Procès Verbal - PV 220519

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Procès Verbal - PV 220519 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Cousance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 220519)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PORTE DU JURA

10 Grande Rue - 39190 Beaufort

03.84.48.96.67

PORTE DU JÜRA ss

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Mercredi 22 Mai 2019 à 20h30

À la Caborde Orbagna

Préambule : Le Président accueille les Conseillers Communautaires présents.

Nombre de membres en exercice : 49 Date de convocation : 16/05/2019 Présents à la séance : 30 Séance: 22/05/2019

Nombre de pouvoir: 5 Affichage: 16/05/2019

Étaient présents: AMET Jean-Denis, BLANCHON Daniel, PERRET Michel, KLINGUER Emmanuel, FAVIER Lucette, GUILLEMENEY Jean-Pierre, BROISSIAT Bernard, BARBIER Jean-Claude, COLONOZET Nathalie, POLY Bernard, PICARD Jean-Marc, GUITON Paul, GREA Claude BUCHET Philippe, CHAVANNE Philippe, JOUVENCEAU Romain, PERROD Jean-Luc, BUCHOT Christian, YONNET Maryvonne, Philippe BEAUVE-RECORDON, BRENOT Valérie, FAIVRE-PIERRET Thierry, PILLON Lilian, SERRIÈRE Yves, MOREY Emmanuel, GANDILLET Claude, GANNEVAL Michel, HUREL

Wilfried, FATON Bénédicte, FOURNIER Fernand, MONNET Brigitte, Sandrine ROUSSEL. Étaient absents excusés: BOUILLIER Pierre, BOUGAUD Sandrine, BRETIN Christian (pouvoir donné à N.COLONOZET), PIDOUX Valérie, SERAND Agnès (pouvoir à P. CHAVANNE), FATON Valérie, METOIS Francis, GUYOT Marcel, PETITMAIRE Jean-Pierre, BABAD Sandrine(pouvoir donné à T. FAIVRE PIERRET), GALLET Sandrine (pouvoir donné à Brigitte MONNET), GARRIGUES Gérard, SOULIER Martine (pouvoir donné à P.BEAUVE RECORDON), TARTARIN Annie, CHAVARD Christelle, NOEL

Christian, PERNET David, DAVID Martine, GAGLIARDI Marc-Antoine.

Le Président demande à l’assemblée :

- De désigner un secrétaire de séance : Philippe CHAVANNE

- D’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : Renouvellement de la ligne de trésorerie de la Caisse d'Epargne

- De retirer à l’ordre du jour : Renouvellement du classement de l'Office de Tourisme - D’approuver le procès-verbal de la réunion du 27 février 2019 : approbation à la majorité 1 opposition et 3 abstentions

A. AFFAIRES GENERALES, FINANCES, RESSOURCES HUMAINES

1. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE - EAU POTABLE - RAPPORTEUR

CHRISTIAN BUCHOT

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi

NOTRe, ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

Vu la circulaire N°21 d’instruction relative à l’application de la loi 2018-702 du 3 août 2018, relative à la

mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement ;

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 1Monsieur le Président expose :

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit

dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux

communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été

introduits par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Cette loi permet notamment aux communes membres

des communautés de commune qui n'exercent pas les compétences relatives à l'eau à sa date de

publication de s'opposer au transfert obligatoire, de cette compétence, si avant le ler juillet 2019, au

moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de

la population délibèrent en ce sens.

En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant le contexte local et les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert de la compétence

eau à la communauté de communes Porte du Jura,

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

e DE S’OPPOSER au transfert de la compétence eau à la communauté de communes Porte du Jura,

afin de reporter la date du transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au ier janvier 2026,

e DE PRENDRE acte des délibérations des communes s’opposant au transfert,

e D'AUTORISER Le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

2. INFORMATION - PROCES-VERBAUX DE TRANSFERT DES EMPRUNTS D'ASSAINISSEMENT — RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT

Le Président rappelle au Conseil Communautaire les précédentes délibérations des 7 mars et du 21 novembre

2018 concernant le transfert de la compétence assainissement des communes à la communauté de communes.

Il explique aux membres du conseil communautaire que le Trésorier nous demande de signer des avenants aux

procès-verbaux de mise à disposition des biens des communes afin de l’étendre aux emprunts qui n’ont pas été

prévus.

Sur la demande unanime des membres du bureau, il en suspend la signature pour ouvrir une discussion sur

Le résultat assainissement 2017 des communes.

3. ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR- RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT

Considérant les demandes mise en non-valeur du trésorier de Beaufort, transmise à la Communauté de

Communes en date du 30 janvier et du 02 mai 2019, pour 3 personnes pour un montant de 4 555.44€.

Considérant que ces personnes ont fait l’objet de rétablissement personnel avec effacement des dettes selon une

ordonnance du juge du tribunal d’instance.

Il convient de placer en non-valeur les créances suivantes :

- Créance de 3 267.64€ budget général, service enfance

- Créance de 83.20€ budget général, service enfance

- Créance de 1 204.60€ budget général, service enfance

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 2Le conseil communautaire à l’unanimité décide,

- _ D’AUTORISER le Président à inscrire en non-valeur les créances citées ci-dessus

- _D’AUTORISER le Président à émettre les mandats correspondants.

4. CONVENTION DE PRET - VEHICULE ADAPEMONT-RAPPORTEUR CHRISTAN BUCHOT

Le Président explique que l’'ADAPEMONT dispose d’un véhicule permettant de transporter du matériel, qu’elle n’utilise pas toute la semaine puisque leur travail est effectué sur 3 jours. Ce véhicule peut nous être mis à disposition selon les modalités prévues à la convention ci-annexée.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

- D’APPROUVER les modalités de prêt établies dans la convention. - __ D’AUTORISER le Président à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE -— 650 000.00€

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la banque précitée,

Le Vice-Président, chargé des finances, rappelle au Conseil Communautaire que la ligne de trésorerie contractée

en 2018 arrive à échéance le 08 juillet 2019, et propose le renouvellement pour une durée d’un an dans l’attente

d’encaissement de subventions de la Région et pour le fonctionnement divers.

