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Déliberation - 2023 05d reforme statutaire du syane 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05d reforme statutaire du syane 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
EXTRAIT
Pie
lement
ID
: 074-217400761-20230117-2023_05D-DE
É (gs +
COMMUNE
DE
CHOISY
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
18
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 17
janvier
Présents
15
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choisy,
dûment
convoqué
le
Votants
16
6
janvier,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
GUILLOTTE,
Maire.
Présents:
Yves
GUILLOTTE,
Christiane
MICHEL,
Christian
BOCQUET,
Jacqueline
CECCON,
Norbert
CHIODINI,
Gilbert
LIENARD,
Jacqueline
PECORARO,
Jean
BARDET,
Brigitte
BARRET,
Michel
SOCQUET-CLERC,
Olivier
COUET,
Isabelle
JOYE,
Guy
PHILIPPE,
Stéphane
GREVE,
Aurore
MOSSIERE
Pouvoirs
:
Sylvie
AUROY
à Jean
BARDET
23/05
Absents : _ Valérie STEFANUTTI, Marlène CHAFFARD Secrétaire
de
séance
: Brigitte
BARRET
OBJET
: Réforme
statutaire
du
Syndicat
des
Energies
et
du
Numérique
de
la
Haute-Savoie
(Syane)
: confirmation
de
l'adhésion
de
la commune,
du
transfert
de
l'Aménagement
numérique,
et
désignation
d’un
représentant
de
la
commune
au
sein
du
collège
des
communes
dont
la
distribution
d'électricité
est
assurée
par
une
ELD
(Entreprise
locale
de
distribution).
Le
Maire
expose :
Point
1 : Confirmation
de
l'adhésion
et transfert
de
compétence(s)
de
la commune
au
SYANE
Par
délibération
de
son
Comité
syndical
du
8 décembre
2022,
le
SYANE
a décidé
de
mettre
en
œuvre
une
réforme
statutaire,
laquelle
fait
suite
à
des
recommandations
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
Auvergne-Rhône-Alpes
figurant
dans
son
rapport
rendu
public
en
mars
2021.
Cette
réforme
statutaire
a
pour
vocation
d'introduire
le vote
différencié
par
compétence,
de
clarifier
les
compétences
dont
le
Syane
s’est
doté
ainsi
que
la
position
de
certains
de
ses
membres,
parmi
lesquels
les
communes
adhérentes
au
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
et de
Services
de
Seyssel
(SIESS)
ou
au
Syndicat
Intercommunal
d’Energies
de
la Vallée
de
Thônes
(SIEVT).
La
CRC
retient
que
la
plupart
des
communes
du
SIESS
et
du
SIEVT
adhèrent
de
fait
au
SYANE,
car
ce
dernier
exerce
des
compétences
(réseaux
de
communications
électroniques,
avec
le
déploiement
de
la
fibre
optique)
ou
assure
des
services
(conseil
en
énergie,
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques)
pour
leur
compte.
La
CRC
considère
que
la
situation
n'est
pas
régulière
car
ces
communes
ne
sont
pas
représentées
au
sein
du
Comité
du
Syane
et
qu'elles
ne
payent
pas
la
cotisation
fixe.
Avec
cette
réforme,
le
Syane
s'affirme
comme
un
syndicat
mixte
ouvert
exerçant
des
compétences
à
la carte.
Cette
réforme
entraîne
la
modification
de
ses
instances
de
représentation.
La
présente
réforme
statutaire
a
permis
la
création
d’une
compétence
nouvelle
dénommée
« Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique
»
qui
regroupe
des
services
déjà
proposés
et
rendus
aux
communes,
dont
certains
à
destination
des
communes
du
SIESS
et
du
SIEVT.
Les
nouveaux
statuts
du
Syane,
approuvés
à
l'unanimité
le
8
décembre
2022,
comprennent
une
annexe
faisant
apparaitre
pour
chacune
des
communes
concernées
la
compétence
au
titre
de Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
DCM
N°
23-05
REFORME
STATUTAIRE
DU
SYANE
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
à
k
sn
:
|
Publié!
he ntm
laquelle
(ou
les
compétences
au
titre
desquelles)
elle
adhère
à ce
syndical
""?"°"
formalise
l'adhésion
des
communes
à la date
d'adoption
des
nouveaux
stal!D:07#217400761-20280117-2028_05D-DE
Les
communes
concernées
ont
été
invitées
le
10
novembre
2022
à
une
réunion
de
présentation
du
Syane,
de
ses
activités
et projets,
ainsi
que
de
la réforme
statutaire
alors
en
discussion.
S'agissant
de
la commune
de
CHOISY,
il s’agit
plus
précisément
de
confirmer
son
adhésion
au
Syane
ainsi
que
le
transfert
de
la
compétence
ainsi
désignée
: Aménagement
numérique.
Point
2
: Désignation
d’un
ou
plusieurs
délégués
L'adhésion
directe
des
communes
composant
le
SIESS
et
le
SIEVT,
et
par
voie
de
conséquence
leur
représentation
dans
les
instances
du
Syane,
entraine
la
création
d'un
collège
supplémentaire
au
sein
de
son
Comité.
Ce
collège
des
communes
sous
ELD
(Entreprises
locales
de
distribution)
comprendra
également
les
représentants
des
communes
de
Bonneville,
Sallanches
et
Les
Houches,
toutes
trois
également
dotées
d’une
ELD.
