Conseil Municipal - 2013 02 21 Procès verbal du CM

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Conseil Municipal - 2013 02 21 Procès verbal du CM Document publié le Jeudi 21 février 2013 par la commune d'Authezat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2013 02 21 Procès verbal du CM)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, page 2013/ 64

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 21 février 2013

Suivant les articles L.2121-7, L2121-9 à L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal, suite aux élections municipales de 2008 se réuniront en séance publique à la mairie d’Authezat, jeudi 21 février 2013 à 18 heures 30 conformément aux convocations du 11 février 2013.

Est inscrit à l’ordre du jour : Approbation du procès-verbal du 29 novembre 2012 ; Réforme des rythmes scolaires ; Gergovie Val d’Allier Communauté : composition de l’assemblée délibérante en 2014 ; Partenariat commune – SAFER Auvergne : adhésion à Vigifoncier ; RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés) : participation communale 2012-2013 ; Autorisation d’engagement de dépenses ; Questions diverses.

Séance du 21 février 2013

L’an deux mille treize, le vingt-et-un février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Authezat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ROCHE, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 11 février 2013.

Présents : Monsieur Pierre METZGER, Madame Renée BRESSOULALY, Monsieur Jean-Baptiste COMTE, Madame Annie SERRE, Monsieur Eric THOMAS, Madame Sylvie POUSSET- RODRIGUEZ, Monsieur Alexandre RIBEROLLE, Madame Isabelle MERZEREAU, Monsieur Stéphane MATHIEU, Madame Charlotte MATTIONI, Monsieur Patrick LEPAGE, Madame Aude AYOUL-GUILMARD, Monsieur André FEUNTEUN.

Excusé : Monsieur Henri LEMIGNARD.

Procuration : de Monsieur Henri LEMIGNARD à Monsieur Jean-Claude ROCHE.

Secrétaire de séance : Madame Annie SERRE.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 29 NOVEMBRE 2012 : Après lecture du procès-verbal de la séance précédente, adopté à l’unanimité, le Conseil Municipal aborde les questions inscrites à l’ordre du jour

2013/001 – RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES - Demande d’application du décret n°2013-77 à la rentrée scolaire 2014-2015 :

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la concertation avec : Madame Le Maire de La Sauvetat, les commissions traitant des questions scolaires, les parents d’élèves, des deux communes du RPI Authezat-La Sauvetat.

Il demande à l’assemblée de se positionner sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et notamment sur la possibilité de report de l’application du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 à la rentrée scolaire 2014-2015, conformément à l’article 4, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et en considération du bon fonctionnement des deux écoles du RPI Authezat-La Sauvetat, ainsi que de l’intérêt des élèves scolarisés sur l’ensemble du RPI : 1. ne remet pas en cause la nécessité de la réforme des rythmes scolaires ; 2. juge inapplicable en l’espèce cette réforme, aux vues des moyens mobilisables à si courtes échéances sur la commune d’Authezat, à ce stade de réflexion ; 3. souligne le manque de temps et de visibilité sur le cadre légal de mise en œuvre qui ne permet pas à la commune d’anticiper correctement l’application des nouveaux rythmes scolaires ;

4. évoque qu’en parallèle, le manque de moyens financiers, humains et matériels (difficulté à recruter des animateurs, à trouver des locaux susceptibles d’accueillir les élèves, manque de temps nécessaire à la formalisation d’un projet éducatif local, somme versée au titre du fond de compensation qui ne compense pas le surcoût) auquel est inévitablement confrontée la commune ne permet pas la mise en place d’activités périscolaires dès la rentrée 2013.page 2013/ 65

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 21 février 2013

Pour l’ensemble de ces raisons, le conseil municipal souhaite que Monsieur Le Maire demande à Madame la Directrice Académique :

le report de la date d’application des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014- 2015 pour l’école d’Authezat ;

que l’aide financière des communes soit pérennisée à la rentrée 2014, dans les mêmes proportions qu’à la rentrée 2013 (notamment s’agissant de l’aide forfaitaire de 50 euros par élève).

