Déliberation - juillet 2022

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Déliberation - juillet 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Logement, COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Procès-verbal de la session du

Conseil Communautaire du 5 juillet 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 5 juillet à 18 heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de St Michel-en-Brenne, sous la pré- sidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Date de convocation 24 juin 2022

Présents :

Mesdames et, MAROTTE, DANVY, PORCHER, DOUADY, CAMUS, ROBERT, DAUBORD, BOSCARINO, TEL-

LIER, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et DROZDZ.

Absents excusés :

Monsieur FLEURY a donné pouvoir à Madame Françoise DANVY

Madame Martine SCHNEIDER a donné pouvoir à Madame Catherine ROBERT Monsieur Jacques PROUTEAU a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis CAMUS Monsieur Christian BORGEAIS, représenté par sa suppléante Madame Catherine DROZDZ Messieurs Christophe JUBERT, Adrien BARRE et Sébastien LALANGE

Assistaient également :

Madame Cathy CHAGNON, conseillère communautaire

Madame Christelle CHAMBARD, DGS

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 10 mai 2022

Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 10 mai 2022. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Cathy CHAGNON est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

Approbation du PV de séance du conseil communautaire du 10 mai 2022

Désignation du secrétaire de séance

Rapport d’activités 2021

Finances :

- Décisions modificatives budgets « Principal », « Logements » et « Affaires économiques » - Tarifs et organisation des ALSH 2022-2023

- Tarifs gymnase 2022-2023

- Tarifs Brenne Box- Projet école de Lingé : demande de participation du CREED

Personnel : Créations de postes

Multiaccueil : Modification du règlement intérieur

Service Ados : Dispositif « Argent de poche »

Ordures Ménagères : Projet de construction d’une unité de traitements des déchets ultimes.

CPIE: Mise à l’étude du projet de réhabilitation de la maison dite « Combe »

Projet Eolien 37 : consultation du conseil communautaire

Monsieur le Président propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

e Multiservices de Paulnay — Bail commercial

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

Rapport d’activités 2021

N°04/01-2022 — Rapport d’activités 2021

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l’information des conseils municipaux des communes membres fait partie des obligations incombant aux intercommunalités.

A cet effet, il donne lecture de l’article L.5211-39 :

« Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte admi- nistratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopé- ration intercommunale peut être entendu, à sa demande par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Monsieur le Président rappelle que ce même article informe que « les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Monsieur le Président présente le rapport d’activités 2021.

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d’activités 2021

Arrivée de Monsieur Christophe JUBERT

Finances

N°04/02-2022 — Budget Principal : décision modificative N° 2

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer des écritures comptables suivantes sur le budget « Principal » 2022 :

e Dépenses d'investissement

1641-01 FOI Capital des emprunts +2508€

2315-209 F8 Voirie 2022 +8292€

21312-151 F2 Chaufferie école Azay +13 970€

2318-118 FOI Navette autonome +289 000 €

2188-118 F01 Navette autonome - 289 000 €

020 FOI Dépenses imprévues -13 970 €

21571-206 F8 Véhicule de voirie - 10 800 €e Dépenses de fonctionnement

66111 FO1 Intérêts des emprunts +403 €

022 FOI Dépenses imprévues - 403 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que propo- sées

N° 04/03-2021 — Budget « Logements » - Décision modificative N°1

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer des écritures comptables suivantes sur le budget « Logements » 2022 :

e Dépenses d'investissement

2132-125 F7 Ancienne gendarmerie +710€

2313-108 F7 Ecole Obterre -710 €

e Dépenses de fonctionnement

66111 F7 Intérêts des emprunts +882 €

022 F7 Dépenses imprévues - 882 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que propo- sées

N° 04/04-2021 — Budget « affaires économiques » - Décision modificative N°2

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer des écritures comptables suivantes sur le budget « Affaires économiques » 2022 :

e Dépenses d’investissement

2188-115 F9 Multiservice Paulnay +1000€

2138-11} F9 Multiservice Migné +2 744 €

020 F9 Dépenses imprévues - 3744€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que propo- sées.

N° 04/05-2022 — Organisation et tarifs des accueils de loisirs saison 2022-2023

Monsieur le Vice-Président en charge de l’enfance rappelle au Conseil Communautaire l’organisation des accueils de loisirs périscolaires à AZAY LE FERRON, MARTIZAY et MEZIERES EN BRENNE, ainsi qu’un accueil de loisirs à ST MICHEL EN BRENNE, qui fonctionne actuellement le mercredi et pendant les vacances scolaires (été, Toussaint, Février et Pâques).

