’augmentation de la valeur du point en février

2017, a partiellement effacé les efforts réalisés par les services en matière de ressources humaines. En

effet, il n’a pas été possible de dégager une économie par rapport au budget primitif 2017.

Au niveau des flux de personnel la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018 voient l’intégration

statutaire de plusieurs agents déjà en poste depuis quelques années, ou la promotion interne d’agents

dont les missions et les compétences ont évolué :

- deux adjoints d’animation à temps non complet (stagiairisation),

- un adjoint administratif à temps complet (stagiairisation),13

- un agent de maîtrise à temps complet (promotion interne),

- un animateur-coordonnateur à temps complet (promotion interne)

- un directeur de service à temps complet (promotion interne).

En outre, un agent en disponibilité a été réintégré et 3 agents bénéficiant d’un congé parental

devraient réintégrer leur service en cours d’année.

Le budget du personnel 2018 devrait connaître des variations moins importantes qu’en 2017, même

si quelques interrogations demeurent à ce jour. En effet, la poursuite du dispositif PPCR qui devait

courir jusqu’en 2019-2020 a été suspendu. Dès lors, les reclassements et évolutions des carrières des

agents sont repoussés au 01/01/2019.

Comme annoncé, la hausse de la CSG de 1,7 % pour tous les agents (fonctionnaires et contractuels)

devrait être compensée, pour l’agent, par une indemnité compensatrice versée par l’employeur. Afin

d’équilibrer cette nouvelle charge pour la Collectivité, une baisse de certains taux de cotisations, dues

par l’employeur, est envisagée.

Malgré tout, la cotisation maladie du régime général augmentera de 12,89 % à 13 %.

De plus, la prolongation du marché des assurances statutaires, et son renouvellement, auront une

incidence financière sur le chapitre 012 en 2018.

Enfin, l’exposition permanente "Le Monde des Automates", connaîtra une année d’ouverture

complète en 2018.

Le jour de carence dans la fonction publique sera de nouveau instauré à compter du 1er janvier 2018,

source de minoration des dépenses de rémunération.

Comme ces dernières années, il conviendra lors de chaque départ d’agents (retraite, mutation,

disponibilité, etc…), de mener une réflexion sur la possibilité de mutualiser les compétences et les

missions, ou d’optimiser certains emplois à temps non complet, avant de procéder ou non à un

remplacement.

En matière de recettes, les subventions des différents partenaires (Conseil Départemental, Pole

Emploi, etc…) relatives à leur participation de prise en charge d’une partie des rémunérations (salaires

et charges), vont encore diminuer en 2018.

C. Rémunération

Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, présenté en Conseil

Municipal le 1er juin 2017, a mis en exergue l’obsolescence du régime indemnitaire de la Collectivité.

Une partie des demandes de la Chambre ont été satisfaites dès leur connaissance et un groupe de

travail, sur le sujet, issu du Comité Technique a été constitué.

Les premières mesures relatives à l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel des agents (RIFSEEP) ont été mises en

place en juillet 2017 pour la catégorie A de la filière administrative.

En février 2018, il sera dévolu aux agents de catégorie B de plusieurs filières, et se poursuivra tout au

long de l’année. L’objectif annoncé étant son application à tous les agents de la Collectivité au plus

tard au 31 décembre 2018.14

D. Temps de travail

Le temps de travail des agents à temps complet de la Collectivité est de 1607 heures. Des

réorganisations dans certains services devraient pouvoir limiter le recours aux heures supplémentaires

sans effet sur la qualité du service rendu. L’annualisation du temps de travail pour des services avec

de forts pics d’activité est à privilégier et à instaurer.

Les statistiques liées à l’absentéisme pour l’année 2017 seront analysées lors de la réalisation du bilan

social qui interviendra à la fin du 1er semestre 2018.

Le Compte Epargne temps (CET) a été mis en place en 2011 dans la Collectivité. Chaque agent peut

épargner jusqu’à 6 jours par an. Ces jours épargnés sont générés par le report de congés, d’ARTT non-

pris, ou d’heures supplémentaires converties en jours.