Délibération : publiée et/ou affichée le 25/02/2013 transmise au Préfet le 28/02/2013

GERGOVIE VAL D’ALLIER COMMUNAUTÉ – Composition de l’assemblée délibérante de 2014 :

Monsieur le Maire informe les conseillers de l’obligation de délibérer sur la proposition du Conseil Communautaire de Gergovie Val d’Allier Communauté, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire à l’issue du renouvellement général des Conseils Municipaux de 2014.

Il précise que deux possibilités s’offriront :

1. soit par accord amiable :

- dans ce cas, le conseil communautaire serait composé au maximum de 37 sièges ;

- dans ce cas de figure, la commune d’Authezat serait représentée par 2 délégués communautaires.

2. soit dans les conditions fixées par la loi :

- dans ce cas, le conseil communautaire serait composé au maximum de 33 sièges ;

- dans ce cas de figure, la commune d’Authezat serait représentée par 1 délégué communautaire.

2013/002 – PARTENARIAT – Commune d’Authezat/SAFER Auvergne : M. Pierre METZGER rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’évolution du milieu rural a permis d’étendre le domaine d’action des SAFER à l’ensemble des problèmes fonciers liés au développement rural.

La convention-cadre, partenariat général sans engagement :

La rédaction d’une convention-cadre, proposera les divers services que peut offrir la SAFER à une collectivité locale et que la commune pourra solliciter une fois cette convention signée :

Veille foncière et connaissance du marché ;

Enquête et décision de préempter ;

Lutte contre la spéculation foncière ;

Réalisation d’études agricoles et foncières ;

Prospections et négociations foncières (constitution de réserves et/ou acquisitions sous emprise des différents projets) ;

Gestion temporaire du patrimoine foncier de la collectivité…

M. Pierre METZGER précise aux membres du Conseil Municipal que la convention cadre déclinera toutes les missions que la SAFER peut réaliser pour la collectivité sans engagement financier de la commune. En effet, celle-ci ne constitue qu’un cadre général des outils proposés par la SAFER. Ceux-ci pourront alors être sollicités par la commune selon ses besoins et donnera lieu à la formalisation de « fiches opérationnelles » définissant les modalités techniques et financières particulières.

Cette convention-cadre pourra prendre fin annuellement, sur simple sollicitation écrite, avec accusé de réception, de la part de la commune.

La fiche opérationnelle «Veille foncière - VIGIFONCIER et connaissance du marché foncier», accès aux outils :

M. METZGER ajoute que la rédaction et la signature d’une fiche opérationnelle induira une mise à disposition au siège de la commune sous 2 jours, des déclarations d’intention d’aliéner réalisées sur les terrains agricoles et naturels du territoire communal. Ce délaipage 2013/ 66

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 21 février 2013

ajusté permettra à la commune de solliciter l’intervention de la SAFER par préemption conformément à ces objectifs légaux ou de se porter candidate à l’acquisition amiable.

La signature de cette fiche n’induira aucune facturation à la commune du fait de la prise en charge par la Communauté de Communes de l’outil Vigifoncier. La durée de la fiche opérationnelle Vigifoncier est établie pour 5 ans, néanmoins celle-ci est liée à la convention signée entre la Communauté de Communes et la SAFER, en effet toute modification ou remise en cause de cette dernière sera répercuté sur votre convention.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider ce partenariat, d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits documents ainsi que les fiches opérationnelles relatives aux missions particulières sollicitées, et lui déléguer pour toute la durée restante du mandat la compétence pour demander l’intervention de la SAFER par exercice de son droit de préemption.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. METZGER et après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer les documents précités, ainsi que tout avenant relatif aux missions particulières pouvant être sollicitées par la Commune, et lui déléguer, en application de l’article L5211 - 10 du CGCT, la compétence pour demander l’intervention de la SAFER par exercice de son droit de préemption.

Délibération : publiée et/ou affichée le 25/02/2013 transmise au Préfet le 28/02/2013

2013/003 – RASED participation communale 2012-2013 (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés) :

Le RASED est le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés, composé d’une équipe pluridisciplinaire appelée à apporter un soutien aux élèves des écoles maternelles et élémentaires relevant d’une même circonscription de l’éducation nationale.

