Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D01 2024 117
Déliberation - 01 2024 038
Déliberation - 2024 004
Déliberation - D04 2024 087
Déliberation - D03 2025 053
Déliberation - D02 04 juillet 2023
Déliberation - 029 subvention fonds vert
Déliberation - D09 04 juillet 2023
Déliberation - D10 2025 109 1
Déliberation - D09 2025 009
Déliberation - D 2024 029
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 029)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20240326-2465-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/03/2024
Date de mise en ligne : 29 mars 2024
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 26 mars 2024
_______
DÉLIBÉRATION N°2024_029
OBJET : OPÉRATION D'INTÉRÊT NATIONAL BORDEAUX EURATLANTIQUE - PROTOCOLE DE PARTENARIAT 2024 - 2040 - AUTORISATION DE SIGNA- TURE
L'an deux mil vingt quatre et le 26 mars, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 14 mars 2024.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, M. Pierre OUALLET, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Laure DESVALOIS, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Moham- med MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Fabienne CABRERA donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MA- CALLI, Mme Christelle BAUDRAIS donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Catherine CAMI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, M. Benoît D'ANCONA donne procuration à M. Aurélien DESBATS, Mme Typhaine COR- NACCHIARI donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à Mme Sylvaine PANABIERE, M. Florian DARCOS donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Idriss BENKHELOUF donne procuration à Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Isabelle TEURLAY NICOT donne procu- ration à M. Christian BAGATE, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Alexandre DIAS, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Moham- med MICHRAFY, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Pierre OUALLET.
Secrétaire de la séance : M. Xavier-Marie FEDOU
1 Monsieur Olivier GOUDICHAUD expose :
En 2009, l’Opération d’Intérêt national (OIN) Bordeaux Euratlantique a été créée à l’initiative des collectivités locales, avec l’appui de l’État, au service de leur territoire.
L’objectif assigné à l’OIN est alors d’apporter une réponse proportionnée aux défis rencontrés par le territoire métropolitain, en œuvrant activement à :
- Lutter contre l’étalement urbain, en limitant drastiquement la consommation foncière pour les besoins du développement, en privilégiant le recours au renouvellement urbain ;
- Anticiper les effets du changement climatique, par la création d’espaces de nature dans la ville dense, la limitation de l’imperméabilisation des sols et la réduction des émissions des gaz à effet de serre générées par les activités humaines (habitat, travail, production, mobilités, construction, etc.) ;
- Développer l’emploi et permettre un accès aisé pour les ménages à l’ensemble des aménités nécessaires à la vie quotidienne et à l’épanouissement social, physique et culturel, par la réduction des distances entre domicile, travail, équipements et services de proximité et par le développement des services de mobilité ;
- Faciliter l’intégration et le bien-vivre de toutes les catégories sociales dans le cœur de la ville, par une politique volontariste de maîtrise du coût du logement, de mixité résidentielle à toutes les échelles, et de développement des espaces publics appropriables par tous.
Bordeaux Euratlantique est l’une des plus vastes opérations d’aménagement de France avec une superficie de plus de 738 ha sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac. Elle vise à tirer parti d’importantes potentialités foncières issues de friches industrielles et de zones d’activités dégradées pour des quartiers en extension du centre de la métropole bordelaise.
Élaboré en 2015, le Plan Stratégique et Opérationnel (PSO) initial de l’Établissement avait établi une constructibilité de 2 500 000 m² sur la durée programmée de l’opération, soit 2010-2030. Il définissait les objectifs de l’EPA, sa stratégie ainsi que les moyens qui seraient mis en œuvre pour les atteindre (L321-18 Code de l’urbanisme abrogé) et couvrait la période 2016-2020.
En 2021, l’Établissement s’est engagé dans une démarche partagée de bilan, critique et constructif de la première décennie et de mise à jour de sa feuille de route pour engager la poursuite de l’opération sur la base d’un partenariat renouvelé. C’est dans ce cadre que le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde, s’est vu confier par le Ministre délégué au logement, tutelle de l’EPA, un mandat de négociation en vue de la mise à jour de sa feuille de route par courrier du 6 octobre 2023 qui a permis aux membres du Conseil d’administration de valider par délibération en date du 29 novembre 2023 les orientations stratégiques et financières de l’Établissement, pour la période 2024-2040.
C’est sur ce fondement que l’EPA Bordeaux Euratlantique, l’État, Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, la ville de Bègles, la ville de Floirac, la Région Nouvelle Aquitaine et le Département de la Gironde se sont rapprochés pour définir leurs objectifs et leurs engagements, notamment financiers, dans la mise en œuvre, sur la période 2024-2040, des projets urbains de l’OIN.
Ce nouveau protocole constitue la base contractuelle des partenariats entre l’État, la Région Nouvelle Aquitaine, le département, Bordeaux Métropole, les communes de
2 Bordeaux, Bègles et Floirac ainsi que l’EPA Bordeaux Euratlantique. Il a ainsi pour objet de définir le cadre nécessaire à la poursuite de l’OIN et à l’intervention de l’EPA Bordeaux Euratlantique, en liaison avec les autres personnes publiques intervenant dans le domaine de l’aménagement.
Il fixe les orientations stratégiques que les signataires s’engagent à atteindre chacun dans leur domaine de compétences et fixe les engagements pris par chaque signataire, notamment sur le plan financier.
Dans ce cadre, la Ville de Bègles a pu ré exprimer ses ambitions pour les futurs secteurs de projets dont le secteur Bègles Garonne.
Dans ce contexte et dans la continuité de la concertation engagée depuis 2018, la Ville de Bègles a notamment rappelé ses volontés en matière de prise en compte des enjeux climatiques tels qu’identifiés par le GIEC, de limitation des impacts en matière de carbone (mobilité, sourcing des matériaux, process de construction, usages...) et de valorisation de la biodiversité (désartificialisation, renaturation,...).
Les orientations stratégiques de l’EPA sont partagées par la Ville à savoir :
- La production de logements abordables et la création de mixité urbaine ;
- La mise en œuvre d’un projet favorisant la transition écologique et énergétique ;
- La conception d’une ville créatrice et inclusive ;
- Une soutenabilité économique de l’OIN pour les finances publiques
Sur le secteur de Bègles Garonne, la concertation engagée dès 2019 a d’ores et déjà permis d’identifier la nécessité d’un projet durable et résilient qui tienne compte au mieux des tissus existants et des besoins du territoire. Ces premiers éléments ont directement nourri la contribution de la Ville.
Les travaux en cours et à venir du Comité citoyen et du Conseil scientifique, sous le regard de la Commission Nationale du débat Publique, continueront d’alimenter les réflexions béglaises.
Ce nouveau protocole inclut ainsi déjà des attentes fortes en matière de transition écologique et énergétique mais également de densité.
Le constat partagé que certaines formes urbaines développées par le passé sur l’OIN ne sont pas en phase avec les attentes des riverains sont, par exemple, intégrées. En parallèle, la programmation en faveur du logement social et du logement accessible à tous est renforcée avec un objectif de 1/3 de logements locatifs conventionnés, 1/3 de logements en accession maîtrisé et abordable et 1/3 en accession libre.
La nécessaire prise en compte des problématiques environnementales est plus explicite et les ambitions dans ce domaine sont détaillées : décarbonation, désartificialisation, prise en compte des changements climatiques,...
Une attention soutenue sera aussi portée aux équipements et services publics afin de mailler au mieux notre territoire tant dans les domaines de l’enseignement, que du sport ou de la vie associative.
Sur le plan méthodologique, le partenariat est renforcé à toutes les étapes de la définition des projets tant avec les habitants qu’avec la collectivité.
3 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le décret n°2009-1359 du 5 novembre 2009
VU le décret n°2010-306 du 22 mars 2010 modifié par le décret n°2015-977 du 31 juillet 2015
VU le projet de Protocole de partenariat 2024 – 2040 annexé à la présente délibération
CONSIDÉRANT qu’en 2021, l’Établissement Public d’Aménagement Euratlantique s’est engagé dans une démarche partagée de bilan, critique et constructif de la première décennie et de mise à jour de sa feuille de route pour engager la poursuite de l’opération sur la base d’un partenariat renouvelé.
CONSIDÉRANT que ce travail itératif a permis d’établir un nouveau protocole pour la période 2024-2040
CONSIDÉRANT que ce nouveau protocole constitue la base contractuelle des partenariats entre l’État, la Région Nouvelle Aquitaine, le département, Bordeaux Métropole, les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac ainsi que l’EPA Bordeaux Euratlantique
CONSIDÉRANT qu’il fixe les orientations stratégiques que les signataires s’engagent à atteindre chacun dans leur domaine de compétences et fixe les engagements pris par chaque signataire, notamment sur le plan financier
CONSIDÉRANT que les orientations stratégiques de l’EPA sont partagées par la Ville à savoir :
- La production de logements abordables et la création de mixité urbaine ;
- La mise en œuvre d’un projet favorisant la transition écologique et énergétique ;
- La conception d’une ville créatrice et inclusive ;
- Une soutenabilité économique de l’OIN pour les finances publiques
DÉCIDE
Article 1 : Décide d’approuver les termes du Protocole de partenariat 2024 – 2040 annexé à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : A compter de 2025 et jusqu'à la fin du protocole les dépenses seront prévues et prélevées sur le chapitre 23, article 2324 du budget principal de la Ville.
4 VOTANTS : 33 VOIX
Pour 26
Abstentions 7 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COS- TA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE
Ne participent pas au
vote
2 M. Clément ROSSIGNOL PUECH, M. Olivier GOUDICHAUD.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Fait et délibéré le 26 mars 2024
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Xavier-Marie FEDOU
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
5 bordeaux
EUlATtlantique Un autre patrimoine commun
sicddidif 0
= CU AIT IP NÉS Rd H
#7 CARLA TE 1 é
< GRAIN LL XL pr
PR AT A FE 2 to
Vo V4
=
lou Dordeaux = FRANÇAISE M" = = >;
# iberté Noïälle- j BORDEAUX Ville de D» LE
+ Eur allant CLIC me 00 sh Disveur à Hu
140, rue des Terres de Borde — CS 41717 — 33081 Bordeaux Cedex
tél. 05 57 14 44 82 / fax. 05 81 09 63 60 / epa@bordeaux-euratlantique.fr
Siret : 52174744400029 / APE : 4299Z / www.bordeaux-euratlantique.fr
Opération d’Intérêt National
Bordeaux Euratlantique
Protocole de partenariat 2024 - 2040
Document en cours de signature EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
ENTRE :
• L’État, représenté par Monsieur Etienne Guyot, Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde, habilité par courrier du Ministre chargé du logement en date du 6 octobre 2023,
• Bordeaux Métropole, représentée par son Président, Monsieur Alain Anziani, habilité par délibération du conseil métropolitain en date du ... 2024,
• La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic, habilité par délibération du conseil municipal en date du ... 2024,
• La Ville de Bègles, représentée par son Maire, Monsieur Clément Rossignol Puech, habilité par délibération du conseil municipal en date du ......2024,
• La Ville de Floirac représentée par son Maire, monsieur Jean-Jacques Puyobrau, habilitée par délibération du conseil municipal en date du ......2024,
• La Région Nouvelle Aquitaine représentée par le président du conseil régional, Monsieur Alain Rousset, habilité par délibération du conseil régional en date du ......2024,
• Le Département de la Gironde, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Jean- Luc Gleyze, habilité par délibération du conseil départemental en date du ... 2024,
• L’Établissement Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique, représenté par sa Directrice générale, Madame Valérie LASEK, nommée par arrêté de la ministre déléguée auprès de la Ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 15 juillet 2021, habilitée par délibération du Conseil d’administration en date du 8 mars 2024, EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
Table des matières
Table des matières .......................................................................................................... 3
I. Historique ................................................................................................................ 4
II. Objet du protocole ................................................................................................ 5
II.1. Les orientations stratégiques de l’Établissement ....................................................... 5
II.2. La programmation urbaine générale ........................................................................ 7
III. Engagements réciproques ...................................................................................... 8
III.1. Aménagement et infrastructures de transports et de déplacements ........................... 8
III.2. Stratégie foncière ...............................................................................................12
III.3. Equipements de proximité ...................................................................................14
III.4. Equipements structurants ....................................................................................16
III.5. Logements locatifs sociaux et POA Habitat du PLUi .................................................16
IV. Engagements financiers ........................................................................................17
IV.1. Modalités de financement ....................................................................................17
IV.2. Clause de revoyure et bilan à terminaison ..............................................................19
V. Modification du présent protocole ...........................................................................20 EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
I. Historique
En 2009, dans la volonté d’équilibrer la métropole, d’engager un vaste mouvement d’investissements publics
au bénéfice de quartiers longtemps restés en marge de l’hypercentre, de rompre avec un modèle de
développement fondé sur l’artificialisation des sols, en saisissant l’opportunité offerte par l’ouverture de la
LGV Sud Europe Atlantique jusqu’à Bordeaux, l’Opération d’Intérêt national (OIN) Bordeaux Euratlantique a
été créée à l’initiative des collectivités locales, avec l’appui de l’État, au service de leur territoire.