Ces jours peuvent être pris sous forme de congés ou indemnisables mais à partir du 21ème jour

épargnés. Un taux d’indemnisation réglementaire est prévu en fonction de la catégorie d’emplois de

l’agent : 65 €, 80 €, 125 € respectivement pour les catégories C, B, A.

Au 31/12/2017, 131 agents de la Collectivité ont ouvert un CET (hors données des services DGS, Espace

Mosaïque, Agents annualisés du Service Enfance Jeunesse).

A ce jour, de nombreux agents pourraient avoir droit à l’indemnisation des ces jours épargnés ce qui

représenterait un coût pour la Collectivité d’environ 13 000 € pour 149 jours indemnisés quel que soit

la catégorie d’agents.

En 2017, 57 jours ont été indemnisés pour un montant de 5 625 €uros.

Enfin, les agents déposent de plus en plus régulièrement de jours sur leur CET, mais en font l’usage

sous forme de congés également.15

V. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

A. Projets de programme pluriannuel d’investissement 2018/2020

Investissements structurants ou sécuritaires / hors investissement courant (il conviendrait que ce dernier soit limité à un maximum d’un million d’euros par an)

2018 2019 2020

Cuisine centrale (MO et travaux) 300 000,00 1 125 000,00 1 125 000,00

Requalification rue du Pré/rue du Marché 500 000,00* 1 000 000,00 0,00

Maison associative Serger 671 000,00 0,00 0,00

Horodateurs 180 000,00 0,00 0,00

Rives de Bienne 180 000,00 160 000,00 160 000,00

Requalification Cœur de Ville

(étude programmation) 86 000,00 0,00 0,00

Route de Lyon 400 000,00 0,00 0,00

Révision PLU 50 000,00 0,00 0,00

RAM Chabot étude programmation 15 000,00 0,00 0,00

Etude mise aux normes Grenette 70 000,00 0,00 0,00

Accessibilité bâtiments publics (ADAP) 50 000,00 50 000,00 50 000,00

Etudes + travaux chaufferies 50 000,00 30 000,00 30 000,00

Acquisitions foncières 200 000,00 0,00 0,00

TOTAL 2 752 000,00 2 365 000,00 1 365 000,00

*400 000.00 euros en 2018 sur budgets annexes16

B. Capacité d’investissement sur la période 2018/2020

Financement de l’Investissement (évolution depuis 2014)

2014 2015 2016 2017 Total 2014- 2017

Recettes d'investissement

hors emprunts (A) 726 229,50 936 221,82 511 418,47 757 746,50 2 931 616,29

dont FCTVA 343 162,48 457 801,05 268 880,43 325 386,99 1 395 230,95

dont TLE 5 350,05 5 108,02 3 902,79 5 575,56 19 936,42

dont subv.équip.reçues 377 716,97 473 312,75 238 635,25 426 783,95 1 516 448,92

CAF nette (B) -302 063,49 123 444,22 -355 964,00 -305 605,47 -840 188,74

Financement propre (A+B) = ( C) 424 166,01 1 059 666,04 155 454,47 452 141,03 2 091 427,55

Dépenses d'investissement (D) 2 456 083,77 2 021 733,75 2 401 837,14 2 896 033,73 9 775 688,39

dont dépenses d'équipement 2 380 100,10 1 940 856,50 2 320 267,72 2 812 803,83 9 454 028,15

dont subv.équip.versées 75 983,67 80 877,25 81 569,42 83 229,90 321 660,24

Besoin ou capacité de financement (C-D) -2 031 917,76 -962 067,71 -2 246 382,67 -2 443 892,70 -7 684 260,84

Nouveaux emprunts 1 400 000,00 2 500 000,00 1 500 000,00 2 000 000,00 7 400 000,00

Dépenses et recettes réelles d’investissement (réalisé 2017)

Dépenses réelles d'investissement

2017 Montants

Recettes réelles d'investissement

2017 Montants

RESULTAT REPORTE 707 177,15 FCTVA 325 386,99

EMPRUNTS * 2 283 706,22 TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT 5 575,56

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 105 728,58 AFFECTATION RESULTAT (1068) 643 310,50