Il est demandé au conseil communautaire de :

- D’AUTORISER le Président à signer le renouvellement auprès de ia CAISSE D’EPARGNE d’une

ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de

650 000 € dans les conditions ci-après désignées :

o Montant : 650 000.00€

o Durée: un an maximum

o Taux d’intérêt applicable à un tirage : TAM + marge de 0.56%

Le calcul des intérêts est calculé en tenant compte du nombre de jours d’encours durant le mois, rapporté à une

année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle civile, à terme échu

- Commission d'engagement : 650 €

- Commission de non-utilisation : 0.05% de la différence entre l’encours

Moyen des tirages au cours de chaque

Période et le montant de l’ouverture de

Crédit

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure de crédit d’office

au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le

cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de

remboursement.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

- D’AUTORISER le Président à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse

d’Epargne

- D’AUTORISER {e Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs

à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 3B. RESEAUX, GEMAPI, ENVIRONNEMENT, AGRICULTURE

| s. Montant des travaux de voirie 2019 - RAPPORTEUR YVES SERRIERE

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 mai 2018 attribuant le marché de voirie au

groupement d’entreprises PIQUAND-BOISSON TP-TMF,

Considérant l'inscription des crédits au budget 2019 des dépenses d’investissement de voirie à hauteur de

1 000 000.00 € TTC,

Le Vice-président propose la répartition suivante :

[MONTANT BUDGETISE TTC | 1 000 000.00 €]

RESTES À PAYER DES TRAVAUX 2018 98 000.00 €

REGULARISATION VOIRIE 23 200.00 €

PAT 40 000.00 €

ENROBE A FROID 5 000.00 €

ENTRETIEN FOSSES / ACCOTEMENTS 15 000.00 €

URGENCES / SINISTRES /IMPREVUS 50 000.00 €

OUVRAGES D’ART 50 000.00 €

EQUIPEMENT TECHNICIEN VOIRIE / VEHICULE 10 000.00 €

ETUDES OÙ MAITRISES D'ŒUVRE DIVERSES 10 000.00 €

[TRAVAUX 2019 | 698 800.00 €]

Le conseil communautaire à le majorité (1 abstention) décide :

- De VALIDER la répartition des dépenses comme ci-dessus et de FIXER le montant du marché de

travaux de voirie 2019 à 698 800.00 €TTC

- D’AUTORISER le Président à signer tout document s’y référant

6. CLOTURE DU MARCHE DE TRAVAUX - COMMUNE DE COUSANCE - FINALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT, MONTANT DE L’EMPRUNT-

RAPPORTEUR MICHEL GANNEVAL

Vu la délibération du 11 avril 2018 approuvant le plan de financement provisoire des travaux assainissement

sur la Commune de COUSANCE,

Vu la notification du Conseil Départemental attribuant une subvention de 60 000.00€,

Le Vice-Président propose de modifier le plan de financement comme suit :

Montant des Etudes et maîtrise d’œuvre : 5 440.00 HT Montant des travaux assainissement : 321 412.81 HT Montant total du projet : 326 852.81 HT

Subvention Conseil Départemental : 60 000.00 € Fonds de concours mairie de Cousance : 67 002.59 € Emprunt de la Communauté de Communes : 199 850.22 € Montant total : 326 852.81 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 4Le conseil communautaire à la majorité (9 abstentions et 1 opposition) décide :

- DE VALIDER ce nouveau plan de financement,

- DE MAINTENIR lie fonds de concours de la commune de COUSANCE pour un montant de 67 002.59€ comme précisé dans la délibération du 11 avril 2018,

- DE VALIDER le montant de l’emprunt à 200 000.00€

- D’AUTORISER le Président à signer tout document s’y référant.

6-CLOTURE DU MARCHE DE TRAVAUX - COMMUNE DE MAYNAL- FINALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT, MONTANT DE L’EMPRUNT-RAPPORTEUR MICHEL GANNEVAL

Vu la délibération du 11 avril 2018 approuvant le plan de financement provisoire des travaux assainissement sur la Commune de MAYNAL,

Vu la notification de l’ Agence de l’Eau attribuant une subvention de 50 400.00€, Vu la notification du Conseil Départemental attribuant une subvention de 5 120.00€, Le Vice-Président propose de modifier le plan de financement comme suit :

Montant des Etudes et maîtrise d'œuvre : 3 600.00 HT Montant des travaux assainissement : 260 846.40 HT Montant total du projet : 264 446.40 HT

Subventions : 55 520.00 € Fonds de concours mairie de Maynal : 53 969.28 € Emprunt de la Communauté de Communes : 154 957.12 € Montant total : 264 446.40 €

Le conseil communautaire à la majorité (7 abstentions) décide :

- DE VALIDER ce nouveau plan de financement,

- DE MAINTENIR le fonds de concours de la commune de MAYNAL pour un montant de 53 969.28€ comme précisé dans la délibération du 11 avril 2018,

- DE VALIDER le montant de l’emprunt à 160 000.00€

- _ D’AUTORISER le Président à signer tout document s’y référant

Le Président Maire de Maynal ne prend pas part au vote

[ 6-EMPRUNT ASSAINISSEMENT-RAPPORTEUR CLAUDE GREA

Le Vice-Président, chargé des finances, rappelle au Conseil Communautaire que pour financer les 2 marchés de travaux d’assainissement des Communes de MAYNAL et COUSANCE, comme prévu nous recourons à un emprunt,

Les propositions sont les suivantes :