L’objectif assigné à l’OIN est d’apporter une réponse proportionnée aux défis rencontrés par le territoire
métropolitain, en œuvrant activement à :
- Lutter contre l’étalement urbain, en limitant drastiquement la consommation foncière pour les besoins du développement, en privilégiant le recours au renouvellement urbain ;
- Anticiper les effets du changement climatique, par la création d’espaces de nature dans la ville dense, la limitation de l’imperméabilisation des sols et la réduction des émissions des gaz à effet de serre générées par les activités humaines (habitat, travail, production, mobilités, construction, etc.) ;
- Développer l’emploi et permettre un accès aisé pour les ménages à l’ensemble des aménités nécessaires à la vie quotidienne et à l’épanouissement social, physique et culturel, par la réduction des distances entre domicile, travail, équipements et services de proximité et par le développement des services de mobilité ;
- Faciliter l’intégration et le bien-vivre de toutes les catégories sociales dans le cœur de la ville, par une politique volontariste de maîtrise du coût du logement, de mixité résidentielle à toutes les échelles, et de développement des espaces publics appropriables par tous.
Par décret n°2009-1359 du 5 novembre 2009, publié au Journal Officiel du 7 novembre 2009, l’opération
d’aménagement Bordeaux Euratlantique a été inscrite parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à
l’article R. 121-4-1 du code de l’urbanisme. Ce décret délimite le périmètre de l’OIN (Annexe 1).
L’Établissement public d’aménagement (EPA) de Bordeaux Euratlantique a ensuite été créé par décret
n°2010-306 du 22 mars 2010, publié au Journal Officiel du 24 mars 2010, modifié par le décret n°2015-977
du 31 juillet 2015. Il est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l’aménagement, le
renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des espaces compris à
l’intérieur du périmètre de l’OIN.
Bordeaux Euratlantique est ainsi l’une des plus vastes opérations d’aménagement de France avec
une superficie de plus de 738 ha sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac. Elle vise à
tirer parti d’importantes potentialités foncières issues de friches industrielles et de zones
d’activités dégradées pour des quartiers en extension du centre de la métropole bordelaise.
Élaboré en 2015, le Plan Stratégique et Opérationnel (PSO) initial de l’Établissement avait établi une
constructibilité de 2 500 000 m² sur la durée programmée de l’opération, soit 2010-2030. Il définissait les
objectifs de l’EPA, sa stratégie ainsi que les moyens qui seraient mis en œuvre pour les atteindre (L321-18
Code de l’urbanisme abrogé) et couvrait la période 2016-2020.
En 2021, l’Établissement s’est engagé dans une démarche partagée de bilan, critique et constructif de la
première décennie et de mise à jour de sa feuille de route pour engager la poursuite de l’opération sur la
base d’un partenariat renouvelé.
C’est dans ce cadre que le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde, s’est vu confier par le
Ministre délégué au logement, tutelle de l’EPA, un mandat de négociation en vue de la mise à jour de sa
feuille de route par courrier du 6 octobre 2023 qui a permis aux membres du Conseil d’administration de
valider par délibération en date du 29 novembre 2023 les orientations stratégiques et financières de
l’Établissement, pour la période 2024-2040.
C’est sur ce fondement que l’EPA Bordeaux Euratlantique, l’État, Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux,
la ville de Bègles, la ville de Floirac, la Région Nouvelle Aquitaine et le Département de la Gironde se sont
rapprochés pour définir leurs objectifs et leurs engagements, notamment financiers, dans la mise en œuvre,
sur la période 2024-2040, des projets urbains de l’OIN. EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
II. Objet du protocole
Le présent protocole constitue la base contractuelle des partenariats entre l’État, la Région Nouvelle
Aquitaine, le département, Bordeaux Métropole, les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac ainsi que l’EPA
Bordeaux Euratlantique.
Il a pour objet de définir le cadre nécessaire à la poursuite de l’OIN et à l’intervention de l’EPA Bordeaux
Euratlantique, en liaison avec les autres personnes publiques intervenant dans le domaine de
l’aménagement.
Il fixe les orientations stratégiques que les signataires s’engagent à atteindre chacun dans leur domaine de
compétences et fixe les engagements pris par chaque signataire, notamment sur le plan financier.
II.1. Les orientations stratégiques de l’Établissement
L’EPA et ses partenaires font le choix de concevoir le projet à l’échelle de la vie quotidienne de l’habitant, de
l’actif et de l’usager afin que chacun puisse habiter cette portion de territoire et qu’il y fasse bon vivre. Cette
échelle de vie quotidienne se traduit par la réalisation de quartiers urbains, denses, mixtes, désirables, où
les services, équipements, espaces verts sont accessibles au piéton, à proximité de son domicile ou de son
lieu de travail, et bien reliés aux transports en commun.
L’ambition portée par l’OIN vise ainsi à conjuguer services de proximité aux habitants et usagers
(entreprises, salariés, voyageurs de la gare), localisation de l’emploi et du logement, et implantation de
fonctions nécessaires au développement harmonieux de la métropole bordelaise, du département et de la
région par la réalisation de quartiers à taille humaine concourant à la désirabilité et à la soutenabilité de la
ville. L’action de l’EPA accompagne ainsi le développement de la métropole en contribuant à la fabrique d’une
ville inclusive où chacun trouve les aménités nécessaires à son quotidien et à son épanouissement personnel.
1. Production de logements abordables et mixité urbaine
En matière d’habitat, l’OIN contribue de manière significative à l’effort de production de logements, en créant
les conditions favorables à l’accueil de tous les publics (familles, étudiants, seniors, publics spécifiques...) et
à l’emploi diversifié des actifs au cœur de la métropole afin de lutter contre l’étalement urbain et
l’artificialisation des sols et réduire les déplacements contraints et leurs impacts économiques et écologiques.
Les villes de Bordeaux, Bègles et Floirac participent ainsi à cette démarche en prenant leur part dans la
production de logements sur la métropole, dont le besoin reste élevé : le programme local de l’habitat de
Bordeaux Métropole fixe un objectif de production de 7500 logements par an, dont 3000 en locatif social,
comme réponse aux besoins de la population résidente et des nouveaux habitants.
L’OIN vise ainsi la création d'au moins 25 000 logements neufs à horizon 2040 sur l‘ensemble de ses
territoires de projet. Elle porte par ailleurs une exigence forte en matière de mixité sociale et de diversité dans la répartition des logements, y compris sociaux. La part de logements locatifs sociaux tient compte de
la situation des communes au regard de l'article 55 de la loi SRU avec un objectif de rattrapage pour les
communes déficitaires ou carencées. La programmation résidentielle de l’OIN vise également le développement d’une offre de logements abordables permettant le développement de marchés de
l’accession à la propriété et de la location cohérents avec les capacités budgétaires des ménages, tout en veillant au confort et à la qualité d’usage des logements. Enfin, cette programmation prend en considération
le contexte dans lequel s’inscrit l’OIN et veille à l'équilibre entre territoires de projet en matière de mixité
urbaine et sociale, en tenant compte des quartiers environnants. Plus globalement, cette offre de logement abordable doit contribuer à une réelle alternative à la fuite périphérique des ménages et l’étalement urbain.
2. Transition écologique et énergétique
L’OIN doit constituer un accélérateur de la transition écologique en capitalisant sur les expériences et les
succès rencontrés depuis 2010. L’EPA se fixe dès lors des objectifs élevés et des moyens soutenus en matière
de qualité des projets, notamment de performance énergétique, environnementale et d'innovation, et à
toutes les échelles (OIN, quartier, bâtiment). L’EPA fournit un effort conséquent de désartificialisation et de
désimperméabilisation des sols qu'il aménage. Il œuvre à la décarbonation de l’acte d’aménager et réalise
des quartiers résilients face au changement climatique et aux évènements climatiques extrêmes (canicules, EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
orages, inondations par la Garonne). À l'échelle de l'OIN, l’établissement mène des actions ambitieuses en
matière de gestion de la ressource en eau, et de végétalisation pour favoriser des îlots de fraîcheur et
préserver la biodiversité, de soutien aux filières locales d’écoconstruction et de promotion des mobilités
actives et des transports en commun. Les formes urbaines proposées dans les secteurs aménagés rendent
possibles ces orientations en créant des quartiers denses, mixtes, apaisés, riches en aménités, avec de
larges espaces publics plantés et des transports en commun performants.
Les projets de l'EPA tiennent la trajectoire de décarbonation du bâtiment au regard de la réglementation
environnementale (RE2020). En respectant l'équilibre économique des opérations et de l'OIN en général tel qu’il a été défini, l'EPA cherchera à pousser ces exigences au-delà du seuil réglementaire pour atteindre des
cibles plus performantes en matière d'empreinte et d'impact écologique des projets. C’est un enjeu pour réduire les émissions de gaz à effet de serre mais également pour réduire la consommation énergétique des
bâtiments et des ménages. Dans tous les cas, la place de la nature en ville et la qualité des espaces publics
font l'objet d'une attention particulière pour accompagner la densité plus forte sur ces secteurs, compte tenu de leur caractère central.
3. Conception d’une ville créatrice et inclusive
L'attractivité de l'OIN et le bien-être de ses habitants et usagers reposent sur la qualité du cadre de vie et
un haut niveau de service. L’équilibre programmatique entre logements, activités, équipements, services et
commerces permet une mixité fonctionnelle favorable au bien-vivre des quartiers. Le choix de la typologie
des commerces permet en priorité l'activation des pieds d'immeuble au bénéfice de l'animation des espaces
publics. L’EPA travaille avec les collectivités pour anticiper la gestion des quartiers aménagés et favoriser
leur mise en vie.
Il est fixé un objectif de 30 000 emplois localisés sur l’OIN à horizon 2040. Les typologies d'entreprises et
de services créés permettent de recourir à des emplois de qualification variée y compris peu qualifiés,
permettant une adéquation entre mixité sociale des habitants et emplois et offrant la possibilité de limiter
les besoins de déplacement liés au travail. Les formes urbaines et la programmation sont pensées de
manière à garantir la transition écologique, l'aménagement d'une ville sobre, résiliente, productive, inclusive,
qui réponde aux aspirations de ses résidents.
L’EPA cible avec ses partenaires les filières économiques que l’OIN en général et chaque opération en
particulier ont vocation à soutenir. La typologie de l’offre immobilière permet d’accueillir des entreprises et
des activités variées avec une offre qualitative et inclusive en faveur de la mixité sociale. Cette offre prend
en compte les nouveaux modes de travail (télétravail, tiers-lieux...), les attentes et demandes émergentes
(mutualisation de services, circuit court, service de proximité), la transformation sociétale des projets
(urbanisme transitoire ou participatif, flexibilité de l'aménagement, mutabilité des constructions, installation
d’acteurs de l’économie sociale et solidaire) ou le positionnement des locaux d'activité de service au plus
près des logements lorsqu’ils sont compatibles à une forme urbaine mixte.
4. La soutenabilité économique de l’OIN pour les finances publiques
La maquette financière de la nouvelle feuille de route de l’établissement repose sur la prolongation de l’OIN
à fin 2040, nécessitant une contribution publique complémentaire de 150 M€ selon une clé de répartition
des déficits à fin d’affaires identique au précédent protocole (35% Etat, 35% Bordeaux Métropole, 20% Ville
de Bordeaux, 7% Ville de Bègles et 3% Ville de Floirac).
