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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
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en
préfecture
le
19/01/2023
Al
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
Sya
ne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ss
qi
De D
ÉNERGIES
& NUMÉRIQUE
DELIBERATIONS
DU
CO
Pre
UT
Ï
|
SYNDICAL
DU
8
DECEMBRE
2022
|
DEL-2022-309
L'An
deux
mille
vingt-deux,
le
8
décembre,
à
10
heures,
le
COMITE
du
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie,
dûment
convoqué
en
date
du
1/12/2022,
s'est
réuni
‘Salle
du
Comité’
du
SYANE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joël
BAUD-GRASSET.
Etaient
présents :
Mmes
LAFARIE,
MAYORAZ,
MERMIER,
PARIS,
TARAGON.
MM.
AEBISCHER,
BACHELLARD,
BARBIER,
BARRY,
BARTHALAIS,
BAUD-GRASSET,
BONTEMPS,
BOUCLIER,
BOUVARD
C,
BOUVARD
M,
BUFFLIER,
CARTIER,
CAVAREC,
CHENEVAL
JP,
CHENEVAL
P,
|
CONDEVAUX
JF,
COUTIER,
DAVIET,
DEAGE,
DESCHAMPS,
FONTAINE,
GAUDIN,
GILBERT,
GILET,
|
GYSELINCK,
JACQUES,
LEOTY,
LOMBARD,
MARTIN-COCHER,
MATHIAN,
MILLET-URSIN,
PAULY,
PELLARIN,
PERRISSIN-FABERT,
PETIT,
PEUGNIEZ,
RATSIMBA,
SIBILLE,
STEYER,
VITTOZ.
Suppléants
:
MM.
BOSSON,
CARME,
CHARBONNIER,
DUPERTHUY,
GAILLARD,
MULATIER-GACHET,.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mmes
BILLOT,
DALL'AGLIO,
DETURCHE,
MUGNIER,
WENDLING.
MM.
BARON,
BLOUIN,
BURNET,
CHARLOT-FLORENTIN,
CHASSAGNE,
DEFAGO,
FRANCOIS,
GENOUD,
GILLET,
HACQUIN,
HAVEL,
LEBEAU-GUILLOT,
MEYNET-CORDONNIER,
MODURIER,
OBERLI,
PENHOUËT,
PERRET,
ROLLIN,
SADDIER,
VILLARD.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Mmes
BRO,
BRUNO.
MM.
AMADIO,
ANTHOINE-MILHOMME,
BOISIER,
BOUCHET,
CALONE,
CHARRAT,
DUNAND,
GONDA,
HERBRON,
JOURNEE,
LARCHER,
LEROY,
PEROU,
ROSSINELLI,
RUBIN,
TOURNIER,
TRUFFET.
Assistaient
également
à
la
réunion
:
Mmes
CARRERA,
DARDE,
GIZARD,
HULIN,
KHAY,
JAILLET,
QUESNEL,
MM.
CHALLEAT,
GAL,
GRANGE,
LOUVEAU,
MALOSSE,
MERCAT,
PAILLOLE,
RACAT,
SCOTTON,
SOULAS,
VIVIANT
: du
SYANE
Membres
en
exercice
:
89
Présents
:
51
Représentés
par
mandat
:
25
Objet
: REFORME
DES
STATUTS
DU
SYANE
Exposé
du
Président,
Créé
en
1950,
le
SYANE
a révisé
ses
statuts
à
neuf
reprises
(1985,
2003,
2007,
2009,
2013,
2015,
2017,
2019
et
2020)
en
lien
avec
le
développement
de
ses
activités
dans
l'exercice
de
ses
compétences,
pour
répondre
à
l'évolution
législative
ou
encore
à
celle
de
son
périmètre.
La
précédente
révision
des
statuts
du
Syndicat,
approuvée
par
délibération
du
Comité
syndical
le
15
octobre
2020,
lui
a
notamment
permis
de
prendre
en
compte
de
nouvelles
dispositions
relatives
à
l'élection
des
délégués,
mettre
à
jour
la
liste
des
membres
après
l'adhésion
d'Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
Fiscalité
Propre
(EPCI-FP)
et
la
rédaction
de
certaines
compétences
compte
tenu
d'évolutions
législatives
et réglementaires,
ainsi
qu'élargir
le périmètre
des
services
mutualisés
proposés
dans
le domaine
du
numérique.
|
74330
Poisy
|
info@syane.fr
| | | | |
www.syane.fr
®
@
Q
|
2107
route
d'Annecy
|
04
50
33
50
60
|
|
| | | Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
Publié le
eo
2> a
ID
: 074-217400761-20230117-2023_05D-DE
Le
SYANE,
sur
la
base
des
lois
qui
ont
présidé
à
sa
création
officialisée
par
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
1950
susvisé,
actualise
ses
statuts,
en
particulier
pour
se
conformer
à
la
recommandation
n°
1
du
rapport
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
rendu
public
après
la
délibération
du
Comité
syndical
du
4
mars
2021,
ainsi
exprimée
:«
mettre
en
œuvre
le
vote
différencié
par
compétence
prévu
par
le
CGCT
pour
les
syndicats
à
la
carte
et
clarifier
les
compétences
obligatoires
».
Pour
ce
faire,
la
présente
actualisation
des
statuts
se
caractérise
par :
e
La
qualification
de
syndicat
à
la
carte,
e
L'intégration
d'une
compétence
«
Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique
»,
e
La
partition
du
Collège
des
communes
et syndicats
sous
Entreprise
Locale
de
Distribution
(ELD),
en
deux
collèges
:
o
Le
collège
des
communes
sous
ELD,
o
Le
collège
des
Syndicats
Intercommunaux
sous
ELD :
="
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
et de
Services
de
Seyssel
(SIESS)
=“
et Syndicat
Intercommunal
d'Energies
de
la Vallée
de
Thônes
(SIEVT),
e
L'introduction
du
vote
différencié
par
compétence.
La
proposition
de
statuts
présentée
concrétise
un
long
travail
préparatoire
avec
les
représentants
du
SIESS
et
du
SIEVT
et
ceux
de
leurs
communes
membres,
les
plus
concernés
par
la
réforme
que
l'ensemble
des
autres
adhérents,
avec
les
juristes
du
Syndicat.
Elle
a
donné
lieu
à
une
consultation
informelle
des
services
de
la
Préfecture,
qui
l'ont
validée.
Elle
va
nécessiter
la
confirmation
de
l'adhésion
pour
les
communes
déjà
adhérentes
qui
sollicitent
les
services
liés
à
la
maîtrise
de
l'énergie
notamment,
dorénavant
intégrés
dans
la
nouvelle
compétence
«
Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique
»
au
périmètre
plus
large.
Suivant
un
principe
similaire,
les
communes
du
SIESS
et
du
SIEVT
dont
l'adhésion
sera
officialisée
par
cette
réforme
devront
également
délibérer
pour
désigner
des
représentants
et
confirmer
cette
adhésion
lorsqu'elles
bénéficient
déjà
de
services
du
SYANE,
pour
l'énergie
ou
les
IRVE
par
exemple,
ou
si
tel
n'est
pas
le
cas,
simplement
pour
la
formaliser.
Les
membres
du
Comité
sont
invités
:
1.
à
approuver
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
des
énergies
et
de
l'aménagement
numérique
de
la
Haute-Savoie,
tels
qu'annexés
à la
présente
délibération,
2.
à
autoriser
le
Président
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
76
Voix
Pour
0 Voix
Contre
0
Abstention
Adopté
à
l’unanimité.
Syane
MERGIEE À M DOCRIQUE Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
Publié le
mime
ID
: 074-217400761-20230117-2023_05D-DE
ate
de
réception
préfecture
: 16/12/2022
À Sya
n
e&
Comité
syndical
ÉNERGIES
& NUMÉRIQUE
8
décembre
2022
SYNDICAT
DES
ENERGIES
ET
DE
L'AMENAGEMENT
NUMERIQUE
DE
LA
HAUTE-SAVOIE STATUTS SOMMAIRE
PREAMBULE
:
2
ARTICLE
1
: DENOMINATION
ET COMPOSITION
DU
SYNDICAT
4
ARTICLE
2
: OBJET
4
ARTICLE
3 : COMPETENCES
4
ARTICLE
4 : DOMAINES
D’ACTIONS
COMPLEMENTAIRES
11
ARTICLE
5 : MODALITES
D’INTERVENTION
12
ARTICLE
6 : ADHESION,
TRANSFERT
ET REPRISE
DE
COMPETENCES,
RETRAIT.
13
ARTICLE 7
: INSTANCES
DU
SYNDICAT
14
ARTICLE
8 : BUDGET—
COMPTABILITE
17
ARTICLE
9 : ADHESION
A
UN
AUTRE
ORGANISME
DE
COOPERATION
LOCALE
19
ARTICLE
10
: DECISIONS
DU
COMITE
ET
DU
BUREAU
19
ARTICLE
11
: MODIFICATION
DES
STATUTS
19
ARTICLE
12
: DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
19
ARTICLE
13
: CONTINUITE
19
ARTICLE
14
: APPLICATION
DU
C.G.C.T.
19
ARTICLE
15
: SIEGE
DU
SYNDICAT.
19
ARTICLE
16
: DUREE
DU
SYNDICAT.
19
ANNEXE
1 - LISE
DES
MEMBRES
ET DES
COMPETENCES
TRANSFEREES
20 Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
Publié le
nent
ID
:074-217400761-20230117-2023_05D-DE
PREAMBULE
:
ae
de
réception
préfecture
:10/12/202
Par
Arrêté
Préfectoral
en
date
du
9
décembre
1950
a
été
autorisé,
en
vertu
:
>
de
la
loi du
5
avril
1884
complétée
en
son
titre
VIII
par
la
loi du
22
mars
1890,
modifiée
par
les
lois
des
13
novembre
1917,
26
juin
1925, 5
avril
1927,
7
avril
1931,
>
de
l'article
16
de
la
loi
du
15
juin
1906
concernant
le
contrôle
des
énergies
électriques,
la
création
du
Syndicat
Départemental
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
d'Electricité
de
la
Haute-Savoie,
regroupant
toutes
les
collectivités
et
groupements
des
communes
autorités
concédantes
pour
la distribution
de
l'énergie
électrique.
