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Procès Verbal - 4 PV CM 24.04.2026 compressed
Procès Verbal - 3 Vendredi 20.03.2026 compressed
Procès Verbal - 4 CM PV 25.08.2021
Procès Verbal - 6 CM PV 10.12.2021
Procès Verbal - 5 CM PV 24.09.2021
Conseil Municipal - 8 CM 20.10.2023
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Bonhomme.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 CM 20.10.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CH
Vendredi 20 Octobre 2073
PROCES
VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE.LE
BONHOMME
SEANCE
du
Vendredi
20
Octobre
2023
— 19h30
- Salte
du
Conseil
-
lonsieur Frédéric
PERRIN, Maire
Monsieur Frédéric PLRRIN
souhaite la bienvenueà tous les membres présents et ouvre la séances à 19 k 50,
après vérification du quortum, Présents : PERRIN
Frédérie, Maire - SCHLUPP Corinne, L® Adjointe an Mañre - MAURER
Pascal, 2
Adjoint nu Maire - MINOUX
Jean-Maro,
4° Adjoint au Maire - DIDIERJEAN Audrey, Conseillère Munte-
pale - ROMAN
Julien, Conseiller Municipal - CLAUDEPIERRE Marion, Canseillère Municipale — MAS-
SON Gabrielle, Conseilière Municipale-/ Absents
exonsés
et now
représentés
; BARADFJ.
Pascal, Conseiller
Municipal Délégué
- CALONRGO
Mélissa, Conseillère Municipale Absents non excusés : PET TDEMANGE
Florent, Conseiller Minicipu - BLANOHL feua-Noëf, Conseiller
Municipal Absents exeusts
qui out donné procurnlion
: MORG
Christine, 48° Adjuinte a donné procuration à DI-
DIRIIEAN
Audrey, Conseillère Municipale -
FISCHER RURINILA
Sylvie, Conseillère Municipale
a don-
né procuration à SCHLUPP Corinne, 14° Adjointe ae Maire - MIGLO Manel, Conseiller Municipal a donné piceuration à PERRIN Frédéric, Maire-/ Pate de convocation : 16/10/2023
taire
de séance : Jean-Marc MINOUX,
32m Adjoint{
Quarum
+ 8 membres requis & membres présents-/
Lanire du jour est Je suivant
L._
ADMINISTRATION
GENERALE
- APPROBATION DU PROCH:
CONSEIL ET
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE SFANCI
VERDAL
DU PRECEDENT
2.
CHASSE
RENOUVELLEMENT
DIS LOS DS
CHASSE.
CONVENTION
DE
DEFINITION DE LA CONSISTANCE
DES LOTS
DE
CHASSE,
FIXATION DE LA MISE À
PRIX,
FIXATION
DU
MOBE
DE
MISE
EN
LOCATION
DU
LOT,
ARRET
DES
CONVENTIONS
3
CHASSE
RENOUVEL
MANS
DIS
LOTS
DE
CHASSE
-- ADJUDICATION +
FEXATION
DES
MODALITES
DE
MISE
EN
LOCATION
ET
LES
DATES
DE
REMISE
DHS
CANDIDATURES
ET
DE
L'ADIUDICATION,
FIXATION
DE LA MISE À PRIX DU
LOT,
ARRET BES MODALITÉS
DE PUBLICITE
42
CHASSE — APJUDICATION
M
PLACE
D’UNE
COMMISSION
DE DEVOLUTION,
MANDAT
À LA
COMMISSION
DE DEVOLUTION
POUX
REGROUPER
LES
LOTS
SANS
PRENEUR
ET
MANDAT
À
LA
COMMISSION
DE
DEVOLUTION
POUR
ADJUGER
AU
PLUS OFFRANT SI SHCONDE ADJUPICATION
INFRUCTUEUSE
5
CHASSE
- ADIUPICATION
AUTORISATION
DE
RECOURSÀ
UN NOTAIRE
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 162
Paraplie dp Me F2
SON COMMUNE
DE
ss
68650
LE
BONHOMME
PV du CM - Vendredi 20 Octobre 2023
6
VOIRIE
—
D
FIXATION
DU
TAREE
DE
DENEIGEMENT
POUR
LA
SAISON HIVERNALE
2023-2024
7.
KCOLE
- APPROMATION
DE
LA
CONVENTION
VOUR
L'ACCURE,
DES HNANES
DIE
L'ÉCOLE
DE LE BONHOMME
À L'ECOLE DE LAPOUTROIE
POUR
L'ANNEE
SCOLAIRE
2023-2024
8
TERRITORIALITE
—
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
AVEC
LA
CAISSE
DALLOCATION
FAMILIALE
(CAF)
9.
ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DE L'ADHESION DES COMMUNES
DE
SELESTATET
DE
BOOFZHEIM,
DAUBENSAND,
DIEBOLSHEIM,
FRTESENITEIN,
HERMSHEIM,
KOGENUEM,
RHINAU, ROSSFELD, SERMÉRSHEIN
ET
WITTERNHETM
AU TERRITONRE D'ENERGIE ALSACE
(TEA)
18- ADMINISTRATION
GENERALE
— PRESENTATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVER
COMPTE
UNIQUE FINANCIER 2072 DU TERRITOIRE d'ENERGIE ALSACE
1E- COMMUNICATIONS DU ATRE
EE DIV
1. APPROBATION
DU PROCES-VERBAL
DU PRECEDENT
CONSEIL
ET DÉSIGNATION
D'UN
SECRETAIRE DE SEANCE
Le procès-verbal a été expédié à tous les membres
; il est commenté par Monsieur Frédérie PER-
RIN, le Maire. Le Procès-Verhal est adopté à 11 voix pour, ©
voix contre et 0 abstention.
IE est précisé que depuis la Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conserva ion des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements relevant de l'ordonnance n°2021-1H10 et du décret n°2021-1311 du 7
octobre 2021, le secrétaire de séance devra apposer
sa signature sur l'ensemble des délibérations,
ainsi que sur le feuillet de clôture du procès-verbal
de la séence. Ainsi, par souci de Bonne administration, I est proposé que soit désignée une per sonne pourra se rendre dispanible pour venir signer rapidement lesdits documents. Monsieur Jean-Marc MINOUX,
34* Adjoint, 8 été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil
Municipal {art. L. 2121-15 du CGCT}. H sera assisté par Madame Anañs SIESS, Secrétaire Générale. 2.
CHASSE
RENOUVELLEMENT. DES.
LOTS
DE
CHASSE
— CONVENTION
DE
GRE
A GRE
DEFINITION DE LA CONSISTANCE DES LOTS DE CHASSE,
FIXATION DE LA MISE A PRIX,
FIXATION DU MODE
DE MISE EN LOCATION DU LOT, ARRET
DES CONVENTIONS.
