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Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 033 dm st Contrat Linkeview)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE HOUILLES DÉCISION DU MAIRE VILLE DE HOUILLES République Française Département des Yvelines Décision du 03 avril 2024 n° 24/033 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Objet : Signature de l’avenant n°3 au contrat n°2023- 07072023105726 relatif à la prestation de service d'exploitation pour des sites « Parkings Publics » Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4° permettant au Maire de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Vu le Code de la Commande Publique, Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le contrat N°2023-07072023105726 relatif à la prestation de service d'exploitation pour des sites « Parkings Publics », Vu l'avenant n°1, Vu l'avenant n°2, Vu le projet d’avenant n°3, Considérant la nécessité pour la Ville de Houilles d'assurer la continuité des prestations de supervision des parkings publics entre l’actuel contrat et le nouveau marché de supervision des Parkings Publics, Considérant que cet avenant représente une incidence financière de + 4 400 € HT soit 5 280 € TTC, Considérant que les parties conviennent de formaliser cette modification par la voie d’un avenant, DÉCIDE : Article 1°’: DE SIGNER l'avenant n°3 au contrat N°2023-07072023105726 relatif à la prestation de service d'exploitation pour des sites « Parkings Publics » avec le Prestataire LINKEVIEW pour montant de 4 400 € HT soit 5 280 € TTC. La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240403-DM24-033-AI Date de télétransmission : 03/04/2024 Date de réception préfecture : 03/04/2024 Article 2: Les crédits afférents au marché seront imputés sur le budget de la Ville. Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Ville de Houilles Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240403-DM24-033-AI Date de télétransmission : 03/04/2024 Date de réception préfecture : 03/04/2024 03 avril 2024 03 avril 2024 03 avril 2024