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unknown - publié le 2023 04 14 DCM 9 Annexe2 Reglement interieur locaux associatifs Document publié le Mardi 9 mai 1995 par la commune de Vannes. Lien du pdf (unknown - publié le 2023 04 14 DCM 9 Annexe2 Reglement interieur locaux associatifs)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, Ce règlement intérieur régit les conditions d’accès, de mise à disposition et d’utilisation des salles associatives qui sont un service public municipal.

Les salles associatives peuvent être mises à la disposition aux conditions ci-après :

1- DISPOSITIONS COMMUNES

Toute demande d’utilisation en vue de disposer d’une salle doit être adressée par écrit à Monsieur Le Maire : Maison des Associations, 31 rue Guillaume Le Bartz, 56000 Vannes ou par mail à contact.maisondesassociations@mairie-vannes.fr, au minimum 3 semaines avant la manifestation.

Les salles associatives de Bohalgo et de Kercado sont mises à disposition de 8h00 à 1H00 Les salles associatives de Beaupré et des Alizés sont mises à disposition de 8h00 à 22h

Capacité des salles :

- Salle de Bohalgo : 80 personnes

- Salle de Beaupré : 80 personnes

- Salle des Alizés : 100 personnes

- Salle de Kercado : Salle A : 90 personnes, Salle B : 90 personnes

Les principes du service public doivent être respectés par tous les utilisateurs des salles associatives, notamment le prolongement du principe d’égalité, la neutralité et le respect du cadre de la loi laïcité ce qui implique l’interdiction d’y exercer des activités de nature religieuse ou syndicale. Les partis politiques devront solliciter le Palais des Arts et des Congrès qui leur est prioritairement dédié.

Les activités ou publicités commerciales et les sous-locations (tarifées ou non) sont interdites.

Les usagers se conforment aux dispositions arrêtées par le Conseil Municipal.

Les tarifs sont fixés annuellement par une délibération du Conseil Municipal. Toute heure de location commencée est due et facturée. Tout dépassement horaire est facturé.

L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public. Les usagers des salles associatives veilleront à ne pas nuire à la tranquillité des riverains par sonorisation et sorties trop bruyantes. Les dispositions du présent règlement sont applicables de plein droit à toute personne pénétrant dans le local. L’entrée implique l’acceptation du présent règlement.

La consommation des boissons alcoolisées est strictement interdite aux mineurs.

Le matériel utilisé devra être rangé et le nettoyage assuré avant votre départ, ceci afin de conserver la bonne tenue des locaux et ne pas pénaliser les autres usagers.

Avant de quitter l’équipement, chaque utilisateur s’assurera :

- que toutes les lumières sont éteintes (salle d’activité, locaux de rangement…) - que les locaux de rangement de matériel sont fermés à clé

REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES ASSOCIATIVES

Alizés – 7 allée du Ponant

Beaupré – 56 avenue du Général Delestraint

Bohalgo – 76 avenue du Général Weygand

Kercado – 3 place de Cuxhaven- que les portes de secours et d’accès sont fermées.

Pour des raisons de sécurité, il convient de :

- Maintenir libre en permanence les accès de circulation et des sorties, - Ne pas dépasser la capacité d’accueil des salles occupées,

- Ne pas fumer dans les locaux,

- Proscrire toute utilisation de gaz (butane ou propane),

- Evacuer le bâtiment en cas de déclenchement de l’alarme « incendie »

Les salles associatives sont placées sous surveillance électronique. Dans le cas d’un dépassement horaire ou d’une mauvaise manipulation provoquant le fonctionnement de la sirène, les frais de déplacement des agents de sécurité seront facturés directement aux utilisateurs.

Une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » en cours de validité garantissant ses activités doit être impérativement fournie.

L’organisateur est tenu pour responsable de l’ensemble des dommages susceptibles d’être causés aux biens et personnes du fait de son activité dans les locaux mis à sa disposition et il renonce de ce chef à tout recours contre la Ville de Vannes, y compris en cas de perte ou vol de ses propres biens.

Il est rappelé qu’il n’existe pas de droit à bénéficier d’une salle municipale. Le Maire peut refuser ou retirer une autorisation d’usage de salle compte tenu :

- des nécessités de l’administration des propriétés communales,

- du fonctionnement des services,

- du maintien de l’ordre public,

- du non-respect par l’occupant des dispositions du présent règlement.

Les salles municipales font l’objet d’attribution temporaire révocable à tout moment et sont principalement affectées à l’usage de réunions, conférences, animations, activités sportives diverses dès lors que cet usage est compatible avec l’aménagement, la configuration des locaux, les réglementations applicables, les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements.

2- DISPOSITIONS POUR LES LOCATIONS PRIVATIVES

Seules les salles associatives de Bohalgo et des Alizés peuvent être mises à disposition des particuliers vannetais (hors mariages et retours de mariages).

Les activités proposées sont sous la responsabilité d’une personne majeure dont le nom sera à communiquer lors de la réservation.