Monsieur le Mare expose ce point. Des négociations ont été menées avec M. lean-Claude MILLION, locataire sortant bénéficiant d'un droit de priorité à deux reprises {en date des 09 et 17 octobre dernier}. La Commune
proposait un prix de 40.000,00 € pour la location en ré à gré des quatre lots afin
d'approcher la moyenne des communes alentoitrs qui est de 28,00 € à lhectare contre 46,70 €/ha Paraphe du Maire
!Paraphe du Secrétaire de
SSS
Page 163 COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
FY du CM.
Vendredi 20 Octobre 2023
à
l'heure
actuel
en
moyenne
sur
les
lots
de
la Commune.
Monsieur
Jean-Claude
MIELION
a
propo-
sé 32.000,00 €, soit une baisse par
rapport
au
loyer actuel de
2.913,50
€ loyer
actuel de
34.943,50
€}.
En
fin
de
réunion,
il
a
dit
être
prêt
à
proposer
35.000,00
€
au
maximum.
Ainsi,
au
cun accord n'a pu être trouvé. Ce paint ne sera pas saumis au vote, la procédure d'adjudication s'imposant dans pareil cas. 3. MODALITES
DE MISE EN LOCATION
ET
DE PUBLICITE
Monsieur le Maire expose ce
paint.
ENQUVELLEMENT
DES LOTS
DE CHASSE
— ADJUDICATION — FIXATION
DES
JATES.DE REMISE DES CANDIDATURES
ET.
DE L’ADSUDICATION,
FIXATION
DE LA MISE À PRIX DU LOT,
ARRET DES
MODALITES
Les chasses communales dont es baux explrent le 45 Février 2024, doviont êtra réattribuées pour une nouvelle période de 9 ans, allant du 2 février 2024 au 1 février 2033. Conformément au cabler des charges types des chasses communales du Haut-Rhin approuvé par arrêté préfectoral du 26 jun 2023,
appartient au Conseil Municipal de définir ls consistance des
Jots communaux, le choix du mode de renouvellement des locataires et les conditions de gestion de le chasse,
Préalablement, k Commission Consultative de la Chasse doit être saisie pour délivrer
un avis consultatif
sur
la fix
3.1. Définition de la consistance des lots de chasse
n des lots et la gestion administrative et technique de la chasse.
Anciennement,
les
3
lois
étaient
respectivement
de
1105ha,
700ha
et
285ha.
Monsieur
le
Maire
explique qurit est d'intérêt communal de redélinir les lots de chasse actuels en passant de 3 à à lots. Cela permettrait d'obtenir 4 lots de plus petites consistances et donc plus aisés à chasser et plus prisés. De par ullleurs, cela permettrait de rééquillbrer certains lots, à l'instar de celui com. prenant la Station de ski du Lac Blanc. Redélinfr ces lots, revient également à essayer d'équillbrer au mieux les désagréments de chaque lot, Enfin, cela permet d'adapter véritablement le plan de chasse à fa typologie du lot. Une recherche de limite naturelle où artificielle à été menée afin de découper au mieux ces nouveaux lots. Par ailleurs, l'enveloppe urbalne a été sortie du calcul de la surface chassable. Les outils ulisés pour le
calcul de la supeslicie de chacun des lots {SI6) à permis de définir des manière plus précise
les superficies, ce qui explique les évolutions des surfaces par rapport aux anciens baux.
Superficie thaj
“Dont forêt soumise
(ha}
340,107
7291
31,45
8
LL
554,099
22207
Lu
8
__
+
_
SE
2222,282
La 4C a rondu un avis favorable, Paraphe du Maire
PF
Paraphe du Secrétaire de séance
SSsn
Page 164 COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
HV du CM Vendredi 20 Octobre 2023
32, Réserve
H est précisé que le lot 1 comprend
une réserve de chasse: 31,15 ha résorvé par Mme
Valérie
SCHMITE
née PECHE
et de
M.
David SCHMEHT
demeurant
à LE BONHOMME
(68650)
- 154 Le
Chiblin,
Bropsiétaires
de
S%ha
45a
OGca
d'un
seul
tenant
aux
leux-dlits
«ia
Graude»,
«Le
Ghiblin » et «Les Hates » (parcelles 166, 522 en section O1 ; parcelles 31, 82, 85, 145, 122 et 124 en section 07; parcelle 02 en seclion 08), sur laquelle fa 4C a rendu un avis favorable,
sun]
N'LOT
Superficie (he)
UE
Réserve sur lot 1
3145
La AC a rendu un avis favorable.
3.3.
Clauses
particulières
Un certain nombre
de
clauses particulières
ont été
insérées dans les conventions.
Communes
à tous les lots: 3
Commune située dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges;
>
Cheinins et sentiers pédestres de randonnée toute l'année;
> Pistes VTT taute
l'année;
>
Ski de fond et raquette en hiver; Les manifestations pédestres, sportives et festives pourront avoir lieu sur les lots de chasse, de même que des exercices militaires; >
Fa zone d'égglomération, les Urs sont Interdits en direction des habftations;
>
Réalisation de monitoring
sur l'analyse des impacts du gibier sur le fuin et les
semis ;
>
Possibilité d'organiser des battues concertées
;
3
Favoriser
lintépration
des
jeunes
chasseurs,
notamment
par
l'utilisation
du
nouveau statu d'auxillalre chasseur farticle 13.4 di CCI
;
>
ZNIEFF type Il Zone naturelles d'intérêL écologique eL floristique) {n'Induit aucune conséquence cynégétique] ; F
Commune
sous
Règlement
National
d'Urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal en cours d'approbation ; Forêt
soumise
écocertifiée
PEFC
(Programme
de
Reconnaissance
des
Certifications
Forestières),
renseignements
sur
le
site:
https://www.pefc-
france.om/:
"a
Commune est engagée
à mettre en œuvre les mesures permettant de
garantir
l'équllbre
forétgibier.
Dans
ras
déséquilbre
avéré,
4
a
l'obligation d'établir une fiche de signalement de dégâts à faire remonter au Préfet, Le locataire s'engage
à participer
à cette démarche
en cas de
sollicitation par la Commune;
*_
Luëlisation
de
produits agro-pharmaceutiques,
attractifs
chimiques
du
elbier
(ru
d'armmonie,
etc),
phytocides
ct
autres
désherbants
notamment pour l'entretien de clôture électriques est Interdite;
Paraphe du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 168
pe
Dos LOF: 1072: 1073: ne
HS
COMMUNE
DE
-m
68650
LE
BONHOMME
PV du CM Vendredi 20 Octobre 2023
“Le
recours aux fartllisants est prescrits sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun car à proximité des cours d'eau, des ripisyives, des zones protégés ot des habitats remarquables connus et identifiés
;
“Lorsqu'un
amendament
est
jugé
indispensable
pour
l'entretien
des
aménagements
cynégétiques,
et
préalablement
autorisé
par
la
Commune, seufs sont autorisés :
+
Les scories potassiques ;
+
La chaux magnésique.