Il convient de fixer les tarifs de ces accueils de loisirs pour l’année 2022-2023. Suite aux réflexions de la commission enfance, il propose d’augmenter les tarifs de 2,5% pour les tranches du barème cœur de la CAF et de les fixer comme

suit à compter du 1° septembre 2022 :

ALSH vacances et mercredi journée

QF Tarifs journée pour Tarifs à partir du Tarifs enfant hors ter- 1 enfant 2è enfant (-10%) ritoire (+5%)

0à 565€ 6,05 5.45 6,35 566 à 765 € 8,25 7,42 8,66

766 à 965 € 11,20 10,08 11,76 966 € et plus 13,00 11,70 13,65

ALSH mercredi (demi-journée avec repas)

QF Tarifs journée pour Tarifs à partir du Tarifs enfant hors ter-1 enfant 2è enfant (-10%) ritoire (+5%)

0à 565€ 4,00 3,60 4,20 566 à 765 € 5,45 4,90 5,72

766 à 965 € 7,39 6,65 7,76 966 € et plus 9,80 8,82 10,29

Accueils de Loisirs Périscolaires (Martizay. Azay et Mézières)

Les ALSH périscolaires ouvriront de 7h30 à 8h50 le matin et de 16h30 à 18h30 le soir, avec une possibilité d'ouverture sur demande à partir de 7h.

Une garderie gratuite est organisée de 8h30 à 8h50 et de 16h30 à 17h.

Le service payant de 7h00 à 8h30 le matin et le soir de 17h à 18h30 sera facturé 0.92 € par tranche d’une heure entamée.

Les familles recevront un titre de recette chaque fin de mois.

Discussions :

Monsieur TELLIER pense que l'augmentation ne représente pas beaucoup. Îl est précisé que ces tarifs sont en conformité avec les autres accueils de loisirs du secteur et que 80% des familles sont dans la tranche 966€ et plus et paient donc le tarif maximum.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs tels que proposés ci-dessus, et autorise le Président à recruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement de ces accueils de loisirs.

Arrivée de Monsieur Adrien BARRE

N°04/06-2022- Définition des tarifs du Gymnase

Monsieur le Vice-Président en charge du sport rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes « Cœur de Brenne » gère le gymnase communautaire situé à MEZIERES EN BRENNE. Il convient de fixer les tarifs pour la saison 2022/2023 qui seront mis en place à partir du 1° septembre 2022. Suite aux réflexions de la commission, favorable à une augmentation de 2,5 % pour les locations annuelles et 3% pour les occasionnels, il propose les tarifs arrondis suivants :

Grande salle

Location annuelle

Association de la Communauté de Communes affiliée à une fédération 117€

Association hors Communauté de Communes affiliée à une fédération 140 €

Location occasionnelle

Heure 13,13 €

Eclairage/heure 3,15 € Chauffage/heure 6,08 €

Petite salle

Location annuelle

Association de la Communauté de Communes affiliée à une fédération 117 €

Association hors Communauté de Communes affiliée à une fédération 140 €Location occasionnelle

Heure 13,13 €

Chauffage/heure 6,08 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs tels que proposés ci-dessus.

N°04/07-2022 — Projet d’Ecole Lingé : demande de participation CREED

Monsieur le Vice-Président en charge des écoles informe le conseil que l’école de Lingé a candidaté pour le dispositif pédagogique « Climat, Eau, Biodiversité et Alimentation ». Cet appel à projet a pour objectifs de permettre la réalisation d’un projet sur l’année scolaire, en bénéficiant de 3 demi-journées d’animation réalisées par une structure labélisée Ré- férentiel Qualité EEDD.

La candidature de l’école de Lingé a été retenue pour son projet sur l’Eau. Dans ce cadre le CREED prend en charge 80% des frais de transport. Aussi il convient de demander la participation du CREED sur les frais engagés par la com- munauté de Communes sur ce projet d’école.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, charge le Président de demander la participation du CREED sur les frais engagés par la Communauté de Communes sur le projet d’école de Lingé.