L'Arrêté
Préfectoral
du
8
octobre
1985
a
approuvé
une
première
modification
des
statuts
du
Syndicat
autorisant
l'adhésion
du
Département,
ainsi
que
l'extension
de
ses
compétences
à
toute
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
concernant
les
équipements
publics
y
compris
les
bâtiments. Le
Syndicat
a
pris
alors
la
dénomination
"Syndicat
d'Electricité
et
d'Equipement
de
la
Haute-
Savoie
(SELEQ
74)".
L'Arrêté
Préfectoral
du
17
juin
2003
a
approuvé
une
seconde
modification
des
statuts
en
actualisant
et
élargissant
les
compétences
du
Syndicat,
en
particulier
par
application
des
textes
législatifs
et
réglementaires
suivants
:
>
la
loi
du
12
juillet
1999
relative
à
la
simplification,
de
la
coopération
intercommunale,
précisant
notamment
les
compétences
des
différentes
structures
de
coopération
intercommunale,
>
la
loi
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
renforçant
le
rôle
des
collectivités
concédantes,
>
la
loi
n°
2003-8
du
03/01/2003
relative
aux
marchés
du
gaz
et
de
l'électricité
et
au
service
public
de
l'énergie.
L'Arrêté
Préfectoral
du
1°
février
2008
a
approuvé
une
troisième
modification
des
statuts
actualisant
et
élargissant
les
compétences
du
Syndicat,
en
particulier
par
l'application
des
textes
législatifs
et
réglementaires
suivants :
>
les
lois
des
21
juin
et
9
juillet
2004
relatives
au
domaine
des
communications
électroniques,
>
les
lois
du
9
août
2004,
du
13
juillet
2005
et
du
7
décembre
2006,
qui
concernent
notamment
le service
public
de
l'électricité
et du
gaz.
L'Arrêté
Préfectoral
du
24
février
2010
a
approuvé
l'extension
du
périmètre
du
Syndicat
à
la
commune
d'Annecy
ainsi
qu'une
nouvelle
modification
des
statuts
du
Syndicat,
qui
prend
pour
nouvelle
dénomination
à
compter
du
1°
juin
2010:
«
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie
»
(SYANE).
L'Arrêté
Préfectoral
du
05
juin
2013
a
approuvé
une
cinquième
modification
des
statuts,
précisant
les
compétences
du
SYANE,
et
en
particulier
la
compétence
optionnelle
éclairage
public. L'Arrêté
Préfectoral
du
16
avril
2015
a
approuvé
une
sixième
modification
des
statuts,
actualisant
et
élargissant
les
compétences
du
Syndicat,
pour
lui
permettre
d'exercer
la
compétence
mentionnée
à
l'article
L.
2224-37
du
C.G.C.T.
pour
la
mise
en
place
et
l'organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables. Syane
Réforme
statutaire
2022
—
Comité
syndical
du
8
décembre
2022
Page
2 /
25 Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
Publié le
ee
2>
ID:
074-217400761-20230117-2023_05D-DE
L'Arrêté
Préfectoral
du
27
février
2018
a
approuvé
une
septième
RioäMenen
Us "étatüts,
notamment
pour
permettre
au
Syndicat
d'exercer
la compétence
mentionnée
à CL.
C.G.C.T.,
en
matière
de
création
et
d'exploitation
de
réseaux
publics
de
chaleur
ou
de
froid,
et
permettre
l'adhésion
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre. Par
délibération
du
11
décembre
2019,
le
Comité
Syndical
a
approuvé
une
huitième
modification
des
statuts,
afin
notamment
de
mettre
à
jour
la
composition
et
les
modalités
d'élection
des
membres
du
Comité
Syndical,
la
composition
et
les
modalités
d'élection
des
membres
du
Bureau
Syndical
et
les
modalités
d'élection
du
Président.
Diverses
actualisations
ont
alors
également
été
réalisées.
Par
délibération
du
15
octobre
2020,
le Comité
Syndical
a approuvé
une
neuvième
modification
des
statuts,
afin
notamment
de
mettre
à
jour
les
modalités
de
désignation
des
élus
membres
du
comité
syndical,
mettre
à
jour
les
modalités
de
transfert
de
la
compétence
optionnelle
relative
à
l'éclairage
public
pour
le
compte
des
EPCI-FP,
compléter
la
liste
des
services
mutualisés
dans
le
domaine
de
l'énergie
et
du
numérique
(cartographie
numérique
PCRS,
téléphonie
mobile,
services
aux
collectivités
dans
le
domaine
informatique
et
numérique).
Le
SYANE,
sur
la base
des
lois
qui
ont
présidé
à
sa
création
officialisée
par
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
1950
susvisé,
actualise
ses
statuts,
en
particulier
pour
se
conformer
à
la
recommandation
n°
1
du
rapport
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-
Alpes
rendu
public
après
la
délibération
du
Comité
syndical
du
4
mars
2021,
ainsi
exprimée :
«
mettre
en
œuvre
le
vote
différencié
par
compétence
prévu
par
le
CGCT
pour
les
syndicats
à
la
carte
et clarifier les
compétences
obligatoires
».
Pour
ce
faire,
la
présente
actualisation
des
statuts
se
caractérise
par
:
e
La
qualification
de
syndicat
à
la carte,
e
L'intégration
d'une
compétence
«
Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique
»,
e
La
partition
du
Collège
des
communes
et
syndicats
sous
Entreprise
Locale
de
Distribution
(ELD),
en
deux
collèges :
o
Le
collège
des
communes
sous
ELD,
o
Le
collège
des
syndicats
intercommunaux
sous
ELD
(SIESS
et
SIEVT),
e
L'introduction
du
vote
différencié
par
compétence.
Syane
Réforme
statutaire
2022
-
Comité
syndical
du
8
décembre
2022
Page
3/25 Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
TT
Publié le
nn
ID
::074-217400761-20230117-2023_05D-DE
ARTICLE
1 : DENOMINATION
ET COMPOSITION
DU
SYNDICAT Free]
En
application
des
articles
L.5721-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
le «
Syndicat
des
Energies et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la Haute-Savoie
»,
usuellement
dénommé
«
Syane
»
et
ci-après
désigné
«
le
Syndicat
»,
est
un
syndicat
mixte
ouvert
à
la
carte.
Le
Syndicat
est
un
groupement
de
collectivités
et
d'établissements
publics
dont
la
liste
des
membres
est
jointe
en
annexe
1.
ARTICLE
2
: OBJET
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
une
ou
plusieurs
des
compétences
suivantes,
dans
les
conditions
définies
par
les
présents
statuts
:
1-
Electricité,
2-
Gaz,
3-
Réseaux
publics
de
chaleur
ou
de
froid,
4-
Eclairage
public,
5-
IRVE
/ GNV/H2,
6-
Aménagement
numérique
- Réseaux
de
communications
électroniques,
7-
Contribution
à
la transition
énergétique
et
numérique.
Les
compétences
transférées
au
Syndicat
par
chacun
des
membres
sont
listées
à
l'annexe
1.
Le
Syndicat
assure
en
outre
des
activités
qui
présentent
le
caractère
de
complément
normal
et
nécessaire
de
ses
compétences,
notamment
celles
visées
à
l’article
4.
Les
conditions
d'adhésion,
de
transfert
et
de
reprise
des
compétences,
de
retrait,
sont
définies
à
l’article
6
des
présents
statuts
; l'annexe
1
est
mise
à jour
pour
tenir
compte
de
ces
évolutions
à
chaque
fois
que
le
Comité
syndical
se
prononce
sur
un
transfert
ou
une
restitution
de
compétence.
ARTICLE
3
: COMPETENCES
3.1
- Electricité
A-
Le
Syndicat,
en
qualité
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
(AODE),
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
et
de
la
fourniture
aux
tarifs
réglementés
de
vente
mentionnée
à
l'article
L.2224-31
du
C.G.C.T.
qui
comprend
notamment
:
-__
passation
avec
les entreprises
concessionnaires,
de
tous
actes
relatifs
à
la délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à
l'acheminement
de
l'électricité,
sur
le
réseau
public
de
distribution,
ainsi
qu'à
la fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente,
ou,
le
cas
échéant,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services,
Syane
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statutaire
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syndical
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AI 0]
1D
:074-217400761-20230117-2023
05D-DE
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missionS"äé
SEPATÉ
PUB
E ViSées
ci-dessus,
par
les
concessionnaires,
et
contrôle
des
réseaux
pu
d'électricité
tel
que
le
prévoit,
notamment,
l’article
L.2224-31
du
C.G.C.T.,
représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
concessionnaires,
et
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la fourniture
de
secours,
tel
que
le
prévoit
l’article
L.2224-31
du
C.G.C.T.,
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
soit
exercée
en
direct
en
tant
qu'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
soit
dévolue
au
concessionnaire.
En
outre,
le
Syndicat
est
autorisé
à
entreprendre
toute
activité
que
son
statut
d'autorité
organisatrice
au
sens
de
L.2224-31
du
C.G.C.T.
l'habilite
à
exercer
en
application
de
la
loi
et
notamment
:
Syane
réalisation
d'opérations
d'économies
d'énergie
des
consommateurs
finals,
de
maîtrise
de
la
demande
d'électricité,
de
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables
lorsque
ces
différentes
opérations
permettent
d'éviter
ou
de
différer
l'extension
ou
le
renforcement
des
réseaux
publics
de
distribution
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.2224-31
du
C.G.C.T.
aménagement
et
exploitation,
directe
ou
indirecte,
de
toute
installation
de
production
d'électricité
de
proximité
d’une
puissance
inférieure
à
un
seuil
fixé
par
décret,
conformément à
l’article
L.
