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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l
Document publié le Lundi 16 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le SR GS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL pe RE JUN SEINE ENORME
Délibération du conseil communautaire _ ACTE N° CC-20191216-021|
du 16 décembre 2019 n°021 page
177
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
GRAND PRESENTS {69) : JP. ABELIN, M. LAVRARD, J, MELQUIOND, P. MIS, AF, BOURAT, M. BEN i
EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, C. FARINEAU, F, BRAILLARD, E AZIHARI, B, ROUSSENQUE, CHÂTELLERAULT JM. MEUNIER, E, PHLIPPONNEAU, G, MAUDUIT, N.CASSAN-FAUX, D, BEAUDEUX, F, MÉRY, JM.
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
TARDIF, A. PICHON, JF. BARBOT, I. BARREAU, D, BOIREAU, JC. BONNET, L, ROY, J. GAUTHIER, C. DAGUISÉ, B.de COURRÈGES, P. MOREAU, P, GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, H. COLIN, L. ; RABUSSIER, D,TREMBLAIS, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), P. VILLETTE, R. Ï GRANDIN, JL, POYANT, A. GUIMARD, B. SULLI, D.GAUTHIER, L. CLAVE, Y. BOINOT, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, JJ. BERTHELLEMY, À. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. : PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, JF. DABILLY, P. ROCHER, P, FOUCTEAU, P. BERNARD, M. | PONTHIER
POUVOIRS { 10 ) : 1. D. CHAINE donne pouvoir à JF DABILLY | 2. M. FAVREAU donne pouvoir à D. TREMBLAIS
3. M. GODET donne pouvoir à Y. BOINOT
4. J. ROY donne pouvoir à A.PICHON
5, L. RABUSSIER donne à pouvoir JP ABELIN ï 6. J. DUMAS donne à pouvoir M. LAVRARD | 7. T. BAUDIN donne pouvoir à J. MELQUIOND
8. M. MONTASSIER donne pouvoir à P. MIS
8. Y. GANIVELLE donne pouvoir à F. MÉRY
10. C. PIAULET donne pouvoir à B, SULLI |
|
Î
EXCUSES (13 } : G. MICHAUD, P, BARAUDON, M. METAIS, E, AUDEBERT, B, HÉNEAU, J-M. MAZAUD, B. MORIN, P, BIGOT, M-L. CHABOT, P. BARBOT, T, PRIEUR, C. PÉPIN, F. SCHMITT,
Nom du secrétaire de séance : Dominique BOIREAU
RAPPORTEUR : Monsieur Lucien JUGE |||
OBJET : Pépinière d'entreprises René Monory : modification de la convention ! d'occupation précaire en pépinière d'entreprises - Mise en place d'une convention d'accompagnement en pépinière d'entreprises -
Instauration d'un statut d'hébergement en hôtel d'entreprises René Monory - Modification des redevances
La pépinière d'entreprises René Monory a pour objectif d'aider à l'implantation d'entreprises nouvelles sur le territoire communautaire en leur fournissant des locaux adaptés et des services, partagés pendant la période de début d'activité ou d'implantation. Elle a également pour mission, en partenariat avec le RADEC (Regroupement d'Acteurs pour le Développement Économique de Grand Châtellerault) d'accompagner les jeunes entreprises à réussir le lancement de leur activité, afin notamment de créer de l'emploi dans le territoire. |||
Les conventions d'occupation précaires actuellement utilisées ne répondent plus au niveau d'accompagnement que souhaite mettre en place la communauté d'agglomération à la pépinière d'entreprises René Monory. i
|
Dans ce cadre, il est proposé : ï Envoyé en préfecture le 47/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le À DEC, 2019 #7
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERARBEMEREERNINRNRR AN URnnE
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-021|
du 16 décembre 2019 n°021 page |
217
+ de modifier la convention d'occupation précaire en «pépinière d'entreprises Monory»
en instaurant une convention d'accompagnement indissociable de la convention d'hébergement et du règlement intérieur,
«d'instaurer un nouveau statut d'hébergement en «hôtel d'entreprises Monory» pour: répondre à des besoins de poursuite de développement avec un accompagnement| personnalisé, |
+ de modifier la durée de présence au sein du bâtiment pépinière Monory (au maximum six ans : trois ans en pépinière d'entreprises et trois ans en hôtel d'entreprises) pour! répondre à une harmonisation des pratiques au sein des pépinières d'entreprises de lal région Nouvelle-Aquitaine. Pour rappel, la pépinière d'entreprises Monory est rattachée au' réseau GRAPE (Grand Réseau néoAquitain des Pépinières d'Entreprises),
+ de modifier les prix des redevances des locations ponctuelles de la salle de réunion, et des bureaux en instaurant une nouvelle distinction : entreprises du territoire de Grand Châtellerault et entreprises hors territoire; et en supprimant le “forfait 2 heures".