Le RASED GERGOVIE SUD est implanté dans les locaux de l’école élémentaire de Champeix et intervient sur les communes d’Authezat, La Sauvetat, Neschers, Plauzat, Saint-Nectaire ainsi que sur les communes de la Communauté de Communes des Puys et Couzes (Champeix, Chidrac, Ludesse-Chaynat, Montaigut le Blanc, Saurier, Saint- Cirgues sur Couze, Saint-Floret, Saint-Vincent et Tourzel-Ronzière).

Chaque commune de la circonscription est invitée à verser au titre de l’année scolaire 2012-2013 une contribution de 1,50 € par élève scolarisé par an pour les besoins de fonctionnement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

de verser une contribution de 99 euros au titre de la participation de la commune pour l’année scolaire 2012-2013 au RASED (soit 1,50 € x 66 élèves au titre des besoins de fonctionnement).

Délibération : publiée et/ou affichée le 25/02/2013 transmise au Préfet le 28/02/2013

2013/004 – DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2013 - Autorisation d’engagement : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, Considérant que le budget de l’exercice primitif 2013 de la commune sera soumis au conseil municipal dans une prochaine séance,

Monsieur Le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget 2013, et afin de disposer de crédits d’investissement, le conseil municipal peut par délibération autoriser par anticipation du vote du prochain budget, l’engagement, la liquidation et le mandatement des crédits d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité l’engagement par anticipation des crédits d’investissement (au chapitre 21) à hauteur du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Délibération : publiée et/ou affichée le 25/02/2013 transmise au Préfet le 28/02/2013page 2013/ 67

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 21 février 2013

2013/005 – GERGOVIE VAL D’ALLIER COMMUNAUTÉ - ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la Commission Locale d’Evaluation de Transferts de Charges (CLECT) de la communauté de communes Gergovie Val d’Allier s’est réunie le 12 février 2013 et a produit le rapport suivant :

« L’adhésion effective de la Commune d’AUTHEZAT à GERGOVIE VAL D’ALLIER COMMUNAUTE au 1er janvier 2013 implique d’évaluer les charges transférées par la Commune à l’EPCI.

I- Rappel du cadre juridique des transferts de charges :

Lors de chaque nouveau transfert de compétences, l’évaluation des charges transférées est obligatoire (article 1609 nonies C du CGI).

Cette évaluation a pour objectif :

d’arrêter le nouveau montant de l’attribution de compensation de chaque commune

d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de compétences tant pour les communes que pour la communauté de communes.

L’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) ;

La CLECT doit rendre ses conclusions lors de chaque transfert de charges, La communauté de communes doit notifier aux communes, avant le 15 février, le montant prévisionnel des attributions de compensation

La CLECT propose un rapport. C’est aux conseils municipaux de fixer les évaluations à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes, au vu du rapport de la commission locale,

Le conseil communautaire ne délibère pas sur le rapport de la commission locale.

Comment s’opère l’évaluation des charges transférées ?

Article 183 du CGCT :

- les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, seront évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert ; cette période de référence étant déterminée par la CLECT ; - le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé qui tient compte du coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement concerné ou, en tant que de besoin, de son coût de renouvellement et également des charges financières et des dépenses d’entretien ; l’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.

II- Estimation des charges transférées :

Au regard des compétences communautaires inscrites dans les statuts ci-joints et des compétences exercées par la Commune d’Authezat jusqu’au 31 décembre 2012, il existe deux compétences communes :

- la compétence Scot déléguée au Grand Clermont

- la compétence «élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés» déléguée au SICTOM d’ISSOIRE BRIOUDE.

A - La compétence SCOT

C’est au syndicat le Grand Clermont que cette compétence a été déléguée. En 2012, la Commune d’Authezat s’acquittait d’une cotisation au SEPAC de 1,45 € par habitant pour 659 habitants, soit un montant de 955,55 €.

Le montant de cette charge nette sera déduit de l’attribution de compensation qui sera versée à Authezat.page 2013/ 68

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 21 février 2013

B - La compétence «élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés».