En outre, un principe de responsabilité financière s’applique de sorte que les demandes de modifications
ultérieures de la programmation ou des opérations qui impacteraient l’équilibre à fin d’affaires devraient être
prises en charge par le partenaire qui en ferait la demande.
L’exécution du protocole financier doit garantir une trésorerie mensuelle supérieure à 3 mois de dépenses
moyens (hors dépenses de personnel).
Le protocole prend en compte des financements complémentaires à hauteur de 17 M€ susceptibles d’être
apportés solidairement par l’Union Européenne, l’Etat et ses opérateurs au travers des différents fonds
existants [Fonds Vert, France 2030, subventions de l’Agence de l’eau, Fonds Barnier, DSIL] ou les
collectivités selon les règlements d’intervention et conditions d’éligibilité respectives. EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
II.2. La programmation urbaine générale
La raison d’être de l’OIN Bordeaux Euratlantique est d’aménager des quartiers de centre urbain, répondant
ainsi aux besoins du territoire métropolitain, en matière d’habitat (logements abordables, mixité sociale,
diversité typologique...) comme d’activité économique, et constituant par là une alternative crédible à
l’étalement urbain. Chacun des territoires de projet porte ces ambitions, qui se déclinent selon les
particularités des lieux et la maturité des opérations, devant permettre la production des 25 000 logements
attendus à l’échelle de l’OIN.
1. ZAC – Bordeaux Saint-Jean Belcier
La ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier, premier projet urbain de l’OIN lancé en 2013, est très largement
engagée. Sa finalisation, aux alentours de 2032, permet la réalisation d’espaces publics majeurs comme la
requalification des berges de Garonne ou la réalisation de parcs – Descas, Armagnac Sud, Amédée Sud,
deuxième phase du jardin d’Ars - offrant à terme 12 m² d’espaces verts par habitant accueilli.
Elle contribue également de manière significative à la production des logements (plus de 9 000 à terme) et
notamment de logements sociaux qui manquent à la ville de Bordeaux pour respecter la loi SRU : la livraison
de plus de 2 000 logements locatifs sociaux est attendue à compter de 2024 en augmentant leur part dans
les secteurs qui s’y prêtent.
Les secteurs Amédée Saint Germain sud et nord seront ainsi démonstrateurs d’une place plus grande
apportée à la nature en ville, de constructions respectant le label bâtiment frugal bordelais, d’un grand soin
apporté à la transition avec les quartiers voisins existants.
Territoire le mieux connecté en transports en commun de la région, il constitue un site privilégié d’accueil
d'emplois tertiaires. Raccordée à un réseau de chaleur urbain et développant le premier quartier en
construction bois de la métropole, cette ZAC est une expérimentation concrète de la transition écologique
dont les enseignements pourront être tirés au profit de l’ensemble des autres projets de l’OIN. La
modernisation du Marché d’Intérêt National de Brienne constitue enfin un projet emblématique de la
présence d’activité en centre urbain.
2. ZAC – Garonne Eiffel
La poursuite de la ZAC Garonne Eiffel, à cheval sur les villes de Floirac et de Bordeaux, vise à réaliser des
quartiers résidentiels au sein de la rive nature de la Garonne. Elle tire profit de la réalisation d’un parc de
dimension métropolitaine, le parc Eiffel, inséré dans une trame nature importante qui génère plus de 17 m²
d’espaces verts par habitant accueilli. Outre les parcs, l’équipement de la ZAC ainsi que les ouvrages réalisés
par la métropole en lien avec la dynamique du projet profitent à l’ensemble de la plaine rive droite: protection
contre les inondations de la Garonne, désenclavement par la réalisation des trémies Benauge et Trégey et
le passage du bus express « pont à pont », nouveau collège, groupes scolaires, nouvelles polarités de
commerces de proximité et équipements sportifs. Le projet prévoit la construction de plus de 11 000
logements à terme. La livraison d’environ 3 000 logements sociaux est notamment attendue à partir de
2024. Une offre significative en matière de locaux artisanaux ou encore dédiée à l’économie sociale et
solidaire sera structurée. Le schéma des équipements sera mis à jour et le plan guide adapté pour privilégier
des formes urbaines attractives qui permettent de privilégier le déjà là, des sols en pleine terre et des
espaces de respiration.
3. ZAC – Bègles Garonne
La future ZAC Bègles Garonne souhaite placer l’environnement au cœur de la démarche de projet pour tenir
compte de l’existant tout en intégrant les impacts du dérèglement climatique dans les formes urbaines
retenues pour réduire la vulnérabilité du territoire aux risques tout en reconnectant la ville à son fleuve. La
hauteur sera maîtrisée et la densité inférieure de l’ordre de 15 à 20% à celle des premières ZAC de l’OIN,
ménageant des transitions soignées avec le tissu existant. Le quartier Sembat accueillera une végétalisation
accrue dans la perspective d’îlots de fraîcheur tandis que l’espace vert situé au sud de l’opération est destiné
à devenir un espace de nature majeur connecté à la Garonne. La programmation et le financement de la
reconversion de l’estacade feront l'objet d’une attention spécifique de Bordeaux Métropole. EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
Par sa situation et sa morphologie urbaine actuelle, le périmètre de Bègles Garonne peut prendre sa juste
part dans la réponse aux besoins de logements permettant de retenir l’hypothèse de travail de 5 000
logements (1/3 de logements sociaux), sous réserve des études urbaines restant à mener. Le projet
confortera la vocation économique du secteur en dédiant de l’ordre de 140 000 m² de surface de plancher
aux locaux d’activité productive, offre immobilière pour les TPE/PME/PMI et artisans, locaux associatifs,
sportifs ou culturels afin d’animer les quartiers et d’améliorer la qualité de vie (circuits courts,
réparation/maintenance, artisanat, petite production, économie sociale et solidaire, logistique urbaine) et
dans un immobilier renouvelé, plus compact et optimisé. Un objectif de production de surfaces dédiées aux
entreprises et acteurs de l’ESS sera défini.
4. Floirac Sud
Le territoire de projet de Floirac Sud fait l’objet d’une intention politique d’aménager un quartier
consacré prioritairement à l’économie productive. Pour conforter l'ambition de haute qualité urbaine pour ce
secteur stratégique du cœur de métropole, une mixité programmatique, comprenant majoritairement de
l’activité économique avec un minimum de 40% de surface dédiée à du logement qui sera notamment
qualifié en cohérence avec les secteurs d’activités accueillis, sera recherchée et des équipements
substantiels seront réalisés (quai, desserte, parcs, protection contre les inondations, équipements
publics...). Les études pré-opérationnelles qui seront engagées en 2027 permettront de définir le projet
urbain susceptible d'être mis en œuvre à partir de 2032, son périmètre et sa programmation. Bordeaux
Métropole, l'Etat et l'EPA concentreront leurs efforts pour qu'un équipement structurant puisse jouer
pleinement son rôle d'attracteur métropolitain destiné à révéler le potentiel de ce secteur de l'OIN.
5. Bègles Faisceau
Enfin, l’OIN s’est déjà concrétisée dans le secteur Bègles Faisceau par la réalisation de la Cité numérique et
du parc de l’intelligence environnementale Eunice Newton. La partie sud du secteur, présente un fort
potentiel de mutation urbaine, à la faveur notamment de la mise en service du RER métropolitain desservant
la gare de Bègles. Ces développements à venir nécessitent des études complémentaires pour mesurer les
opportunités de mutation à envisager et établir un projet urbain d’ensemble dans le cadre d’un urbanisme
négocié en fonction des besoins identifiés. Une capacité de 1 000 logements nouveaux est estimée, sous
réserves des études de programmation restant à mener.
III. Engagements réciproques
III.1. Aménagement et infrastructures de transports et de déplacements
1. Rôle et compétences de l’EPA Bordeaux Euratlantique
L’EPA Bordeaux Euratlantique a la compétence pour initier et réaliser (sous forme de ZAC ou autres
procédures) toutes les opérations d’aménagement définies à l’article II du présent protocole, situées à
l’intérieur de l’OIN.
Par ailleurs, les opérations d’aménagement en cours ou programmées (ZAC ou autres) figurant sur le plan
en annexe n°2 seront poursuivies selon les accords juridiques initiaux par les collectivités ou opérateurs qui
en ont la charge.
Il est toutefois précisé que, le Préfet étant compétent pour créer les ZAC et approuver les programmes des
équipements publics desdites ZAC à l’intérieur de l’OIN (articles L. 311-1 et R. 311-8 du code de
l’urbanisme), toute modification de l’acte de création ou du programme des équipements publics de la ZAC
existante relève de la compétence du Préfet.
Pour les opérations initiées par l’EPA Bordeaux Euratlantique :
• L’EPA Bordeaux Euratlantique définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation et en tire le bilan dans les conditions fixées à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
• Dans l’hypothèse où il serait recouru à la procédure de ZAC :
- il élabore le dossier de création et l’approuve en application de l’article R. 311- 2 du code de l’urbanisme. Il l’adresse ensuite au Préfet, autorité compétente pour créer la ZAC à l’intérieur de l’OIN ainsi que, pour avis, à Bordeaux Métropole, en application de l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme. Cet avis qui doit intervenir préalablement à la création de la ZAC, est réputé émis à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de création par le président de Bordeaux Métropole (article R. 311-4 du code de l’urbanisme) ;
- afin de permettre à la ou les communes dans lesquelles se situe la ZAC d’exprimer leur avis, le dossier leur est également transmis ; cet avis est dépourvu de tout caractère obligatoire, la compétence en matière de création de ZAC étant du ressort exclusif de Bordeaux Métropole en application de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ; les éventuelles observations formulées sont toutefois prises en considération, dès lors qu’elles sont émises dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de création par le ou les maires concernés ;
- l’EPA Bordeaux Euratlantique élabore également le dossier de réalisation de la ZAC et l’approuve en application de l’article R. 311- 7 du code de l’urbanisme, après accord des collectivités et établissements publics pour les équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement leur incombent. Il l’adresse ensuite au Préfet, autorité compétente pour approuver le programme des équipements publics ainsi que Bordeaux Métropole en application de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme. Après avis de Bordeaux Métropole, le Préfet approuve le programme des équipements publics.
L’EPA Bordeaux Euratlantique procède, directement ou en faisant appel à l’Établissement Public Foncier de
Nouvelle Aquitaine, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ces opérations et réalise sous
sa maîtrise d’ouvrage les travaux d’aménagement prévus.
Pour chaque opération d’aménagement, de ZAC en particulier, ont été conclus ou peuvent être conclus des
protocoles particuliers entre l’EPA et les collectivités en vue de la réalisation du projet mis en œuvre par
l’EPA. Ils ont pour but de rappeler les rôles respectifs et de définir les conditions dans lesquelles sont réalisés
et/ou gérés certains équipements, aménagements et services publics envisagés dans le cadre de l’opération
d’aménagement considérée.
Dans ce même esprit, s’agissant des opérations initiées par Bordeaux Métropole dans le cadre de la
convention partenariale avec l’État pour la mise en œuvre du Programme National de Rénovation des
Quartiers Anciens Dégradés ou sur le centre ancien de Bordeaux (délibération n°2023-267 en date du 30
juin 2023), dont les périmètres se superposent avec le périmètre de l’OIN sur les secteurs Saint Jean, Sainte
Croix, Marne Yser, Saint Michel et rue Amédée Saint Germain, des modalités d’échanges, de coordination et
de partenariats pourront être élaborées pour permettre une mise en œuvre efficiente du projet et la
cohérence des interventions menées sur le secteur.
Les signataires du présent protocole s’engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter l’accomplissement de
ces missions par l’EPA Bordeaux Euratlantique.
2. Partenariat et cohérence des actions
La réalisation des objectifs mentionnés à l’article II du présent protocole implique l’intervention de différents
partenaires, à leur propre niveau d’intervention et dans le respect de leurs compétences, pour élaborer, à
l’intérieur du périmètre de l’OIN, un projet cohérent et lisible pour l’ensemble des acteurs publics et privés,
ainsi que pour les habitants et les usagers.