Compte
tenu
de
la
population
qu'il
représente,
ce
collège
sera
amené
à
élire
12
délégués
titulaires
et
5
suppléants
appelés
à
siéger
au
sein
du
Comité
du
Syane.
Le
Bureau
syndical,
composé
d'élus
du
Comité,
comptera
3
délégués
de
ce
collège
en
son
sein.
Les
représentants
des
communes
sont
élus
en
2 étapes
:
>
1
étape:
suivant
l'importance
de
sa
population,
chaque
commune
désigne
un
ou
plusieurs
représentants,
selon
la
règle
:
Communes
<
3
500
habitants
1 représentant
Communes
de
3
500
à
7
000
habitants
2
représentants
Communes
de
7 001
à
15
000
habitants
3
représentants
Communes
de
15
001
à
30
000
habitants
4
représentants
>
2ème
étape
:
dans
ce
collège,
les
représentants
désignés
par
les
communes
se
réunissent
pour
élire,
en
leur
sein,
leurs
délégués
au
Comité,
selon
les
règles
suivantes :
e
Nombre
de
délégués
à
élire :
Les
communes
sont
regroupées
par
tranche
de
population.
Pour
chaque
tranche
de
population,
la
population
totale
des
communes
est
cumulée.
Le
nombre
de
délégués
à
élire
au
Comité
est
calculé
conformément
aux
ratios
suivants
:
Population‘cumulée
des
communes
.1-délégué
au
Comité
Tranche'de
population
de
laitranche
pour:
2
otau
Total
de
ES
dl communes
<
3
6
000
habitants
nn
|
ane den pape 00e
|
0000 aan
nn
ne de |
12000 habitant
15 001 à 30 000 hab
|
{60008 80000 mb
|
15000 habitants
Enfin,
pour
chaque
tranche,
un
nombre
de
délégués
suppléants
est
calculé
sur
la
base
d’un
délégué
suppléant
pour
trois
délégués
titulaires.
Avec
règle
d'arrondi
inférieur
ou
supérieur
(et
1
au
mini
si
>0).
La
population
à
prendre
en
compte
est
la
population
totale
de
la
commune
du
dernier
recensement
INSEE
connu
à
la date
de
l'élection.
e
Les
délégués
qui
siègeront
au
Comité,
ainsi
que
les
délégués
suppléants,
sont
ensuite
élus
par
le
collège,
tranche
par
tranche,
parmi
les
candidats
représentants
des
communes
de
chaque
tranche
concernée.
Pour
sa
part,
compte
tenu
de
sa
population,
la
commune
doit
désigner
1
représentant. Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
DCM
N° 23-05 REFORME
STATUTAIRE
DU
SYANE
Reçu en préfecture le 19/01/2028
inati
Parti
_—.
Le
Publié le
es
En
application
de
l’article
L.
5721-2
du
code
général
des
collectivités
terr
délégués
représentants
les
communes
ou
le
département
au
comité
syn
ID
: 074-217400761-20230117-2023_05D-DE
T7
délibérant
ne
peut
porter
que
sur
l'un
de
ses
membres.
L'élection
de
ce(s)
délégué(s)
par
chacune
des
communes
concernées
devra
intervenir
au
plus
tard
le
20
février
2023.
L'élection
au
sein
du
collège
interviendra
dans
le courant
du
mois
de
mars
suivant.
Les
projets
de
statuts
reprenant
ces
différentes
évolutions,
ainsi
que
la
délibération
du
Comité
du
Syane
du
8 décembre
2022,
ont
été
joints
à la convocation
au
présent
conseil
municipal.
Ceci
étant
exposé,
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
de
confirmer
l'adhésion
de
la
commune
au
Syane,
-__de
confirmer
le
transfert
de
la
compétence
suivante
au
Syane,
telle
qu'elle
a
été
définie
dans
ses
nouveaux
statuts
: Aménagement
numérique,
-
de
désigner
Yves
GUILLOTTE
comme
représentant
de
la
commune
au
sein
du
collège
des
communes
dont
la
distribution
publique
d'électricité
est
confiée
à
une
ELD
(Entreprise
Locale
de
Distribution
d'électricité),
-_
d'autoriser
«Mr
le Maire»
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Syane
du
8
décembre
2022
portant
réforme
de
ses
statuts,
statuts
qui
y
sont
annexés ; Considérant
la
reconnaissance
d’une
adhésion
de
fait
de
la
commune
au
Syane
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes,
Considérant
l'exercice
de
compétences
exercées
par
le
Syane
sur
le
territoire
communal,
conformément
à
ses
statuts,
Considérant
la
volonté
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
Décide: o
De
confirmer
l'adhésion
de
la commune
au
Syane,
o
De
confirmer
le
transfert
de
la
compétence
suivante
au
Syane,
telle
qu'elle
a
été
définie
dans
ses
nouveaux
statuts
: Aménagement
numérique,
o
De
désigner
Yves
GUILLOTTE
comme
représentant
de
la
commune
au
sein
du
collège
des
communes
dont
la
distribution
publique
d'électricité
est
confiée
à
une
ELD
(Entreprise
Locale
de
Distribution
d'électricité),
o
D’autoriser
M.
le Maire
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Brigitte BARRET
Yves
GUILLOTTE)
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la télétransmission
en
Préfecture
le
et
de
la
publication
le
Le
Maire,