Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Grand Annecy - DEL 2026 181 Transition energetique
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Grand Annecy - DEL 2026 182 Transition energetique
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Grand Annecy - DEL 2021 323 Adhesion au SYANE
unknown - Grand Annecy - DEL 2021 323 Annexe STATUTS du SYAN
Déliberation - D2024 11 Delib.Transfert de competence contributio
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 186 16 decembre 2020 syane designation dun representant pour la mise en oeuvre de la loi relative a la transition energetique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 186 16 decembre 2020 syane designation dun representant pour la mise en oeuvre de la loi relative a la transition energetique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
4 PP
PRIT 2 — COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES Bi SOURCES DU LAC D'ANNECY sm
N°114/2020
Date de convocation : 10/12/2020
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 29
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Philippe PRUD'HOMME
André BRUNET
Marc PAGET
Michel COUTIN
Philippe CHAPPET
Lucie LITTOZ
Marc MILLET-URSIN
Monique PETIT
Laure LEMBERT
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
GOURDIN Margaret
PORTIER Julien pouvoir à
Florence GONZALES
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le 21/12/2020 se
ID : 074-247400773-20201216-DEL201216114-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2020 - 18h00
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE ENTRE LE SYANE ET
LES EPCI A FISCALITE PROPRE DE HAUTE-SAVOIE — DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI RELATIVE À LA
TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
Nicolas BALMONT
Jacques DALEX
Jeannie TREMBLAY-GUETTET
Claude GAILLARD
Martine BRASSOUD
Georges VIGNIER
Christine DUMONT-THIOLLIERE
Marc BRACHET
Anne-Marie BERNARD
MAURICE Charline
SCHERMA Sébastien pouvoir à
Laure LEMBERT
Julie DENAMBRIDE
David DUNAND-CHATELLET
Sophie FERNANDEZ
Florence GONZALES
Michèle DOMENGE-CHENAL
Hervé BOURNE
Stéphanie JOSSERAND
Eric PONTHIEU
MORISSE François
LUCIANI Michel pouvoir à André
BRUNET
STRAPPAZZON Philippe
Monsieur le Président expose que la loi n° 2015-992, relative à la Transition Energétique pour
la Croissance Verte et promulguée le 17 août 2015, introduit en son article 198, la création
d'une Commission consultative entre tout Syndicat Autorité organisatrice de la distribution
publique d'électricité (AODE) et l'ensemble des EPCI à fiscalité propre totalement ou
partiellement inclus dans le périmètre dudit Syndicat.
En effet, cette loi précise par ailleurs le rôle et les compétences des Etablissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre en leur donnant de nouvelles prérogatives
et obligations dans la planification de la transition énergétique (Plans Climat-Air-Energie), ainsi Envoyé en préfecture le 21/12/2085
Recu en créfecture le 21/12/2090
Affiché te 21/12/2620 FES ST
10: G74-247400773-20201246-DELIIt216114-DE
qu'une responsabilité de coordination des actions dans le domaine de l'énergie sur leur
territoire.
La place et le rôle des Syndicats d'Energie ont également été précisés par la loi, en particulier
en tant qu'Autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE).
Ces Syndicats d'Energie, tels que le SYANE (Syndicat des Energies et de l'Aménagement
numérique de la Haute-Savoie), sont des acteurs opérationnels de la transition énergétique
qui disposent, outre la distribution de l'électricité, d'autres compétences comme la distribution
du gaz, l'éclairage public, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les
Infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE), le numérique.
Aussi, afin d'assurer une nécessaire cohérence des politiques énergétiques des EPCI à
fiscalité propre et des Syndicats d'énergie, la loi a prévu la création d'une Commission
consultative paritaire, afin de « coordonner l’action de ses membres dans le domaine de
l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter les échanges
de données ».
C'est ainsi que le SYANE, autorité organisatrice de la distribution de l'électricité pour 230
communes sous concession ENEDIS, a créé, lors de son Comité Syndical le 15 décembre
2015, la Commission consultative qui regroupe l'ensemble des EPCI à fiscalité propre de la
Haute-Savoie (ainsi qu'une Communauté d'agglomération de la Savoie au titre de la commune
de la Giettaz, membre du SIEVT — Syndicat Intercommunal des Vallées de Thônes).
llest précisé que la Commission consultative du SYANE, Syndicat mixte ouvert qui a le SIESS
(Syndicat Intercommunal d'Energie et de Services de SEYSSEL) et le SIEVT (Syndicat
d'Energie des Vallées de THÔNES) pour adhérents, concernera également le territoire des communes sous Régie ou SEM d'électricité, ce qui est le cas de quelques communes de la Communautés de Communes des Sources du Lac d'Annecy.
La Commission consultative a une représentation comprise entre 1 et 8 délégués par EPCI à
fiscalité propre, suivant leur population :
e ECPI-FP < 20.000 habitants 1 délégué
e ECPI-FP de 20.000 à 50.000 habitants 2 délégués
e ECPI-FP de 50.001 à 100.000 habitants 4 délégués
e ECPI-FP de 100.001 à 200.000 habitants 6 délégués
e ECPI-FP > 200.000 habitants 8 délégués
La Commission consultative étant paritaire, c'est-à-dire constituée d'autant de membres des
AODE que les EPCI-FP, elle sera donc composée, de 88 délégués :
> 44 pour le SYANE, désignés par les 83 membres de son Comité,
> 44 pour les EPCI à fiscalité propre, désignés par les 3 Communautés
d'Agglomération et les 18 Communautés de Communes de la Haute-Savoie, et
une Communauté d'Agglomération de la Savoie (au titre de la Commune de la
GIETTAZ dont la distribution d'électricité est assurée par la Régie de THONES).
Cette Commission consultative, bien que n'ayant pas de compétence décisionnelle, sera
également un lieu d'échange, de partage d'expériences et de réflexion sur des sujets
communes tels les démarches TEPOS (Territoires à énergie positive) engagées par de
nombreux EPCI, dont la C2A, en favorisant également le renforcement de partenariats et Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le 21/12/2020 mont
ID : 074-247400773-20201216-DEL201216114-DE
d'actions mutualisées, pour une mise en œuvre efficace de la transition énergétique en Haute-
Savoie.
Pour la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, il y a donc un délégué à
désigner.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
e Désigne Madame Margaret GOURDIN pour siéger en qualité de titulaire au sein
de la Commission Consultative du SYANE.
Résultat du vote :
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29
Pour: 29 Contre
FAVERGES-SEYTHENEX, le 2 1 DEC. 2020
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
- Délégué EN À
La présente décision peut faire l'objet d'un Ye UrSQracie ae ént Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux:“mois! ‘ompter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.