La mission de l’EPA Bordeaux Euratlantique est de veiller à la cohérence globale du projet en liaison avec les
différents maîtres d’ouvrage publics et privés concernés.
Les signataires prennent toutes initiatives qui s’avèreraient nécessaires, en concertation avec l’EPA Bordeaux
Euratlantique, pour garantir la cohérence entre les schémas, politiques et réglementations dont ils ont la
responsabilité et les objectifs de l’opération d’intérêt national.
Pour ce faire, ils s’informent en amont des procédures, calendriers et modalités juridiques des adaptations
et révisions engagées (ou à venir), afin que les modifications rendues nécessaires pour permettre la
réalisation des projets urbains de l’OIN puissent être intégrées dans les procédures régulièrement menées EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
à l’échelle de la métropole, du département et de la région. Une attention particulière est apportée aux
documents opposables (SRADDET, schéma de cohérence territoriale et PLU 3.1 notamment). Les documents
cadres et d’orientations métropolitaines (PCAET, schéma métropolitain de développement économique,
schéma des mobilités notamment) font chacun l’objet d’une concertation spécifique avec l’EPA Bordeaux
Euratlantique.
L’opération Bordeaux Euratlantique, de par son importance, ses objectifs, son ambition, relève de l’échelle
des projets urbains et économiques de l’ensemble de la métropole. A ce titre, l’EPA Bordeaux Euratlantique
fait ses meilleurs efforts pour articuler l’ensemble des projets qu’il conduit avec les autres grands projets
urbains et économiques limitativement définis entre les parties (annexe n°3), à la fois dans les cadres
règlementaire et stratégique, ainsi que dans celui de la promotion du territoire pouvant être conduite par
l’ensemble des partenaires.
3. Infrastructures de transports et déplacements
Les parties conviennent de la priorité à accorder au déploiement de l’offre de mobilité et notamment des
transports en commun à haut niveau de service conformément au schéma des mobilités de Bordeaux
Métropole.
Les parties conviennent que la desserte de la gare et des nouveaux quartiers doit se faire de manière
cohérente, au fur et à mesure de leur aménagement, en fonction notamment du poids de population, des
équipements, des services et des activités accueillis. Les parties conviennent qu’aucun secteur de
développement urbain ne soit situé à plus de 500 mètres d’un point d’arrêt de transport en commun en site
dédié et performant, de type RER, tramway ou bus express.
Il est porté une attention toute particulière à la bonne réalisation des projets suivants, tant pour la réalisation
des infrastructures nécessaires que le déploiement de l’offre de service :
- L’adaptation du pôle d’échanges multimodal (PEM) de la gare Saint-Jean,
- Le réseau de bus express du schéma des mobilités pour les lignes « Bordeaux – Saint-Aubin du Médoc », « Presqu’île – Campus », « Circulaire boulevards », « Bordeaux gare Saint-Jean – Artigues- près-Bordeaux », « Circulaire entre rocade et boulevards » (Bordeaux gare Saint-Jean – Bègles – Pessac – Bruges),
- Le Réseau Vélo Express ReVE,
- L’aménagement de la gare de Bègles dans le cadre de la mise en service du RER métropolitain.
4. Précisions sur la maîtrise d’ouvrage de certains équipements
L’EPA réalise des aménagements d’intérêt métropolitain, en maîtrise d’ouvrage directe, pour ceux situés au
sein de ses territoires de projets urbains notamment, mais également en délégation de maîtrise d’ouvrage
pour le compte de Bordeaux Métropole pour certaines infrastructures primaires de compétence
métropolitaine connexes (de mobilité notamment). Ces aménagements peuvent faire l’objet de conventions
particulières relatives à leur programmation, leur financement – y compris éventuellement des frais de
maîtrise d’ouvrage – et leur calendrier.
4.1. Transformation des quais en boulevards urbains
La transformation des quais (rive droite et rive gauche) en boulevards urbains, est effectuée sous la maîtrise
d’ouvrage de l’EPA de Bordeaux Euratlantique dans la limite de ses compétences territoriales. L’EPA remet
les ouvrages réalisés à Bordeaux Métropole pour ce qui concerne la voirie et à la ville intéressée pour ce qui
concerne les espaces verts et l’éclairage public.
Sur la Rive Gauche, la transformation des quais fait l’objet de deux projets d’ensemble en vue de son
réaménagement : du pont Saint-Jean au pont Simone Veil pour la commune de Bordeaux, du pont Simone
Veil à la limite sud de l’OIN pour la commune de Bègles.
Sur la Rive Droite, le réaménagement des quais se fait également en deux tranches : au droit de la ZAC
Garonne Eiffel, pour la première ; au droit du territoire de Floirac sud, pour la seconde.
4.2. Adaptation du PEM de la gare Saint-Jean
L’EPA est partenaire du projet d’adaptation du pôle d’échanges multimodal (PEM) de la gare Saint-Jean dont
la branche autonome de la SNCF « Gare & Connexions » et Bordeaux Métropole sont maîtres d’ouvrage. EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
Cette adaptation peut conduire à reprendre des aménagements livrés par l’EPA Bordeaux Euratlantique dans
le cadre de l’extension de la gare et de la création du hall Belcier.
4.3. Requalification du pont Saint-Jean
La requalification du pont Saint-Jean, hors secteur aménagé par l’EPA, est de compétence Bordeaux
Métropole qui réalise les travaux de confortement structurel. Bordeaux Métropole confie à l’EPA les nouveaux
aménagements dont la programmation et le financement sont précisés par convention.
4.4. Réalisation des sites propres du réseau de bus express L’EPA est maître d’ouvrage de la partie des infrastructures nécessaires aux lignes de bus express – et des sites propres en particulier – comprise au sein de ses opérations d’aménagement, ZAC notamment. Sont ainsi exclus à ce titre les aménagements sur les boulevards en rive gauche et sur la voie Eymet.
Néanmoins, par convention et dans un souci de rationalisation des maîtrises d’ouvrage et de cohérence
urbaine, l’EPA peut réaliser pour le compte de Bordeaux Métropole l’aménagement des sites propres
directement connexes tels que ceux du pont Saint-Jean et de la trémie Benauge.
4.5. Création des trémies ferroviaires
L’EPA a la charge des travaux de création en rive droite des trémies sous les voies ferrées permettant de
relier les quartiers bordelais de la Bastide au secteur de la Souys et Floirac :
- La trémie Benauge, située hors ZAC et réalisée en délégation de maîtrise d’ouvrage, permet notamment de compléter la liaison circulaire des boulevards ou « pont à pont ».
- La trémie Trégey, au sein de la ZAC Garonne Eiffel, permet de créer une liaison inter-quartiers entre le Belvédère et Souys.
4.6. Aménagement du parc Eiffel
Le parc Eiffel, réalisé par l’EPA sur des fonciers désartificialisés au sein de la ZAC Garonne Eiffel, constitue
un aménagement remarquable de par son ampleur - 14 hectares - ses fonctions – régulation des inondations
pour l’ensemble de la plaine rive droite, espaces favorables à la biodiversité – et son caractère
intercommunal, à cheval sur les villes de Bordeaux et Floirac.
4.7. Aménagements cyclables
Au sein de ses opérations d’aménagement, l’EPA réalise les aménagements cyclables et notamment ceux du
ReVE. Néanmoins, dans un souci de rationalisation des maîtrises d’ouvrage, Bordeaux Métropole peut
prendre la maîtrise d’ouvrage de certains aménagements du ReVE au sein des opérations de l’EPA ou
directement connexes tels que la voie verte qui sera réalisée dans le cadre du confortement de la digue rive
droite ou la voie Eymet.
4.8. Espaces de compensation écologique
L’EPA réalise, le cas échéant après recherche des mesures d'évitement ou de réduction d'impact, les espaces
de compensation écologique – zones humides et espaces favorables à la biodiversité notamment – rendus
nécessaire par les projets d’aménagement qu’il conduit et prescrits dans le cadre des autorisations
environnementales des projets. Les conditions de transfert de responsabilité à Bordeaux Métropole pour la
durée prescrite par l’autorisation environnementale font l’objet d’une convention avant remise en gestion.
4.9. Requalification de l’estacade (ex A631)
15 ans après l’aménagement des quais du centre-ville patrimonial, la requalification de l’ex A631 marquera
le dernier acte de la reconquête des berges de la rive gauche du cœur métropolitain bordelais. Elle finalisera
un réseau de promenades douces et de lieux à vivre de plus de 10 km du Pont Chaban Delmas au Pont
François Mitterrand, dessinant un véritable arc vert à la Rocade / A630.
Cette réhabilitation d’ouvrage s’appuiera, de manière opportuniste et pragmatique, sur la diminution par
deux du nombre de voies automobiles, passant de 2X3 voies + 1 contre-allée à double sens à 2X2 voies, et
l’optimisation des gabarits autoroutiers en voiries urbaines. Elle intègrera un TCSP sur son tronçon Nord
jusqu’à l’Avenue du Maréchal Leclerc. Le projet sera précisé dans le cadre de la future ZAC Bègles Garonne,
et fera l’objet d’une convention particulière permettant d’en préciser le programme et les modalités de son
financement. EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
5. Remise des ouvrages réalisés par l’EPA Bordeaux Euratlantique
Les ouvrages de VRD, de génie civil, de même que les équipements publics de superstructure réalisés par
l’EPA Bordeaux Euratlantique et dont les études d’avant-projet et de projet, y compris leurs éventuelles
modifications, ont été préalablement validées, dans un délai de trois mois, par les services techniques
concernés, sont transférés dans les plus brefs délais, dès leur mise en service, aux collectivités compétentes
sous réserve des opérations habituelles de remise des ouvrages préparées et formalisées conjointement.
III.2. Stratégie foncière
1. Objectif général
Les partenaires signataires du présent protocole s’accordent sur la mise en place d’une stratégie foncière
globale, coordonnée à l’échelle du territoire. L’objectif est de rendre possible les opérations d’aménagement
futures en maîtrisant le coût du foncier et en contrôlant les grandes emprises foncières.
2. Mobilisation des outils de maitrise foncière
L’EPA Bordeaux Euratlantique dispose de prérogatives de puissance publique afin d’assurer la maitrise
foncière des immeubles nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement envisagées.
L’EPA Bordeaux Euratlantique s’appuie également sur l’EPF Nouvelle Aquitaine (EPFNA) dans certains
secteurs spécifiques.
2.1. La Zone d’Aménagement Différé (ZAD)
Afin de mettre en œuvre une stratégie coordonnée d’intervention foncière, une Zone d’Aménagement Différé
(ZAD) a été mise en place dès l’origine du projet Euratlantique, afin de donner à l’EPA les moyens de maîtriser
les évolutions de prix des terrains et limiter les pratiques spéculatives engendrées par la communication
autour de l’OIN.
Un périmètre provisoire instaurant une ZAD a été créé par arrêté préfectoral du 9 juin 2010, entré en
vigueur, suite à l’accomplissement des mesures de publicité, le 23 juin 2010. La ZAD a ensuite été
définitivement créée par décret en Conseil d’Etat en date du 3 mai 2012. L’EPA Bordeaux Euratlantique y
avait été désigné comme titulaire du droit de préemption jusqu’au 23 juin 2016.
La ZAD a été renouvelée sur le même périmètre, par arrêté préfectoral du 26 mai 2016, pour une nouvelle
période de 6 ans à compter de la publication de l’arrêté préfectoral, expirant le 23 juin 2022. Un deuxième
renouvellement est intervenu par arrêté préfectoral du 3 mai 2022 pour une nouvelle période de 6 ans à
compter de la publication de l’arrêté.
Par délibérations n°2022-22, le conseil d’administration de l’EPA a autorisé la directrice générale à déléguer
l’exercice de ce droit de préemption à IN Cité sur le périmètre commun de la ZAD et de la concession
concédée à InCité jusqu’au 30 juin 2025. Par délibération 2022-23, la directrice générale a également été
autorisée à déléguer de manière ponctuelle l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement public foncier
de Nouvelle Aquitaine (EPFNA). Un bilan de leurs interventions est présenté annuellement en Conseil
d’administration.