EMPRUNT 360 000,00€ - BUDGET ASSAINISSEMENT TRAVAUX MAYNAL ET COUSANCE

[ AMORTISSEMENT PROGRESSIF - ECHEANCES CONSTANTES

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 5CAISSE

CREDIT AGRICOLE BANQUE POPULAIRE D'EPARGNE

Durée | Taux Durée | Taux Durée | Taux

Échéance Intérêts Échéance Intérêts Échéance Intérêts

annuelle total annuelle total annuelle total

20 1,43 | 20 728,48 € | 54 569,26 20 1,94 | 21 760,32 € | 75 206,40 20 1,32 | 20 509,92 € | 50 198,40

| 450,00 € 0,00 € 360,00 € Frais

Le conseil communautaire à la majorité (4 abstentions) décide :

- _ D’AUTORISER le Président à contracter un emprunt de 360 000.00€ auprès de la Caisse d’Epargne, qui sera ventilé par opération, 200 000.00€ pour les travaux de COUSANCE et 160 000.00€ pour les

travaux de MAYNAL

o Durée : 20 ans

o Taux fixe : 1.32%

o Périodicité : trimestrielle

o Frais et commissions : 0.10%

- __ D’AUTORISER le Président à signer tout document s’y référant.

7. REGULARISATION MARCHE DE TRAVAUX ASSAINISSEMENT/EAUX PLUVIALES — COUSANCE-RAPPORTEUR MICHEL GANNEVAL

Le Vice-Président expose au Conseil Communautaire que la compétence Eaux Pluviales a été retirée à la Communauté de Communes à compter du 2 août 2018,

Considérant que marché communautaire de travaux sur la commune de Cousance intégraïit à la fois l’assainissement collectif et les Eaux Pluviales,

Considérant que la part totale «EAUX PLUVIALES » du marché était de 49 120.00HT, soit

58 944.00€ TTC,

Considérant qu'avant le 2 août la communauté de communes a réglé des factures relatives aux eaux pluviales dans le cadre de sa compétence.

Considérant qu’à partir du 2 août 2018 la communauté de communes a continué à régler les factures relatives aux eaux pluviales pour un montant de 42 209.43 €TTC

Considérant que le Trésorier, nous a demandé de procéder ainsi de compte-tenu de la complexité de

la situation pour l’entreprise.

Vu la délibération du 11 avril 2018, fixant le fonds de concours de la mairie de Cousance à 50% du

marché « EAUX PLUVIALES », et Considérant que la somme de 6 972.66€ a déjà été facturée à la

Commune.

Considérant que du fait de sa perte de compétence, la Communauté de Communes ne bénéficiera pas du remboursement du FCTVA sur les situations 4 à 9, la demande de remboursement se fera sur des

montants TTC.

Le conseil communautaire à la majorité (1 abstention) décide :

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 6D’AUTORISER le Président à refacturer la part Eaux Pluviales réglée par la Communauté de Communes pour le compte de la Commune de Cousance à compter du 03 août 2018, soit sur les situations 4 à 9 pour un montant de 42 209.43 TTC, selon annexe jointe. D’ABANDONNER le recouvrement du solde du fonds de concours, soit la somme de 17 587.34€, n'ayant plus lieu d’être.

D’AUTORISER le Président à signer tout document s’y référant.

8. RESPECT DE LA CHARTE QUALITE RESEAUX DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT PREVUS EN 2019

Sur la demande des financeurs une délibération par projet est présentée :

RESPECT DE LA CHARTE QUALITE RESEAUX DANS LE CADRE DES TRAVAUX

D'ASSAINISSEMENT EPY-RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT

Vu les modalités de mise en œuvre du XIe programme par l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et

Corse,

Considérant que, pour établir un dossier de demande d’aide complet, et sans préjudice de l’éligibilité

du dossier, il convient de joindre audit dossier de demande d’aide, une délibération engageant à

respecter la charte qualité des réseaux,

Le conseil communautaire à la majorité (4 oppositions) décide :

e D’ADOPTER le projet de travaux de réseaux d’assainissement du bourg d’EPY, évalué à 284 580.72 € HT,

e DE REALISER cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale),

e DE MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

e DE SOLLICITER les aides de l’ Agence de l’Eau, du département, de l’Etat pour la réalisation de cette opération.

RESPECT DE LA CHARTE QUALITE RESEAUX DANS LE CADRE DES TRAVAUX

D'ASSAINISSEMENT GRAYE ET CHARNAY-RAPPORTEUR MICHEL GANNEVAL

Vu les modalités de mise en œuvre du XIe programme par l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et

Corse,

Considérant que, pour établir un dossier de demande d’aide complet, et sans préjudice de l’éligibilité

du dossier, il convient de joindre audit dossier de demande d’aide, une délibération engageant à

respecter la charte qualité des réseaux,

Le conseil communautaire à la majorité (5 oppositions) décide :

D’ADOPTER le projet de travaux de réseaux d’assainissement du bourg de GRAYE, évalué à

733 458,50 € HT,

DE REALISER cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la

Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale),

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 7DE MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera

réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

DE SOLLICITER l’aide de l’Agence de l’Eau (et du département) pour la réalisation de cette

opération.

RESPECT DE LA CHARTE QUALITE RESEAUX DANS LE CADRE DES TRAVAUX

D'ASSAINISSEMENT LOISIA-RAPPORTEUR MICHEL GANNEVAL

Vu les modalités de mise en œuvre du XIe programme par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et

Corse,

Considérant que, pour établir un dossier de demande d’aide complet, et sans préjudice de l’éligibilité

du dossier, il convient de joindre audit dossier de demande d’aide, une délibération engageant à

respecter la charte qualité des réseaux,

Le conseil communautaire à la majorité (5 oppositions) décide :

D’ADOPTER le projet de travaux de réseaux d’assainissement du bourg de LOISIA, évalué à 874

090.08 € HT,

DE REALISER cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la

Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale),

DE MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera

réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

DE SOLLICITER l’aide de l’Agence de l’Eau (et du département) pour la réalisation de cette

opération.