Tarifs actuels des redevances mensuelles pour les entreprises hébergées
Bureau
Tarifs proposés des redevances mensuelles pour les entreprises hébergées
Fépiniére d'entreprises sono ][_: Hôtel d'entreprises Monory
EH nnéet Année? Année3 Année Année2 Ar
Bureau 6,50 6,50 7,50 8,00 8,50 9.00
Atelier "300 : 300 225. 3,60 © 476 400 Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché te LÉ di. LS
. DEC PR nue COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLER 620326 Bo zou oo
|
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-021 |
du 16 décembre 2019 n°021 page
3/7
La possibilité de louer un bureau ou un atelier en temps partagé est maintenue. Le calcul du montant des redevances et des charges sera proratisé aux mètres carrés et au nombre de jours, occupés,
Tarifs actuels des redevances des locations ponctuelles
.
gas Hé. 36e 40€ 15€
Forfait
journée 40€ $O0 € BCE BE
Tarifs proposés des redevances des locations ponctuelles
pe - eau (12
Location ponctuelle | Entreprises dont le | Entreprises dont le | Entreprises dont le | Entreprises dont le (tarif en € HT) siège social est à | siège social est hors | siège socialestà | siège social est hors Grand Châtellerault | Grand Châtellerault | Grand Châtellerault | Grand Châtellerault
25€ 40 € 15€ 20€
40 € 60 € 20 € © 30€
Les montants des provisions pour charges et des services restent inchangés, soit : Envoyé en préfecture te 17/12/2019
Reçu en préfecture le 47/12/2019
Achète À 8 DEC. QU
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLER RGO NE ORr DE
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-021
du 16 décembre 2019 n°021 page
arr 1
SSSERVIE RIÉ € HT 1 moi
atelier 100,00 €
provision pour charges bureau de 12 m’ env. 20,00 €
(chauffage, électricité, eau, -
entretien, surveillance...) bureau de 22 m° env. 35,00 €
au prorata des m? et du nombre de jours bureau partagé occupés
40,00 €
Comprend accès Internet très haut débit,
appels sur fixe illimités, appels sur portable
bureau de 12 m° env. limités à 4 heures.
Non compris les appels sur portable au-
delà de 4 heures et les appels à l'étranger
qui seront facturés au coût réel.
au prorata du nombre de jours occupés +
10 €
Sans limitation sur les portables ni pour les
appels à l'étranger.
atelier
Forfait téléphonie { Internét bureau de 22 m2 env.
bureau partagé
atelier 8,00 €
|
hureau de 12 m° env. 8,00 € !
Prestation de télésurveillance
bureau de 22 m*env. 8,00 €
0€
bureau partagé (aucun objet de valeur dans les locaux)
SERVICE i : TARIF € AT Le
Copier : si moins de 260 copies COS € la conie Copie noir et blanc au-delà de 260 cogies GO € lacopie
Capteur: si je # ape 2 ; ë copie a nr si entre et 500 copies , scope (Copie couleur au-delé de S0Û coples d,10 € la copie
Fax 0,07€ in page
Facturation à prix coûtant en fonction des tarifs postaëse en vigueur.
Services d'envois postaiix Le prix est arrondi à la valeur entière immédiatement supérieure.
Intervention physique sur 60,06 € à partir du 3ème déplacement alarme
perte de badge ou de clé 30.00 € hadge supplémentaire 20.00€ K2 bagdes gratuits par entreprise} Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/201 Le
Affiché le
ID LB REG 2 ce Ce. 20101216 021-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLE re
_ [Délibération du conseil communautaire h _ ACTE N° CC-20191216-021 a
du 16 décembre 2019 n°021 page
5/7
|
VU l'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux aides que ls collectivités territoriales peuvent apporter aux entreprises, || VU l'article 3 alinéa 1.1 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la!
compétence de développement économique.
VU la délibération n° 3 du conseil communautaire du 7 février 2011, classant la pépinière. dans le domaine public de la communauté d'agglomération et fixant les tarifs des redevances: d'occupation, |
Vu la délibération n° 22 du conseil communautaire du 3 avril 2018 fixant les tarifs des|
location s d u bâtiment économique nommé « Hôtel d'entreprises n°1» sis rue des Frères) Montgolfier 86100 Châtellerault,
CONSIDERANT que la pépinière d'entreprises a pour objet de faciliter la création et le! développement de jeunes entreprises, afin de maintenir et développer les activités et les emplois: dans le territoire,
CONSIDERANT que la pépinière d'entreprises est un centre de ressources pour les futurs; créateurs, qu'un accueil permanent est assuré par un agent de Grand Châtellerault, que des: services sont proposés aux entreprises (reprographie, FTTO, accueil, ..),
CONSIDERANT que la pépinière d'entreprises doit offrir une grande souplesse en terme: de fonctionnement pour répondre efficacement aux besoins des entreprises, et qu'un système de: location de bureau à la journée ou à la demi-journée peut y répondre, i
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'adapter les tarifs antérieurs et d'approuver les tarifs mensuels des redevances d'occupation selon le tableau suivant, et applicables à compter du :
* 1er janvier 2020 pour les nouveaux entrants, .