Personnel

N°04/08-2022 — Création d’un poste d’Adijoint Technique Territorial et d’un poste d’Adijoint Administratif Ter-

ritorial

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que suite à la mutation d’un agent du service Ordures Ména- gères, il est nécessaire de recruter un Adjoint Technique Territorial à temps complet au ler juillet 2022. De plus, afin de renforcer l’équipe administrative, il convient de recruter un Adjoint Administratif Territorial à temps complet au ler juillet 20222.

Aussi, il propose de créer :

- Un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du ler juillet 2022. - Un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet au ler juillet 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer les postes tels que proposés.

| Muitiaccueil

N°04/09-2022 — Multiaccueil : Modification du règlement de fonctionnement

Monsieur le Vice-Président en charge de la petite enfance, informe le conseil communautaire qu’il convient de modifier le règlement de fonctionnement de la structure Multiaccueil suite à de nouveaux protocoles. [1 donne lecture du projet de règlement qu’il propose d’approuver.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement de fonctionnement tel que présenté.

[ Service accueil de jeunes

N°04/10-2022 — Mise en place du dispositif « Argent de Poche »

Monsieur le Vice-Président chargé de l’enfance, de la jeunesse et des écoles, suite aux réflexions du Bureau, propose que dans le cadre de sa politique jeunesse, la communauté de Communes Cœur de Brenne soutienne le dispositif « Ar- gent de poche » en partenariat avec la Ligue de l’enseignement de l’Indre, via le Relais Brenne Initiatives Jeunes (RBILJ) et le Maison Familiale Rurale de Brenne, via le dispositif « Emploi et Compétence en Brenne ».Ce dispositif permet à des jeunes mineurs âgés de 16 à 17 ans et habitant la Communauté de Communes Cœur de Brenne de travailler en demi-journée de 3 h, dont 30 minutes de pause dans un cadre de 33 demi-journées maximum par an et par jeune, au sein des services de la Communauté de Communes. Les jeunes sont encadrés par les responsables des services concernés.

Chaque demi-journée est gratifiée, sans charge pour la Communauté de Communes.

Les périodes d’emploi auront lieu uniquement pendant chaque période de vacances et seront déterminées précisément en fonction des possibilités d’accueil des services.

Dans le cadre du lancement de cette opération, le volume horaire maximum d’heures à répartir entre les jeunes volon- taires sera de 18 demi-journées sur la durée de la présente convention.

Ces premières expériences professionnelles permettent aux jeunes de disposer d’argent de poche, d’être confrontés à des règles simples et des objectifs accessibles, de développer la culture de la contrepartie, de favoriser une appropriation positive de l’espace public, d’appréhender les notions d’intérêt public et d’utilité collective, de valoriser l’action des Jeunes, de donner une image positive des institutions, d’avoir un dialogue avec les jeunes, de provoquer des rencontres avec les agents de la Communauté de Communes et de les sensibiliser au monde du travail.

Une charte d’engagement est signée avec les jeunes permettant une gratification tarifaire.

Le Conseil Communautaire est invité à statuer sur la mise en place du dispositif « Argent de Poche ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la mise en place du dispositif « Argent de Poche » ainsi que la convention de partenariat à conclure avec la Maison Familiale Rurale de la Brenne, et autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Ordures ménagères

N°04/11-2022 — Projet de Construction d’une unité de traitement des déchets ultimes

Le Vice-Président en charge des ordures ménagères rappelle qu’en 2021, l’ensemble des collectivités de l’Indre et deux de la Creuse ont initié un rapprochement pour travailler sur une solution d’avenir pour le traitement des biodéchets et des Ordures Ménagères Résiduelles et ont conclu à l’intérêt d’étudier la possibilité de créer une unité de traitement qui serait en capacité d’absorber la totalité des déchets produits sur le périmètre.

Dans cet objectif, une étude mutualisée a été lancée fin 2021 comprenant deux volets dont le dernier rendu relatif à l’unité de traitement mutualisée est attendu le 7 juillet 2022 :

Sur ce volet, les premiers Comités de pilotage ont d’ores et déjà permis d’identifier : - Les tonnages du périmètre à considérer,

- Les scénarios d’unités à privilégier au regard des flux et de la réglementation.