Une attestation d’assurance « extension de garantie » doit être impérativement fournie.

Un état des lieux sera établi pour chaque utilisation avec la personne responsable et un représentant de la Maison des Associations lors de la remise des clés.

3- DISPOSITIONS POUR LES ASSOCIATIONS

Les salles associatives sont mises en priorité à la disposition des associations « Loi 1901 », qu’elles soient vannetaises c’est-à-dire dont le siège social est vannetais ou d’intérêt local (dont l’activité n’est pas représentée sur la commune mais bénéficie aux vannetais) ou reconnues d’utilité publique, pour des activités et/ou des manifestations directement liées avec leur objet social.Les demandes d’utilisation des salles émanant de différentes associations de quartier seront prioritaires. Un planning des activités sera établi chaque année en septembre. Les demandes supplémentaires seront acceptées selon les disponibilités. Toute publicité commerciale est interdite à l’intérieur des salles associatives ou à l’occasion des activités.

Toutes les activités proposées par les associations auront lieu sous leur responsabilité.

Une autorisation du responsable de la Maison des Associations est nécessaire pour l’organisation d’un vin d’honneur et de l’amitié (seuls les alcools correspondant à la catégorie 3 sont tolérés).

Sécurité des biens et des personnes

Il est formellement interdit :

- d’accueillir un public supérieur au nombre légal autorisé pour chaque salle (voir l’annexe pour les capacités de chaque salle municipale)

- de réaliser des aménagements ou d’installer des équipements complémentaires à ceux de la salle qui n’auraient pas été validés par les services municipaux compétents et la commission de sécurité, - de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public, - de consommer de l’alcool sans autorisation

- de stocker du matériel dans les salles sauf pour la mise à disposition annuelle et dans le respect de la convention de mise à disposition.

La Ville ne saurait être tenue responsable des éventuels vols subis par le titulaire de la réservation et/ou par le public lors des manifestations organisées.

De la même façon, elle ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages causés par une utilisation inadéquate de la salle attribuée et/ou du matériel mis à disposition.

Enfin, le titulaire de l’occupation s’engage à garantir sa responsabilité par une assurance responsabilité civile qui couvre le risque du rassemblement pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir lors de la manifestation. Il en est de même en ce qui concerne les vols et autres dommages dont il peut être victime.

Moyens logistiques

Le titulaire de l’autorisation d’occupation s’engage à respecter les normes de sécurité applicables dans les établissements recevant du public (ERP) notamment au titre de la sécurité incendie. Il s’engage également à utiliser la salle municipale dans des conditions normales et respectueuses du matériel et du mobilier prêté. Toute dégradation occasionnée sur les biens mobiliers ou immobiliers fera l’objet d’une facturation intégrale de la remise en état au titulaire de l’autorisation d’occupation.

Toute demande de mise à disposition de matériel devra se faire simultanément à la demande d’attribution de la salle auprès du service vie associative.

Si l’association prévoit d’utiliser son propre matériel dans les locaux municipaux, elle devra le préciser dans la fiche de réservation.

Si l’emprunteur envisage la diffusion d’œuvres musicales, il s’engage alors à se mettre en conformité avec la législation sur les droits d’auteurs et prendre attache auprès de la SACEM pour régler les modalités de cette diffusion.

Enfin, il veillera à ce que l’environnement ne soit pas perturbé par des nuisances liées à une sonorisation excessive, à des comportements individuels ou collectifs bruyants, à des stationnements gênants en particulier devant les issues de secours.Hygiène / Propreté

Les bénéficiaires d’une salle municipale sont tenus de rendre les lieux dans un état de propreté convenable. Ils veilleront notamment à vider les poubelles et à évacuer les déchets dans des containers adaptés. L’enlèvement des déchets reste à la charge de l’occupant.

Dans le cas où la salle serait rendue dans un état de salissure nécessitant l’intervention d’une entreprise de nettoyage, le coût de cette intervention sera intégralement facturé au titulaire de l’autorisation d’occupation.

La préparation et la distribution d’aliments à consommer doivent respecter la réglementation d’hygiène publique, notamment l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments.

Les salles municipales sont interdites aux animaux (sauf chiens d'assistance pour les personnes en situation de handicap).

Assurance

L'occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment, par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :

- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux - à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville. A ce titre, l'occupant devra produire une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment, vis- à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs, le recours des voisins et des tiers. Cette police devra prévoir les garanties habituelles couvrant le risque associatif.

4- NON RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR

En cas de non-respect dûment constaté des dispositions du présent règlement intérieur, le contrevenant pourra voir prononcer à son encontre des sanctions allant du simple avertissement à la suppression du bénéfice de prêt de locaux municipaux ou l’interdiction d’usage des locaux mis à disposition, mesure qui pourra être aggravée en cas de récidive jusqu’à l’exclusion totale.

Signature de l’organisateur

Date : (précédée de la mention « lu et approuvé »)