RESPECT DE LA CHARTE QUALITE RESEAUX DANS LE CADRE DES TRAVAUX

D'ASSAINISSEMENT RUE DES TERREAUX - RAPPORTEUR MICHEL GANNEVAL

Vu les modalités de mise en œuvre du XIe programme par l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse,

Considérant que, pour établir un dossier de demande d’aide complet, et sans préjudice de l’éligibilité du

dossier, il convient de joindre audit dossier de demande d’aide, une délibération engageant à respecter la charte

qualité des réseaux,

Le conseil communautaire à la majorité (5 oppositions) décide :

D’ADOPTER le projet de travaux de réseaux d’assainissement de la rue des T'erreaux à Saint Amour,

évalué à 261 705.55 € HT,

DE REALISER cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la

Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale),

DE MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera

réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

DE SOLLICITER l’aide de l’Agence de l’Eau (et du département) pour la réalisation de cette

opération.

RESPECT DE LA CHARTE QUALITE RESEAUX DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT TRANSIT-RAPORTEUR MICHEL GANNEVAL

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 8Vu les modalités de mise en œuvre du XIe programme par l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse,

Considérant que, pour établir un dossier de demande d’aide complet, et sans préjudice de l’éligibilité du dossier, il convient de joindre audit dossier de demande d’aide, une délibération engageant à respecter la charte qualité des réseaux,

Le conseil communautaire à la majorité (5 oppositions) décide :

e D’ADOPTER le projet de travaux de réseaux d’assainissement des transits de Saint Amour et Balanod, évalué à 581 090.19 E HT,

e DE REALISER cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale),

e DE MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

e DE SOLLICITER l’aide de |’ Agence de l’Eau (et du département) pour la réalisation de cette opération.

9. TARIFICATION DU CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DU RACCORDEMENT A L’EGOUT -— RAPPORTEUR MICHAL GANNEVAL

Vu l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique, relatif au contrôle des branchements à l’égout, Vu la note de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) du 22 décembre 2011,

Considérant que l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique distingue : 1. Les contrôles obligatoires de conformité des branchements à l’égout, effectués par le service d’assainissement de la CCPJ sans contrepartie financière autre que la redevance d’assainissement, notamment lors de l’établissement d’un nouveau raccordement, 2. La possibilité de contrôle de maintien en bon état de fonctionnement du branchement, mission non obligatoire,

Considérant que dans ce dernier cas, notamment à l’occasion de la vente d’un immeuble raccordé à l’égout public, l’usager sollicite par écrit et préalablement le service, alors que la CCPJ n’a pas rendu cette prestation obligatoire (via le règlement de service),

Le conseil communautaire à la majorité (1 opposition) décide :

- DE FIXER le tarif du contrôle ponctuel de maintien en bon état de fonctionnement des branchements à l’égout, à la demande expresse et préalable de l’usager, à 75 EHT.

C. AFFAIRES ECONOMIQUES

10. ZAE ET COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES-RAPPORTEUR CLAUDE

GREA

Vu la loi NOTRe

Vu le Code Général des Collectivité Locales, L1321-1 et suivants, L5211-17, et L5214-16-[-2°

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment dans ses compétences obligatoires : la

Communauté de communes, « exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences

relevant de chacun des groupes suivants :.… Actions de développement économique dans les conditions prévues

à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 9tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de

tourisme »

Considérant l’avis du contrôle de légalité de la Préfecture du Jura du 2 avril 2019 selon lequel la communauté

de communes est compétente sur l’ensemble des ZAE du territoire.

Considérant les travaux de la Commission Economique du jeudi 16 mai 2019

Le Vice-président expose qu’une Zone d’Activité Economique, ou « ZAE », peut être définie, d’après 3 critères

cumulatifs :

La zone est mentionnée dans un document d’urbanisme

La zone regroupe plusieurs entreprises

La zone traduit une volonté publique (passée, actuelle, future) d’un développement économique coordonné

La loi prévoit également que la mise à disposition des terrains appartenant aux communes, mais situés sur les

ZAE, soit le corollaire du transfert de compétence. Cette mise à disposition « est constatée par un procès-verbal

établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la

collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et

l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. » (L1321-1 du CGCT).

Le Vice-président explique à l’assemblée qu’il n’y a pas actuellement de terrains communaux sur des ZAE. Et

qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en place cette procédure.

11. RESERVES FONCIERES ECONOMIQUES INSCRITES AU SCOT-RAPPORTEUR CLAUDE

GREA

Vu le code de l’urbanisme

Considérant les travaux du SCoT du Pays Lédonien

Considérant les travaux de la Commission Economique du 16 mai 2019

Le Vice-président rappelle l’exigence légale de limitation de la consommation de foncier agricole pour

accueillir des activités économiques.

L’enjeu pour la Communauté de communes est de désigner des zones où elle souhaite accueillir les activités

économiques sur le territoire communautaire, dans un volume total de 30 hectares de réserves foncières,

appartenant aux particuliers, aux entreprises, aux Communes, ou la Communauté de communes.

Le tableau récapitulatif ci-dessous présente pour chaque ZAE la superficie qui sera inscrite au SCoT comme

réserve foncière pour l’accueil d’activités économiques.