Parallèlement, l’étude a pu démontrer que sur le territoire régional, aucune unité de traitement n’est en capacité de traiter des tonnages supplémentaires qui viendraient de l’Indre et de la Creuse, confirmant ainsi l’urgente nécessité de trouver un exutoire local vertueux permettant de diminuer considérablement l’enfouissement.

Ainsi, dans la continuité de cette démarche, le SYTOM de la région de Châteauroux souhaite, d’ores et déjà, afficher son engagement avec l’ensemble des collectivités partenaires, pour poursuivre la réflexion sur la faisabilité de créer cette unité de traitement commune.

Sur ces éléments, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Approuve la poursuite du rapprochement avec l’ensemble des collectivités de l’Indre de le Creuse dans le cadre du projet de création d’une unité de traitement mutualisée et propose de mettre en avant le scénario 3.2 « Unité de valorisa- tion énergétique pour les OMR et les encombrants incinérables, et, valorisation des biodéchets via l’unité de méthanisa- tion de P'ABEV »,

- Autorise le Président à signer tout document permettant de perpétuer la démarche engagée.Discussions :

Monsieur BARRE indique que les restaurateurs et les personnes âgées du hameau de la Gabrière se plaignent suite à la modification des points de collecte du verre. Il sera difficile de faire évoluer les mentalités. Selon lui cette modification ne va pas être concluante.

Il est nécessaire de faire un affichage informatif avec l'arrêté municipal, là où il y avait avant des conteneurs à verre.

Monsieur JUBERT s'interroge sur les jours fériés et les sacs jaunes ; il n'y a pas assez de bacs pour leur collecte. Îl'est précisé qu'il sera possible de mettre en place des conteurs supplémentaires pour les sacs jaunes.

CPIE

N°04/12-2022 — Mise à l'étude de réhabilitation d'un bâtiment pour y accueillir le CPIE

Monsieur le Président informe que le CPIE est actuellement hébergé dans les locaux annexes du château d’Azay le Fer- ron propriété de la Ville de Tours. Ces locaux ne sont plus adaptés et nécessitent une réhabilitation afin de les rendre plus fonctionnels. C’est pourquoi le CPIE envisage de trouver d’autres locaux et risque de se délocaliser hors de notre territoire.

Plusieurs échanges avec la ville de Tours ont eu lieu cependant, cette dernière ne se positionne pas clairement et ne sait pas ce qu’elle veut faire de l’hébergement.

Aussi, suite aux réflexions de la commission « développement économique », validées par le Bureau, il propose de mettre à l’étude la délocalisation des bureaux du CPIE dans la maison dite « Combe » qui appartient à la commune d’Azay. Le bâtiment, très bien placé dans le village, serait mis à disposition de la Communauté de Communes qui pren- drait en charge les travaux de réhabilitation. Ce bâtiment convient aux attentes du CPIE qui resterait ainsi sur le terri- toire. Il est rappelé qu’il emploie 15 personnes.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur la mise à l’étude de ce projet.

Discussions :

Monsieur TELLIER demande qui est le patron du CPIE.

Îl est répondu que le président du conseil d'administration est Monsieur Patrick ROUX. Il demande si la commune d’Azay Le Ferron n'a pas les moyens de réhabiliter ce bâtiment.

Monsieur JUBERT évoque le problème de la convention signée avec la ville de Tours. La cantine dont la commune a la charge, se trouve dans le bâtiment actuel du CPIE.

Monsieur CAMUS précise que « ce soir » il s'agit d’acter le principe de mise à l'étude de la réhabilitation du bâtiment de la « Maison Combe », le CAUE sera missionné pour une étude de faisabilité, la question de la participation de la commune sera étudiée après. Des subventions seront à solliciter. Toujours est-il qu'aujourd'hui, le CPIE n'utilise pra- tiquement plus beaucoup les locaux actuels.

Monsieur TELLIER s'interroge sur le fait que la commune peut avoir les mêmes subventions.

Monsieur JUBERT indique que la commune n'est pas en position de force avec la convention.

Monsieur TELLIER retorque qu'avec la commune d'Azay il y a toujours des problèmes, avant c'était la place, au- jourd'hui c'est le CPIE...