Dans le cadre du présent protocole, l’EPABE et l’État ajusteront en tant que de besoin le périmètre de la ZAD
afin d’assurer une veille sur les mutations et les pratiques spéculatives et réaliser le cas échéant les
acquisitions utiles à l’opération d’aménagement. La ZAD pourra être renouvelée, conformément à l’article
L.212-2 du code de l’urbanisme ainsi que les délégations du droit de préemption autorisées par le conseil
d’administration.
2.2. La déclaration d’utilité publique (DUP)
Un arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2013 a créé, sous la maîtrise d’ouvrage de l’EPA Bordeaux
Euratlantique, la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) « Saint-Jean Belcier » à Bordeaux, portant sur une
emprise de 144,3 hectares autour de la gare Saint-Jean à Bordeaux. EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
La déclaration d’utilité publique (DUP) découlant de cette ZAC a été prorogée le 13 février 2019 pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle prorogation par décret en Conseil d’Etat est envisagée début 2024 pour une
nouvelle période de 5 ans.
Un arrêté préfectoral en date du 14 mars 2016 (complété par un arrêté du 29 juillet 2022) a créé, sous la
maîtrise d’ouvrage de l’EPA Bordeaux Euratlantique, la ZAC « Garonne-Eiffel » sur les communes de
Bordeaux et Floirac, portant sur une emprise de 128 hectares.
Sur la période du protocole, l’EPABE, en lien avec l’Etat et les collectivités, travaillera notamment à la maitrise
foncière de trois nouveaux secteurs si besoin via procédure de DUP :
- le secteur dit « Bègles Garonne » à Bègles,
- Le secteur dit “Bègles Faisceau” à Bègles,
- le secteur dit « Floirac Sud » à Floirac.
3. Mobilisation de l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA)
Dans le cadre d’une convention cadre d’appui à la maîtrise foncière de l’OIN signée en 2018 et de 5
conventions opérationnelles, l’EPFNA a acquis plus de 11,1 ha pour un montant d’intervention supérieur à
18 M€ sur la période 2018-2023.
Une deuxième convention cadre a été signée le 7 avril 2023, pour un montant de dépenses de 30M€ à
répartir entre différentes conventions opérationnelles.
Pour les besoins du présent du protocole, l’EPA et l’EPFNA renforceront leur partenariat. C’est la raison pour
laquelle l’engagement de l’EPFNA sera défini dans une nouvelle convention cadre venant se substituer à
celles existantes selon les dispositions suivantes :
- Un plafond global en valeur du stock foncier porté par l’EPFNA (ou sa filiale en cours de préfiguration) porté à 40 M€ au maximum ;
- La définition de la contribution par l’EPA aux objectifs de production de logement qui répondent aux orientations stratégiques de l’Etat fixées à l’EPFNA ;
- Des durées de portage de certains tènements pouvant aller jusqu’à 10 ans, pour les besoins de l’Opération d’intérêt national, tout en respectant en moyenne sur la convention les ratios de rotation du stock foncier définis par le Programme pluriannuel d’intervention 2023-2027 de l’EPFNA ;
- Au terme de la convention cadre, l’EPA est tenu de rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquitté par l’EPFNA au titre de la convention. Un mécanisme particulier de garantie de rachat est mis en place pour les fonciers acquis antérieurement à la publication de l’arrêté de réalisation de la ZAC Bègles Garonne : si l’EPA ne dispose pas des fonds disponibles, constatés lors du vote du budget initial, le rachat est assuré par la ville de Bègles ou à défaut par Bordeaux Métropole.
- Cette convention doit être délibérée dans les conseils d'administration des deux établissements. Pour la bonne exécution de ces dispositions, un comité de pilotage réunissant a minima l’EPA et l’EPFNA sera
réuni au moins deux fois par an, en présence des contrôleurs généraux de ces établissements.
4. Protocoles fonciers : Cessions et apports d’immeubles à l’EPA
4.1. Cessions de fonciers communaux et métropolitains
En matière de coordination de politiques foncières publiques, toutes les parties signataires du présent
protocole s’engagent à vendre à l’EPA Bordeaux-Euratlantique, de manière prioritaire, tous les immeubles
bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation des opérations initiées et conduites par l’EPA Bordeaux-
Euratlantique.
Ces engagements de cessions de fonciers communaux à l’EPA Bordeaux-Euratlantique sont déclinés via la
signature de protocoles fonciers déterminant les parcelles nécessaires au projet porté par l’EPA Bordeaux-
Euratlantique et devant faire l’objet d’une mutation avec chaque commune afin de garantir à la fois le prix
et la date de vente des fonciers communaux.
Sur la période 2010-2024, trois protocoles fonciers ont été conclus :
EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
- Protocole Ville de Bordeaux/EPA Bordeaux Euratlantique en date du 22 décembre 20111
- Protocole Communauté urbaine de Bordeaux /EPA Bordeaux Euratlantique du 23 février 20122
- Protocole Ville de Floirac/EPA Bordeaux Euratlantique du 27 juillet 20213. Sur la période 2024-2040, l’EPA et les collectivités pourront ajuster les protocoles fonciers (emprise,
calendrier...) afin de les mettre en adéquation avec les besoins opérationnels des différents projets urbains
menés par l’EPA Bordeaux Euratlantique (calendrier de montage des opérations, opportunités nouvelles,
nécessités techniques). Une évaluation de ces protocoles pourra être menée par l’EPA en lien avec les
communes concernées et Bordeaux métropole. Par ailleurs, un protocole foncier sera établi entre l’EPA et la
commune de Bègles afin d’identifier les cessions de fonciers communaux dans le cadre de la future ZAC.
4.2. Apports d’immeubles de l’État et des collectivités
Sur la période 2010-2024, l’Etat a apporté à l’EPA Bordeaux Euratlantique en fonds propres les terrains du
complexe de la viande de Bordeaux.
Dans le cadre du précédent protocole, la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole s’étaient engagés à
apporter certains immeubles afin que la valeur cumulée de ces biens soit comparable à la valeur des biens
apportés par l’Etat. À date, ont été apportés à l’EPA
- Bordeaux Métropole : 3 immeubles représentant 36.5 ha pour un montant de 4.7M€ (262/269 rue Carle Vernet, Foliole Pont Saint jean, Quai Deschamps/Cité de la Souys)
- La Ville de Bordeaux : 3 immeubles représentant 1.13ha pour un montant de 2 857 003€ (Institut de la Zoologie, secteur Carle Vernet, Centre de propreté)
Sur la période 2024-2040, la liste de terrains donnant lieu à apports pourra être ajustée de même que
l’échéancier de remise à l’EPA Bordeaux Euratlantique dans le cadre des protocoles fonciers susmentionnés.
Ces apports seront valorisés dans les comptes de l’EPA Bordeaux Euratlantique à hauteur des estimations
faites par les Domaines, en cours de validité à la date du transfert immobilier.
5. Foncier ferroviaire
Un protocole relatif au développement immobilier par le groupe ferroviaire et ses filiales des fonciers leur
appartenant sis dans le périmètre de la ZAC Saint Jean Belcier signé le 11 décembre 2019 régit les conditions
techniques et financières des derniers échanges fonciers ainsi que des reconstitutions ferroviaires
nécessaires à la mise en œuvre des projets sur les secteurs d’Amédée Saint Germain et Gattebourse. Il
prévoit notamment les engagements relatifs aux mutations foncières entre les établissements ferroviaires,
ICF et l’EPA ainsi que les actions nécessaires à la réalisation du projet de l’EPA.
III.3. Equipements de proximité
1. Programmation
La programmation des équipements de proximité liés aux opérations d’aménagement est conduite par les
services et les élus des villes concernées avec l’EPA Bordeaux Euratlantique et Bordeaux Métropole. Elle tient
compte des besoins générés par l’accueil de nouveaux habitants et usagers au sein de l’opération
d’aménagement ainsi que du calendrier de développement du projet. L’EPA échange avec les collectivités
quant aux modifications de projet qui peuvent conduire à modifier cette programmation.
Sur la base des orientations de programmation retenues par chaque ville, l’EPA Bordeaux Euratlantique
conduit, en relation avec chacune d’entre elles et Bordeaux Métropole, un travail spécifique sur la possibilité
de mutualiser certains de ces équipements, entre utilisations et entre collectivités.
1 Protocole modifié par avenants des 03 mai 2013, 28 novembre 2014, 25 septembre 2017 et 10 mars 2020
2 Protocole modifié par avenants des 21 décembre 2012, 05 décembre 2014, 22 janvier 2018 et 10 mars
2020
3 Protocole modifié par avenant du 21 juin 2023 EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
Au sein des ZAC menées par l’EPA, cette programmation se concrétise dans le programme des équipements
publics (PEP) de la ZAC approuvée par les collectivités concernées, conformément à l’article R. 311-7 du
code de l’urbanisme.
2. Maîtrise d’ouvrage
Les équipements de proximité sont réalisés par la collectivité compétente sauf décision contraire de
l’ensemble des parties, au titre du PEP d’une ZAC par exemple.
Le PEP établit la liste des équipements publics rendus nécessaires par l’opération et indique, pour chacun de
ces équipements, qui en assure la réalisation, comment le financement est organisé, et qui en assure la
prise en charge et la gestion : la maîtrise d’ouvrage de chacun de ces équipements publics est attribuée
dans le PEP, en accord entre toutes les parties concernées.
3. Les écoles
Il est rappelé qu’actuellement la réalisation et la gestion des nouvelles écoles maternelles et primaires sont
réparties entre :
- Bordeaux Métropole à l’intérieur des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, les écoles étant ultérieurement rétrocédées aux communes concernées dans le cadre de conventions ;
- Les communes, pour tous les autres secteurs.
Selon les délibérations N°2019-544 du 27 septembre 2019 et N°2018-420 du 6 juillet 2018 définissant
aujourd’hui les règlements d’intervention en matière de financement des groupes scolaires en opération
d’intérêt métropolitain et hors opération d’intérêt métropolitain respectivement, Bordeaux Métropole
participe financièrement à ces équipements ainsi qu’à l’agrandissement des écoles communales existantes ;
les communes complétant le financement.
Dans le cadre des projets urbains menés par l’EPA Bordeaux Euratlantique, comptant au rang des opérations
d’aménagement d’intérêt métropolitain et définis à l’article II du présent protocole, les écoles maternelles
et primaires sont réalisées dans les conditions suivantes :
- En ZAC, sans préjudice du contenu particulier des PEP existants ou à venir et dans le respect du principe de proportionnalité en matière de participations de l’aménageur (article L. 311-4 du code de l’urbanisme), les parties au protocole conviennent des engagements suivants :
o Les PEP peuvent prévoir que les écoles nouvelles soient réalisées sous la maîtrise d’ouvrage de l’EPA Bordeaux Euratlantique, qui les remet dès leur achèvement aux communes concernées afin que celles-ci en assurent la prise en charge et la gestion. Dans un tel cas de figure, l’EPA se fixe pour objectif de limiter les coûts de construction par classe dans les plafonds fixés par le règlement d’intervention de Bordeaux Métropole ;
o Les extensions d’écoles existantes sont réalisées par la commune ;
o L’EPA Bordeaux Euratlantique apporte gratuitement les terrains d’assiette des écoles nouvelles ou des extensions d’écoles existantes, après aménagement ;
o Bordeaux Métropole participe au financement de toutes les écoles maternelles et primaires et de toutes les extensions d’écoles existantes, selon son règlement d’intervention. À cet égard, les autres équipements du programme de construction des écoles qui ne relèvent pas de l’activité scolaire sont pris en charge par les communes.
- Dans le cas où des opérations d’aménagement viendraient à être réalisées dans le cadre d’autres procédures conventionnelles que la ZAC, les dispositions indiquées ci-dessus pour les ZAC sont également applicables. La maîtrise d’ouvrage des écoles nouvelles relève de Bordeaux Métropole et l’extension des écoles existantes des communes. Cette maîtrise d’ouvrage peut être déléguée conventionnellement à l’EPA.