Réserves foncières économiques à destination SCoT

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 10Nom du pare d'activités Nom de la commune

BALANOD

Surface totale (ha) Surface disponible (ha)

{

Surface à conserver en

réserve foncière recensée

au SCoT

BEAUFORT

Zone Commerciale de Beaufort BEAUFORT 1,27 0 0

Zone de la Chaniat (projet) BEAUFORT 10,95 10,95 0

Ferrier COUSANCE 1,08 0 0

Friche Duthion (La Pép) Pép') COUSANCE 4,78 0 0

Avenue de Franche-Comté SAINT-AMOUR 3,77 0

Avenue de Lyon SAINT-AMOUR 1,49 0

Route de Rotalier (UY) VAL-SONNETTE 2,53 0 0

Total 147,36 54,13 25,88

Modifications apportées suite à vérification

BEAUFORT - La Condamine

BALANOD - Au Désert

COUSANCE - Rue des Carrières

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 11COUSANCE - ZI Intercommunale LES TROIS CHATEAUX TL

ST-AMOUR / BALANOD ST-AMOUR - ZI des Prés Girard

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 12Le conseil communautaire à la majorité (6 abstentions) décide :

e DE VALIDER la proposition de la Commission Economique

e D’AUTORISER le Président à signer tous documents s’y rapportant.

D. AFFAIRES SCOLAIRES, SPORTIVES ET SOCIALES

12. PROJET DE REORGANISATION DU POLE SOCIAL-RAPPORTEUR FERNAND FOURNIER

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Porte du Jura,

Considérant l’avis de la Commission sociale du 15 mai 2019,

Le Vice-président expose la réflexion engagée au début du printemps 2019 sur l’opportunité de réorganiser le

Pôle social et le pôle enfance de la Communauté de communes.

La définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale met en évidence que les Relais Assistantes

Maternelles, le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), les MSAP, les Agences Postales, et l’Espace de Vie

Sociale, ont en commun des activités d’information à la population en lien avec les services publics d’une part,

et l’animation collective, sur site ou itinérante, d’autre part, mais ne proposent jamais de garde d’enfants, à la

différence des ALSH, des MAM et de la crèche, qui offrent ce service, mais n’offrent eux jamais, ou de manière

marginale, ni information au public, ni animation collective ouverte sur l’extérieur, et relèvent de la Compétence

Enfance, à l’exception de la crèche.

La Commission Sociale a exprimé un avis favorable :

sur le projet de réorganisation globale

sur l’existence d’un seul RAM sur le territoire

sur le rattachement des bénévoles du LAEP à l’Espace de Vie Sociale pour continuer leur action, en l’étendant à l’ensemble du territoire communautaire

e sur le rattachement de la crèche aux services Enfance

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 13Le Vice-président dit enfin que le changement de responsabilité hiérarchique est conditionné à la validation du

Comité technique, avant d’être soumis au vote lors d’un Conseil communautaire ultérieur.

13. TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS PERI ET EXTRASCOLAIRE - RENTREE 2019-

RAPPORTEUR LILIAN PILLON

Vu la délibération n°2017-136 du 05.07.2017 portant sur les tarifs périscolaires des accueils de loisirs

communautaires

Vu la délibération n°2017-117 du 14.06.2017 portant sur les tarifs extrascolaires des accueils de loisirs

communautaires

Considérant la nécessité de mettre à jour les tarifs des accueils de loisirs pour la rentrée de septembre 2019

Considérant la réflexion menée par la commission au sujet de ces tarifs

Le Vice-Président propose une simplification du mode de facturation périscolaire: la facturation actuelle

s’effectue à la séquence (matin, midi, soir) au prorata de la durée de celle-ci en fonction de l’accueil de loisirs

concerné. L’application de ce mode de facturation est complexe et peu claire dans le détail des factures que

reçoivent chaque mois les familles pour la facturation des prestations.

Afin de simplifier la lisibilité et la compréhension du mode de facturation des prestations, le Vice-Président propose une facturation « au forfait » et « à l’heure ».

En complément du changement de mode de facturation des services périscolaires, le Vice-Président propose

une augmentation de ces tarifs de 3% à partir de la rentrée de septembre 2019, ceux-ci n’ayant pas été augmentés

depuis 2 ans.

Les tarifs qui seront appliqués à la rentrée de septembre 2019, prenant en compte l’augmentation de 3% et le

passage au forfait et non plus au tarif horaire, sont les suivants :

Tarif à la séquence

(forfait)

Horaires Durée R<700€ 7011500 1501300030014500 R>4501

Matin Balanod, St Am > 7h30-8h30 Ih 035€ 047€ 0,93 € 140€ 19%€ Vincelles

Matin Beaufort et Cousance 7h00-8h30 1,5h 0,53€ 0,71 € 1,39 € 2,10 € 2,94 €

pr ee = 11h30-13h30 Midi Vincelles, Augisey, "0, 2h 082€ 09€ 1.28 € L65€ 181€ St Am et Balanod 11h45-13h45

Midi Beaufort 11h45-13h30 1,75h 0,72€ 0,87 € 1,12 € 1,44 € 1,59 €

Midi Cousance 11h40-13h30 1,82h 0,75€ 0,90 € 1,16€ 1,50 € 1,65 €

Soir 1 Beaufort 16h15-17h30 1,25h 0,26€ 0,33 € 0,59 € 0,90 € 1,16€

Soir 1 Cousance 16h20-17h30 1,16h 0,24€ 0,31€ 0,55 € 0,84 € 1,08 €

Soir 1 Vincelles Augisey 15h45-17h30 1,75h 0,36€ 0,47 € 0,83 € 1,26 € 1,62 €

Soir 1 St Amour et Balanod 16h30-17h30 1h 0,21€ 0,27 € 0,47 € 0,72 € 0,93 €

Soir 2 17h30-18h30 1h 0,21€ 0,27 € 0,47 € 0,72 € 0,93 €

R : revenus des ménages

Le coût du repas et du goûter, respectivement de 3.74€ et 0.64€ sont à ajouter aux activités du midi et soir 1, sous réserve de modification des tarifs actuels par le Restaurant Municipal ou par le Sicopal.