2224-33
du
C.G.C.T.,
rétablissement
en
aérien
ou
en
souterrain
et enfouissement
coordonné
dans
le cadre
de
l'article
L.2224-35
du
C.G.C.T.,
des
réseaux
d'information
et
de
communications
électroniques
nécessités
par
les
travaux
sur
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité, dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
notamment
par
l'article
L.2224-36
du
C.G.C.T.,
maîtrise
d'ouvrage
et
entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage,
rétablissement
du
réseau
d'éclairage
public
lors
de
travaux
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité.
Il
faut
entendre
par
rétablissement
du
réseau
d'éclairage
public,
l'exécution
de
tranchées,
la
pose
de
fourreaux,
câbles,
appareils
de
commande,
la
repose
du
matériel
déposé
lors
des
travaux
sur
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
A
ce
titre,
il n'est
pas
compris
la fourniture
et
la pose
du
mobilier
d'éclairage
neuf
et des
massifs
d'ancrage
lors
de
travaux
sur
le réseau
de
distribution
d'électricité,
collecte
et
contrôle
de
la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
prévue
par
l’article
L.
2333-2
du
C.G.C.T.,
création
et
portage
d’un
service
de
flexibilité
local
ou
développement
d’un
projet
de
smart-grid,
tel
que
défini
par
les
dispositions
de
l’article
199
de
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
afin
d'agir
comme
un
levier
de
maîtrise
des
pointes
de
consommation
et
de
production
sur
le
réseau, développement
expérimental
de
réseaux
électriques
intelligents
ou
de
dispositifs
de
gestion
optimisée
de
stockage
et
de
transformation
des
énergies
en
concertation
avec
les
gestionnaires
de
réseau,
et
les
autres
collectivités
publiques
compétentes
en
matière
d'énergie
concernées
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
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statutaire
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O'1D
:074-217400761-20230117
2023
_05D-DE
200
de
la loi n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la tran8ifôn
ener
étque
BOUT
la
croissance
verte,
étude
de
toutes
questions
relatives
à
la
production,
au
transport,
à
la
distribution
et
à
l’utilisation
de
l'énergie
électrique,
contribution
aux
travaux
de
la
Conférence
Départementale
chargée
d'élaborer
le
programme
prévisionnel
des
investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz,
mentionnée
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.2224-31,
| du
C.G.C.T.,
et
établissement
d'un
bilan
détaillé
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
prévisionnel
de
tous
les
investissements
envisagés
sur
le
réseau
de
distribution,
autorisation
d'utilisation
des
réseaux
pour
tout
service
ou
usage
autre
que
le transport
d'énergie
électrique,
représentation
des
collectivités
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées.
3.2
- Gaz
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
et
concédante
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz.
A
ce
titre,
le
Syndicat
exerce
la
compétence
mentionnée
à
l'article
L.2224-31
du
C.G.C.T.,
et
notamment
:
passation
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à
l'acheminement
du
gaz
sur
le
réseau
public
de
distribution,
ainsi
qu'à
la
fourniture
de
gaz
ou,
le
cas
échéant,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ce
service,
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
dans
le
cadre
des
règlements
et
lois
en
vigueur,
représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants,
et
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture
de
dernier
recours,
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements,
soit
dévolue
au
concessionnaire
du
service
public,
soit
exercée
en
régie,
le Syndicat
agissant
alors
en
tant qu'autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
gaz,
réalisation
ou
intervention
pour
faire
réaliser,
dans
le cadre
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
en
énergies
de
réseau.
Le
Syndicat
est
également
compétent
pour
étudier
toutes
questions
relatives
à
la
production,
au
transport,
à
la distribution
et à
l’utilisation
de
gaz.
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un
ID
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ate de réception
préfecture
: 16/12/2022
3.3
- Réseaux
publics
de
chaleur
ou
de
froid
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
prévue à
l'article
L.2224-38-I
du
C.G.C.T.,
en
matière
de
création
et d'exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid.
Le
Syndicat
réalise
le
cas
échéant
un
schéma
directeur
des
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2224-38-II
du
C.G.C.T.
3.4
- Eclairage
public
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
Eclairage
public
selon
l'une
ou
l’autre
des
deux
options
suivantes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1321-9
du
CGCT
:
e
Option
A
: Investissement
e
Option B
: Investissement
et
Exploitation
- maintenance
Au
titre
de
cette
compétence,
le
Syndicat
exerce
notamment
les
activités
suivantes
:
Pour
les
deux
options
(Investissement) :
-
Réalisation
de
travaux
sur
les
installations
d'éclairage
public
et,
en
particulier,
les
extensions,
renforcements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses,
ainsi
que
toutes
les
études
générales
ou
spécifiques
corrélatives
à
ces
travaux
et
à
leur
réalisation,
et
toutes
les
actions
visant
à
la
performance
énergétique
et
organisant
la
collecte
des
certificats
d'économies
d'énergie,
Avec
en
complément
pour
l'option
B
(Exploitation
- maintenance) :
-
Maintenance
et
fonctionnement
des
installations
d'éclairage
public,
comprenant
l'entretien
préventif
et
curatif,
la
gestion
patrimoniale,
et
pouvant
inclure,
le
cas
échéant,
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
de
ces
installations.
La
notion
d'installations
d'éclairage
public
s'entend
notamment
des
installations
permettant
l'éclairage
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
l'éclairage
des
aires
de
jeux,
parcs
et jardins,
ainsi
que
des
prises
d'illuminations,
de
la
mise
en
valeur
par
la
lumière
des
monuments
et/ou
bâtiments
et
des
divers
éclairages
extérieurs
ainsi
que
tous
les
accessoires
de
ces
installations. Lorsque
ces
installations
accueillent
un
dispositif
ou
équipement
communicant
(tel
que,
par
exemple,
équipements
de
vidéoprotection,
de
signalisation
routière
lumineuse,
d'information
à
la
population,
de
recharge
de
véhicules
électriques,
etc..),
l'exercice
de
la
compétence
par
le
Syndicat
peut
comprendre
l'acquisition
et/ou
la
gestion
des
dispositifs
de
raccordement
de
l'équipement
communicant
à
l'installation
d'éclairage
public
et
des
dispositifs
ou
équipements
périphériques
et terminaux,
ainsi
que
des
logiciels
nécessaires
au
fonctionnement
de
tous
ces
dispositifs
ou
équipements
communicants.
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statutaire
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anime
ID
: 074-217400761-20230117-2023_05D-DE
3.5
.
IRVE
[
GNV/
H2
Date
de
réception
préfecture
: 16/12/2022
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
collectivités
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
prévue
à
l’article
L.2224-37
du
C.G.C.T.,
pour
la
mise
en
place
et
l’organisation
d’un
service
qui
comprend
la création,
l'entretien
et l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
(IRVE)
ou
hybrides
rechargeables
(ou
de
navires
à
quai)
ainsi
que,
le cas
échéant,
la
création
de
points
de
ravitaillement
en
gaz
(GNV)
ou
en
hydrogène
(H2).
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité,
de
gaz
ou
d'hydrogène,
nécessaire
aux
infrastructures
de
charge.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2224-37
du
CGCT,
le
Syndicat
est
également
compétent
pour
élaborer
un
schéma
directeur
de
développement
des
infrastructures
de
recharge
ouvertes
au
public
pour
les
véhicules
électriques
et
les
véhicules
hybrides
rechargeables,
dans
le cadre
prévu
à
l'article
L.353-5
du
Code
de
l'énergie.
3.6
- Aménagement
numérique
- Réseaux
de
communications
électroniques
A
- Dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L.1425-1
du
C.G.C.T.,
le
Syndicat
exerce
sur
le
territoire
des
personnes
morales
membres
la compétence
relative
aux
réseaux
et services
locaux
de
communications
électroniques
comprenant
selon
les
cas
:
—
Etablissement
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
—
Exploitation
des
infrastructures
et
des
réseaux
précités,
-
Acquisition
des
droits
d'usage
ou
achat
des
infrastructures
ou
réseaux
existants,
-
Mise
à
disposition
des
infrastructures
ou
des
réseaux
au
profit
d'opérateurs
où
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants,
—
Fourniture
de
services
de
télécommunications
aux
utilisateurs
finals.
Cette
compétence
s'exerce
dans
le
respect
du
principe
de
cohérence
des
réseaux
d'initiative
publique,
en
veillant
à
ce
que
ne
coexistent
pas
sur
un
même
territoire
plusieurs
réseaux
ou
projets
de
réseau
de
communications
électroniques
d'initiative
publique
destinés
à répondre
à
des
besoins
similaires
au
regard
des
services
rendus
et des
territoires
concernés.
L'intervention
du
SYANE
veille
à
garantir
l'utilisation
partagée
des
infrastructures
établies
ou
acquises
et
respecte
les
principes
d'égalité
et
de
libre
concurrence
sur
les
marchés
des
communications
électroniques.
Elle
s'effectue
dans
des
conditions
objectives,
transparentes,
non
discriminatoires
et
proportionnées.
B
- Dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L.1425-2
du
C.G.C.T.
le Syndicat
est
également
habilité
à
établir
et
actualiser
le
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique
(SDTAN)
de
la Haute-Savoie.
Le
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique
(SDTAN)
recense
les
infrastructures
et réseaux
de
communications
électroniques
existants,
identifie
les zones
qu'ils
desservent,
présente
une
stratégie
de
développement
de
ces
réseaux,
et
comporte
une
stratégie
de
développement
des
usages
et
services
numériques.
Syane
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A 910:
074-217400761-20230117-2023_05D-DE
Cette stratégie
vise
à
favoriser
ë
Date
de
réception
préfecture
: 16/12/2022
-
la
cohérence
des
initiatives
publiques
et
leur
bonne
articulation
avec
l'investissement
privé
en
précisant
notamment
les
périmètres
d'intervention
de
ces
initiatives,
dont
celle
relative
au
réseau
public
très
haut
débit
du
Syane,
-
l'équilibre
de
l'offre
de
services
numériques
sur
le
territoire
ainsi
que
la
mise
en
place
de
ressources
mutualisées,
publiques
et
privées,
y
compris
en
matière
de
médiation
numérique.