SUBV. EQUIPEMENT VERSEES 83 229,90 SUBV. EQUIPEMENT PERCUES 426 783,95

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 694 976,83 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES * 2 684 993,84

IMMOBILISATIONS EN COURS 12 098,42

TOTAL DEPENSES REELLES INVEST. 5 886 917,10 TOTAL RECETTES REELLES INVEST. 4 086 050,84

* Dont 684 993.84 d’emprunt renégocié

Recettes propres d’investissement et Dépenses d’investissement (évolution 2014/2017)

2014 2015 2016 2017

Recettes propres 424 166,01 1 059 666,04 155 454,47 452 141,03

(financement propre)

Dépenses d'investissement 2 456 083,77 2 021 733,75 2 401 837,14 2 896 033,7317

C. L’investissement sur l’exercice 2018

Le reste à recouvrer d’emprunt sur l’exercice 2018 (1.3 million d’euro / 2 millions d’euros) permettra de couvrir les restes à réaliser et l’acquisition des horodateurs (1 074 000 euros de reste à réaliser + 180 000 euros horodateurs engagés) ; toutefois, l’investissement courant, en sus, reste encore élevé, malgré les nécessaires arbitrages, à environ 1 200 000 euros ; l’investissement structurant est estimé à ce jour à environ 1 700 000 euros auquel il conviendra de rajouter 491 000 euros de déficit d’investissement après affectation du résultat 2017, ainsi que l’anticipation de l’ouverture du compte trésorerie du budget annexe de l’Assainissement au 1er janvier 2019 qui se concrétisera par un prélèvement de 900 000 euros sur le compte trésorerie du budget principal, comme rappelé par la Chambre Régionale des Comptes, soit un besoin de financement par emprunt estimé à 4 000 000 d’euros ; toutes participations extérieures autres (subventions d’équipement) qui pourraient intervenir courant de l’exercice permettront d’actualiser ce besoin ou, selon leur date d’encaissement, d’impacter favorablement le résultat d’investissement 2018.

VI. ETAT DE LA DETTE ET DE LA FISCALITE

A. Endettement

Emprunts pour la période 2017/2020

Description de l’encours par année et par prêteur (capital restant dû au 1er janvier)

2017 2018 2019 2020

BANQUE POSTALE - 684 123,84 600 827,98 516 907,40

CAISSE FRANCAISE FINANCEMENT LOCAL 1 074 000,56 996 249,55 905 893,96 811 253,55

CAISSE EPARGNE 2 182 028,38 1 826 882,18 1 462 898,15 1 089 791,27

CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATION 3 443 017,90 3 902 417,79 4 917 143,62 4 611 432,36

CREDIT LOCAL DE France 533 075,03 299 000,02 103 783,44 33 093,31

CREDIT AGRICOLE 1 000 000,11 833 333,45 666 666,80 533 333,48

CREDIT MUTUEL 3 372 435,20 4 257 038,21 3 818 120,23 3 371 664,95

BANQUE POPULAIRE 1 088 781,11 297 018,94 264 002,80 230 489,29

FONDS FORESTIER NATIONAL 3 220,55 2 568,48 1 914,78 1 259,45

TOTAL GLE 12 696 558,84 13 098 632,46 12 741 251,76 11 199 225,06

Extinction de la dette par année (capital restant dû au 1er janvier)

2017 2018 2019* 2020

Encours 01/01 12 696 558,84 13 098 632,46 12 741 251,76 11 199 225,06

Amortissement 1 597 926,38 1 657 380,70 1 542 026,70 1 485 404,77

Intérêts 288 731,87 265 650,94 238 824,52 200 436,83

* 2019 devrait connaître un encours de dette en progression (voir V / c / ci-avant)18

Ratios 2015 / 2016 / 2017

Ratios Saint-Claude 2015 Saint-Claude 2016 Saint-Claude 2017 Moyenne de la strate en 2016 *

Dép. réelles fonct./hab 1 359 1 404 1 401 1 249

Rec. Réelles fonct./hab 1 509 1 520 1 526 1 382

Produit impôts directs/hab 472 487 484 546

Dép.équip./hab 114 221 268 263

Encours dettes/hab 1 146 1 211 1 249 918 Population légale au 01/01/2017 : 10 488 habitants – sourde INSEE - *source DEGFIP année 2016