“Lorsque
le lacalaire à recours
à un prestataire
pour
intervenir sur
les
aménagements
eynégétiques,
ce dernier
aura
au
préalable
signer
un
document nutulé « règles de gestion forestière durable PEFC ».
>
Station de ski
Les Bugenelles » milrophe ;
Natura
2000
Directive
oiseaux
farticle
14144
ct
suivants
du
Code
de
l'environnement) ;
>
Prairies sensibles (n'nduit aucune conséquence cynégétique) ;
>
ZNIEFF type H{n’induit auvune conséquence cynégétique) ;
>
Zone
du
château
do
Gutenbourg
:
porter attention
au
risque
de
chute
de
pierre
du
Château et de l'empierré en contre-has sur les habitations du dessous,
>
Présence
d'une
plateforme
de
parapente
;
©
Station
de
ski
«
Les
fagenelies
»
;
>
Netura
2000
Directive
oiseaux
{article
L414-1
ct
suvants
du
Code
de
Fenvironnement]
;
>
Prabies
sensibles (n'induit aucune conséquence
cynégétique} ;
>
ZNIEFF type | {n’induil aucune conséquence cynégétique). Station de sk « Lac Blane 1200 et 900 » ; Aménagement du Site du Lac Blanc ; Bike-Park; Projet de tyrolienne double-câbles reliant te Lac Blanc 1200 au Lac Blanc 900 ; Luge sur rail 4 salsons; Arrêté
de Protection
du
Blotape
« Louschbach
» : Les activités
cynépétiques
doivent contdbuerà l'équilibre syNo-cynégétique sur ce territoire et favoriser la biodiversité, en parlculier la préservation du Grand Tétras, Cet équilibre pourra être contrëlé par le sui de la hauteur de la surate herbacée et sous-arbustive, en particuller de le myrtill, laquelle procure couvert et nourriture à l'espèce en dehors de là période hivernale. Durant les mois de décembre
et de janvier, en
dehors des poussées, seules deux battues avec chiens seront autorisées, sauf en situation d'ennelgement et de Lempératures négatives
La recherche ht grand
gibier blessé est admise sur l'ensemble
de (a zone à préserver à la condition
d'être réallsée par un conducteur agréé par l'Union Nationale des conducteurs de
Chiens
de
Rouge.
Toute
lanne
de
nourrissage,
d'agrafnage
où
d'apport
attraatif, quelle qu'en soit à lorme, est interdite,
La circulation motorisée
sur
les pistes et chemins
pour
l'exercice de la chasse est tolérée pour
l'approche
des postes de tir et pour le transport d'un antmal abattu.
La mise en place de
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 166
VYVNVY LOT 4: Paraphe du M
COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
BV du CM
Vendre 20 Octabre 2023
mhradors
ouverts
sera
soumise
à l'autorisation
du
Préfct,
après
avis
du
Comité
consultatif;
©
Arrêté
de
Protection
du
Bintope
«'Iôte
des
Faux
» :
les
hattues
sont
interdites
entre
le 15
décembre
et
le 15
juillet
de
chaque
année,
pour
plus
de
& usis
;
chasses
silencieuses
possibles
avec
8 fusils
au
maximum,
exception
faite
des
chiens
de
sang
par
conducteur
habilité,
ct avec
un
nombre
limité
de
rahattours.
La
chasse
Isolée
et à
l'affüt
restent
également
possible
après
le 15
décembre
;
agralnage
Interdit
dans
APG
;
F
Natura
2000
Directive
oiseaux
{article
14141
et
suivants
du
Code
de
d'environnement)
;
>
2NIERF
type
|{induit
aucune
conséquence
cynégétique)
;
>
Chaume
Thiriet
protégée
particulièrement
au
titre
des
Hautes
Chaumes,
des
prés-bols
et tourbières
boisées
(partie
sud)
:
*
espèces
végétales
remarquables
e{
protégées
: Arica
montana
{Natura
2000},
Leucorchis
albida
{Région
Franche
Comté
:arrêté
du
22/06/1962),
Viol
utea,
Gontiana
lutea
{Natura
2000),
Plathantera
chioranta,
Lycapodiun
clavatum
{Natura
2000
el
Réglon
Franche
Comté
: arrêté
du
22/86/1992
}, Fmpetrum
nigrum
{région
Lorralne
:arrêté
du
03/01/1994,
région
Franche
Comté
:arrêté
du
22/06/1992),
Friophorum
vaginatum
tréglon
Alsace
:arrêté
du
78/06/1993),
Vacciniun
exycoccos,
Listera
cordata
{région
Lorraine
:arrêté
du
03/01/1894,
région Alsace
:arrêté
dur
28/06/1993};
»__
espèces
animales
remarquables
et protégées
:Grand
Tétras,
Gélinaite
des
bois,
Pie-Griëche
écorcheur
(Directive
Natura
2000
Oiseaux
et
Habitats),
Goulles
{grenenille
rousse)
;
"|
Présence
de
nombreuses
fourmilières
;
a
Bans
les
Zones
d'Action
Prioritaire
{ZAP}
ot celles
de
présence
effective
du
Grand
Tétras
(notamment
parcelles
forestières
33, 35,
29 et
32
(pour
partie}
: les
battues
sont
interdites
entre
le 15
décembre
et jusqu'au
15
juillct
de
chaque
année,
paur
plus
de
8 fusils
;chasses
sllenciuses
possibles
avec
8 fusils
au
maximun,
exception
faite
des
chiens
de
sang
par
conducteur
habillé,
et
avec
un
nombre
Inité
de
rabatteurs.
La chasse
isolée
et à
l'affût
restent
également
passible
après
le 15
décembre
; agrainage
interdit
en
ZAP
;
©
Aménagements
cynégétiques
interdits
en
parrelles
forestières
33
et
35
{contrat
1lôts Life)
;
©
Pêche
Etang;
©
Favoriser
et encourager
la pratique
de
fa chasse
à l'arc
;
©
Arrêté
Municipal
n°162-2018 règlementant
l'accès
à 'anclen
champs
de
bataille
de
la Tête
Des
Faux
(aucune
ickdence
cynégétique,
mais
l'attentlun
cst
apportée
sur
le danger
de
la zone
et la
prudence
qu'il
convient
de
requérir
par
rapport
aux
vestiges
de
guerre.
>
Airété
de
Protection
du
Biotope
« Tête
des
Faux
» :
les
ballues
sont
interdites
entre
le 15
décembre
et
le 15
juillet
de
chaque
année,
pour
plus
de
& fusils
;
chasses
silenciouses
possibles
avec
8 fusils
au
maximum,
exception
faite
des
chiens
de
sang
par
conducteur
habilité,
et
avec
un
nombre
fimité
de
rabattcurs.