Lorsque
le
territoire
couvert
par
le
schéma
directeur
territorial
d'aménagement
numérique
comprend
des
zones
de
montagne,
au
sens
de
la
loi
n°
85-30
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
l'élaboration
de
cette
stratégie
est
obligatoire. Font
notamment
partie
des
infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques
considérés
: tous
réseaux
filaires
et
hertziens,
dont
notamment
les
réseaux
en
cuivre,
en
fibre,
réseaux
mobiles
2G/3G/4G/5G
et satellitaires,
réseaux
très
bas
débit
(réseaux
de
capteurs).
3.7
- Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
Contribution
à
la transition
énergétique
et
numérique,
en
proposant
et menant
à
leur
profit
:
e
des
actions
qui
concourent
à
la
réalisation
des
objectifs
de
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
et
codifiés
aux
articles
L.100-1,
L.100-2
et
L.100-4
du
Code
de
l'énergie
ou
tout
texte
les
remplaçant
ou
s'y
substituant.
e
des
actions
qui
concourent
au
développement
des
usages
numériques
et
accompagnent
les
collectivités
et
établissements
publics
membres
dans
leur
transition
numérique,
au
moyen
de
services
et
outils
numériques
mutualisés
à
la
carte.
Dans
ce
cadre,
le Syndicat
peut
notamment
exercer
les
activités
suivantes :
1)
Planification
énergétique
>
Participation
et
contribution,
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
à
l'élaboration
de
la
planification
énergétique
territoriale,
tel
que
le
Plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET)
mentionné
à
l'article
L.229-26
du
Code
de
l'Environnement,
et
réalisation
d'actions
dans
le
domaine
de
l'efficacité
énergétique
dans
le cadre
et selon
les
conditions
de
l'article
L.2224-37-1
du
C.G.C.T.
2)
Coordination
et
adaptation
des
réseaux
d'énergie
>
Contribution
à
la
coordination
des
réseaux
d'énergie
et
à
leur
adaptation
à
la transition
énergétique,
réalisation,
le cas
échéant,
des
schémas
directeurs
correspondants,
ainsi
que
toute
action
et/ou
étude
contribuant
à
disposer
de
réseaux
d'énergie
performants
et
innovants.
En
particulier,
dans
le
domaine
de
l'électricité
:
-
Contribution
et
accompagnement
des
établissements
publics
membres
compétents,
pour
le
développement
et
l'adaptation
des
réseaux
électriques
à
la
dynamique
des
consommations
liés
aux
nouveaux
usages,
tels
que
la
recharge
Syane
Réforme
statutaire
2022
—
Comité
syndical
du
8
décembre
2022
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:074-217400761-20230117-2023_05D-DE
des
véhicules
électriques,
ainsi
que
des
productions
décéñtrangees"#étectnicité
à
base
d'énergies
renouvelables.
-
Contribution
à
l'amélioration
de
la qualité
de
la
distribution
publique
d'électricité
en
Haute-Savoie,
notamment
au
moyen
d'outils
de
prospective,
suivi
et
programmation,
tels
que
la
Conférence
Départementale
chargée
d'élaborer
le
programme
prévisionnel
des
investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
et de
gaz,
mentionnée
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.
2224-
31-I
du
C.G.C.T.
et la Conférence
relative
à l'inventaire
des
besoins
d’électrification
rurale
dans
le
cadre
de
la
conférence
départementale
pour
le
Financement
des
aides
aux
collectivités
territoriales
pour
l’électrification
rurale
(FACÉ).
-__
Représentation
de
l'ensemble
de
ses
membres
ayant
la
qualité
d'AODE
(Autorités
organisatrices
de
la
distribution
de
l'électricité)
pour
la
création
et
l'animation,
à
l'échelle
départementale,
de
la
Commission
consultative
de
l'énergie
prévue
par
l'article
L.2224-37-1
du
C.G.C.T.
dont
l'objet
est
de
coordonner
l'action
de
ses
membres
dans
le
domaine
de
l'énergie,
mettre
en
cohérence
leurs
politiques
d'investissement
et faciliter
l'échange
de
données.
3)
Services,
actions
et
outils
mutualisés
en
faveur
de
la transition
énergétique
>
Organisation
et
mise
en
œuvre
de
services,
actions
et
outils
mutualisés
en
faveur
de
la transition
énergétique
pour
accompagner
et soutenir
les
collectivités
membres
dans
leurs
démarches
d'efficacité
énergétique,
d'économies
d'énergies,
de
protection
de
l'environnement,
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
développement
des
énergies
renouvelables,
notamment
tels
que :
-__
Service
mutualisé
de
Conseil
en
Energie.
-
Service
de
gestion
mutualisée
des
certificats
d'économies
d'énergies
(CEE).
-__
Achats
groupés
d'énergie
ou
de
combustible.
-__
Actions
contribuant
à
la
sobriété
de
l'éclairage
public
et
urbain,
à
la
prévention,
limitation
ou
suppression
d'impacts
sur
l'environnement
et
la
biodiversité,
dont
les
nuisances
ou
la
pollution
lumineuse.
-__
Actions
concourant
à
la mobilité
durable,
le cas
échéant
à
l'acquisition
de
véhicules
électriques
(dont
vélos
à
assistance
électrique),
hybrides
ou
à
hydrogène
rechargeables,
d'infrastructures
et d'équipements
liés,
-__
Actions
en
matière
d'amélioration
de
la performance
énergétique
du
patrimoine
bâti
des
adhérents
au
Syane
(communes,
intercommunalités,
….),
dans
le
cadre
des
articles
L.2224-31
et
L.2224-34
du
CGCT.
4)
Services,
actions
et
outils
mutualisés
en
faveur
de
la
transition
numérique
>
Organisation
et
mise
en
œuvre
de
services,
actions
et
outils
mutualisés
en
faveur
de
la
transition
numérique
pour
accompagner
et
soutenir
les
collectivités
membres,
notamment
tels
que
:
-__
Services
et
conseils
en
matière
de
cybersécurité.
-__
Services
et
conseils
pour
le
numérique/informatique
communal/intercommunal
et
scolaire,
et
mutualisation
de
l'achat
de
services
et
équipements
numériques.
Syane
Réforme
statutaire
2022
— Comité
syndical
du
8 décembre
2022
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ID
: 074-217400761-20230117-2023_05D-DE
-
Accompagnement
à
l'innovation
pour
les
démarches
détfritüies"ItEligenté
et
réalisation
d'actions
dans
ce
domaine;
réseaux
de
capteurs
mutualisés,
objets
connectés,
gestion
de
la
donnée,
hyperviseurs.
-
Services
et
conseil
pour
la
numérisation
et
modélisation
des
territoires
tels
que
:
o
Mise
en
œuvre
du
Plan
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS)
par
le
SYANE
en
tant
qu'Autorité
Publique
Locale
Compétente
(APLC),
en
application
de
l’article
7
de
l'arrêté
du
15
février
2012
et
en
conformité
avec
les
articles
L.127-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
;
o
Accompagnement
personnalisé
aux
démarches
de
jumeaux
numériques
et aux
besoins
spécifiques
de
numérisation
et de
modélisation
;
o
Outils
de
modélisation
et
d'aide
à
la
décision
en
matière
de
réseaux
énergétiques
ou
numériques.
-__
Analyses
et accompagnement
sur
les
problématiques
des
couvertures
des
réseaux
mobiles.
-__
Animation
d'échanges
et partages
réguliers
sur
les thématiques
du
numérique
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
Territorial
des
Usages
et
Services
(Art.
1425-2
du
CGCT).
ARTICLE
4
: DOMAINES
D’ACTIONS
COMPLEMENTAIRES
4.1
Production
d'énergies
renouvelables
Conformément
à
l'objet
syndical,
le
Syndicat
peut
exercer
les
actions
suivantes
:
>
Dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L.2224-32
du
C.G.C.T.
le
Syndicat
est
compétent
pour
aménager
ou
faire
aménager,
exploiter
ou
faire
exploiter
toute
installation
hydroélectrique,
toute
installation
utilisant
les
autres
énergies
renouvelables,
toute
installation
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
mentionnés
aux
articles
L.
2224-13
et
L.
2224-14,
ou
toute
installation
de
cogénération
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installations
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur
lorsque
ces
installations
se
traduisent
par
une
économie
d'énergie
et
une
réduction
des
pollutions
atmosphériques.
A
ce
titre,
il
est
notamment
compétent
pour
vendre
de
l'électricité
ou
de
la
chaleur
produite
à
des
clients
éligibles
et
à des
fournisseurs,
>
Création
de
sociétés
commerciales
ou
prise
de
participation
au
capital
de
sociétés
dont
l’objet
social
concerne
l’un
des
domaines
d'intervention
du
Syndicat,
et
en
particulier
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables
et
de
maîtrise
de
l'énergie
pour
porter,
réaliser
et
exploiter
des
installations,
>
Pour
le
compte
d’un
établissement
public
disposant
de
la
compétence
L.2224-38-1
du
C.G.CT.
relative
aux
réseaux
de
chaleur
et
de
froid,
le
SYANE
peut
intervenir
ponctuellement
en
tant
que
maître
d'ouvrage
d’un
réseau
de
chaleur
ou
de
froid
à
la
demande
d'une
commune
ou
d'un
établissement
public
ou
peut
faire
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ce
réseau
par
une
commune
ou
un
établissement
public,
Syane
Réforme
statutaire
2022
—
Comité
syndical
du
8
décembre
2022
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: 074-217400761-20230117-2023_05D-DE
>
Construction
et
exploitation
de
réseaux
de
chaleur
et
de
froid
(ETÉSEAURÉCRNIQUESS
hors
Service
Public
Industriel
et
Commercial)
et
des
installations
de
production
de
chaleur
visant
à
l'alimentation
de
ces
réseaux.