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 14Le Vice-Président propose également de ne pas appliquer d'augmentation aux tarifs extrascolaires ainsi qu’aux

tarifs du mercredi pour l’année scolaire 2019-2020.

Enfin, le Vice-Président propose la mise en place d’un surcoût de 1.00€, pouvant être appliqué pour les familles ne respectant pas les délais d’inscription dans les accueils de loisirs ou laissant leurs enfants sans que ceux-ci ne soient inscrits. Ce dispositif vise à lutter contre ces abus constatés depuis plusieurs mois sur certaines structures, notamment l’accueil de loisirs de Saint Amour.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

- D’ACCEPTER le nouveau mode de facturation en passant d’une facturation horaire à une facturation au forfait.

- D’ACCEPTER l'augmentation des tarifs périscolaires de 3% à partir de la rentrée de septembre 2019. - D'ACCEPTER de ne pas augmenter les tarifs extrascolaires et des mercredis pour l’année 2019-2020. - D’ACCEPTER la mise en place d’un surcoût de 1.00€ pour les familles ne respectant pas les délais d’inscriptions ou les horaires des accueils de loisirs.

14. COTISATION ANNUELLE DU SECTEUR JEUNES - RENTREE 2019-RAPPORTEUR LILIAN

PILLON

Vu l’arrêté 256/2017/10 du 10.10.2017 fixant les tarifs d’adhésion au Secteur Jeunes Déclic’ Ados

Considérant la réflexion menée par la commission au sujet de ces tarifs

Le Secteur Jeunes propose aux 11-17 ans des activités culturelles et de loisirs durant les temps périscolaires

(vendredi soir, samedi après-midi) et extrascolaires (petites et grandes vacances, séjours). Les tarifs

extrascolaires sont fixés par arrêtés et dépendent de la nature de la sortie: une sortie culturelle sera plus

accessible et moins coûteuse qu’une sortie à unique but de loisirs.

Actuellement, pour avoir accès aux activités organisées par le Secteur Jeunes, les participants doivent régler une

cotisation trimestrielle de 6€ pour 1 enfant, 10€ pour 2 enfants et 14€ pour 3 enfants et plus. Le recouvrement

de cette cotisation trimestrielle est complexe puisqu’aucune famille ne paye la cotisation au même moment.

Il est donc proposé de transformer cette cotisation trimestrielle en cotisation annuelle, du 1° septembre au

31 août, avec une possibilité de cotisation du 1° janvier au 31 août pour les jeunes arrivant en cours d’année.

Proposition de tarif annuel de septembre à août (4 trimestres) :

24€ pour 1 enfant, 40€ pour 2 enfants et 56€ pour 3 enfants et plus

Proposition de tarif de janvier à août (3 trimestres) :

18€ pour 1 enfant, 30€ pour 2 enfants et 42€ pour 3 enfants et plus

Le Vice-Président propose de maintenir le montant de la cotisation et de ne pas appliquer d’augmentation pour

l’année 2019-2020.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

- D'ACCEPTER la transformation de la cotisation trimestrielle existant en cotisation annuelle sans

augmentation de celle-ci.

15. ORGANISATION ESTIVALE DES ACCUEILS DE LOISIRS -RAPPORTEUR LILIAN

PILLON

Vu la délibération 2018-146 du 21.12.2018

Considérant la réflexion menée par la commission au sujet de ces tarifs

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 15En complément de la programmation estivale des accueils de loisirs présentée en fin d’année 2018, le Vice-Président présente la programmation des séjours 2019 :

Du 8 au 10 Juillet : séjour au Château de Gevingey à destination des 4-6 ans sur le thème des Indiens, premier départ en séjour pour les petits avec nuitée sous tipis et balade à poney. Tarif : 90€ + 3 jours d’accueil de loisirs en fonction des ressources des familles (selon les directives de la CAF)

Du 8 au 12 Juillet : séjour à Doucier à destination des 7-11 ans sur le thème de la nature, activités de plein air et visite du Parc des Cascades du Hérisson, nourrissage des loups et des rapaces. Tarif : 150€ + 5 jours d’accueil de loisirs en fonction des ressources des familles (selon les directives de la CAF)

Du 15 au 19 Juillet : séjour Itinérant à destination des 7-11 ans, apprentissage de l’autonomie, 1 jour 1 lieu, accompagné par des ânes de bâts. Tarif : 130€ + 5 jours d’accueil de loisirs en fonction des ressources des familles (selon les directives de la CAF)

Du 22 au 26 Juillet : séjour au Château de Gevingey à destination des 7-11 ans sur le thème artistique avec intervenant théâtre et création d’une pièce à destination des familles. Tarif : 130€ + 5 jours d’accueil de loisirs en fonction des ressources des familles (selon les directives de la CAF)

Du 22 au 26 juillet : stage multisports à Montrevel-en-Bresse (à la journée, pas de nuitées) à destination des 7-11 ans. Tarif : 60€ + 5 jours d’accueil de loisirs en fonction des ressources des familles (selon les directives de la CAF)

Du 29 juillet au 2 août : séjour à Nice à destination des 11-17 ans, séjour préparé par et pour les jeunes, activités sportives (balade aquatique) et culturelle (musée d’art moderne et contemporain).