B. Fiscalité

BASES Taux Produit BASES 2018 Exonérations BASES 2018 Taux Produit Différence

2017 2017 perçu en Revalorisées Effectives 2018 Attendu 2018/2017

2017 2018

Taxe

d'habitation 8 654 449,00 15,35% 1 328 458,00 8 758 302,39 2 101 992,57 6 656 309,81 15,35% 1 021 743,56 -306 714,44

Taxe

foncière 11 010 140,00 33,50% 3 688 397,00 11 054 180,56 11 054 180,56 33,50% 3 703 150,49 14 753,49

Taxe

foncière

non bâti 135 886.00 42,20% 57 344,00 136 429,54 136 429,54 42,20% 57 573,27 229,27

Total 5 074 199,00 4 782 467,31 -291 731,69

Hypothèse 2018 :

Coefficient de revalorisation des bases TH et TF de 1,012 (information téléphonique DDFIP) Impact Loi de Finances 2018 sur TH : 80 % des ménages exonérés (retenu 80 % de la TH) sur 3 ans (30 % 1ère année – taux constants).

VII. FOCUS BUDGETS ANNEXES

CA BUDGET EAU 2017

FONCTIONNEMENT :

Le compte administratif du budget de l’eau fait apparaître un excédent de clôture pour la section de fonctionnement de 776 074,49 €. Ce résultat est en nette progression par rapport à celui de 2016 (598 619.50 €), soit une augmentation de 177 454.99 € liée principalement à la hausse des recettes de fonctionnement. Les recettes s’établissent à 873 169.49 € en 2017, contre 693 488.77 € en 2016, soit une augmentation de 179 680.72 €. Elles comprennent d’une part la surtaxe communale (768 348.49€ en 2017 contre 691 947.90€ en 2016 soit 76 400.59 € de plus), dont les augmentations de tarif réalisées en 2015 (en mars et fin octobre) expliquent pour partie cette progression car cette nouvelle tarification s’applique pour la première fois en 2017 sur une année entière. Elles comprennent d’autre part en 2017 des dégrèvements de taxes foncières portant sur les années 2011 à 2016 pour 103 641 €. Les dépenses de fonctionnement sont relativement constantes de 2016 à 2017, elles passent de 94 869.27 € en 2016 à 97 095 € en 2017.19

Ce maintien des dépenses de fonctionnement, combiné à la progression des recettes de fonctionnement, permet de dégager une épargne de gestion de 792 394.49€ (dont 103 641€ de dégrèvements exceptionnels sur cet exercice) qui permettra de financer des investissements en 2018, après remboursement de la dette.

INVESTISSEMENT :

Les dépenses totales d’investissement s’élèvent à 1 247 111.31 € en 2017, qui se décomposent en : - travaux réalisés pour 468 258.77 € (37.55 % du total contre 38.73% en 2016) - le déficit d’investissement reporté pour 379 884.11 € (30.46 % du total contre 14.59 % en 2016) - annuité des prêts pour 154 252.09 € (12.37 % du total contre 8.75 % en 2016) - refinancement d’un prêt pour 167 593.06€ (opération neutre qui trouve sa contrepartie en recettes d’investissement)

- des opérations d’ordre pour 77 123.28 €

Les recettes d’investissement s’élèvent à 1 235 599.12 €, qui se décomposent en : - emprunt de 300 000.00€

- remboursement de crédit de TVA par la SDEI pour 75 943.28 €

- excédent de fonctionnement 2016 affecté au 1068 pour 598 619.50 €

- refinancement d’un prêt pour 167 593.06 € (opération neutre qui trouve sa contrepartie en dépenses d’investissement)

- des opérations d’ordre pour 93 443.28 €

La section d’investissement fait apparaître un déficit d’investissement de 11 512.19 € (contre 379 884.11 € en 2016)

Le résultat de clôture en fonctionnement (776 074,49 €) va permettre de :

- couvrir le déficit d’investissement qui sera reporté pour 11 512.19 € et les restes à réaliser pour 250 985.00 €, par affectation au 1068

- reporter le solde (513 577.30 €) au 002 en recettes de fonctionnement.