La
chasse
isolée
et
à Paffôt
restent
également
possible
après
le
15
décembre
;
agrainage
interdit
dans
l'APB
;
Page 167 COMMUNE
DE
sm.
68650
LE
BONHOMME
PV du CM — Vendredi 20 Getobre 2023
P
Natura
2000
Direcive
oiseaux{artice
LA141
et
suivants
du
Code
de
l'environnement} ;
P
Natura
2000
Directive
Habitat(artice
14142
et
suivants
du
Code
de
l'environnement};
>
ZNIEFF type E {induit aucune conséquence cynégétique) ;
>
Gazon
Quéda
protégé
particulièrement
au
titre
des
prés-hois
et faciès
de
recolonisation
et Mégaphorbiaie
:
“Espèces
végétales
remarquables
: Vaccinium
oxycoccos,
Dactylorhiza
maculata, Eriophorum Vaginatum (région Alsace : arrêté du 28/06/1993) et
angustifolium
Corallorhiza
corallorhiza
{région
Alsace
: arrêté
du
28/06/1993,
région
Lorraine
: arrêté du 03/01/1944
; Répion
Franche
Comté : arrêté du 22/06/1992} ;
*
Espèces animales
remarquables:
Grand Tétras {Natura
2U0U), Gélnotte
des
bois
(Natura
2006),
nombreuses
fourmilières,
Grenouille
rousse,
triton alpestre et palmé
D
Captage des sources CLAUDEL et GUILLEMAIN
Haut et Bas pour la distribution en
eau potable de la Commune,
présence de deux réservoirs, procédure de mise en
place des périmètres de protection en cours;
>
Arrêté Municipal n°162-2018
règlementant l'accès à
l'ancien champs de bataille
de la Tête Des Faux (aucune incidence cynégétique, mais l'attention est apportée sur le danger de la zone et la prudence qu'il convient de requérir par rapport aux vestiges de guerre ; >
Sur la parcelle cadastrée
n°01 section 10, propriété du Conservatoire
d'Espaces
Naturels Alsace (CEN Alsace} :
*
interdiction
de la circulation motorisée
hors
des chemins
ouverts
à la
cireulation ;
“Sauf
accord
écrit du
CEN
Alsace,
interdiction
de
toutes
installations,
travaux d'aménagement
où pratiques visant à installer, nourrir et à tirer
ou maintenir artificiellement sur place les espèces chassables;
+
Interdiction d'installer de nouveaux miradors où autre
dispositif de tir,
sauf accord écrit du CEN Alsace (discussion sur la distance aux terrains, en accord avec le Conservateur bénévole) ; *__
interdiction de porter atteinte au couvert végétal en place, en particuller les peuplements arhorés et arbustifs, y compris les Hslères; “Possibilité
d'accès
à
la
localisation
des
parcelles
CEN
Alsace
sur
stu.fr/sites-cen-alsace.
La 4C a rendu un avis favorable.
3.4, Droit de prio
du
locataire
sortant
Le locataire actuef de l'ensemble des Lots {1 à 3}, la Société Cynégétique du Bonhomme, représen- tée par M. Jean-Claude MILLION, à falt valoir son droit de prionlé de relocation, étant précisé que, maleré le redécoupage des lots, ce droit de priorité est préservé {article G CT}.
35. Choix de
cédure
Malheureusement,
les négociations
pour la procédure
de gré à gré n'ont pu abouté,
i convient
ainsi d'aller aux adjudcations publiques.
à
Paraphe du Secrétaire de séance
Paye 168
TON
Paraphe du Mai COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CM - Vendradi 20 Octobre 2023
3.6. Eltation de la mise à prix des lots pour tes ajudications publiques
Fa moyenne
du prix à lhectare pour a période 2015-2024 était
de 26,70 €fha, Or, cos prix n'ont
pas évolué depuis 18 ans,
L'inflation cumulée sur ces 18 dernières années est de 34,15%, co qui
porterait le prix à lhectare à
22,41 €/an, soit 11.923,55 € de plus que le loyer actuel, En appli-
quant un tel tarif,
le loyer de la chasse resterait
bas par rapport aux tanlés appllqués aux afentouts,
avec une moyenne de 28,00 €/ha. Sachant que article 129-7 du code de l'environnement et l'article 7.4 du CUT
disposent « Le loyer
de location ne peur être inférieur à cehii calculé sur Ja base du foyer moyen à lhectare obtenu à l'occuslon de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. ». Alns, les loyers fixés par convention se- ront, le cas échéant, majorés à due concurrence,
Füperficie ha)
Prix {efha}
dutoyer
=
340,402
FERME) TOR
E
12.417,36
€
16.930,53 € 9.879,25 € 47.560,34 € 6.855,55 €
I est proposé de réviser le loyer annuellement en proportion de la variation de l'indice national des fermages fixé par arrêté préfectoral, avec un plafond
de 20% sur les 5 ans, sur la base du
premier loyer {article 21.1 du cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin} Par
ailiours, il est épatament
proposé
d'ajouter une clause de décote
clu loyer : l'apération d'un
décompte
à hauteur de 2,5 % au loyer d'un lot de chasse de l'année N, dès que le locataire aura
dépassé
pour l'année N-1 les abjectifs fixés par le plan de chasse visant à a régulation des cervi-
dés, el ce, quel que soit le nombre de cervidés supplémentaires prélevés. Enfin, il sera inséré une clause sur la participation du locataire à l'engrilagement, le protection des plantatians et les aménagements cynégétiques à hauteur de 10% du loyer annuel, somme révisable également selon l'indice des fermages avec le plafonnement à 20% sur les 9 ans, La AC a rendit in avis favorable,
3.7. Date de remise des candidatures et date d'adjudication
Le choix de la date d'adjurllcation est effectué au moins 10 jours après la publication de de |s dé- cision d'abandon du loyer de fe chasse à la Commune,
soil à partir du 19 octobre, Les adjudice-
tons doivent se dérouler au moins 6 semaînes après la date de publication de l'avis d'adjudication et des différents rensefgnements des lots.
de séance
Page 169
Paraphe du Maire
Paraphe du Serrér:
ns COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV da CM Vendredi 20 Octobre: 2023
Ainsi la procédure d'adjudication se déroulera selon le
calendrier ci-dessous :
> >
Publication de l'avis
d’adjudication : Lundi 23 octobre 2023;
Date limite de remise des candidatures : Mardi 14 novembre 2023 inclus; 4 C avec commission
de
dévolution examen
des candidatures : Mardl
21
novembre
2023; Conseil Municipal pour arrêter
la lite des candidats admis
à participer à l'adjudication:
Vendredi 24 Novembre 2023 ; Information de l'admission ou non des candidats par le Maire par Lettre recommandée avec accusé de réception : Eundi 27 Noversbre 2023 ; Adjudication le Mardi 05 décembre 2023 à 18h00;
En cas de seconde adjudication :
Publication de l'avis d'adjudication : Lundi 18 décembre 2023 Date
limite de remise des candidatures : Mardi 02 janvier 2024 inclus;
4 C avec cominission de «évolution examen des nouvelles candidatures : Mardi 09 jan- vier 2024 ; Gonsell
Municipal
pour arrêter la liste des
nouveaux
candidats
admis
à participer à
l'adiudication : Vendredi 32 janvier 2024 ; Information de Fadmission ou non des candidats par le Maire par Lettre recommandée avec accusé de réception : Eundi 45 janvier 2024; Adjudicatlon le Mardi 16 janvier 2024 à 18h00; 3.8, Modalités de
publicité
Publicité sera faite dans le Journal l'Alsace, les DNA et les Annonces des Hautes Vosges.
