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Déliberation - DELIB09 2020
Déliberation - DELIB37 2020
Déliberation - DELIB39 2020
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Beauvoisin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB39 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGIS
DÉPARTEMENT
26 - DRÔME
+ en exercice 11
+ présents 9
+ votants 11
+ absents .. 2
+ exclus 0
Date de convocation :
Délibération n°392020
régie. de recettes
Nombre de conseillers
13 novembre 2020
77 Date d'affichage :
acte constitutif d’une
Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020 $ EVE RSS
ID: 626-212600481-20201120-DELIRS9 2020-DE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune Beauvoisin (Drôme)
Séance du 20 novembre 2020 à 18 heures 15
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de:
M. THIRIOT Christian, Maire
Étaient présents :
ARDISSON Jean-Claude, BLAÏN Bruno, CORNAND Jean-Jacques, | DRAMAIX Jean-Guy, MARCHAL Laurence, MILLET Jérôme, THIRIOT | (Christian, NOUVEL Alain, LUCIANO Luc.
Excusées : MORIN Catherine (a donné pouvoir à THIRIOT Christian), | DUMAS Chantal (a donné pouvoir à MARCHAL Laurence.) |
Secrétaire de séance :
Mme MARCHAL Laurence
nn mn ne PRE reed 2e donnent ne cond Let een à
Le Conseil municipal:
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le
décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité
personnelles et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19
Octobre 2020 ;
Décide
Article premier — Il est institué une régie de recettes auprès de la
Collectivité de BEAUVOISIN à compter du 1+janvier 2021.
Article 2 — Cette régie est installée à 507 Route de Buis (Mairie) 26170-'
Beauvoisin
Article 3 — Cette régie fonctionne du 1 janvier au 31 décembre
Article 4 — La régie encaisse les produits suivants :
4. Billetterie animations culturelles proposées par la Mairie
Article 5 — Les valeurs tarifaires inscrites sur les tickets sont aux prix Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020 EM
Affiché le
ID :026-212600431-20201120-DELIB39 2020-DE
suivants : $€- 10€- 12€ - 15€- 20€
Article 6 — Les recettes désignées à l’article 4 s
modes de recouvrement suivants :
1° Espèces
2° Chèques
Elles sont perçues contre remise à l’usager de tickets issus des carnets à souches de recettes.
Article 7 — Un fonds de caisse d’un montant de 100 €est mis à
disposition du régisseur.
Article 8 — Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est
autorisé à conserver est fixé à 700 € Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.
Article 9 — Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor ou
autre comptable public, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint
le maximum fixé à l’article 8 et toutes les fins de mois liées à perception de recettes et, au minimum une fois par mois.
Article 10 - Le régisseur verse au comptable du Trésor ou autre
comptable public, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
toutes les fins de mois liées à perception de recettes et, au minimum une fois par mois.
Article 11 — Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 12 — Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13 — Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de
responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 14 — Le Maire et le comptable public assignataire de Buis les
Baronnies sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le .
Publié ou notifié le .
Fait à Beauvoisinale 20 novembre 2020
Le Maire, Christian THIRIOT