ARTICLE
5
: MODALITES
D’INTERVENTION
5.1
Mandat
Le
Syndicat
peut,
dans
les
domaines
de
compétences
et
d'actions
liés
à
l’objet
syndical,
au
nom
et
pour
le
compte
de
ses
membres,
de
toute
collectivité
de
Haute-Savoie
ou
personne
privée
ayant
un
lien
avec
ces
activités,
accomplir
par
contrat
de
mandat
des
actes
en
qualité
de
mandataire.
Le
Syndicat
peut
en
particulier
exercer,
dans
ces
domaines,
la
maîtrise
d'ouvrage
comme
mandataire
au
sens
des
articles
L.2422-5
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
relatifs
au
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage.
5.2
Maîtrise
d'ouvrage
confiée
Pour
la
réalisation
en
commun
d'ouvrages
relevant
des
compétences
respectives
du
Syane,
de
ses
collectivités
membres
ou
de
toute
collectivité
de
Haute-Savoie,
le Syndicat
peut
exercer
la
maîtrise
d'ouvrage
par
«
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
confiée
»
sur
le
fondement
de
l'article
L.2422-12
du
Code
de
la commande
publique
relatif au
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage.
5.3
Mutualisation
de
moyens,
prestations
de
coopération
ou
de
service,
ententes
Le
Syndicat
peut,
à
la
demande
d'un
de
ses
membres,
d’une
collectivité,
d'un
groupement
de
collectivités,
établissements
publics
ou
autre
acheteur
non
membre
assurer
des
missions
de
mutualisation,
de
prestations
se
rattachant
à
ses
compétences,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et notamment
des
articles
L.5111-1,
L.5721-9,
L.5211-56
et L.5221-
1 du
CGCT
ainsi
que
des
dispositions
du
Code
de
la
Commande
publique.
5.4
Groupements
de
commandes,
d’autorités
concédantes
et
centrale
d'achat
Le
Syndicat
peut
également
:
>
assurer
la mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
>
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
d’autorités
concédantes
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.3112-1
et
L.3112-2
du
Code
de
la
commande
publique,
pour
la
passation
et
l'exécution
de
contrats
de
concession
de
services,
>
assurer
la
mission
de
centrale
d'achat,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.2113-2
à
L.2113-4
du
Code
de
la
commande
publique,
pour
toute
catégorie
d'achats
ou
de
commandes
publiques
destinée
à
d’autres
acheteurs
se
rattachant
aux
domaines
d'activités
de
ses
compétences,
>
il
peut
également
être
membre
de
tels
groupements
de
commandes,
d’autorités
concédantes
et
de
centrales
d'achats.
Syane
Réforme
statutaire
2022
—
Comité
syndical
du
8
décembre
2022
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ID:074-217400761-20230117-2023_05D-DE
ARTICLE
7
: INSTANCES
DU
SYNDICAT
Date de réception préfecture
: 16/12/2022
7.1-Le
Comité
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
composé
de
délégués
élus
selon
les
modalités
précisées
ci-après.
L'ensemble
du
Comité
est
recomposé
après
chaque
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux. En
application
de
l’article
L.
5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
e
pour
l'élection
des
délégués
représentants
les
communes
ou
le
département
au
comité
syndical
: le
choix
de
l'organe
délibérant
ne
peut
porter
que
sur
l'un
de
ses
membres,
e
pour
l'élection
des
délégués
représentants
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
au
comité
syndical
: le choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
l'un
de
ses
membres
ou
sur
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
de
l'établissement,
e
les
représentants
sont
élus
suite
au
renouvellement
de
leurs
instances
et
selon
la
procédure
et
les
modalités
décrites
au
règlement
intérieur.
Le
comité
est
composé
de
délégués
issus
de
huit
collèges
:
A
- Les
communes
sont
représentées
sous
5 collèges :
-
quatre
collèges
des
communes
dont
la
distribution
publique
d'électricité
est
sous
concession
Enedis
(1
collège
par
secteur
géographique
correspondant
aux
arrondissements
de
la
Haute-Savoie).
-
Un
collège
des
communes
dont
la distribution
publique
d'électricité
confiée
à une
ELD
(Entreprise
Locale
de
Distribution
quel
que
soit
son
statut
juridique)
en
contrat
de
concession
ou
en
règlement
de
service.
Les
représentants
des
communes
sont
élus
en
2
étapes :
>
1
étape
: suivant
l'importance
de
sa
population,
chaque
commune
désigne
un
ou
plusieurs
représentants,
selon
la
règle
:
Communes
< 3 500
habitants
1 représentant
Communes
de
3
500
à
7
000
habitants
2
représentants
Communes
de
7
001
à
15
000
habitants
3
représentants
Communes
de
15
001
à
30
000
habitants
4
représentants
Communes
de
30
001
à
100
000
habitants
5
représentants
Communes
>
100
000
habitants
8
représentants
>
2ème
étape
: dans
chacun
des
cinq
collèges,
les
représentants
désignés
par
les
communes
se
réunissent
pour
élire,
en
leur
sein,
leurs
délégués
au
Comité,
selon
les
règles
suivantes :
Syane
Réforme
statutaire
2022
— Comité
syndical
du
8 décembre
2022
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A 0['1D
:074-217400761-20230117-2023_05D-DE
ARTICLE
6
: ADHESION,
TRANSFERT
ET
REPRISE
DE
COMPE
PÉNCES"RETRATT
27
6.1
- Adhésion
et
prise
de
compétences
Toute
collectivité
territoriale,
tout
groupement
de
collectivités
territoriales
et
toute
autre
personne
morale
de
droit
public
visée
à l'article
L.
5721-2
du
CGCT,
dont
le
siège
est
situé
en
Haute-Savoie,
non
membre
du
Syndicat,
peut
demander
à
adhérer
au
Syndicat,
en
lui
transférant
une
ou
plusieurs
de
ses
compétences.
La
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
de
la
personne
morale
de
droit
public
portant
demande
d'adhésion
est
notifiée
au
Président
du
Syane.
Son
adhésion
est
approuvée
par
délibération
du
comité
syndical
prise
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
présents
et
représentés.
Le
transfert
de
la ou
des
compétences
en
résultant
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
Syane
est
devenue
exécutoire
ou
par
date
spécifiée
dans
les
délibérations
respectives.
6.2
- Transfert
de
compétences
par
les
membres
Chacune
des
compétences
définies
à
l’article
3
est
transférée
au
Syane
par
chaque
membre
qui
le souhaite,
dans
les
conditions
suivantes
:
>
La
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
portant
transfert
d'une
ou
plusieurs
compétences
est
notifiée
au
Président
du
Syane.
>
Le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
concordante
du
Syane
est
devenue
exécutoire
ou
par
date
spécifiée
dans
les
délibérations
respectives.
>
Pour
la
compétence
Eclairage
public,
les
délibérations
concordantes
précisent
l'option
A
ou B
souhaitée.
6.3
- Reprise
de
compétences
par
les
membres
La
reprise
de
compétences
énoncées
à
l’article
3
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes
:
1)
La
reprise
d'une
compétence
ne
peut
intervenir
qu'à
l'expiration
des
conventions
passées
avec
la
ou
les
entreprises
chargées
de
l'exploitation
du
ou
des
services
correspondants,
qui
sont
en
cours
d'exécution
au
moment
de
la
demande
de
reprise
de
compétence. 2)
La
reprise
d'une
compétence
nécessite
l'accord
du
Comité
syndical
par
délibération
adoptée
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Cette
délibération
fixe
la date
d'effet
de
la
reprise
de
compétence,
compte
tenu
de
la
date
d'expiration
des
conventions
visées
au
1).
3)
Les
modalités
patrimoniales,
financières
et contractuelles
de
reprise
de
compétence
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
fixées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-25-1
du
CGCT
ou
tout
texte
le
remplaçant
ou
s’y
substituant.
6.4
- Retrait Lorsque
la
reprise
de
compétence
emporte
retrait
du
Syndicat,
l'accord
du
Comité
syndical
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
présents
et
représentés
est
requis.
Syane
Réforme
statutaire
2022
—
Comité
syndical
du
8
décembre
2022
Page
13/25 °_
Nombre
de
délégués
à
élire
(pour
chacun
des
5
collèges)
: Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
Publié le
mme
AI OÙ
1D
: 074-217400761-20230117-2023_05D-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2022
Les
communes
sont
regroupées
par
tranche
de
population.
Pour
chaque
tranche
de
population,
la
population
totale
des
communes
est
cumulée. Le
nombre
de
délégués
à
élire
au
Comité
est
calculé
conformément
aux
ratios
suivants
:
Tranche
de
population
Population
cumulée
des
communes
de
la
tranche
1
délégué
au
Comité
pour
:
Communes < 3 500
hab.
Total
de
population
des
communes
< 3 500
hab.
6 000
habitants
Communes
de
3 500
à 7 000
hab.
Total
de
population
des
communes
de
3 500
à 7 000
hab.
9 000
habitants
Communes
de
7 001
à 15
000
hab.
Total
de
population
des
communes
de
7 000
à 15
000
hab.
12
000
habitants
Communes
de
15 001
à 30
000
hab.
Total
de
population
des
communes
de
15
000
à 30
000
hab.
15
000
habitants
Communes
de
30
001
à
Total
de
population
des
communes
18
000
habitants
100
000
hab.
de
30
000
à 100
000
hab.
Communes
de
plus
de
Total
de
population
des
communes
:
100 000 hab.
de plus de 100 000 hab.
24:000 habitants
Enfin,
pour
chaque
tranche,
un
nombre
de
délégués
suppléants
est
calculé
sur
la
base
d’un
délégué
suppléant
pour
trois
délégués
titulaires.
Avec
règle
d'arrondi
inférieur
ou
supérieur
(et
1
au
mini
si
>0).
La
population
à
prendre
en
compte
est
la
population
totale
de
la commune
du
dernier
recensement
INSEE
connu
à
la
date
de
l'élection.
e
Les
délégués
qui
siègeront
au
Comité,
ainsi
que
les
délégués
suppléants,
sont
ensuite
élus
par
le
collège,
tranche
par
tranche,
parmi
les
candidats
représentants
des
communes
de
chaque
tranche
concernée.