L'avis
d'adjudication sera également affiché dans les lieux usuels de la Mairie et mis en ligne sur Je she internet de la Commune et sur tout autre support de communication jugé pertinent par Monsleur le Maire,
sr
Vu
le cahier des charges type des chasses communales approuvé par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 ;
Vu
le décaupage en quatre lots de chasse suivants la carte channexée;
Vu
le compte-rendu de la Commission Consultative Communale Cynégétique en date du 36 octobre 2023;
Vu
les projets de convention de gré à gré sur les lots 1 à 4 ciannexdes et comportant les clauses particulières énoncées ci-dessus c-annexéos ;
Vu
Ki déllbération n'DEL_2022_08_ 02 du 20 octobre 2023 ;
Entendu exposé de Monsieur le Maire, Après délibération, le Conseil Municipal, à 11 voix pour, D voix contre, 6 abstention, Paraphe du
PREND ACTE de la réserve de chasse sur je lot n°2 de M et Mme
SCHMITT pour
3iha 45a
Qüea;
!Paraphe du Secrétaire de séanci
DOS
î | COMMUNE
DE
sus
68650
LE
BONHOMME
PV du CM - Vendredi 29 Ortobre 2023
+
PREND
ACTE
du drait de priorité du
locataire
sorlant,
ka Société
Cynépétique
du
Bon
homme,
représenté
par M. Jean-Claude
MILUON,
sur l'ensemble
des
lots n°4 à 4 de la
Commune;
+
DERINIT les consistances des lots communaux
telles que mentionnées ci-dessous et sur le
plan ci-annexé :
N'IOT
uperficie {ba}
Dont forêt
soumise {ha}
1
340,407 |
7297
Théserve
LL
31,45
o
2
554,098
2L07
D
3
755,49
[TT
E68,x
4
L
aa0 841
261,76
TOTAL
2122282 |
777
121898
+
DECIDE d'attribuer les lots n°1 à 4 sejon la procédure de ladjudication;
+
ARRETE
ot ACCEPTE
les contrats de location
telles qu'annexées
en tous Jeurs termes
et
condilluns, et INSERE les clauses particulières énumérées ci-dessus;
+
APPROUVE es montants des mises à prix ci-dessous :
7 Superfide (ha
Prix {E/ha}
Mise
prix
840,402
©
TéBA1E
554,090
12417,36€|
755, A0 RAT
u
>
Pour a Te adjodicehon +
=
Publication de l'avis d'adjudication : Lundi 23 octobre 2023 ;
=
Date limite de remise des candklatures : Mardi 14 novembre 2023 indus ;
*
4 C avec commission de évolution examen des candidatures : Mardi
21
novembre 2023;
+
Conseil Municipal pour arrêter a liste des candidats admis à participer à Fadjudication : Vendredi
24 Novembre 2023 ;
*
information de l'admission ou non des candidats par le Maire per Lettre recommandée avec accusé de réception : Eundi 27 Novembre 2023; “
Adjudication : le Mardi 05 décembre 2023 à 18h00;
>
En cas de seconde adjudication :
“Publication de l'avis d'adjudication ; Lundi 18 décembre 2023; "Date
limite de remise des candidatures ; Mardi 02 janvier 2024 inclus;
“4
C avec
commission de dévolution examen des nouvelles candidatures:
Mardl 08 janvier 2024 ;
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 171
DANS COMMUNE
DE
68660
LE
BONHOMME
BV du CM
Vendredi 20 Ocxobre 2023
"Conseil
Municipal
pour arrêter
l liste des nouveaux
candidats
admis à
participer à l'adjudication : Vendredi 42 janvier 2024 ;
“Information
de l'admission où non des candidats par le Maire : Lund 15
janvier 202
*_
Adjudication :le Mardi 16 janvier 2024 à 18h00 ;
+
DIT que la publlcation sera faite Publicité sera faite dans le Journat l'Alsace, les DNA et les Annonces des Hautes Vosges. L'avis d'adjudication sera également affiché dans les lieux usuels de la Mairle ct mis en ligne sur le
site Internet de la Commune
ainsi que sur Lout
autre support de communication jugé pertinent par Monsieur le Maire
;
+
CHARGE le Mare de toutes les modalités Ilées à fa présente déllbération et PAUTORISE à signer tous les documonts y afférents, y compris los baux attenants au terme de la procé- dure d'adjudication
{14° adjudication,
27%
| la première
est imfructueuse
el en cas de 32%
adjudication sur le champ au plus offrant}.
MANDAT.
A.LA
COMMISSION. DE DEVOLUTION
POUR
REGROUPER_
LES
LOTS
SANS
PRENEUR
ET MANDAT
À
LA COMMISSION
DE DEVOLUTION
POUR ADJUGER AU PLUS
DFFRANT Si SECONDE ADJUDICATION
INFRUCTUEUSE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le cahier des charges types des chasses com- munales du Haut-Rhin prévoit la création d'une commission communale de dévolution qui inter- viendra en procédure d'adjudication. Son
rôle
tient
notamment
à
procéder
à
l'examen
des
candidatures,
assisté
par
la
commission
communale consukatie de la chasse, à l'ouverture et l'analyse des offres seule.