Tarif : 200€ + 5 jours d’accueil de loisirs en fonction des ressources des familles (selon les directives de la CAF)

Durant les 5 semaines de vacances d’été, l’accueil de loisirs de Saint Amour sera ouvert et l’accueil de loisirs

de Beaufort et Cousance seront regroupés sur le site de Cousance. Les familles pourront bénéficier d’une navette

pour emmener leurs enfants de Beaufort à Cousance le matin et les ramener le soir de Cousance à Beaufort.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

- D’ACCEPTER la programmation des séjours d’été 2019

- D'ACCEPTER L'ouverture de l’accueil de loisirs de Saint Amour et le regroupement des accueils de loisirs de Beaufort et Cousance sur le site de Cousance pour l’été 2019

E. AFFAIRES CULTURELLES ET TOURISTIQUES

16. DEMANDES DE SUBVENTIONS AIRE DE CAMPING-CAR DE LA CABORDE,

RAPPORTEUR NATHALIE COLONOZET

Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRCLEJ-20171221-005 en date du 21 décembre 2017 portant sur la

modification des statuts de la Communauté de Communes Porte du Jura

Vu le Code du tourisme : articles L.133-1 et suivants ; D.133-20 à 29 ; R.133-1 à 19-1

Considérant l’appel à projet « Soutien aux initiatives d’accueil des camping-caristes » émis par le Pays

Lédonien

Considérant l’aide de la région Bourgogne — Franche — Comté intitulée « développement de l'hôtellerie de

plein air et des hébergements innovants »

Madame la Vice-Présidente rappelle que le projet de création d’une aire de camping-car sur le site de la

Caborde existe depuis plusieurs années. Dans le cadre de la constitution du dossier, des appels à projets

(région et pays) ont été identifiés comme des aides potentielles.

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 16Le conseil communautaire à la majorité (1 opposition) décide :

e D’AUTORISER le Président à signer des demandes de subventions relatives au projet d’aire de

camping-car de la Caborde auprès des financeurs tels l’Etat, la Région, le Département, l’Europe...

e DE SIGNER tous documents s’y rapportant.

17. AVENANT A LA CONVENTION « FESTIVAL DU FILM D’AMOUR 2019 », RAPPORTEUR

PHILIPPE CHAVANNE

Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRCLEJ-20171221-005 en date du 21 décembre 2017 portant sur la

modification des statuts de la Communauté de Communes Porte du Jura,

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2019-11 instituant une subvention pour le Comité d'Animation

de Saint-Amour,

Considérant le budget prévisionnel de la manifestation,

Considérant la demande de la Présidente de l’Association,

Le Vice-Président explique que la subvention initiale de 10 000 € attribuée en janvier 2019 n’est pas

suffisante pour couvrir l’ensemble des charges du festival. Il propose de rajouter 3 000 € aux sommes déjà

allouées. Il rappelle que les crédits sont disponibles.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

e D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 3 000 € dans le cadre de la vingtième édition du

Festival du Film d’Amour à l’association Comité d'Animation de Saint Amour.

e D’INSCRIRE la modification du montant de la subvention dans un avenant de la convention.

18. NOUVEAU PORTAGE DE DOCUMENTS PAR LA MEDIATHEQUE FIRMIN GEMIER,

RAPPORTEUR PHILIPPE CHAVANNE.

Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRCLEJ-20171221-005 en date du 21 décembre 2017 portant sur la

modification des statuts de la Communauté de Communes Porte du Jura,

Considérant le bilan du portage de livre effectué en 2018,

Considérant la demande des mairies de remettre un service de portage en place,

Considérant l’avis favorable de la Commission Culture en date du 30 Avril 2019,

Le Vice-Président indique que le service de la Médiathèque Firmin Gémier est en mesure de déployer un

nouveau service de portage de livres dans les communes dans les conditions suivantes (une notice détaillée à

destination des communes est en préparation) :

* Mise à disposition gratuite de caisses de livres auprès des mairies

* _ Présence d’un référent local bénévole et création d’une carte lecteur communal

* Les communes doivent venir prendre les caisses à la Médiathèque

* _ Capacité d’une caisse /mois / commune

° _ Délai de retour fixé à 3 mois

*__ Responsabilité de la commune

Le conseil communautaire à la majorité (3 oppositions) décide :

e DE VALIDER la remise en œuvre du portage de documents selon le nouveau format.

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 1719. LANCEMENT DU CONCOURS DE NOUVELLES DE LA CABORDE, RAPPORTEUR

PHILIPPE CHAVANNE

Considérant la proposition des équipes de la Caborde d’organiser un concours littéraire de nouvelles,

Considérant l’avis favorable de la Commission Culture en date du 30 Avril 2019,

Le Vice-Président en charge de la Culture propose de créer un concours de nouvelles basé à la Caborde. Ce

concours a pour objet de valoriser le thème de la vigne et du vin. Il s’agit d’un concours national ouvert sur la

période de l’été 2019.

Sa préparation implique entre autres choses, la rédaction d’un règlement (avec un calendrier), la nomination

d’un jury, la recherche de partenaires et l’attribution d’un prix littéraire.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

e D’AUTORISER la création du concours de nouvelles.

e D’AUTORISER le Président à signer tous documents s’y rapportant.

20. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES-RAPPORTEUR

PHILIPPE CHAVANNE

Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRCLEJ-20171221-005 en date du 21 décembre 2017 portant sur la

modification des statuts de la Communauté de Communes Porte du Jura.

Considérant l’Avis de la Commission d’attribution des subventions « Culturelles » restreinte aux élus, réunie

le 17 mai 2019.

Sur proposition du Vice-Président en charge de la Culture

Le Vice-Président rappelle que la délibération 2018-156 du Conseil Communautaire a qualifié le festival des

Heures Joyeuses de festival d’intérêt communautaire. Les crédits nécessaires à l’attribution d’une subvention

de 20 000 € sont disponibles. Il rappelle également qu’une convention sera établie, en accord avec le

règlement d’attribution des subventions.

OBJET DE | DEMANDE | VERSE | DEMANDE | VERSE | DEMANDE … | nl. TIERS | ACTION | EN2017 |EN2017| EN20I8 |EN208| EN2019 Proposition! CONDITIONS

LES Festival les 018.