Les nouvelles inscriptions sont estimées à 600 000 €.

CA BUDGET ASSAINISSEMENT 2017

FONCTIONNEMENT :

Le compte administratif du budget de l’assainissement fait apparaître un excédent de clôture pour la section de fonctionnement de 885 566.69 €. Ce résultat est en nette progression par rapport à celui de 2016 (496 130.34 €), soit une augmentation de 389 436.35€. Les recettes s’établissent à 913 093.53 € en 2017, contre 542 032.29 € en 2016, soit une augmentation de 371 061.24€. Elles comprennent essentiellement la surtaxe communale (403 329.45 € en 2017 contre 335 382.58 € en 2016 soit 67 946.87 € de plus), dont les augmentations de tarif réalisées en 2015 (en mars et fin octobre) expliquent pour partie cette progression car cette nouvelle tarification s’applique pour la première fois en 2017 sur une année entière. A noter par ailleurs un excédent du résultat de l’exercice 2016 de 450 822.62 € contre 117 003.53 € l’année précédente. Les dépenses, quant à elles, affichent une baisse et passent de 45 901.95 € en 2016 à 27 526.84 € en 2017. Par conséquent, une épargne de gestion de 412 234.92 € est dégagée et permettra de financer des investissements en 2018, après remboursement de la dette.

INVESTISSEMENT :

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 262 403.54 € (dont principalement : 11 692.46 € de remboursement de prêts, 187 700.61 € de travaux, 52 687.47 € d’opérations d’ordre). Les recettes d’investissement passent de 356 721.16 € en 2016 à 310 256.64 € en 2017 (soit - 44 464 €) malgré la reprise d’un excédent de résultat de 98 751.28 € contre 273 068.94 € l’année précédente (soit – 174 317.66 €).20

Le résultat de clôture d’investissement est donc excédentaire de 47 853.10 €, il permettra de couvrir en partie les restes à réaliser qui s’élèvent à 64 231.00 €.

Le résultat de clôture de fonctionnement (885 566.69 €) va permettre de : - couvrir la part des restes à réaliser non couverte par l’excédent d’investissement, de 16 377.90 € par affectation au 1068

- reporter le solde (869 188.79 €) au 002 en recettes de fonctionnement

Les nouvelles inscriptions sont estimées à 1 160 000.00 €.

CA BUDGET REGIE 2017

FONCTIONNEMENT :

Le résultat de la section de fonctionnement laisse apparaître un déficit de 29 552.31 €, en 2016 le résultat était excédentaire de 860 236.14 €. Cette détérioration du résultat s’explique principalement par :

- une réduction des recettes (la vente d’énergie passe de 1 289 679.81 € à 1 049 344.00 €) - une forte augmentation des dépenses de fonctionnement (1 495 335.69 € en 2017 contre 941 846.91€ en 2016) suite à l’assujettissement du budget de la régie d’électricité à l’impôt sur les sociétés, et une régularisation de CFE et IFER 35 311.50 € pour les années 2013 à 2016 - un reversement du BA au BP qui passe de 200 000 € en 2016 à 300 000 € en 2017 Par conséquent, l’épargne de gestion passe de 447 171.53 € à - 225 256.42 € et ne permet plus le financement de la section d’investissement comme les années passées.

INVESTISSEMENT :

Les dépenses totales s’élèvent à 1 112 147.52 € pour 2017 contre 2 928 226.71 € (fin des travaux du turbinage du débit réservé). Elles se décomposent comme suit :

- réalisation de travaux pour 789 045.51 €

- remboursement des emprunts pour 321 031.06 €

- opérations d’ordre pour 2 070.95 €

Les recettes d’investissement pour l’année 2017 sont de 1 454 084.95 € (mobilisation d’un emprunt pour 700 000 €, reprise de l’excédent d’investissement de 2016 pour 87 481.97 €, compte 1068 pour 448 832.03 € et opération d’ordre pour 217 770.95 €).

