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Déliberation - LCDELIB202251 Tarifs communaux au 1er janvier 2023 – article L2212 2 2 du Code General des Collectivites Territoriales
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - LCDELIB202251 Tarifs communaux au 1er janvier 2023 – article L2212 2 2 du Code General des Collectivites Territoriales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Département de Saône-et-Loire Reçu en préfecture le 15/12/2022
COMMUNE DE LA CLAYETTE Publié le 15/12/2022 ST ID :071-217101336-20221208-LCDELIB202251-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022/51
Séance du 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire,
| : Présents: M. LE CLOIREC Alain, Mme LABONNE-NOËLET Laurie, M. BERDAGUE Patrick, Mmes
Date de convocation : 1% décembre 2022 | JORIN-DESMURS Michèle, MATHUS Véronique, MM. CLEMENT Pascal, BUSSUEIL Georges, : Nombre de Membres en exercice : 18 : Mmes BOUCLIER Florence, CLEMENT Nathalie, MM DELANGLE Sylvain, BENCADI Karim, Mme DELANGLE Sylvie, M. LAROCHE Daniel. Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 17 | Procurations: M. Samuel DESCHARNE à M. Sylvain DELANGLE, M. Pierre PLATHEY à Mme
Votes Pour : 17 | Nathalie CLEMENT, Mme Noémie MARTINOT à M. Patrick BERDAGUE,
Votes Contre : Absente : Mme MUNCH Armelle
Abstention : Le secrétariat a été assuré par : Nathalie CLEMENT
Objet : Tarifs communaux au 1° janvier 2023 — article L2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que malgré les courriers d'avertissement certains administrés ne procèdent
pas aux travaux d’élagage ce qui créent un désordre au niveau de l’espace public (notamment l’accessibilité des
piétons sur les trottoirs).
A cet effet il conviendrait de fixer un tarif d'intervention des services techniques dans le cadre de l’article L2212-2- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux
d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la
police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage,
les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. ».
Monsieur le Marie précise que dans certains cas il est nécessaire de louer du matériel spécifique (exemple la location d’une nacelle pour des travaux d’élagage en hauteur).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE à 200€ de l'heure par agent intervenant les frais afférents aux opérations relatives à l’article L.2212- 2-2 du CGCT à compter du 1° janvier 2023.
-_ DIT QUE les frais de location de matériel spécifique si nécessaire seront facturés en sus.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Le Maire,
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