C’est au SICTOM d’ISSOIRE BRIOUDE que cette compétence a été déléguée.

C’est le syndicat qui fixe le taux de la TEOM et la perçoit directement des contribuables. Aucune inscription n’apparaît donc au budget de la Commune d’Authezat.

Il n’y a donc aucun coût net de cette charge transférée à imputer à l’attribution de compensation d’Authezat.

A titre d’information, la préfecture n’a pas encore pris l’arrêté constatant la substitution de la Communauté de communes à la Commune d’Authezat au sein du SICTOM Issoire Brioude.

Pour 2013, c’est toujours le SICTOM d’Issoire Brioude qui percevra la fiscalité des ordures ménagères. Si la Communauté de communes veut percevoir, comme c’est le cas pour toutes les autres communes du territoire communautaire, en lieu et place du syndicat, il sera nécessaire de délibérer avant le 15 octobre 2013, pour une application au 1er janvier 2014.

Au total, le coût net de l’ensemble des charges transférées par la Commune d’Authezat est de 955,55 €.

Au vu des données fiscales 2012 transmises par l’administration pour établir l’attribution de compensation :

Collectivité TA TFPNB CFE CVAE IFER TASCOM Total produit impôts

professionnels

transféré à la

communauté de

communes

AUTHEZAT 242 6 075 4 270 970 0 11 557

Majoration de l’attribution de compensation- Dotation de compensation « suppression part salaires »

Collectivité Dotation de compensation suppression part salaires AUTHEZAT 9 260

Majoration de l’attribution de compensation- débasage du taux de TH communal

Collectivité Bases TH 2012 (1) Réduction du taux

de TH

Produit provisoire

AUTHEZAT 540 863 8,87% 47 975

(1) Le calcul doit être fait avec les bases de TH de la commune l’année de son rattachement à l’EPCI, soit 2013. Le calcul devra donc être actualisé en novembre 2013 après émission du rôle général de TH.

L’attribution de compensation d’Authezat sera pour 2013 :

11 557 + 9 260 + 47 975 – 955,55 = 67 836,45 €.

Monsieur le Maire précise qu’il revient aux conseils municipaux, des communes membres de Gergovie Val d’Allier Communauté de se prononcer à la majorité qualifiée dans les conditions prévues au 1er alinéa du II de l’article L 5211-5 du CGCT. »

Aussi le rapport de la CLETC de Gergovie Val d’Allier Communauté présenté est soumis à l’approbation de l’assemblée

Après délibération, et à l’unanimité, les membres présents approuvent le rapport présenté.

Délibération : publiée et/ou affichée le 25/02/2013 transmise au Préfet le 28/02/2013page 2013/ 69

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 21 février 2013

2013/006 – BOUCHES ET POTEAUX D’INCENDIE - Renouvellement du contrat de prestation d’entretien :

Monsieur le Maire rappelle le contrat de prestation de services auprès de la Lyonnaise des Eaux, pour l’entretien des bouches et poteaux d’incendie souscrit le 1er février 2008 et arrivé à échéance le 31 janvier 2013.

Il soumet la nouvelle proposition de prestation produite, dont le montant s’élèverait à 69,25 euros hors taxe par poteau incendie et par an. Actuellement 14 poteaux sont implantés sur le territoire communal. Il précise toutefois que le montant de la prestation évolue annuellement en fonction de la valeur de l’indice national du coût horaire du travail de l’industrie électrique et mécanique au premier jour de l’année.

Après avoir entendu l’exposé, à l’unanimité le conseil municipal accepte le renouvellement du contrat échu au 31 janvier 2013, pour les cinq années à venir et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le nouveau contrat de prestation.

Délibération : publiée et/ou affichée le 25/02/2013 transmise au Préfet le 28/02/2013

2013/007 – EPF SMAF - Nouvelles adhésions :

Monsieur le Maire expose que :

la communauté de communes du Pays de Cayres Pradelles, département de la Haute Loire, composée des communes de Alleyras, Arlempdes, Barges, Cayres, Costaros, Lafarre, Landos, le Bouchet-Saint-Nicolas, Ouides, Pradelles, Rauret, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Didier-d’Allier, Siant-Etienne-du-Vigan, Saint-Haon, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Paul-de-Tartas, Seneujols et Vielprat,

ainsi que le Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon, composé des communautés de communes Les Cheires, Gergovie Val d’Allier et les communes de Laps et Vic le Comte,

ont demandé leur adhésion à l’Etablissement public foncier.