CŒURS [Heures Joyeuses 20000.00€ |20000,00€| 2000000€ |2000000€ |“. JOYEUX 68 240 €

Sur avis de la commission d’attribution des subventions et après avis du bureau ;

OBJET DE | DEMANDE | VERSE | DEMANDE | VERSE | DEMANDE N°

1 L'ACTION EN2017 LEN2017| EN2018 |EN2018| EN2019 [PROPOSITIONS Le

|

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 18Animations

culturelles et LES AMIS DE -

CHEVREAUX |Ouristiques du 3500,00€ |? 0000! 3 590,00€ |? 50000! 3 550.00€ 3 500 € château de € € CHATEL Chevreaux

15 009 €

LR 10 060 € 800 € sur la fête de DE SI DE LA 800,00 € |800,00 € NC 800,00 €| 800,00 € la musique + (avec autres charges : ;

7 n Formulaire 2019 d'activités)

31ème festival des <

DECOUVERTE Le 3500.00€ |1%0000! 3 s0000€ |! 50000! 3 59,00€ 1 500€ DE L'ART € € 11650 €

Concerts dans les

LE CHŒUR DU | es de la CC : ; NC Refusé | 400,00 € 300 € BON PAYS 7 246 €

Fête du BIO

CABA Vermont 1 000,00 € |600,00 €! 1 500,00 € 600€ 4250 €

LOCAUX Fête de la Bière 1 050,00 € + Sub en nature LOCOS 5 088 € Podium Podium

LE CŒUR DE {Ciné Concerts - L'ALABTROS 6 600 € 500,00 € | 500.00 € 500,00 € |500,00€| 2 500,00 € 500 €

SUBVENTION

LE CŒUR DE 2018 non versée 2018- L'ALABTROS {sous conditions 500,00 € 7 % QE 155 laujourd’hui réunies

TOTAL 6 300 € 6 900 € 7200 €

TIERS OBJET DE | DEMANDE | VERSE | DEMANDE | VERSE | DEMANDE | AVIS DE LA N°

L'ACTION EN 2017 |EN2017| EN2018 |EN2018| EN 2019 COMMISSION || Délib

Ecole de

SOCIETE | musique | 12000,00€ |9000,00€| 12000.00€ |120000! 000€ 14 500 € MUSICALE € 59 870 €

Le conseil communautaire à la majorité (3 abstentions) décide :

e D’ATTRIBUER les subventions aux associations comme présenté ci-dessus.

e _ D’AUTORISER le Président à signer tous documents s’y rapportant.

25. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES-RAPPORTEUR MICHEL PERRET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les statuts de la Communauté de communes Porte du Jura,

Considérant le règlement d’attribution des subventions aux associations sportives, Considérant les propositions de la Commission sociale restreinte aux élus du 17 mai 2019,

Récapitulatif des demandes de subventions traitées par la Commission Sport restreinte aux élus le 17 mai 2019:

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA 19I , DEMANDE EN] VERSEEN [|DEMANDEEN| VERSEEN DEMANDE EN] PROJECTION _ TIERS OBIET DE L'ACTION 2017 | 2017 us 2018 | 2019 | TECHNIQUE | PROPOSITION 2019 |

SOLIDARITE SPORTS | ec à niods et | [4 Ï | SAINT AMOUR / ne | 220,00 € 220,00 € 220,00 € | 421,48€ | 421,48€ | 450,00 € donné à VFD | l | | à — CYCLO CLUB nr | | REVERMONT Test chronométré 250,00 € | 250,00 € NC 220,00 € | 250,00 € 250,00€ | 250,00 €

— = el D SN ne

Parcours sportif tir à

F

| 360 €, en limitant l'apport de la CC Porte du Jura aux charges

ANDELOT-MORVAL à la manifestation qui fait l'objet de la demande. Courrier à

transmettre

ETOILE SPORTIVE ; | | 510,00€ | 360,00€ ! directement rattachées aux manifestations qui font l'objet de la l'arc et ArcTrap | Are

| | 0 € : la manifestation n'a pas eu lieu sur le territoire |

PULSION VTT Trophée Régional des communautaire, indépendemment du fait que les charges

BALANOD Jeunes Cyclistes à | 1 000,00 € | 470,00€ | présentées dans le budget soient ou non directement rattachées

à l'association.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

D’ATTRIBUER Les subventions aux associations sportives comme présenté ci-dessus.

D’AUTORISER le Président à signer tous documents s’y rapportant.

26. ATTRIBUTION DE

SOCIALE-RAPPORTEUR FERNAND FOURNIER

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS RELEVANT DE L'ACTION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les statuts de la Communauté de communes Porte du Jura, Considérant le règlement d’attribution des subventions aux associations du champ de l’action sociale, Considérant les propositions de la Commission sociale restreinte aux élus du 17 mai 2019,

Récapitulatif des demandes de subventions traitées par la Commission sociale restreinte aux élus le 17 mai 2019 :

, DEMANDEEN| VERSEEN |DEMANDEEN| VERSEEN |DEMANDEEN| PROJECTION | | TIERS : OBJET DE L'ACTION __ _—_. “2018 Te FES UNE UERI AVIS DE LA COMMISSION

4000 €, et versement du solde sur

Er : production d'un bilan incluant MISSION LOCALE |A l' rtion d

ide a l'insertion des | 767 60€ | 5 707,00 € | 5507,00€ | 5507,00€ | 5921,00€ | 5 921,00 € | permanences et animations sur le SUD JURA jeunes (16-25 ans) nr TA | territoire. Subvention à intégrer en

annexes de la convention MSAP.

-

AMICALE DES Journée de |

DONNEURS DE rassemblement des | 100,00 € | 100,00 € 100,00 € |

SANG COUSANCE amicales du Jura | | |

_ | | |

Projet théâtre à | | VIVRE 0 LA JOIE DE l'EHPAD de St-Amour | 280,00 € 280,00 € 280,00 € |

|

A I = Lien

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA

D’ATTRIBUER les subventions aux associations sociales comme présenté ci-dessus.

D’AUTORISER le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Le Président

Christian BUCHOT

20