La section d’investissement pour 2017 fait apparaître un excédent de 341 937.43 € qui sera reporté en recettes au 001. Les restes à réaliser, qui s’élèvent à 174 675 €, seront en partie couverts par ce report.

Le résultat de fonctionnement déficitaire pour 29 552.31 € sera lui reporté en dépenses au 002. Les nouvelles inscriptions sont estimées à 940 000 € H.T.

Il convient par conséquent pour l’Assemblée de prendre acte du Débat d’Orientation Budgétaire 2018.

Approuvée à l’unanimité.

3. AFFAIRES GENERALES

3.1 Ville de Saint-Claude / Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude / USEP du Jura :

Convention de partenariat – Jeux des Neiges 2018 (année scolaire 2017/2018)21

VU la Loi n°84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et la nouvelle Loi n°2000-267 du 06 juillet 2000,

VU le Décret du 12 septembre 2003, approuvé en Conseil d’Etat, portant approbation des statuts de l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP),

VU la convention du 3 octobre 2014 qui réaffirme la place du sport scolaire parue dans le Bulletin Officiel du 8 janvier 2015, l’USEP étant le seul partenaire habilité par l’Education Nationale, à intervenir dans l'enseignement du premier degré, seul ou avec ses partenaires, en particulier ceux ayant signé une convention nationale avec le Ministère de l’Education Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Ministère chargé des Sports, l'Union Nationale du Sport Scolaire et l'USEP, à son initiative ou à la demande des équipes pédagogiques, pour tout projet conduit par les écoles publiques dès lors qu'il engage des rencontres sportives pendant le temps scolaire,

VU le courrier de l’Inspecteur d’Académie du 10 juillet 2015 au sujet de l’organisation des rencontres sportives ou EPS, en tout ou partie sur le temps scolaire,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, pour une bonne coordination de l’organisation, de définir le rôle

des différents partenaires,

Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour

les Jeux des Neiges 2018 avec la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et l’Union

Sportive de l’Enseignement du Premier degré, pour l’année scolaire en cours.

Approuvée à l’unanimité.

3.2. Commune de Saint-Claude / Electricité De France (EDF) :

Convention portant exploitation de l’usine de turbinage du débit réservé (Barrage

d’Etables)

VU les Codes de l’Environnement et de l’Energie ;

VU la Loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique qui instaure un

régime de concession au-delà d’une puissance de 4 500 kW, et d’autorisation en deçà ;

VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU le Décret de Monsieur le Ministre des Travaux Publics en date du 26 octobre 1927, déclarant

d’utilité publique et concédant les travaux d’aménagement de la chute d’Etables, sur la Bienne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 581 du 19 mai 2009 par lequel Monsieur le Préfet du Jura a renouvelé ladite

concession pour une durée de 40 ans relative à l’aménagement et à l’exploitation de la chute d’Etables

sur la Bienne, au profit de la Commune de Saint-Claude ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Claude en date du 21 décembre 2017

relative à l’approbation de la signature de la convention entre la Commune de Saint-Claude et EDF

portant exploitation de l’aménagement hydroélectrique de la chute d’Etables,

CONSIDERANT que cet aménagement est dédié à l’exploitation de la force hydraulique pour la

production en énergie électrique ;22

CONSIDERANT par ailleurs la construction de l’usine de turbinage du débit réservé au barrage d’Etables

par la Commune de Saint-Claude, mise en service en novembre 2016,

CONSIDERANT l’indissociabilité de l’exploitation de l’usine de turbinage du débit réservé du barrage

d’Etables vis-à-vis de l’aménagement hydroélectrique de la chute d’Etables,

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie d’Electricité en date du 23 janvier 2018 quant

au projet de convention en rapport ;

…

CONSIDERANT que l’exploitation de l’usine de turbinage du débit réservé au barrage d’Etables confiée

à EDF est conforme aux attentes de la Régie d’Electricité et de la Commune ;

CONSIDERANT que la rémunération des prestations et obligations d’EDF réalisées dans le cadre de

cette convention est forfaitaire et non indexée sur l’évolution du tarif d’obligation d’achat ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver la Convention à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et Electricité De France (EDF)

relative à l’exploitation de l’usine de turbinage du débit réservé au barrage d’Etables,

- autoriser sa signature par Monsieur le Maire, Président du Conseil d’exploitation de la Régie

d’Electricité.