Monsieur PORCHER indique qu'il s'abstient de voter car pour lui il y a conflit d'intérêt.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par 17 voix POUR et une Abstention (Monsieur David PORCHER),

Décide de mettre à l’étude le projet de réhabilitation d'un bâtiment pour y accueillir le CPIEConsultation du conseil communautaire

N° 04/13-2022 — Projet Eolien - commune de CHARNIZAY (37): consultation du Conseil Communautaire pour

avis

Monsieur le Président fait part au conseil du courrier de Madame la Préfète de l’Indre-et-Loire invitant le conseil com- munautaire, dans le cadre de l’enquête publique, à se prononcer sur le projet éolien de Charnizay situé en périphérie de notre territoire. Le projet consiste à créer 7 aérogénérateurs et 3 postes de livraison.

Il précise que le Bureau a émis un avis défavorable à ce projet.

Discussions :

Monsieur CAMUS précise que le seul moyen de lutter contre l’éolien c'est le PLUI. Aussi, il propose de remettre ce point à l ‘ordre du jour en septembre.

Monsieur JUBERT ajoute qu'il en est de même avec les clôtures qui dénaturent le paysage. Monsieur TELLIER rétorque qu'avant de parler de PLUI c'est la loi NOTRe qu'il faut démolir.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par 15 voix CONTRE et trois Abstentions (Messieurs David POR- CHER, Pierre TELLIER et Christophe JUBERT), donne un avis Défavorable au projet éolien de Charnizay

Ajout à l’ordre du Jour

N° : 04/14-2022- Multiservices de Paulnay — Bail commercial (annule et remplace la délibération N° 03/09-2022)

Précisions :

Monsieur le Président précise qu'une nouvelle délibération est nécessaire car celles déjà prises ne prévoient pas la mise à disposition du matériel appartenant à la communauté de communes ni le non exaci de la société que Monsieur et Madame ROIC ont créé pour la gestion du commerce.

Discussions :

Monsieur TELLIER indique qu'il serait prudent que le logement leur soit loué à titre personnel et non au nom de la société.

La nouvelle délibération est la suivante :

Monsieur le Président, rappelle au Conseil Communautaire, le départ des gérants du commerce multiservices de Paulnay. Il informe de l’arrivée de nouveaux gérants, Monsieur et Madame ROIC. II convient donc d'établir le bail commercial.

Il propose de reconduire le loyer commercial progressif comme suit : - 550 € HT mensuel pour les 3 premières années

- 750 € HT pour les 3 années suivantes

- 850 € HT pour les 3 dernières années

Il précise que la mise à disposition, de la licence IV ainsi que du matériel appartenant à la Commune de PAULNAY, et du matériel appartenant à la Communauté de Communes, sera intégrée au bail commercial qui sera tripartite.

Il rappelle que conformément à la délibération n°03-09bis-2022 du 10 mai 2022, la location du logement situé 4 place St Etienne attenant au commerce sera intégrée au bail commercial.

Il propose de charger Maître LUTHIER Notaire à Mézières-en-Brenne de la rédaction dudit bail à conclure avec la SARL JNR -— place de la Laïcité — 36290 PAULNAY immatriculée au RCS de Châteauroux sous le N° SIRET 914 997 705 00019 dont les gérants sont Monsieur et Madame Christophe ROIC.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les propositions du Président, telles que listées ci-dessus, et autorise le Président à signer ledit bail ainsi que toutes les pièces liées à ce dossier.

Maître LUTHIER Notaire à Mézières-en-Brenne est chargé de la rédaction dudit bail à conclure avec SARL JNR - place de la Laïcité — 36290 PAULNAY immatriculée au RCS de Châteauroux sous le N° SIRET 914 997 705 00019 dont les gérants sont Monsieur et Madame ROIC.

Informations

Monsieur le président rappelle les dates importantes à retenir :

Inauguration de l’expérimentation du véhicule autonome : 13 juillet 2022 à partir de 10h00 Place Jean Moulin à Mé- zières en Brenne

Cinéma en plein air : 22 juillet et 12 août — Parc municipal de St Michel à partir de 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h30

St Michel en Brenne, le 3 août 2022

La Secrétaire de séance

Cathy CHAGNON

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