B
-
Le
collège
du
Département
:
e
4
délégués
titulaires
et
4 délégués
suppléants,
désignés
par
son
organe
délibérant,
C
-
Le
collège
des
syndicats
intercommunaux
d'énergie
et
d'électricité
:
e
1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
pour
le
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
de
la Vallée
de
Thônes
(SIEVT),
désignés
par
son
organe
délibérant,
e
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
pour
le
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
et
de
Services
de
Seyssel
(SIESS),
désignés
par
son
organe
délibérant.
D
-
Le
collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP) :
Syane
Réforme
statutaire
2022
— Comité
syndical
du
8 décembre
2022
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nent
ID
::074-217400761-20230117-2023_05D-DE
BTURS de Communautés
e
1
représentant
titulaire
et
1
représentant
suppléant
pour
cl
de
communes,
désignés
par
leur
organe
délibérant,
°
2
représentants
titulaires
et
2
représentants
suppléants
pour
chacune
des
communautés
d’agglomérations,
désignés
par
leur
organe
délibérant.
Aucun
délégué
ne
peut
représenter
plus
d’un
collège.
Les
représentants
de
tous
les
collèges
au
Comité
prennent
part
au
vote
pour
les
décisions
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres
et
notamment
pour
l'élection
du
président
et des
membres
du
Bureau
syndical,
le vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif,
le vote
des
aides
financières
et
les
décisions
relatives
aux
statuts
du
Syndicat.
Pour
les
décisions
spécifiques
à
chacune
des
compétences
visées
à
l’article
3
des
présents
statuts,
e
Pour
tous
les
collèges
hormis
celui
des
EPCI-FP,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
représentants
des
collèges
dont
au
moins
un
membre
inclus
dans
le
périmètre
du
collège
a
transféré
la
compétence
correspondante
au
Syndicat.
e
Pour
le
collège
des
EPCI-FP,
ne
prennent
part
au
vote
que
le
(ou
les)
délégué(s)
désigné(s)
par
l'EPCI-FP
ayant
transféré
la
compétence
correspondante
au
Syndicat.
Le
Comité
se
réunit
au
minimum
quatre
fois
par
an
pour
exercer
les
compétences
dévolues
par
la
loi.
Un
règlement
intérieur
pris
sous
forme
de
délibération
du
Comité
fixe
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Comité,
du
Bureau
et
des
Commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
Le
nombre
de
Vice-Présidents
est
fixé
par
le Comité
syndical
sur
proposition
du
Président,
avec
a
minima,
un
Vice-Président
par
collège
(soit
au
moins
8 Vice-Présidents).
Les
membres
du
Comité
élisent
le
Président
et
les
membres
du
Bureau.
7.2
- Le
Bureau
Le
Bureau
est
élu
par
le Comité
parmi
ses
membres
et
est
composé
des
délégués
suivants
:
e
Le
Président,
e
5
membres
par
secteur
géographique
(correspondant
à
chaque
arrondissement)
représentant
les
communes
sous
concession
Enedis,
avec
1
membre
supplémentaire
par
arrondissement
si
le
collège
dudit
arrondissement
a
été
amené
à
élire
plus
de
20
membres
au
Comité,
e
3
membres
pour
l'ensemble
des
communes
sous
ELD
(Entreprise
Locale
de
Distribution),
e
2
membres
représentants
du
Département,
e
1
membre
représentant
des
syndicats
intercommunaux
d'énergie
et
d'électricité,
e
_1à4
membres
représentants
des
EPCI-FP
dans
la proportion
de
1
membre
au
Bureau
pour
6
membres
au
Comité
(avec
règle
d’arrondi
supérieur).
Syane
Réforme
statutaire
2022
—
Comité
syndical
du
8
décembre
2022
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19/01/2023
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nn
ID
:074-217400761-20230117-2023_05D-DE
-
les
subventions
et
délégations
de
l'Etat,
de
la
Région,
dd
Pébarténete""eté" lon
Européenne
et
des
organismes
institutionnels,
-
la taxe
communale
sur
la consommation
finale
d'électricité
(T.C.C.F.E.),
-
les
aides
du
CAS
- F.A.C.E.
(Financement
des
aides
aux
collectivités
territoriales
pour
l'électrification
rurale),
-__les
sommes
dues
par
les
entreprises
délégataires
en
vertu
des
contrats
de
délégation
de
service
public,
telles
que
les
surtaxes,
les
majorations
de
tarifs,
ainsi
que
les
redevances,
frais
de
contrôle
et
participations
contractuelles
;
-
la
récupération
de
la
T.V.A,
-
les
recettes
du
F.C.T.V.A.,
-
les
emprunts,
-
la
participation
des
adhérents
aux
investissements
ou
au
fonctionnement,
-__la
participation
des
usagers
du
réseau
électrique
aux
travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
SYANE
au
titre
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité,
-__
les fonds
de
concours
en
particulier
concernant
la réalisation
de
réseaux
de
chaleur
ou
les
communications
électroniques,
-
les
fonds
de
concours
liés
à
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre
-
les
produits
du
patrimoine,
-__les
dons
et
legs
éventuels,
-__
les
ventes
des
certificats
d'économie
d'énergie,
-__
la vente
de
services
numériques
et de
services
de
communications
électroniques,
-
les
sommes
acquittées
par
les
usagers
des
services
publics
exploités
en
régie
;
-
la vente
d'énergie
à
des
clients
éligibles
ou
fournisseurs,
-
les
recettes
liées
à
la
participation
du
SYANE
au
capital
des
sociétés
privées
dont
il
peut
être
actionnaire,
-__
toutes
ressources
qui
pourraient
être
attribuées
par
la
loi
et
que
le
Comité
pourrait
décider
de
lever
en
vertu
de
celle-ci.
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
publique.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Syane
Réforme
statutaire
2022
—
Comité
syndical
du
8
décembre
2022
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19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
Publié le
se
ID:
074-217400761-20230117-2023_05D-DE
002> ate
de
réception
préfecture
: 16/12/2022
Les
membres
du
Bureau
élisent
les
Vice-Présidents.
Le
Bureau
exerce
les
compétences
déléguées
par
le
Comité
et
se
réunit
dans
les
conditions
fixées
par
le
Règlement
Intérieur.
7.3
- Commissions
diverses
Des
commissions
pourront
être
constituées
au
sein
du
Comité
pour
l'étude
des
diverses
questions
relevant
des
missions
du
Syndicat.
7.4
- Quorum
Pour
le Comité
et
le
Bureau,
le quorum
est
atteint
lorsque
le tiers
de
leurs
membres
respectifs
est
présent.
Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Comité
ou
le
Bureau
peut
de
nouveau
être
convoqué
au
moins trois
jours
francs
plus
tard,
et
peut
alors
se
réunir
et délibérer
sans
condition
de
quorum.
7.5
- Fonction
du
Président
Le
Président
exerce
les
compétences
dévolues
par
la
loi et
par
délégation
du
Comité.
7.6
- Personnel
Les
agents
du
SYANE
relèvent
du
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
ARTICLE
8
: BUDGET
- COMPTABILITE
Les
recettes
du
Syndicat
comprennent
:
-
les
cotisations
de
ses
adhérents,
des
collectivités
et
leurs
groupement
bénéficiaires
des
compétences
et
services
proposés
par
le
SYANE,
a/
La
contribution
syndicale
de
base
aux
dépenses
d'administration
générale,
constituée:
-
d'une
cotisation
fixe
établie
selon
un
critère
de
population
des
membres,
-
d'une
cotisation
proportionnelle
au
montant
TTC
des
opérations
de
travaux
et
prestations
d'études
réalisées
pour
le
compte
de
chacun
des
membres.
b/
le
cas
échéant,
de
diverses
cotisations
liées
à
l'exercice
de
ses
compétences,
telles
que :
-_
cotisation(s)
pour
la
compétence
Eclairage
Public,
-__
cotisation(s)
pour
compétence
Mobilité
propre
(IRVE
/ GNV/
H2
),
-
cotisation(s)
pour
la
compétence
Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique
(Conseil
en
énergie,
Conseil
numérique..….),
Ces
cotisations
et
leurs
modalités
d'application
sont
fixées
chaque
année
par
le
Comité.
Syane
Réforme
statutaire
2022
- Comité
syndical
du
8 décembre
2022
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le
19/01/2023
Publié le
sa
1D::074-217400761-20230117-2023_05D-DE
;
£
|
Date di
tion
préfecture.