Approuvée à l’unanimité.

4. MARCHES PUBLICS / TRAVAUX

4.1. Marchés de service de prestations d’assurances :

Attribution des marchés (7 lots)

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en particulier son article

4,

VU le Décret n° 2016-30 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en particulier ses articles 66 et

67, et 78 à 80,

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 23 janvier 2018,

CONSIDERANT que ces marchés ont pour objet l’exécution de prestations de services d’assurances

pour la Commune de Saint-Claude ;

CONSIDERANT que les contrats d’assurances actuels arrivent à échéance au 30 avril 2017, et qu’une

consultation a été lancée, par voie d’Appel d’Offres Ouvert, afin de renouveler les garanties suivantes

pour une durée de deux ans et huit mois, soit du 1er mai 2018 au 31 décembre 2020 :23

Lot 1 : Responsabilité civile,

Lot 2 : Protection fonctionnelle,

Lot 3 : Protection juridique,

Lot 4 : Flotte automobile, véhicules à moteur,

Lot 5 : Dommages aux biens,

Lot 6 : Multirisques exposition,

Lot 7 : Risques statutaires du personnel.

CONSIDERANT que la consultation a été publiée sur la plateforme www.e-marchespublics.com et au

BOAMP et JOUE le 2 novembre 2017 ;

CONSIDERANT que dix-neuf offres sont parvenues à la date de dépôt des offres le mardi 5 décembre

2017 à 12 h, à savoir, 2 offres pour le lot 1, 2 offres pour le lot 2, 3 offres pour le lot 3, 2 offres pour le

lot 4, 2 offres pour le lot 5, 3 offres pour le lot 6, et 5 offres pour le lot 7 ;

CONSIDERANT que, lors de sa séance du 23 janvier 2018, la Commission d’Appel d’Offres a examiné,

pour chaque lot, les propositions des candidats, et a décidé de retenir les offres économiquement les

plus avantageuses, conformément aux critères de choix définis dans le règlement de consultation, qui

se décomposent comme suit :

Lots Candidat retenu Cotisation annuelle € TTC

Responsabilité civile SMACL ASSURANCES RC RC Atteinte à l’Environnement 34 120,01 2 032,30

Protection fonctionnelle SMACL ASSURANCES 2 707,56 Protection juridique SMACL ASSURANCES 1 757,00

Flotte automobile véhicules à

moteur SMACL ASSURANCES

Prime

Auto-mission

Bris de machine

23 186,06

795,92

285,54

Dommages aux biens SMACL ASSURANCES

Prime

Bris de machine

Multirisques serres

Perte d’exploitation

39 876,10

286,63

1 295,55

372,14

Multirisques exposition

GROUPEMENT GRAS SAVOYE

(Mandataire) et AXA ART

(Assureur porteur du risque)

796.48

Risques statutaires du

personnel

GROUPEMENT GRAS SAVOYE

(Mandataire) et AXA HUM

(Assureur porteur du risque)

Décès

Accident du travail et maladie

professionnelle

6 117,41

46 900,16

Les crédits seront inscrits au Budget Principal 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le choix de la Commission d’Appel d’Offres, et

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces marchés.

Approuvée à l’unanimité.

4.2. Marché de fournitures et de services :

Acquisition de nouveaux horodateurs et prestations associées24

VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et

d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM,

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite

loi NOTRe,

VU l’ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du

stationnement payant,

VU l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation

du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU le Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur

voirie prévu à l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement

payant,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en particulier son article

4,

VU le Décret n° 2016-30 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en particulier ses articles 66 et

67, et 78 à 80,

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 23 janvier 2018,

VU les objets de ce marché, à savoir,

- la mise en place d’un dispositif (ensemble des matériels et systèmes de communication) permettant

aux usagers de la zone de stationnement payant de s’acquitter des montants dus au titre du temps

stationné ;

- la fourniture d’un système de contrôle du stationnement payant par les agents de la Commune et le

transfert des Forfaits de Post-Stationnement (FPS) et des Recours Administratifs Préalables

Obligatoires (RAPO) à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infraction (ANTAI) ;

- la formation des agents communaux pour la gestion et l’administration du système ;

- les opérations de maintenance et de collecte.

