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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Moulidars.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 15 décembre 2022(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Consommateurs,
Compte rendu de la séance
du Conseil municipal du 15 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Moulidars, dûment convoqué le 9 décembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire à la mairie de MOULIDARS, sous la présidence de Madame MOCOEUR Sylvie, Maire.
Présents : BELLOTEAU Stéphanie, BONNIN Mylène, COMPAIN Jean-Pierre, DA SILVA FERREIRA Pedro, LACOURARIE Christophe, MAURIN Jean-Bernard, PREVOST Nicolas, MOCOEUR Sylvie.
Absent : MARTINAUD Alexandre,
Excusé : DEYCARD Dimitri, JOUANAUD Dominique, GOMBEAU Jean-René, BAJOT Véronique, SAÏD HOUSSEINE Moustoïfa,
Procurations : BAJOT Véronique à BONNIN Mylène
Secrétaire de séance : BONNIN Mylène
1. REVERSEMENT DE LA PART INTERCOMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT :
Vu l'article L.331-2 du Code l’urbanisme ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac en date du 9 novembre 2022 relative au reversement de la taxe d’aménagement ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant ce qui suit :
La commune perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme sur le territoire communal.
Depuis le 1er janvier 2022, la Loi de finances impose le reversement obligatoire de la part de la taxe au prorata de la charge des équipements publics relevant des compétences de l'EPCI.
Dans la mesure où l'aménagement des zones d'activités relève d'une compétence exclusive de l'agglomération, il est proposé de différencier la part de reversement sur le périmètre de ces zones.
A compter du 1er janvier 2022, la part de reversement du produit de la taxe à Grand Cognac est fixée à :
- 0% des produits hors des zones d'activité,
- 100% des produits sur le périmètre des zones d'activité.
Il est donc proposé de conclure avec Grand Cognac la convention en annexe précisant les modalités de reversement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER la convention relative au périmètre d'application et aux modalités du reversement de la taxe d'aménagement à Grand Cognac ;
- DE L'AUTORISER, à signer la convention, ses éventuels avenants et tous les documents afférents. 2. DÉCISION MODIFICATIVE : TRAVAUX LOGEMENT COMMUNAL :
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a eu lieu de prendre une décision modificative concernant le logement communal. En effet, la VMC est à changer. Madame le Maire propose de prendre la décision modificative suivante suite au devis effectué :
020 : - 1 580 € 21318 op 324 : + 1 580 €
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité la décision modificative et autorise Madame le Maire a effectué le virement des crédits.
3. REMBOURSEMENT ACHATS EXCEPTIONNELS : LUMINAIRES LED MAIRIE :
Madame le maire propose au Conseil Municipal d'acheter des luminaires led pour la mairie (350 euros port compris) et les paiera elle-même. Le Conseil Municipal lui autorise de faire cet achat et le Conseil Municipal décide à l'unanimité de lui rembourser à titre exceptionnel cet achat payé par CB sur internet.
Questions diverses :
- Fourrière voiture : procédure en cours...
- Api : 1er trimestre 2023
- Maintenance M.I.S.O : utilisation des disjoncteurs descendu en continue, ce qui provoque le dysfonctionnement des blocs de secours.
La séance est levée à 20h