Elle propose en-
suite l'offre jugée la plus imtéressante avant attribution du lot de chasse par le conseif municipal. Cette commission communale
de dévolution est composée
de Monsieur le Maire ou son repré-
sentant et d'au moins deux conseillers municipaux désignés par le Conseït Municipal. L'article 1.2121-21
du Code
Général des Collectivités Territoriales précise que le vote sc déroule
au scrutin secrel, lorsqu'il y a lieu de procéderà une nomination ou à une représentation, mais le Conseil Municipal, peut décider, à l'unanimité de procéder par vote à main
levée on lieu et place
du vote au scrutin secret. A présent, Monsieur le Malre appelle les conseillers municipaux souhaitant composer cotte cum mission communale de dévolution
à se porter candidat et le Conscif Municipal à la désignation de
deux conseillers municipaux parmi les candidats déclarés, aud stégeront à la commission conmnut- nale de dévolution,
|
Candidats
Corinne
SCHLUPP
- Til
Je
tulaire
Marion CLAUDEPIERRE- Suppléants C'Audrey
DIDIERIEAN -
Suppléante
Paraphe du
Paraphe du Secrétaire de séance
oe-
T3
RS COMMUNE
DE
-
68650
LE
BONHOMME
PV du CM. Vendredi 20 Octobre 2023
Vu
Particle l.2121-21 du CGCT
Entandu te
rapport de Monsieur
le Maire,
Après délibération, à l'unanimité des voix paur {11), fe Conseil Municipal,
+
APPROUVE
de
ne pas procéder au vote à bulletin sccrct, comme
le permet
l'article
1.2421-21 du Code Général des Collectivités Territoriales;
+
CHARGE le Maire, ou son représentant, de toutes fes modalités liées à le présente délibé- ration et AUTORISE
à signer tous les documents concaurant à l'exécution de la présente
décision.
Vu
le cahler des charges type des chasses communales approuvé par arrêté préfectoral dut 26 juin 2023 el notamment ses articles 2, 82,3 et 8,2,4
Vu
le découpage en quatre lots de chasse suivants la carte crannexée ;
Va
le compte-rendu de la Commission Consultative Communale
Cynégétique en date du 16
octobre 2023;
Vu
es projets de conventiun sur les lots 1 à À ciannexées et comportant les clauses particu- lières énancées ci-dessus ;
Entendu l'exposé de M. le Maire, Après délibération, le Consell Municipal, à 11 voix pour, 0 voix contre, O abstention, +
DESIGNE
Mme
Corinne
SCHLUPP,
#*
Adjointe au Maire
et M. Jean-Marc
MINOUX,
30°
Adjoint au Maire en tant que membre
titulaire de {a commission conmunale de dévahr-
tion
et
Mesdames
Marion
CIAUDEPIERRE
et Audrey
DIDIERJEAN,
Conseillères Municipales
on
ant que membre suppléant de La commission conurinade de dévoluition;
+
DONNE MANDAT à la commission de dévolution pour regrouper les lots sans preneur
:
+
DONNE MANDAT à la Commission de dévalution pour adjuger au plus offrant dans le cas d'une
deuxième
adjudication
infructueuse
;
+
CHANGE le Maire, où son représentant, de toutes les modalités liées à la présente défibé- ration et l'AUTORISE à signer toues les documents concourant à l'exécution de la présente décision.
Paraphe du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page it
pe
Sos COMMUNE
DE
-…..«
68660
LE
BONHOMME
BV du CM Vendredi 20 Octobre 2023
CHASSE — ADIUDICATION
— AUTORISATION
DE REÇOURS A UN NOTAIRE
La procédure d'adjudication de chasse est particulière el exlrémement
èglementé.
Le cahier
des
charges type des chasses communales en prévoil son déroulement en son articie 8 comme
sui
« L.}
est ensuite procédé
aux enchères sur la base du oyer annuel mis à prix,
Les adjudications
sont
prononcées
à extinction
des feux,
Trois
bougies
sont
allurnées
successivement,
Une
enchère
n'est acquise que forsque le feu pendant lequel l'enchère à été formulée s'est éteint ee qu'un se cond feu a êté allumé et s'est éteint sans nouvelle enchère. Toutefois, sl une enchère est formulée pendant la combustion de la première bougie, elle n'est définitive que si les deux bougies sulvantes ont brûlé entièrement sans aucune afre,
Les enchères fixées por le président de ka commission de
dévolution ne peuvent être inférieures à 100 euros. Après le deralère enchère düment constatée, le président
de
la commission
de
dévolution
doit
inviter {6 personne
adinise
à exercer
le droit
de
prlo-
rité à faire connaître si elle persiste dans l'intention de revendiquer le Jot à son profit, même si elle sa pas formellement acceplé Jo mise à prix. En cas de réponse firmative, le lot est attribué à cette personne qui doit signer le procès-verbal
sur ka buse du loyer résultant de la dernière enchère
LE As, cette procédure donne Hieu à un formatisme complexe qu'il sora compliqué d'orchestré sans assistance,
De par alleurs, cola permettra de sécuriser la procédure de location des baux de
chasse, Si ta première adjudication ne donne aucun résultat, une seconde dol( être organisé avec ur délal minimal de publication de 4 semaines,
Si cette seconde
adjudication n'obouLlt pas, une troisième
est arganlsée sur le champ et le plus offrant l'emporte. DECAPOLE NOTAIRES de KAYSERSBERG-VIGNOBLE
nous propose leurs services pour tt montant
prévisionnel de 1.654,64 € pour l'enseinble des presations. La Direction Générale
des
Finances Publiques, via le Service de Geslian Camplable
de KAYSERS-
BERG-VIGNOBLE,
peut également
assurer cette mission pour un prix de 100,00 €,
malheureuse-
ment,
la rédaction
du {des} procès-verbaux d'adjudicatian
n'est pas incluse. Ainsi,
cetle offre
n'offre pas la sécurité juridique nécessaire à la Commune. Vu
le cahier des charges type des chasses communales approuvé par arrêté préfectoral du 26 Jin 2023 et notamment son article 8
;
Vu
la délibération du Conseil Municipal n'DEL 2023_08_D4
du 20 actobre 2023 ;
CONSIDÉRANT
l'intérêt que présenterait pour là Commune
le recours à un notaire pour le dérou-
lement de la procédure d'adjudication des chasses communales ;
CONSIDÉRANT
qu'il convient de sécuriser l'opération juridiquement;
Entendu l'exposé de M. le Maire Paraphe du Mare
Paraphe du Socrétaire de séance
Page
174
TES -
68650
LE BONHOMME PV du CM.
Vendredi 20 Octobre 2023
COMMUNE
DE
Après délibération, à 11 voix pour, 0 vok contre, ü abstention, le Conseil Municipal,
*
APPROUVE
le recours à un notaire en l'étude DECAPOLE
NOTAIRES sise à KAYSERSBERG-
MIGNOBLE -
5
Rue
de
FAncienne
GARE
solon
l'état de
frais
prévisionnel
s'élevant
à
1.654,64 €;
+
MANDATE
[adite étude
notariale pour réaliser les opérations d'adjudication et assister ta
Commission de Dévolution à cette même fin:
+
DIT que les crédllls budgétaires sont prévus au Budget Prinfif 2023 du Budget Gormmunal;
+
CHARGE le Maire, ou son représentant, de toutes les modalités
jiées à la présente défihé
ration et FAUTORISE à signer tous les documents concourant à l'exécution de la présente
6.