- Hors opération d’aménagement défini à l’article II du présent protocole, les écoles ne relèvent pas de la compétence de Bordeaux Métropole. EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
III.4. Equipements structurants
Il est prévu à l’intérieur du périmètre de l’OIN la réalisation de grands équipements structurants qui donnent
lieu à une coordination des intervenants autour de l’EPA Bordeaux Euratlantique, tel que cela a été le cas
pour l’extension de la gare Saint-Jean ou la Maison de l’économie créative et de la culture en Nouvelle-
Aquitaine (MECA).
1. Gare Saint-Jean
Suite à l’extension de la gare Saint-Jean, aux aménagements urbains connexes et à l’arrivée de la LGV qui
ont contribué à accroître considérablement le nombre de voyageurs et en vue de la croissance des flux
attendue, notamment avec la mise en service du RER métropolitain, sont réalisés des études et des travaux
pour adapter le pôle d’échanges multimodal, sous maîtrise d’ouvrage Gare & Connexions et Bordeaux
Métropole. L’EPA et la ville de Bordeaux sont associés au pilotage.
Ce projet tient compte et s’articule avec les projets urbains des quartiers voisins de la ZAC Bordeaux Saint-
Jean Belcier, sur les secteurs Saget, Amédée Saint-Germain Nord, Paludate et Armagnac notamment. Pour
faciliter le lien entre le quartier Amédée Saint-Germain et la gare en particulier, les partenaires font leurs
meilleurs efforts pour mettre en place en avance de phase une liaison piétonne transitoire, préfigurant les
aménagements définitifs.
Dans la mesure du possible et sous réserves de disposer d’éléments de programmation précis et validés,
l’EPA peut adapter les aménagements réalisés dans le cadre de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier dans
l’objectif d’améliorer l’intégration urbaine du PEM. L’implantation d’une gare routière sous maîtrise d’ouvrage
Bordeaux Métropole est par exemple prise en compte dans le schéma de circulation du quartier Armagnac
réalisé par l’EPA.
Les travaux sont réalisés postérieurement aux aménagements livrés par l’EPA dont ils doivent tenir compte.
Dans le cas contraire, la coordination entre plusieurs maîtres d’ouvrage qui seraient compétents pour
intervenir sur des terrains se jouxtant peut donner lieu à la passation d’une convention ad hoc entre les
maîtres d’ouvrage.
2. Autres équipements structurants éventuels
En cas d’implantation ou de transformation substantielle d’un équipement structurant au sein de l’OIN
demandée par un ou des partenaires, les modalités de son intégration au sein du projet ainsi que les
conséquences financières engendrées font l’objet d’une discussion avec l’EPA et d’une validation en Conseil
d’administration de l’EPA.
Dans une telle éventualité, les partenaires conviennent de tenir compte le mieux possible du projet urbain
s’il préexiste et s’engagent à compenser le potentiel impact au bilan à fin d’affaires de l’établissement.
L’EPA fait ses meilleurs efforts pour accueillir cet équipement, nouveau ou transformé, au sein de l’opération
et coordonner la réalisation des aménagements connexes nécessaires à son bon fonctionnement.
III.5. Logements locatifs sociaux et POA Habitat du PLUi
Parmi les 25 000 logements neufs dont la création est visée par l’EPA, une part de logements locatifs sociaux
(LLS) est nécessairement programmée. Cette part est adaptée selon les quartiers et les communes. L’objectif
est ainsi territorialisé à l’échelle de chaque commune en lien notamment avec le respect des exigences de
mixité sociale définies par l’article 55 de la loi SRU :
- À Bègles, la part visée est de 33% de LLS pour maintenir le taux au-dessus de 25% à l’échelle communale ;
- À Bordeaux, commune déficitaire en 2023 au titre de la loi SRU, l’objectif recherché pour les projets restant à engager est fixé à 40% dès que le contexte le permet pour tenir un objectif moyen supérieur à 35% ; EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
- À Floirac, commune fortement pourvue en LLS, la cible de production de LLS est de 25% de la programmation résidentielle.
L’Etat s’engage à proposer à Bordeaux Métropole un droit de priorité aux projets de demandes de
financements des bailleurs sociaux à l’intérieur de l’OIN sur les enveloppes annuelles disponibles. L’EPA de
Bordeaux Euratlantique veillera à optimiser les charges foncières des bailleurs sociaux de sorte que les
financements du logement social dans l’OIN soient compatibles avec une gestion des enveloppes disponibles
pour les besoins de l’agglomération et du département.
En complément de l’offre de logements locatifs sociaux, l’EPA développe une offre conséquente de logements
abordables afin de permettre les parcours résidentiels et l’accueil de toutes les catégories de ménages. La
part de cette offre varie en fonction des communes et de l’objectif de production de LLS visé ci-dessus. Sur
ces dispositifs aussi, l’EPA adapte la charge foncière pratiquée pour permettre leur concrétisation.
Au-delà des objectifs quantitatifs exposés ci-dessus, l’EPA contribue aussi à la diversité de l’offre produite
en prenant en compte les besoins d’une diversité de publics et de composition de ménages, à la fois par la
diversité des typologies créées et par la réalisation de programmes dédiés à des publics particuliers
(étudiants, séniors, publics en difficulté...).
Enfin, en complément de la programmation de logements neufs, l’EPA porte une attention particulière au
logement existant en veillant tout d’abord à sa conservation dans les territoires de projet où il intervient, en
étudiant ensuite le maintien des logements existants sur l’emprise d’une opération neuve avant toute
opération de démolition-reconstruction, et en participant enfin aux programmes de réhabilitation de l’habitat
existant dirigés vers ces quartiers et portés par ses partenaires.
IV. Engagements financiers
IV.1. Modalités de financement
1. Rappel des hypothèses qui ont servi de base à l’élaboration d’un plan d’affaires
Les parties signataires du présent protocole ont élaboré un plan d’affaires (annexe n°4) jusqu’en 2040 en
euros constant hors taxes fondé sur les principes du présent protocole étant précisées les hypothèses
suivantes :
- La surface des territoires de projet faisant l’objet d’un projet urbain représente environ 400 hectares dont la plupart est aménagée. Les fonciers sont acquis en majorité, ou en cours d’acquisition, le reste étant apporté par l’Etat et les collectivités ou conservé par les propriétaires actuels, ceux-ci participant aux opérations dans des cadres conventionnels (conventions de participations en ZAC, PUP) ;
- Le programme de construction est de 3 000 000 m² SdP environ avec une programmation urbaine cohérente avec les orientations générales du II.1, sa déclinaison par secteur au II.2 et enfin en fonction de la programmation logement social décrite au III.5 ;
- Sont compris dans le bilan de l’aménagement de l’EPA Bordeaux Euratlantique, les coûts d’aménagement des espaces et équipements publics sous sa maitrise d’ouvrage ;
- Les équipements de l’OIN pourraient faire l’objet de compléments de financement par Bordeaux Métropole même si le règlement d’intervention le prévoyant est postérieur au présent protocole ;
- Sont également compris dans le bilan de l’aménagement de Bordeaux Euratlantique, les coûts d’aménagement d’assainissement eaux pluviales, eaux usées et unitaires, collecteurs, stations de pompage, ouvrages de rejets en Garonne, à l’exception des stations d’épuration, les eaux usées étant traitées à la station de Clos de Hilde et à l’exception des réseaux de chaleur urbains. Ces coûts ont été calibrés en fonction des apports d’activités et de population projetés dans les projets urbains relevant de l’opération Bordeaux Euratlantique ;
- L’opération de la gare Saint-Jean, sous maîtrise d’ouvrage SNCF/RFF, est hors du bilan Bordeaux Euratlantique, exception faite de l’ensemble des accès situés à l’extérieur du périmètre du projet de gare ;
lou Dordeaux = FRANÇAISE " = = . . Ville de BD,
LE Y
“+ EUPAtIanti CILIE me sac sé Bison 2 Houe Fraternité
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
- Les équipements scolaires et de proximité sont à la charge des collectivités territoriales selon leurs compétences dans les conditions définies ci-avant ;
- Les charges foncières pour les équipements publics de proximité et structurants sont cédées à 100 € HT/m² SHON, sauf les charges foncières des écoles maternelles et primaires qui sont cédées gratuitement ;
- Les niveaux d’acquisitions foncières tiennent compte d’une politique volontariste de fixation des prix à la baisse au moyen des instruments publics de maîtrise du foncier dans le cadre d’une négociation avec l’Administration des Domaines sur la base d’une politique publique d’aménagement ;
- Toutefois, les fonciers acquis depuis le 1er février 2009 ne devront pas être cédés à un prix inférieur au prix d’acquisition.
- Sont compris enfin 17 M€ de financement complémentaire que l’établissement public s’engage à solliciter auprès des différents partenaires ou fonds existants ou à venir en reconnaissance de la qualité d’un projet ou de ses apports.
Le montage financier de l’ensemble de l’opération repose sur la possibilité de financement des opérations
préalables notamment par emprunt dont les conditions seront analysées en fonction des besoins et des
calendriers opérationnels de l’EPA et dans la limite des plafonds autorisés par la DHUP et la direction du
budget.
2. Définition des engagements financiers
Le plan d’affaires joint en annexe n°4 fait apparaître un déficit global de 150 Millions d’euros € en euros
constants que les parties concernées s’engagent à financer par l’apport de participations financières selon la
répartition suivante :
Pourcentage Montant en K€
État 35% 52 500
Bordeaux Métropole 35% 52 500
Bordeaux 20% 30 000
Bègles 7% 10 500
Floirac 3% 4 500
Total 100% 150 000
Les parties signataires concernées approuvent ce plan d’affaires (annexe n°4), ainsi que le plan de trésorerie
prévisionnel pour la période 2024 -2029 (annexe n°5), intégrant des participations échelonnées comme
précisé ci-après
Exprimé en K€ 2025 2026 2027 2028 2029
2030 à
2040 Total en K€
État 3 281,25 3 281,25 3 281,25 3 281,25 3 281,25 3 281,25 52 500,00
Bordeaux Métropole 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 2 500,00 52 500,00
Bordeaux 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 900,00 1 900,00 30 000,00
Bègles 453,00 453,00 685,00 685,00 685,00 685,00(*) 10 500,00
Floirac 200,00 200,00 200,00 300,00 300,00 300,00 4 500,00
Total 10 681,25 10 681,25 10 781,25 10 981,25 11 194,25 8 698,25 150 000,00 EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
L’État et les collectivités locales s’engagent à verser leur participation annuelle définie dans cet échéancier
avant le 30 juin de chaque année, sur appel de fonds de l’EPA Bordeaux Euratlantique.
Les niveaux de participations publiques annoncées ne font pas obstacle à ce que des financements
spécifiques ou complémentaires puissent être apportés pour concourir à la réalisation des objectifs prévus.
Les demandes de modifications ultérieures de la programmation ou des opérations qui impacteraient
l’équilibre à fin d’affaires devront être prises en charge par le partenaire qui en ferait la demande.
Pour toute autre dégradation constatée de la trajectoire, les partenaires financeurs du présent protocole
restent solidaires pour financer les déficits à fin d’affaires selon la clé de répartition susmentionnée.
3. Garanties d’emprunt
L’EPA Bordeaux Euratlantique, bénéficiant d’une garantie intrinsèque de l’Etat liée à son statut
d’établissement public de l’Etat, fera ses meilleurs efforts pour qu’aucune garantie d’emprunt ne soit exigée
par les établissements bancaires et, à défaut, pour que ces garanties n’excèdent pas 50% du montant des
emprunts.
Dans cette dernière hypothèse, les collectivités territoriales partenaires s’engagent, sous réserve de
l’approbation de leurs assemblées délibérantes, à apporter une garantie partielle correspondant au
pourcentage de leurs engagements respectifs figurant à l’article IV.1.2 ci-dessus.
IV.2. Clause de revoyure et bilan à terminaison
1. Suivi du plan d’affaires et clause de revoyure
Le plan d’affaires fera l’objet d’un suivi et d’une révision annuelle au moment de l’élaboration du budget
annuel de l’EPA Bordeaux Euratlantique.
