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Séance - 14 d1307625790576
Document publié le Lundi 26 octobre 2009 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 14 d1307625790576)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
==========
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2009
N° 8 Objet de la délibération : Délégation à Madame le Maire.
Date de la convocation : 20/10/2009
Compte rendu affiché le : 27/10/2009
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 36
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Chaïneze KABOUYA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre- Alain MILLET, Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Michèle BAICCHI a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Evelyne BEROUD a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, M. Hamza MOREL a donné pouvoir à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Samia LEDESERT a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Djilannie BENMABROUK a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON
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N° 8 - Délégation à Madame le Maire.
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut charger le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre par délégation un certain nombre d'actes de gestion municipale.
Les décisions prises par le Maire dans ce cadre sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets et doivent donc, notamment, être portées à la connaissance des administrés par voie d'affichage et, selon les cas, transmises au Préfet pour contrôle de légalité.
En outre, le Maire doit en rendre compte au Conseil municipal au moins une fois par trimestre. S'agissant d'une information, ce compte rendu ne fait alors pas l'objet d'un vote de l'assemblée.
Je vous propose, en conséquence, de bien vouloir faire application de ces dispositions et me donner délégation pour la durée du mandat.
Je vous invite à en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 12/10/09,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
- Donne délégation à Madame le Maire, pour la durée du mandat, aux fins de :
1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les Services publics municipaux, de signer les autorisations de démolir, les déclarations préalables et les permis de construire relatifs aux propriétés de la commune et de décider l'institution de servitudes de passage de canalisations ou de réseaux publics ;
2) Fixer :
- dans les limites de plus ou moins 4 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
- et, compte tenu de leurs faibles montants, les tarifs applicables à la vente de catalogues d'expositions, de programmes, de photos, de vidéos, d'objets, reproductions y compris sonores ou numériques édités à l'occasion de manifestations culturelles, commerciales, sportives ou sociales, des droits d'entrée perçus lors des concerts, spectacles, démonstrations, expositions organisées par la Ville et ses Services ainsi que des droits de reproduction ou photocopies de documents réalisées à la demande des usagers. 3
3) Procèder, dans les limites fixées chaque année par les décisions budgétaires du Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
En particulier les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro ou en devise,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques
ci-dessus.
4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (procédure adaptée) et des accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros HT (cinq cent mille euros hors taxe) en cas de marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant tous les avenants, quel que soit le montant du marché ou de l’accord cadre initial ou de l’avenant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des Services municipaux ;
8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 4
9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12) Fixer, dans les limites de l'estimation des Services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;
16) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, à l'exception des actions devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat.
Le Maire est notamment autorisé à mettre en œuvre dans l'intérêt de la collectivité et de ses agents les procédures de médiation – réparation organisées en Maison de Justice et du Droit.
17) Règler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de leur valeur vénale ;
18) Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21) Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;
22) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
23) Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostic d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 5
Il est précisé que :#*#13;
- les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;
- les décisions doivent être signées personnellement par le Maire ; En cas d'absence du Maire, elles peuvent être signées par l'adjoint délégué par le Maire à cet effet ;
- le Maire en rendra compte chaque trimestre au Conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
L'Adjoint,