VOIRIE — DENFIGEMENT
— FIXATION
DU
TARIF DE
DENEIGEMENT
POUR
LA SAISON
HIVERNALE 2023-2024
Monsieur le Maire rappelle que Messieurs Pascal BARADEL, Gérard CLAUDLPIERRE, Hubert GA NIER
et
Jacques
1 AGUEN
assurent
le dénelgement
d'une
partie
de
la
voirle
comiunale.
Lors de sa réunion
« déneigement» du 03 octobre dernler,
le comité
consultatif a proposé
de
fixer le tarif à 95,00 € HT contre 87,00 € HT l'année passée répercutant l'inflation du GNR de 8,54 % par rapport
à l'année passée (54,52 €) et arrondi à euro supérieur.
Monsieur
le Maire propose de suivre l'avis du carnité.
nest
bêti
Vu
Pavis du comité consultatif « Les réscutx, da vairie, fe dénaigement,
lurbanise,
iments et kr sécurité » en date dus 08/10/2023 ;
Vu
la délibération n'DEL_2022_09_D6 du 02/12/2022 ;
Entendu
f'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Le
Consoïl
Municipal,
après
délibérations
et
à
11
voix
pour,
O voix
contre,
Ü abstention,
+
ABROGE
la délibération du conseil municipat n° DEL_2022_09_06
du 02/12/2022 en ce
qi concerne les tarifs de déneigement ;
«FIXE le
larif du dénéigement à 95,00 € HT/heure ;
+
CHARGE
le Maire de toutes les modalités
liées à la présente décision et PAUTORISE à
st
gner tout document y afférant.
Paraphe
du Mate”
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 175
ee
Too COMMUNE
DE
-……
68660
LE
BONHOMME
PV du CH Vendredi 20 Octobre 2023
L'ECOLE
DE_LE BONHOMME
A
L'ECOLE
DE
LAPOUTROIE
POUR
L'ANNEF SCOLAIRE
2023-2024
7.
ECOLE
— APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
POUR
L'ACCUEIL
DES
ENFANTS
DE
Monsieur
4e Maire
rappelle que, depuis
la fermeture
des classes de maternelle
annoncée
par
l'Académie Nationale, une Convention entre les communes de Lapoutroie et du Lonhomme,
en
accord avec l'Inspection Acatlémique, permet de conserver
les élèves de la Petite Section de Ma-
ternelle jusqu'au CEL au Bonhomme et les élèves du CE au CM2 vont à Lapoutroie. La convention ne répit plus le transport scolaire entre Le Bonhomme
et Lapoutroie, celui étant
pris en charge par la Région Grand
Est. La convention établit les éléments financiers et notam-
ment la prise en charge des heures de garde périscolaire sur la pause méridienne des enfants de LE BONHOMME
à l'école de LAPOUTROIE suite à la
convention, ainsi que le remboursement des
frais de scolarité
de la Commune de LE BONHOMME
à ls commune de LAPOUTROE.
i
Cette organisation est régle par la convention suivant
CONVENTION
POUR
E'ACCUEIL
DES
ENFANTS
DE
L'ECOLE
DE
LE.BONHOMME
A
L'ECOLE
DE
EAPOUTROIE
ANNEE
SCOLAIRE
2023/2024
ENTRE La commune
de LE BONHOMME,
représentée par Monsieur
Frédéric PERRIN,
le Maire, désigné
dans la présente sous le terme « la commune de LE BONHOMME
», d'une part,
w La
commune
de
LAPOUTROIE
représentée
par
Monsieur
Phtüppe
GIRARPIN,
fe
Maire,
désignée
ans la présente sous le terme «la commune de LAPOUTROIE » d'autre part, 1 a été convenu ce qu su :
2ARHCUE A
La commune
de LAPOUTROIL
accueille dans son école primaire, pendant l'année scolaire, des
enfants provenant de la commune de LE BONHOMME
cecl afin d’équilibrer les effectifs de l'école
i
de
ki
commune
de
LE
BONHOMME.
En accord avec les services de l'inspection académique du Haut-Rhin et par délibération du conseil municipat
de fe commune
LE BONHOMME
le 16/10/2023
ainsi que par délibération du conseil
runicipai de la commune de LAPOUTROIE
fe 29/09/2023. = ARTICLE 2-
Pour
l'anne
2023/2021,
il a été
défini
en
accord
avec
Madame
inspecteur
de
FEducation
Nationale
de la elrconscription d'INGERSHEIM que les
niveaux concernés par le mouvement
sont
Parnphe du Maire
PE COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME FV du CM. Vendredi 20 Octobre 2023
les casses de CE, CM
et CM2 composées
respectivement de 4, 4 et 2 suit un effectif Lotal de 10
élèves.
= RNCS -
En
accord
avec
les
services
de
linspection
Académique,
la
présente
convention
annule
et
remplace
toutes
demandes
de
dérogations
entre
les communes
de
LE
BONHOMME
et
de
LAPOUTROIE pour les élèves des niveaux précités uniquement.
-ARRGEA-
Les
élèves
de
l'effectif
concerné
dovrent
être
radlés
des
effectifs
de
la
commune
de
LE
BONHOMME
par ka direction de l'école de la commune
de LE BONHOMME.
-ARRGES-
Le forfait « midi » comprend l'ensemble des charges, la fouraiture du repas, les frais de personnel pour fe service ct Ia surveillance des enfants et toutes autres charges nécessaires au maintien et au fonctionnement
du service. Pour l'année scolaîte 2023/2024, ce forfait varie entre 5,60€ et
8,72€ selon les harèmes
en vigueur, Sur cu forfait « midi»,
soul le coût du repas sera pris en
charge
par les parents [d article 7 / pris en charge de l'heure de garde par la Commune
de LE
BONHOMME}.
= ANIGES-
A compter de l'année scolaire 2023/2024,
les frais d'accès
au périscolaire de la commune
de
LAPOUTROIE correspondant à l'adhésion annuelle à la fédération départementale des fayers clabs (FDFC), gestionnaire dut périscolaire. Cette adhésion
s'élève à 11,00 € par an et par enfant et
seront à la charge
des parents.
2 ARNGET -
L'heure de garde est à uns tarif variant de 1,99 € à 3,02 € solon un barème défini par la CAF selon le revenu des parents.
Le temps de garde sur l'heure de midi sera pris en charge par la commune de
LE BONHOMME
après refacturation par le périscolaire de la coininune de IAPOUTROIE.
-AnnarB-
Les frais de scolarité des enfants, originaires de LE BONHOMME,
accueillis à LAPOUTROI,
seront
pris en charge par la commune de LE BONHOMME. A titre d'information,
pour
l'année scolaire
2022/2023,
les frais de scolarité se sant élevés à
164,63€ par enfant.