L’établissement public produira un plan pluriannuel d’intervention dès que la spécification des projets urbains
sera suffisamment avancée (rendu des concours d’urbanisme, élaboration des bilans prévisionnels
d’opérations).
Une comptabilité analytique par opération (ZAC ou autre procédure), incluant les grands équipements hors
bilan de ZAC ou autre procédure, sera mise en place dans les meilleurs délais par l’EPA Bordeaux
Euratlantique de manière à rendre visible le suivi annuel des opérations, ainsi que la révision du bilan
pluriannuel.
Des bilans intermédiaires en 2027 et 2031 permettront de mesurer les écarts éventuels au prévisionnel afin
de garantir la trajectoire financière de l’opération pour en corriger les paramètres le cas échéant voire
envisager une revoyure du protocole, sans possibilité de remettre en question la clé de répartition définie.
2. Sort à fin d’affaires
Les parties conviennent de se réunir 24 mois avant l’échéance du protocole pour engager les travaux de
liquidation de l’EPA et produire notamment :
- Un état des lieux du patrimoine et des éléments d’actifs de l’EPA et de leur valorisation
- Un état de l’ensemble des engagements contractuels en cours de l’EPA, et notamment vis-à-vis de l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA)
- Un état des encours financiers
Le résultat de liquidation et les modalités de sa répartition entre les partenaires financeurs seront alors
définis. EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
V. Modification du présent protocole
Le présent protocole pourra être modifié par voie d’avenant à l’initiative d’un des partenaires financeurs qui
devra saisir le président du conseil d’administration afin que le projet d’avenant soit mis à l’ordre du jour
d’une réunion du Conseil d’administration qui devra se tenir dans le délai de 6 mois suivant la saisine.
Pour l’État
Monsieur Étienne Guyot
Préfet de la région Nouvelle Aquitaine
Pour Bordeaux Métropole
Monsieur Alain Anziani
Président
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Pierre Hurmic
Maire
Pour la Ville de Bègles
Monsieur Clément Rossignol Puech
Maire
Pour la Ville de Floirac
Monsieur Jean-Jacques Puyobrau
Maire
Pour le Département
Monsieur Jean-Luc Gleyze
Président
Pour la Région
Monsieur Alain Rousset
Président
Pour l’EPA Bordeaux Euratlantique
Madame Valérie Lasek
Directrice générale EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
bordeaux
ELA — & BORDEAUX Ville de LL je METROPOLE BORDEAUX p224 OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
Liste des annexes
1. Périmètre de l’OIN
2. Plan de principe des grands projets urbains
3. Autres opérations en cours ou programmées à la date de signature du protocole
4. Plan d’affaires pour les années 2024-2040
5. Plan de trésorerie sur la période 2024-2040 É < =
# 2
R a
E
=
OthophotégraphietBordeaux
Corse
lou Dordeaux = FRANÇAISE M" = = ... . Vile de
>; LE
+ Eulatlanti CILIE = See ste Bisou LE Rod
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
Annexe 1 - Périmètre de l’OIN | ZAC Garonne Eiffel
128 hectares
11 000 logements
17m? d'esp. verts par habitant (jardin =
Suzanne Lenglen, parc aux Angéliques,
parc Eiffel, Souys Combes)
Projets emblématiques : trémies
Benauge et Trégey, parc Eiffel
Fin prévisionnelle : 2035
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier
145 hectares
9 000 logements
12m? d'esp. verts par habitant (parc
| Descas, Armagnac Sud, Amédée Sud,
jardin d’Ars)
1 Projets emblématiques : pont de la
Palombe, requalification des berges,
1 modernisation du MIN de Brienne
Fin prévisionnelle : 2032
ce SL tt
es
Floirac Sud (en projet)
45 hectares
40% de logement
Projets emblématiques : équipement
économique structurant en réflexion
uvre : à partir de 2032
J ZAC Bègles Garonne (en projet)
77 hectares
5 000 logements {hypothèse de travail)
Végétalisation accrue (création d'espaces
Bègles Faisceau
Secteur multi-sites
y Capacité de 1 000 logements dans le
quartier Bègles Gare (projet)
Projets emblématiques : Cité Numérique,
parc de l'intelligence environnementale
Eunice Newton
x
pri
Mol inete
gelée
nes
tee
ITS
Sons
EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
bordeaux
EL AT]
À | Création de la ZAC : 2024
de nature connectés à la Garonne)
Ÿ\ Projets emblématiques : transformation
estacade (ex-A631), vocation économique
(maintien papèterie), objectif de surfaces
dédiées à l’ESS
PIERRE
BORDEAUX F3 Ville de
MÉTROPOLE BORDEAUX FL?
à
D»; ur
OIRAC
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
Annexe 2 - Plan de principe des grands projets urbains
L
1--n + à
|
LL \
Y \ \
C1 Périmètre de l'OIN
| | QPV
| D". | NPNRU
| D OIM Arc Rive Droite
\ EM ZAC
= OPAH-RU 0 250 500 _—_
EE C7] Autres projets
EM
RÉPUBLIQUE bordeaux . re " ” " . .
#% ELU ALIanti CILIE we 54 4 à Ville de y ». BORDEAUX ræ4
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
Annexe 3 – Autres opérations en cours ou programmées à la date de signature du protocole ZAC SAINT-JEAN BELCIER
EPENSES
ier
tudes et prestation de services
ravaux
actualisation
ecettes de charges foncières
articipations d'urbanisme
ente de travaux
dont des collectivités au
d'études
entes de prestation de services
ubventions {apports en nature, Ecocités, Fonds Vert, etc.)
OPERATIONNELLE
545 230 770
232 471679
52 020 518
260 738 572
5 223 972
547 708 054€
378 524 867 €
69 248 823 €
78 690 613 €
1874 €
9443 €
21232433€
2477284€
A.2 - ACQUISITIONS TERRAINS D'ETAT 31 941 740 €
_ : : A3 - ACQUISITIONS TERRAINS AUTRES VENDEURS 126 244 789€ Détail des dépenses relatives
A4 - FRAIS ANNEXES 71774550 €
au FONCIER A.6 - CONSTRUCTIONS 2 510 600€
TOTAL FONCIER 232 471679€
E.2 - ACHATS D'ETUDES ET ARCHEOLOGIE 29 476 945 €
Le | . E.3- MISE EN ETAT DES SOLS 16 460 971 € Détail des dépenses relatives
E.5- FRAIS DIVERS 5 658 332 | aux ETUDES
E.6 - ENTRETIEN ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 424 270 €
TOTAL ETUDES 52 020518 €
T.2 - TRAVAUX SECONDAIRES SUR TERRAINS 188 594 451
TRAVAUX D'AMENAGEMENT VRD 162 057 061 €
COMMANDES CONCESSIONNAIRES 11 947 551 €
An : : HONORAIRES MOE 13 256 098 €]
Détail des dépenses relatives HONORAIRES ET PRESTATIONS 1333 741 €
aux TRAVAUX ÏT.3 - TRAVAUX TERTIAIRES SUR TERRAINS 15 697 369 4
T.4 - TRAVAUX SUR CONSTRUCTION 46 240 043 4|
T.5 - AUTRES TRAVAUX SUR TERRRAINS 10 206 7104
Détail des recettes relatives aux CESSIONS TOTAL TRAVAUX 260 738 572€ V.VL- VENTES DE TERRAINS POUR LOGEMENTS 146 789 972 €] V.VA - VENTES DE TERRAINS POUR ACTIVITES 157 866 187 € VIA - VENTES IMMEUBLES CONSTRUITS - ACTIVITES 73 868 708 €] TOTAL CESSIONS 378 524 867 €
425 057 625
209 277 586
41 909 465
173 870 574
389 731 344€
278 186 618
30 219 357
64 963 120
1 874
9 443
16 350 933
35 326 280€
120 173 145
23 194 093
10 111 054
86 867 999
5 223 972
157 976 709 €
100 338 250
39 029 466
13 727 493
4 881 500
37 803 564€
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
Annexe 4 – Plan d’affaires 2025-2040 177 783 720 € 282 253 434 €
DEPENSES 460 037 154 €
Foncier 152 087 743 € 75 568751 € 76 518 992 €
Etudes et prestation de services 38 571933 € 23 916 836 € 14 655 097 €]
Travaux 269 377 478 €) 78 298 133 € 191 079 345 €
Dont actualisation 12 714 088 € 12714088 €]
ZAC GARONNE EIFFEL
448 888 605 € 153 389 481 € 295 499 124 €
Eee OPERATIONNELLE
RECETTES
Recettes de charges foncières 265 028 102 € 82 813 012 € 182 215 090 €
Participations d'urbanisme 59 143 701 € 6 725 884 €) 52 417 817 €
ls des collectivités au financement des équipements publics) LCREER SAR SARA
vente d'études -€ -€ -€
Ventes de prestation de services -€ -€ -€
Subventions {apports en nature, Ecocités, Fonds Vert, etc.) 13 932 710 € 6 708 710 € 7 224 000 €]
11 148 549 € |- 24 394 239 € 13 245 690 €
Détail des dépenses relatives au FONCIER
- ACQUISITIONS TERRAINS D'ETAT
- ACQUISITIONS TERRAINS AUTRES VENDEURS
À - FRAIS ANNEXES
- CONSTRUCTIONS
AL FONCIER
3 695 860,40
111 213 189,60
36 428
750
152 087
Détail des dépenses relatives
aux ETUDES
E.2 - ACHATS D'ETUDES ET ARCHEOLOGIE 13 957 849,73 €
E.3 - MISE EN ETAT DES SOLS 18 654 661,53 €
E.5 - FRAIS DIVERS 4010 551,55 €
E.6 - ENTRETIEN ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 128 559,68 €
E.8 - CONTRIBUTION ET PARTICIPATION FINANCEMENT EQUIPEMENT PUBLIC 1 820 310,84€ TOTAL ETUDES 38 571 933,33
T.2 - TRAVAUX SECONDAIRES SUR TERRAINS 217 385 030 €
TRAVAUX D'AMENAGEMENT VRD 185 121 438 €]
COMMANDES CONCESSIONNAIRES 9 694 299 €]
. | . HONORAIRES MOE 17 398 304 €]
Détail des dépenses relatives HONORAIRES ET PRESTATIONS 5 170 988 €
aux TRAVAUX IT.3 - TRAVAUX TERTIAIRES SUR TERRAINS 12 404 317 €]
T.4 - TRAVAUX SUR CONSTRUCTION 37 986 366 €]
T.5 - AUTRES TRAVAUX SUR TERRRAINS 1 601 765 €
TOTAL TRAVAUX 269 377 478 €
Détail des recettes
relatives aux CESSIONS
V.VL- VENTES DE TERRAINS POUR LOGEMENTS 197 324 403,26 € V.VA - VENTES DE TERRAINS POUR ACTIVITES 67 703 698,55 € V.VIA - VENTES IMMEUBLES CONSTRUITS - ACTIVITES 0,00 € TOTAL CESSIONS 265 028 101,81