CONSIDERANT qu’il a été procédé à une mise en concurrence par voie d’Appel d’Offres Ouvert qui a

fait l’objet d’un lot unique ; ainsi la fourniture, la pose et la mise en service des horodateurs

s’adapteront au planning de travaux de requalification du centre-ville ; les opérations de collecte et

de maintenance sont assurées par le prestataire pour une durée d’un an à compter de la mise en

service des horodateurs, cette période initiale étant renouvelable trois fois, par périodes successives

de douze mois, pour une durée maximale de quatre ans ;25

CONSIDERANT que la consultation a été publiée sur la plateforme www.e-marchespublics.com et au

BOAMP et JOUE le 19 novembre 2017, et qu’une offre est parvenue sous format papier à la date de

dépôt des offres le mercredi 20 décembre 2017 à 12 h 00 ;

CONSIDERANT que, lors de sa séance du 23 janvier 2018, la Commission d’Appel d’Offres a examiné

cette proposition et a décidé de retenir ce prestataire dont l’offre répond aux quatre critères de choix

pondérés suivants : qualité des dispositifs de gestion, qualité de l’offre technique des horodateurs, prix

des prestations, et délais de mise en œuvre ;

Il est proposé ainsi de retenir la société INDIGO PARK, sise 4 place de la Pyramide, Immeuble Ile de

France, Bâtiment A, 92800 Puteaux la Défense, pour un montant de 179 957,89 € TTC relevant de la

section investissement, et 34 555,57 € TTC par an, relevant de la section de fonctionnement.

Les crédits seront inscrits au Budget Principal 2018.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le choix de la Commission d’Appel d’Offres, et à autoriser

Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce marché.

Approuvée à l’unanimité.

4.3. Programme de travaux d’assainissement collectif 2018 et autorisation de dépôt de demande

de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

VU la Loi n° 2006-1772 sur l’Eau du 30 Décembre 2006,

VU l’arrêté du 21 Juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif,

VU la délibération du Conseil Municipal du 6 Juillet 2017 approuvant le programme de travaux

découlant du schéma directeur d’assainissement volet temps de pluie,

CONSIDERANT qu’il est envisagé de procéder dans le courant de l’année 2018 aux travaux suivants :

- mise en place de bassins de lissage au droit des stations de potabilisation de Montbrillant et Serger

pour un montant total (études comprises) estimatif de 100 000 euros HT ;

- reconfiguration du déversoir d’orage situé au carrefour de la rue des Etapes et de la rue du Faubourg

Marcel, pour un montant total (études comprises) estimatif de 16 600 euros HT ;

- mise en séparatif du secteur Boulevard Bellevue / Rue du Travail pour un montant total (études

comprises) estimatif de 359 740 euros HT ;

- raccordement du décanteur primaire du Lotissement les Vennes à la station d’épuration de Cinquétral

pour un montant total (études comprises) estimatif de 130 875, 40 euros HT ;

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter le programme de travaux de réseaux d’assainissement ci-dessus rappelé, évalué à

607 215,40 € HT, étant ici précisé que les crédits en rapport devront être approuvés lors du vote

budgétaire 2018 de ce Budget Annexe ;26

- de réaliser ces opérations d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la

Charte Qualité Nationale des Réseaux d’Assainissement, et de la mentionner dans les pièces des

Dossiers de Consultation des Entreprises à intervenir ;

- de solliciter l’octroi de subventions maximales par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse dans

le cadre de ce programme de travaux, ainsi que pour la Commune de Saint-Claude à être autorisée à

débuter ledit programme avant tout arrêté attributif.

Approuvée à l’unanimité.

5. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Aucune question.

----ooOoo----

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 15.

Le Maire,

Jean-Louis MILLET