“au renouvellement de Ia convention en cours pour les entreprises actuellement
hébergées à la pépinière !
€ HT /m° Année 1 Année 2 Année 3 Année 1 Année 2 Année 3
Bureau 6,50 € 6,50 € 7,50 €: 8,00 € 8,50 € 9,00 €
Atelier 3,00 € 3,00 € 3,25€ 3,50€ 3,75€ 400€ |
- de formaliser l'accompagnement des jeunes entreprises hébergées réalisé par l'équipe: d'animation de la pépinière Monory et le RADEC, à travers une convention d'accompagnement: qui élabore un suivi personnalisé sur les trois premières années d'existence de l'entreprise. Cettei convention sera indissociable de la convention d'hébergement et du règlement intérieur. i
- d'adapter les tarifs antérieurs et d'approuver les tarifs concernant la location ponctuelle: de la salle de réunion et de bureau selon le tableau suivant, et applicables à compter du 1% janvier 2029 : 617
du 16 décembre 2019
Délibération du conseil communautaire
n°021
Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture Le 17/12/2019
Atichéle À Q DEC, 2019 °° €"
ID: 086,748600413-20191216-CC_20191216_021-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLER& SE
ACTE N° CC-20191216-021 |
page :
Location ponctuelie
(tarif en € HT)
Entreprises dont le
siège social est à
Grand Châtellerault
Entreprises dont le
siège social est hors
Grand Châtellerault
Entreprises dont le
siège social est à
Grand Châtellerault
Entreprises dont le
siège social est hors
Grand Châtellerault
25€ 40€ 15€ 20 €
A0€ 60 € 20€ 30€
- de maintenir tes montants des provisions pour charges et services associés comme suit :
SERVICE ETTTARIE € HT mois
atelier 100,00 €
provision pour charges bureau de 12 m° env. 20,00 € | (chauffage, électricité, eau,
entretien, surveillance...) bureau de 22 m° env. 35,00 €
au prorata des m2 et du nombre de jours
occupés
40,00 € .
Comprend accès Internet très haut débit, 3
appels sur fixe illimités, appels sur
portable limités à 4 heures. i
Non compris les appels sur portable au-
delà de 4 heures et les appels à l'étranger
qui seront facturés au coût réel.
bureau partagé
atelier
bureau de 12 m° env.
Forfait téléphonie J Internet bureau de 22 m° env.
au prorata du nombre de jours occupés +
10 € L
Sans limitation sur les portables ni pour
les appels à l'étranger,
bureau partagé
atelier 8,00 €
bureau de 12 m° env. 8,00 €
Prestation de télésurveillance
bureau de 22 m° env. 8,00 €
bureau partagé {aucun objet de valeur dans les locaux) (COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL
du 16 décembre 2019
717
Délibération du conseil communautaire
n°021
Envoyé en préi
Reçu en préfecture le 1
ALBDEC. 7018 1D : 086-248600413-20791216- Affiché le 216_021-DE NMAUET
ACTE N° CC-20191216-021
page
SERVICE TARIF € HT
Copieur :
Copie noir et blanc
si moins de 250 copies 0,05 € la copie
au-delà de 260 copies 0.03 € la copie
Epioures si moins de 250 copies 015€ copie Copie couleur si entre 250 et 500 copies 0.12 € la copie
au-delà de 500 copies 0.10 € la copie
Fax 0.07 € la page
Services d'envois postaux Facturation à prix coûtant en fonction des tarifs postaux en vigueur. Le prix est arrondi à la valeur entière immédiatement supérieure.
intervention physique sur
alarme 50.00 € à partir du 3ëme déplacement perte de badge ou de clé 30.00 €
badge supplémentaire
{2 bagdes gratuits par entreprise} 20.00 €
Montgolfier 86100 Châtellerault :
- d'approuver les tarifs mensuels suivants pour les demandes de location et renouvellement à venir sur le site du bâtiment économique nommé « Hôtel d'entreprises n°1 » sis rue des Frères
- d'abroger la délibération n°22 du conseil communautaire du 3 avril 2018 et la délibération n°3 du 16 février 2015.
Vote : Adopté à l'unanimité
Le tarif du loyer appliqué lors d'une demande de location où un renouvellement à venir sera réajusté automatiquement au 1er janvier de l'année de la demande, en fonction des variations de l'indice des loyers commerciaux (ILC) établi trimestriellement par l'INSEE.
L'indice de référence 2020 est celui du 1er trimestre 2019 : 114,64.
Pour ampliation.
Pour le président et par délégation.
La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER
€ HT /m?2 « Hôtel d'entreprises n°1 »
Bureau 3,802 € HT / m°/ mois à compter de 2020
Atelier 2,838 € HT / m° / mois à compter de 2020