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040 - ACHATS D'ETUDES ET ARCHEOLOGIE 20 662 282 . | . - MISE EN ETAT DES SOLS 5 968 891 Détail des dépenses relatives - FRAIS DIVERS 593 939 aux ETUDES 6- ENTRETIEN ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 40 000 AL ETUDES 27 265112 € T.2 - TRAVAUX SECONDAIRES SUR TERRAINS 80 226 881 € TRAVAUX D'AMENAGEMENT VRD 71130 112 €] COMMANDES CONCESSIONNAIRES 2 227 1434 mi z z HONORAIRES MOE 1500 775 €] Détail des dépenses relatives HONORAIRES ET PRESTATIONS 5 368 850 € aux TRAVAUX T.3 - TRAVAUX TERTIAIRES SUR TERRAINS 4 175 002 €] T.4 - TRAVAUX SUR CONSTRUCTION 8 502 827€ T.5 + AUTRES TRAVAUX SUR TERRRAINS 1391 667 €] TOTAL TRAVAUX 94 296 377 € V.VL- VENTES DE TERRAINS POUR LOGEMENTS 58 785 875 €] Détail des recettes V.VA - VENTES DE TERRAINS POUR ACTIVITES 12 845 3384 relatives aux CESSIONS NVIA - VENTES IMMEUBLES CONSTRUITS - ACTIVITES 1231 317 €] TOTAL CESSIONS 72862530€ DEPENSES 219 661 489 € 15 278 460 € 204 383 029 € Foncier 98 100 000 € 12 209 790 € 85 890 210 € Etudes et prestation de services 27 265 112 € 2719927€ 24 545 185 € Travaux 94 296 377 € 348 743 € 93 947 634 € Dont actualisation 6329 529 € 6329529€ RECETTES 157 781 095 € 823 000 € 156 958 095 € ZAC BEGLES GARONNE Recettes de charges foncières 72 862530 € 800 000 € 72 062 530 € Participations d'urbanisme 36 000 000 € -€ 36 000 000 €] Vente de t PS EU | 37 018 565 € 23 000 € 36 995 565 € {dont participation des collectivités au financement des équipements publics) vente d'études -€ -€ -€ Ventes de prestation de services É -€ € Subventions {apports en nature, Ecocités, Fonds Vert, etc.) 11 900 000 € -€ 11 900 000 € per OPERATIONNELLE 61 880 395 € |- 14 455 460 € 47 424 934 € A.2 - ACQUISITIONS TERRAINS D'ETAT -€ y g se À.3 - ACQUISITIONS TERRAINS AUTRES VENDEURS 87 396 723€ Détail des dépenses relatives A4 - FRAIS ANNEXES 10 703 277€ au FONCIER À.6 - CONSTRUCTIONS -€ TOTAL FONCIER 98 100 000 € Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040 - ACHATS D'ETUDES ET ARCHEOLOGIE 5715 955 —. : . - MISE EN ETAT DES SOLS 2 428 407 Détail des dépenses relatives - FRAIS DIVERS 604 027 aux ETUDES - ENTRETIEN ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 1 733 402 AL ETUDES 10 481 792 € IT.2 - TRAVAUX SECONDAIRES SUR TERRAINS 5518210€ TRAVAUX D'AMENAGEMENT VRD 4702 534 € COMMANDES CONCESSIONNAIRES 190 352 € +. 2 z HONORAIRES MOE 499 199 € Détail des dépenses relatives HONORAIRES ET PRESTATIONS 126 125 € aux TRAVAUX T.3 - TRAVAUX TERTIAIRES SUR TERRAINS -€ T.4 - TRAVAUX SUR CONSTRUCTION 24 223 193 4] T.5 - AUTRES TRAVAUX SUR TERRRAINS 1 689 331 € TOTAL TRAVAUX 31 430 733 € LVL: VENTES DE TERRAINS POUR LOGEMENTS 2 680 000 & Détail des recettes V.VA - VENTES DE TERRAINS POUR ACTIVITES 12 053 739€ relatives aux CESSIONS V.VIA - VENTES IMMEUBLES CONSTRUITS - ACTIVITES 42 429 541 € TOTAL CESSIONS 57 163 280 € DEPENSES 49 539 350 € 46 883 254€ 2 656 097 € Foncier 7 626825 € 7 626825 € -€ Etudes et prestation de services 10 481 792 € 9432 502€ 1 049 290 €] Travaux 31 430 733 € 29 823926€ 1 606 807 € IRECETTES 60 355 192 € 57 451346 € 2 903 846 € BEGLES FAISCEAU Recettes de charges foncières 57 163280 € 54 309 780 € 2853500 € (Cité Numérique et Bègles gare) Participations d'urbanisme -€ -€ -€ Vente de travaux SN USE 2 ; 5. à ; 105 902 € 105 902 € -€ {dont participation des collectivités au financement des équipements publics) vente d'études 21120 € 21120 € -€ Ventes de prestation de services 2 710 890 € 2 660 544 € 50 346 € Subventions {apports en nature, Ecocités, Fonds Vert, etc.) 354 000 € 354 000 € -€ [PPS OPERATIONNELLE 10 815 842€ 10 568 092 € 247 750 € A.2 - ACQUISITIONS TERRAINS D'ETAT -€ 7. | : A3 - ACQUISITIONS TERRAINS AUTRES VENDEURS 6721074€ Détail des dépenses relatives A4 - FRAIS ANNEXES 650 751€ au FONCIER A.6 - CONSTRUCTIONS 255 000 € TOTAL FONCIER 7 626825 € Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
FLOIRAC SUD
DEPENSES 6 041 306 € 29 306 € 6 012 000 €
Foncier 6 012 806 € 806 € 6 012 000 €
Etudes et prestation de services 28 500 € 28 500 € -€
Travaux ne € €
IRECETTES 7541306€ -€ 7 541 306 €
Recettes de charges foncières 6 041 306 € -€ 6 041 306 €
Participations d'urbanisme -€ -€ -€
Vente de travaux € æ <
{dont participation des collectivités au financement des équipements publics)
vente d'études Fe -€ -€
Ventes de prestation de services -€ -€ -€
Subventions {apports en nature, Ecocités, Fonds Vert, etc.) 1 500 000 € -€ 1 500 000 €
JPARSE OPERATIONNELLE 1 500 000 € 29 306 € 1 529 306€
Détail des dépenses relatives au FONCIER
Détail des dépenses relatives
aux ETUDES
Détail des dépenses relatives
aux TRAVAUX
- ACQUISITIONS TERRAINS D'ETAT
- ACQUISITIONS TERRAINS AUTRES VENDEURS
4 - FRAIS ANNEXES
- CONSTRUCTIONS
OTAL FONCIER
- ACHATS D'ETUDES ET ARCHEOLOGIE
- MISE EN ETAT DES SOLS
- FRAIS DIVERS
- ENTRETIEN ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
OTAL ETUDES
.2 - TRAVAUX SECONDAIRES SUR TERRAINS
VAUX D'AMENAGEMENT VRD
MMANDES CONCESSIONNAIRES
RAIRES MOE
RAIRES ET PRESTATIONS
.3- TRAVAUX TERTIAIRES SUR TERRAINS
.4- TRAVAUX SUR CONSTRUCTION
.5 - AUTRES TRAVAUX SUR TERRRAINS
€
12 000€
6 000 806 €
-€
6 012 806 €
28 500
28 500€
Détail des recettes relatives aux CESSIONS OTAL TRAVAUX “€ V.VL- VENTES DE TERRAINS POUR LOGEMENTS - €] V.VA - VENTES DE TERRAINS POUR ACTIVITES 6 041 306 € VIA - VENTES |IMMEUBLES CONSTRUITS - ACTIVITES -€] TOTAL CESSIONS 6 041 306 €
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
DEPENSES 1 280 510 070 € 665 032 365 € 615 477 705 € TOTAL OPERATIONS
RECETTES 1222274252€ 601 395 171 € 620 879 081 € D'AMENAGEMENT
MARGE OPERATIONNELLE 58 235818 € |- 63 637 194 € 5 401 376 €
DEPENSES 1 506 669 463 € 774 297 390 € 732 372 074 €
Foncier 496 299 054 € 304 683 759 € 191 615 295 €
Etudes et prestation de services 128 367 856 € 78 007 230 € 50 360 626 €
Travaux 655 843 161 € 282 341376€ 373 501 785 €
Dont 24 267 589 € -€ 24 267 589 €
BILAN D'AMENAGEMENT
CONSOLIDE
2010-2040
Frais de fonctionnement 226 159 393 € 109 265 024 € 116 894 369 €
RECETTES 1 356 669 463 € 722792335€ 633 877 128 €
Recettes de charges foncières 779 620 086 € 416 109 410 € 363 510 676 €
Participations d'urbanisme 164 392 524 € 36 945 241 € 127 447 283 € Vente de travaux
{dont participation des collectivités au financement des équipements publics) 226 599 171 € 122 233 896 € 104 365 275 €
vente d'études 22 994 € 22 994 € -€ Ventes de prestation de services 2720334 € 2669987 € 50 346 € Subventions {apports en nature, Ecocités, Fonds Vert, etc.) 48 919 143 € 23 413643 € 25 505 500 € Recettes de fonctionnement 37 222211€ 24 224 164 € 12 998 047 € Protocole de partenariat (2010-2024) 97 173 000 € 97 173 000 € -€ DEFICIT 150 000 000 € |- 51 505 054€ |- 98 494 946 €
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
DEPENSES 1 506 669 463 € 774 297 390 € 93 598 343 € 108 482 254 € 104 141 174 € 306 221 772€ 426 150 302 €
Foncier 496 299 054 € 304 683 759 € 37 105 832 € 28 802 842 € 41251 445 € 107 160 119 € 84 455 176 €
Etudes et prestation de services 128 367 856 € 78 007 230 € 9 709 869 € 8 719 664€ 4 705 805 € 23 135 337 € 27 225 289 €
Travaux 655 843 161 € 282 341376 € 35 630 444 € 59 823 882 € 46 462 454 € 141 916 780 € 231 585 005 €
Frais de fonctionnement 226 159 393 € 109 265 024 € 11 152 199 € 11 135 866 € 11721471€ 34 009 536 € 82 884832 €
RECETTES 1 356 669 463 € 722 792 335 € 92 864 727 € 121 619 096 € 82 021 508 € 296 505 331 € 337 371 797 €
Recettes de charges foncières 779 620 086 € 416 109 410 € 51316 726€ 68 079 329 € 44 917 163 € 164 313 218 € 199 197 458 €
BILAN D'AMENAGEMENT
CONSOLIDE Participations d'urbanisme 164 392 524 € 36945241 € 20 867 016 € 31 862641 € 24 753 935 € 77 483 591 € 49 963 692 €
2010-2040
VERS de travaux | 226 599 171 € 122 233 896 € 16 699 252 € 18 206 537 € 7 897 789 € 42 803 578 € 61 561 697 € {dont participation des collectivités au financement des équipements publics)
vente d'études 22 994 € 22 994 € -€ -€ -€ -€ -€
Ventes de prestation de services 2720334€ 2669987 € 24 000 € 26230 € 116 € 50 346 € D
Subventions fapports en nature, Ecocités, Fonds Vert, etc.) 48 919 143 € 23 413 643 € 2070 738€ 1 402 079 € 2315920 € 5 788 737 € 19 716 763 €
Recettes de fonctionnement 37 222211€ 24224164€ 1 886 995 € 2042281 € 2136 583 € 6 065 860 € 6932187 €
Protocole de partenariat (2010-2024) 97 173 000 € 97 173 000 € - € -€ - € -€ -€
DEFICIT 150 000 000 € |- 51 505 054 € 733 616 € 13 136 842 € |- 22 119 666 € |- 9 716 440 € |- 88 778 505 €
Mobilisation Emprunt (164) 270 585 534 € 170 585 534 € -€ -€ -€ -€ -€
EMPRUNTS AUTORISES Remboursement Emprunt (164) 270 585 534 € 108 984 056 € 10 762 205 € 11 024 258 € 11 293 730 € 33 080 193 € 28 521 286€
NIVEAU D'ENDETTEMENT 61 601 479 € 50 839 274€ 39 815 016 € 28 521 286 € - €
Dépôt DG (165) 7 485 317 € 7 304197 € 131 120 € -€ 50 000 € 181 120 € -€
DEPOT DE GARANTIE Remboursement DG (165) 7 485 317 € 3 483 831 € 1274381€ 1745205 € 813 261 € 3 832848 € 168 639 €
SOLDE DG 3 820 366 € 2677105 € 931 900 € 168 639 € -€
FRS UEINSROE PERS ST MERE RIRILES 150 000 000 € € 10 681 250 € 10 681 250 € 10 781 250 € 32 143 750 € 117 856 250 € PROTOCOLE DE PARTENARIAT (2025-2040) |
SOLDE DE TRESORERIE 13 916 791 € 11958959€ 23 007 588€ - 387 820 € 387 820€
BESOIN DE FINANCEMENT 30 000 000 €
NOTA :
Aux besoins de financement bancaire de ce plan de trésorerie correspondront des frais financiers
Leur montant dépendra des montages financiers qui seront arretés avec les banques partenaires de l'Etablissement public d'aménagement
Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique : Protocole de partenariat 2024 – 2040
Annexe 5 – Plan de trésorerie 2025-2040