16/32/2022
Annexe 1 -
Liste des
membres
et des
compétences
transférées
a
date du 8/12)
Contribution
bres
du
collège
d
Réseaux |
Eclaï
il
Aménage-
Membres du collège
des
clairage
public
IRVE/
B
Transition
communes
sous
concession
Electricité
Gaz
chaleur
et
GNv/H2
ment
énergétique
:
5
ES
é
u
du
secteur
d'Annecy
froid
|Option
A|Option
B
numérique
8
. 4
et numérique
ALBY
SUR
CHERAN
X
X
ALLEVES ANNECY
x
=
BLOYE BLUFFY BOUSSY CHAPELLE
ST
MAURICE
(LA)
CHAVANOD
wlols|alumip|wlnlre
CHEVALINE
=
(=)
CREMPIGNY
BONNEGUETTE
H En
CUSY
BH
D
DOUSSARD
H
w
DUINGT
BH #s
ENTREVERNES
BH
ur
EPAGNY-METZ-TESSY
=
a
ETERCY
xxx [x x lx [x x 12e | [2e 12e Le | 2x
BH
x |*<
FAVERGES-SEYTHENEX
B
œ
FILLIERE
x
ND
*
N
BH
©
GIEZ GRUFFY HAUTEVILLE
SUR
FIER
LATHUILE
D S D 2 D D D uw
LESCHAUX
ND B
LORNAY LOVAGNY MARCELLAZ
ALBANAIS
DA alu ND El
x |*X
MARIGNY
ST
MARCEL
xx x > 1x [x 12e | | |
D œ
MASSINGY
D ©
MENTHON
ST
BERNARD
uw S
MONTAGNY
LES
LANCHES
MOYE NAVES
PARMELAN
NONGLARD
*<
us B uw D uw w œ 5
POISY
x x 1x [x | x | |
w ui
RUMILLY SAINT
EUSTACHE
SAINT
FELIX
SAINT
FERREOL
SAINT
JORIOZ
uw a w Et w © uw wo B o
SALES
s BF
SEVRIER
xXIx x 1x |x |x
s D
TALLOIRES-MONTMIN
x X x x x x X X X X X X x
x
x x x x X X X x X x x x
B œ
VAL
DE
CHAISE
+» s
VALLIERES-SUR-FIER
*
Rs
B ü
VAULX
B a
VEYRIER
DU
LAC
s SN
VILLAZ VILLY
LE
PELLOUX
x
B cœ
x
x > x oc xe [ne [ne ne ne x x le ne | [x [ne [ne [ne [ne [ne [ne |oe [ne |e Le le ne >< [x [x 1x Le Le [x | |xe | Le Le [x | Le Le Le | [x | Lx |
xxx |x |>x
xxx [x |x |>x
49
|VIUZ
LA
CHIESAZ
X
X
(a)
À
compter
du
1/1/23
(1)
Commune
nouvelle
d'Annecy
: AODE
partielle
sur territoire
sous
concession
Enedis
(Annecy
sauf
Pringy
et Vieugy-Seynod)
(2) Commune
nouvelle
de
Fillière
: AODE
partielle
sur territoire
sous
concession
Enedis
+ Eclairage
public
partiel
(Thorens-Glières
et Aviernoz)
(3) Commune
nouvelle
de
Val
de
Chaise
: compétence
Gaz
partielle
sur
territoire
de
Cons-Sainte-Colombe
(4)
Commune
nouvelle
de
Vallières-sur-Fier
: AODE
partielle
sur territoire
sous
concession
Enedis
et Eclairage
public
partiel
sur territoire
de
Val-de-Fier
Syane
Réforme
statutaire
2022
- Comité
syndical
du
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2022
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19/01/2023
Publié le
se
A :
ID
: 074-217400761-20230117-2023_05D-DE
ARTICLE
9
: ADHESION
A
UN
AUTRE
ORGANISME
DE
COOPERATION
LOCALÉ"722
L'adhésion
ou
la
participation
à
un
organisme
de
coopération
locale
est
décidée
par
délibération
du
comité
syndical.
ARTICLE
10
: DECISIONS
DU
COMITE
ET
DU
BUREAU
Toutes
décisions
relevant
de
la
compétence
du
Comité,
hormis
celles
prévues
aux
articles
6.1,
6.4
et
11,
ainsi
que
celles
du
Bureau
sont
adoptées
à la majorité
simple
des
membres
présents
ou
représentés
en
séance.
ARTICLE
11
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Les
décisions
relatives
à
la
modification
des
statuts
sont
prises
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
délégués
du
Comité.
ARTICLE
12
: DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
La
dissolution
du
Syndicat
s'effectue
selon
les
modalités
de
l'article
L 5721-7
du
C.G.C.T.
ARTICLE
13
: CONTINUITE
Les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
les
précédents
statuts.
ARTICLE
14
: APPLICATION
DU
C.G.C.T.
Sur
tous
les
points
non
prévus
par
les
présents
statuts,
il y aura
lieu
d'appliquer
les
dispositions
relatives
à
la
coopération
intercommunale,
en
particulier
celles
du
livre
11
de
la
partie
V
du
C.G.C.T. ARTICLE
15
: SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
: 2107
Route
d'Annecy,
74330
POISY
(Haute-Savoie).
Il pourra
être
modifié
par
délibération
du
comité
syndical
selon
les
règles
de
majorité
prévues
à
l’article
10.
ARTICLE
16
: DUREE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Syane
Réforme
statutaire
2022
— Comité
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le
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a
ID
:074-217400761-20230117-2028_05D-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2022
à
:
TOntrIBUtION
Membres
du
collège
des
Réseaux
Eclairage
public
IRVE/
Aménage-
Tete
communes
sous
concession
Electricité
Gaz
chaleur
et
ment
à
es
:
3
Se
;
;
GNV/H2
LS
énergétique
du
secteur
de
Saint-Julien
froid
Option
A|
Option
B
numérique
VV
et
numérique
|
107
|AMBILLY
|
108
[ANDILLY
|
109
[ANNEMASSE
|
110
[ARBUSIGNY
111
[ARCHAMPS
|
112
[ARTHAZ
PONT-NOTRE-DAME
113
[BEAUMONT
|
114
[BONNE
SUR MENOGE
|
115
|BOSSEY
|
116
|CERCIER
|
117
|CERNEX
118
[CHAUMONT
119
[CHENE
EN
SEMINE
120
|CHENEX
121
|CHESSENAZ
122
|CHEVRIER
123
|CLARAFOND
124
|COLLONGES
SOUS
SALEVE
125
|COPPONEX
126
|CRANVES
SALES
127
|CRUSEILLES
128
|DINGY
EN VUACHE
129
JELOISE
130
[ETREMBIERES
131
|FEIGERES
132
[FILLINGES
133
[FRANGY
134
|GAILLARD
135 [JONZIER
EPAGNY
136
[JUVIGNY
137
[LUCINGES
138 | MACHILLY 139
|MARLIOZ
140
|MENTHONNEX
EN BORNES
141
|MINZIER
142
|[MONNETIER
MORNEX
143 [MURAZ
(LA)
144
[NANGY
145
|NEYDENS
146 [PERS
JUSSY
147
|PRESILLY
148
|REIGNIER
149
[SAINT
BLAISE
150 |SAINT
CERGUES
151 [SAINT
JULIEN
EN
GENEVOIS
152 |SAPPEY (LE) 153
[SAVIGNY
154
[SCIENTRIER
155
[VALLEIRY
156
[VANZY
157
[VERS
158
|VETRAZ
MONTHOUX
159
[VILLE LA
GRAND
160
|VILLY LE BOUVERET
161
[VIRY
162
|[VOVRAY
EN
BORNES
163
|VULBENS
|
(e)
À
compter
du
1/1/23
X
X X
xx {x x |x x 1x 1x x x
XIxX x |x 1x 1x 1x x 1x 1x |
XIX IX IX |x |x |x * XIxXIxX x x x 1x 1x 1x x x Lx 12e [x | x
xxx |x |x |>x 1x
xxx x |x |» 1x
X X X X X X X X X X x X X X X X X x X X X X X x X x X X X X X x X x X x X X X X X X X X X X x X X X X X X X X X x
xx x x x 1x x 1x ne x |x ex [x Loc |x Lx Le [x Le ne Le Lx Le [ne Lx Lx [ne x 1x [x x 1x x [x Lx Le | x [x Lx Lx [x x Le [x [x Lx Lx Lx x Lx [x Lx Lx Lx Lx | x
|
Syane
Réforme
statutaire
2022
— Comité
syndical
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préfecture
le
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Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
Publié le
se
A ou
1D
: 074-217400761-20230117-2023_05D-DE
D: afp
de réception préfecture: 10/1224
éontribution
Membres
du
collège
des
Réseaux
Eclairage
public
ryry
_
L'AMénage-
us
HRVE/
Fransition
communes
sous
concession
Electricité
Gaz
chaleur
et
GNV/H2
ment
érisrsétique:
s
PR
ui
du
secteur
de
Bonneville
froid
Option
A[
Option
B
numérique
nu
é k
et
numérique
50
|AMANCY
51
|ARACHES
LA
FRASSE
52
|ARENTHON
X
X X *
XIX IX |x
53
|AYZE
54
|BRISON
55
|CHAMONIX
MONT
BLANC
56
|CHAPELLE
RAMBAUD
(LA)
57
[CHATILLON
SUR
CLUSES
58
|CLUSES
59
|COMBLOUX
60
|CONTAMINES
MONTIJOIE
(LES)}
61
|CONTAMINE
SUR
ARVE
62
|CORDON
63
|CORNIER
64
|COTE
D'ARBROZ
(LA)
65
|DEMI-QUARTIER
66
|DOMANCY
67
|ETEAUX
68
|FAUCIGNY
69
|GETS
(LES)
70
|GLIERES-VAL
DE
BORNE
71
|[MAGLAND
72
|MARCELLAZ
EN
FAUCIGNY
73
|MARIGNIER
74
|MARNAZ
75
|MEGEVE
76
|MEGEVETTE
77
|MIEUSSY
78
|MONT
SAXONNEX
79
|[MORILLON
80
|NANCY
SUR
CLUSES
81
|JONNION
82
|PASSY
83
|PEILLONNEX
84
|PRAZ
SUR
ARLY
85
|REPOSOIR
(LE)
86
|RIVIERE
ENVERSE
(LA)
87
[ROCHE
SUR
FORON
(LA)
88
|SAINT
GERVAIS
LES
BAINS
89
[SAINT
JEAN
DE
THOLOME
90
[SAINT JEOIRE
91
[SAINT
LAURENT
92
[SAINT
PIERRE
EN
FAUCIGNY
93
[SAINT SIGISMOND
94
[SAINT
SIXT
95
[SAMOENS
96
|[SCIONZIER
97
|SERVOZ
98
|SIXT
FER
A
CHEVAL
99
|TANINGES
100
|THYEZ
101
[TOUR
(LA)
102
|VALLORCINE
103
|VERCHAIX
104
|VILLE
EN
SALLAZ
105
|VIUZ
EN
SALLAZ
x
x
106
|VOUGY
x
X
x
x
x
(5
x
*
o|o1|01 xXIx|x 1x |x Oo
*
XIxXIxX x 1x 1x 1x 1x 1x | x | x
XIxIxIxIx xx 1x 1x 1x 1x 1x 1x x 1x Lx 1x Lx x Lx
XX IX 1x |x 1x 1x 1x
*
Oo
x |x
*&is x |*
Oo
*
Oo * x
XIXIX IX 1x
x
O1
XIXIX IX 1x | x |x
XIxX|x 1x
* XIX IX IX x |x 1x |>x *
XIXIX IX x 1x 1x 1x 1x 1x 1x 1x 1x x 1x x 1x Lx [x Lx Lx [x | *
oi
XIxIx |x 1x |x 1x |x |x | x | x
XX |X|x
*
*
a
*
X
x X X X X X X X X X X x X X X x x X X X X X X X X x X X X X X x X X X
XIXIXIx 1x x |x 1x 1x |x
{b)
Option
A jusqu'au
30/4/23-
Option
B à compter
du
1/5/23.