Le conseil d’administration dans sa délibération du 8 novembre 2012 a accepté cette demande et l’assemblée générale de l’EPF réunie le 5 décembre 2012 a donné un avis favorable.

Conformément aux dispositions de l’article VI des statuts, les organes délibérants des collectivités territoriales, membres de l’EPF-Smaf doivent ratifier cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents donne son accord à l’adhésion précitée.

Délibération : publiée et/ou affichée le 25/02/2013 transmise au Préfet le 28/02/2013

2013/008 – PARTICIPATION A LA PROTECTON SOCIALE - Santé : Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 décembre 2012 relative à la participation à la protection sociale – santé.

Il précise que la rédaction de l’article 2 et notamment l’alinéa concernant le montant des participations mensuelle libellé comme suit doit être précisé :

Montant de la participation mensuelle : 5 euros pour un temps de travail hebdomadaire compris entre 1 heure et 10 heures ; 10 euros pour un temps de travail hebdomadaire compris entre 10 heures et 20 heures ; 18 euros pour un temps de travail hebdomadaire compris entre 20 heure et 35 heures.

Aussi il propose de préciser l’alinéa de la sorte :

Montant de la participation mensuelle :

− 5 euros pour un temps de travail hebdomadaire compris entre 1 heure et 10

heures ;

− 10 euros pour un temps de travail hebdomadaire supérieur à 10 heures et jusqu’à

20 heures comprises ;

− 18 euros pour un temps de travail hebdomadaire supérieur à 20 heures.page 2013/ 70

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 21 février 2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

adopte les précisions proposées ci-dessus.

GERGOVIE VAL D’ALLIER COMMUNAUTÉ – DÉSIGNATION DES MEMBRES APPELÉS A SIEGER DANS LES ONZE COMMISSIONS :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la désignation des membres qui siègeront dans les onze commissions communautaires en séance du 29 novembre 2012, il propose de compléter cette désignation :

Liste des commissions Membres désignés

Commission Adolescents Monsieur Patrick LEPAGE

Commission Aménagement Madame Annie SERRE

Commission Communication Madame Renée BRESSOULALY

Commission Economie Monsieur Stéphane MATHIEU

QUESTIONS DIVERSES :

SICTOM Issoire-Brioude :

Monsieur André FEUNTEUN, délégué communal auprès du SICTOM Issoire-Brioude fait part à l’assemblée des dernières décisions et informations de ce syndicat : 1. Les 6 déchèteries relevant du territoire du SICTOM vont faire l’objet d’une remise à niveau pour un montant estimé à 895 000 euros, 806 100 euros seraient engagés dès 2013.

2. Le traitement des déchets sur le pôle VERNEA* induira une majoration de 13% du taux actuel de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) sur une année pleine (référence 2014).

Il informe de son intervention lors de la réunion du comité syndical du SICTOM du 20 février 2013, d’une part, pour souligner le côté inégalitaire du prélèvement par la TEOM, de l’enlèvement des ordures ménagères ; d’autre part, pour insister sur la nécessité d’étudier rapidement un autre système de prélèvement plus solidaire et surtout incitatif. Enfin, il a rappelé que le SICTOM, donc l’ensemble de la population de ce syndicat était entre les mains de VERNEA, et cela même si des réductions significatives des tonnages d’ordures à traiter étaient obtenues (les coûts fixes n’étant pas liés au tonnage traité).

* VERNEA est le pôle multi-filières (site de Beaulieu à Clermont-Ferrand) qui permet de traiter et de valoriser les déchets ménagers et assimilés du département du Puy de Dôme et d’une partie de la Haute Loire, ce qui correspond au territoire du VALTOM.

Adoption des délibérations n°2013-001 à 2013-008 Fin de la séance à 20 heures 45.