(c) À compter
du
1/1/23.
(d) Option
A jusqu'au
31/12/22- Option
B à compter
du
1/1/23.
(5)
Aménagement
numérique
: non
intervention
du
Syane,
en
respect
de
la
cohérence
des
réseaux
d'initiative
publique
existants
(6)
Commune
nouvelle
de
Glières-Val-de-Borne
: AODE
partielle
sur territoire
sous
concession
Enedis
+
EP
partiel
+IRVE
partielle
sur
le
territoire
de
Petit-
Bornand-les-Glières.
Aménagement
numérique
: intervention
partielle
du
Syane sur
le
territoire
de
Entremont.
Syane
Réforme
statutaire
2022
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syndical
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Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
Publié le
menten
AI 011D
: 074-217400761-20230117-2023_05D-DE
_
[Dafe
de récepiion
pifecture : 16/12/2PÆontribution
Membres
du
collège
des
ë
&
RÉ
Eclairage
publi
\BVEZ
Aménage- |
in
communes
sous
concession
Electricit
az
chaleur
et
ment
:
GNV/H2
:
énergétique
du
secteur
de
Thonon
froid
Option
A|
Option
B
/
numérique
rgé
4
et
numérique
164
|ABONDANCE
x
x
165
|ALLINGES
x
166 | ANTHY
SUR
LEMAN
167
|ARMOY
168
|BALLAISON
XIXIX IX 1x |Xx
169
|BAUME
(LA)
170
|BELLEVAUX
171
|BERNEX
172
|BIOT
(LE)
xIxIxIxXIxIx 1x 1x 1x 1x
173
|BOEGE
XIXIXIX
174
|BOGEVE
175
|BONNEVAUX
x
176
|BONS
EN
CHABLAIS
*
*
177
|BRENTHONNE
178
|BURDIGNIN
179
|CERVENS
180
|CHAMPANGES
181
| CHAPELLE
D'ABONDANCE
(LA)
182
|CHATEL
XIXIXIx 1x
183
|CHENS
SUR
LEMAN
184
|CHEVENOZ
185
|DOUVAINE
186
|DRAILLANT
187
|ESSERT
ROMAND
188
|EVIAN
LES
BAINS
189
|EXCENEVEX
xXIXIxX|x 1x
190
|FESSY
191
|FETERNES
*
192
|FORCLAZ
(LA)
193
|HABERE
LULLIN
194
|HABERE
POCHE
195
|LARRINGES
196
|LOISIN
XIXIX1x
197
|LUGRIN
198
|LULLIN
199
|[LULLY
200
[LYAUD
(LE)
xIxIxIxIx x x 1x 1x |x 1x
201
|[MARGENCEL
202
[MARIN
xIxIxIxIx 1x 1x 1x 1x 1x 1x
203
|[MASSONGY
204
|MAXILLY
SUR
LEMAN
205
|MEILLERIE
xXIxXIxIxIxIx 1x 1x
206
|MESSERY
207
[MONTRIOND
208
|MORZINE
*
209
[NERNIER
210
|[NEUVECELLE
211
|NOVEL
212
|ORCIER
213
|PERRIGNIER
214
[PUBLIER
XIXIXIxX IX 1x 1x 1x 1x
215
|REYVROZ
LI
xIxIxIxIx x x 1x 1x 1x 1x 1x [x 1x
216
{SAINT
ANDRE
DE
BOEGE
217
|SAINT
GINGOLPH
218
[SAINT
JEAN
D'AULPS
219
[SAINT
PAUL
EN
CHABLAIS
220
|SAXEL
XIXIX x x 1x
221
[SCIEZ
222
|SEYTROUX
223
[THOLLON
XIxXIXIx 1x 1x |x
224
|VACHERESSE
225
|VAILLY
XIX IX IX
226
|VEIGY
FONCENEX
227
|VERNAZ
(LA)
x
228
[VILLARD
SUR
BOEGE
x
x
229
[VINZIER
x
x
se be be Le Le Le Le Le Le Le Le Le be Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le De Le ee Le Lee Le Poe e Le Poe De Le Do e Le Le De Le ee Le Le Le Le Le 136 LL 1 1
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230
|YVOIRE
x
X
LI
x
(f)
À
compter
du
1/1/23.
(g)
Option
B
jusqu'au
31/12/22
-Option
À
à
compter
du
1/1/23.
(h)
Option
À
jusqu'au
31/3/23
-Option
B
à
compter
1/4/23.
du
Syane
Réforme
statutaire
2022
—
Comité
syndical
du
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préfecture
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Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
—
Publié le
ET
1D:074-217400761-20230117-2023_05D-DE
DATE TE TEETANEMISSTON
10/12/20
Date
de
réception
préfecture
:
16/12/2022
Contribution
Membres
du
collège
des
Réseaux |
Eclaira
i
Aménage-
ê
clairage
public
IRVE/
E
Transition
communes
sous
Entreprise
Electricité
Gaz
chaleur
et
ment
t
t
GNV/H2
é
i
Locale
de
Distribution
(ELD)
froid
| Option
A|
Option
B
A
numérique
énergét
que
et
numérique
231
|ALEX
X
232
|ALLONZIER-LA-CAILLE
233
|[ARGONAY
234
|BALME
DE
SILLINGY
(LA)
235
|BALME-DE-THUY
(LA)
236
|BASSY
x x x [x |x | x
237
[BONNEVILLE
x (7
238
|BOUCHET-MONT-CHARVIN
(LE)
239
|CHAINAZ-LES-FRASSES
240
|CHALLONGES
241
|CHAPEIRY
242
|CHARVONNEX
243
|CHAVANNAZ
244
|CHILLY
245
|CHOISY
246
[CLEFS (LES)
247
|CLERMONT
248
[CLUSAZ (LA)
249
|CONTAMINE-SARZIN
250
|CUVAT
251
|DESINGY
252
|DINGY-SAINT-CLAIR
253
[DROISY
254
|FRANCLENS
255
|GRAND-BORNAND
(LE)
256
|GROISY
XX x x |x |x 1x |x | x x x | x 1x 1x x x | [x | |
257
|HERY-SUR-ALBY
258
|HOUCHES
(LES)
259
|MANIGOD
260
|MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT
261
|MESIGNY
262
|MURES
263
|MUSIEGES
264
|QUINTAL
265
|SAINT-EUSEBE
266
|SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE
267
|SAINT-JEAN-DE-SIXT
268
|SAINT-SYLVESTRE
XX IX |x |» |x |» | >
269
|SALLANCHES
270
|SALLENOVES
271
[SERRAVAL
X
272
|SEYSSEL
273
|SILINGY
274
|THONES
275
|THUSY
XX IX |Xx
276
|USINENS
277
|VERSONNEX
XIX IX |x x |x |x |x 1x |x x x [x | x | x le le le |ùe | x
278
|VILLARDS-SUR-THONES
(LES)
X
{i)
A
compter
du
1/1/23
(7)
Aménagement
numérique
: non
intervention
du
Syane,
en
respect
de
la
cohérence
des
réseaux
d'initiative
publique
existants
Syane
Réforme
statutaire
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—
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syndical
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en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
SE -2023_05D-DE
D:
7
Date
de
réception
préfecture
: 16/12/2022
Réseaux
Eclairage
publi
Aménage
Contribution
Membre
du
collège
du
au
ge
puoite
IRVE/
8
Transition
Département
Electricité
Gaz
chaleur
et
GNv/H2
ment
snergétiqué
Di
froid
Option
A|
Option
B
numérique
CnerE
>
q
et
numérique
279
Département
de
la
h
Haute-Savoie
2
Contribution
Membres
du
collège
des
Réseaux
Eclairage
public
IRVE/
Aménage-
Transition
syndicats
intercommunaux
Electricité
Gaz
chaleur
et
GNv/H2
ment
snéréetioGs
d'énergie
et
d'électricité
froid
Option
A|Option
B
numérique
8
,
a
et
numérique
Syndicat
intercommunal
280
|d'Energie
de
la
Vallée
de
x
Thônes
(SIEVT)
Syndicat
intercommunal
281
|d'électricité
et
de
services
de
x
Seyssel
(SIESS)
Membres
du
role
des
Réseaux |
Eclairage
public
Aménage-
contriButen
Etablissements
publics
de
ae
IRVE/
Transition
nr
Electricité
Gaz
chaleur
et
ment
3.
coopération
intercommunale
froid
.
.
GNV/H2
numérique
énergétique
à fiscalité
propre
(EPCI-FP)
Option
A|
Option
B
q
et
numérique
282
CC
des
Sources
du
Lac
x
d'Annecy
283
|CC
du
Genevois
x
x
284
|CA
du
Grand
Annecy
x
285
CC
de
la Vallée
de
Chamonix
x
Mont-Blanc
286
|CC
du
Pays
de
Cruseilles
x
res
287
cc
uu
Pays
d'Evian
et
de
la
x
Vallée
d'Abondance
288
|CC Arve
et
Salève
x
289
|CC Rumilly
Terres
de
Savoie
x
()
290
|CC Usses
et Rhône
x
()
x
(i)
(j)
à
compter
du 1er
janvier
2023
Syane
Réforme
statutaire
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lement
ID
: 074-217400761-20230117-2023_05D-DE