Le montant définitif pour l'année 2023/2024 sera catatlé par fa commune do
LAPOUTRO!E,
lors du vote du budget scolaire. Ils seront versés à [a commune de LAPOUTROIE par
a commune de LE BONHOMME
après émission du titre de recette correspondant qui sera étais à
la fin de l'année scolaire.
-ARNGES-
La présente convention est établie pour l'année scolaire 2023/2024, soit du C4 septembre 2023 au 6 Juiet 2024.
= ARNICLE 10 -
En cas de litige entre les parties, le
Tribunal Administratif
de Strasbourg est seul compétent.
Paraphe du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 177
RE
TS COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
HV du CH
Vendredi 20 Octobre 2023
Vue
projet de Convention régissant l'année scolaire 2022/2028;
vu
Favis
favorable
de
Madame
l'uspectrice
d'Académie
Michèle
SCHIUNGER
du
26/08/2023 ;
Vu
le
défibére
# du
Conseil
Municipal
de
LAPGUTROHE
n°Df1_ 2073.67
en
date
du
29
s0p-
tembre 2023 ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Mare, Considérant l'intérêt publie poursuivie par le maintien de cette convention afin d'offrir le meilleur service publie possible aux usagers; Après délibération, le Conseil Municipal, à 11 voix pour, A voix contre el O abslention, +
ACCEPTE fa convention en tous ses termes ;
“CHARGE
le Maire de toutes les modalités Hées à la présente détlbération at l'AUTORISE à
sténer tout document s'y rapportant.
:
TERRITORIALITE — APPROBATION
ET AUTORISATION
DE SIGNATURE
DE LA CONVEN-
TION TERRITORIALE GLOBALE {CTG}
AVEC LA CAISSE D'ALLOCATION
FAIM!
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
est
engagée,
avec
la
Caisse
d'Allocation Familiale du Haut-Rhin, dans la réalisation d'une politique enfance et jeunesse par le biais d'une convention partenarlale de coflnancement. Jusqu'en 2022, cotte convention était
un
Contrat Enfant Jeunesse
(CE3) auquel la Commune
de LE BONHOMME
ne pouvait prétendre du
fait de so structure en cantine/gardene municipale. Ce contrat est arrivé à son terme et est remplacé par la signature d'une Convention Territoriale Globale (CFG) qui couvrira la période 2023-202?, de manière rétroactive pour 2023. Cette convention, en plus dé maintenir le financement actuel par le blafs de bonus territoire, vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la covrdination des actlons en direction des hablants d'un terrhaire.
En dépit du fait qu'aucun équipement de la Comiune n'est subventlonté, la signature
de la CT6 est intéressante car H s'agit d'une démarche globale au sein du taritoire, les communos s'engageant
aux côtés de la CCVK sur les différentes
thématiques.
La Commune
pourra
être
partenaire de l'animation de la vie sociale du territoire, de la mobilité des jeunes, etc. La signature de la CTG aura Hieu en fin d'année 2023. À ce jour, le projet de Convention n’a pas éLé réceptlonné
dans
l'attente
de
la
finalisation
dut
diagnostic
de
territoire
en
cours.
Avant
la
signature de la Convention,
se dendront
un COTECH
et un COPIL afin de présenter
à chacun
fa
Convention. Vu
déllbération
de
là
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
#°2023,00404 du 28/09/2023 ;
Paraphe du
aire
Paraphe du Secréraire de séance
Page 178
SO COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CM Vendredl 20 Octobre 2023
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Considérant
Piniérêi
public
poursuivie par l'adhésion
à la
Convention
de
Territoire
Globale;
Après délibération, le Conseil Municipal, à 1
voix pour, 9 voix contre el 0 abstention,
+
AUTORISE
le Maire, ou son
représentant,
à signer ladite convention
et tout autre docu-
ment afférent à
ce dossier:
#
CHARGE
le Maire de s'assurer des termes de la Convention {vé
nique et intérêt communal).
ication Juridique,
tech-
3.
ADMINISTRATION GENERALE
—
APPROBATION
DE L'ADHESION
DES
COMMUNES
DE
SELESTAT
ET. DEBOOFZHENM,
DAUBENSAND,
DIFBOLSHEIM,
FRIESENHENV,.
HERBSHENM,
KOGENHEIM.__RHINAU,
ROSSFEID,
SERMERSHEM
ET.
WITIERNHEIM
AU
TERRITOIR
Di
JERGIE
ALSACE {TEA
Plusleurs
communes
ont
sollicité
l'adhésion
à
Territolre
d'Energie
Alsace
et
le
Lransfert
de
leur
compétence « Autorité organisatrice de la distribution d'Electricité » :
Communauté de Commune de Séleslal ; Commune de Booféiein; Commune
de
Daubensand
;
Caminune
de
Diebalshei
Cominune
de
Friesenhei
Coramune
de
Herbsheirn
;
Commune
de
Kogenhelm;
Commune
de
Rhinau
;
Commune
de
Rossfeld
;
Commune
de
Sermersheim
;
Commune
de
Witernheim.
FNVINVNVEVY
Il appartient
au Conseil
Municipal
des communes
membres
du TEA
de
se prononcer
sur
ces
demandes. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ces adhésions. Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son artléte
L 5211-48 ;
Vu
Farrêté
préfectoral
n°973051
du
15
décembre
1997
portant
création
du
Syndicat
Départemental d'Electricité du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1899 étendant fa compétence du Syndicat au gaz ;
Vu
ia délibération du Conseïl Communautaire
de la Communauté
de Communes
de Sélestat
du 24 juiet 2023 demande l'adhésion à TEA pour a compétence « électricité
Vu
les délibérations des communes de :
>
Boofzheim (67) du 28/11/2022 ;
>
Daubensand (67) du 15/11/20?
>.
Dicholsheim (67) du 28/14/2022;
>.
Nriesenheïm {67} du 17/11/2022;
Paraphie du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
PE
60 COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CH Vendredi 20 Getohre 2073
Herbshel (67) du 06/02/2023 ; Kogenheim (67} du 08/12/2027; &hinau (67) du 21/21/2022 ; Rossleld {67} du 21/14/2022
;
Sermershelm {67} du 27/10/2022 ; Witternhcim (67) du 23/01/2023
Permandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;
VYVVVY
Vu
la délibération du Comité Syndicat du 19/09/2023 donnant son accord à l'adhésion des communes Îlstées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes
membres
de
cette
dernière
en
auront
approuvé
le principe
dans
les
conditions de majorité requises;
Considérant qu'il est de l'intérêt des parties que la Communauté
de Communes de Sélestat et les
40 communes
listées plus-haut adhèrent à TEA afin de hi transférer leur compétence
d'autorité
concédante cn matière de distribution publique d'électricité; Considérant que
là Comité
Syndicat a accepté
par délibération du 19/09/2023,
l'extension du
périmètre de TEA à la Communauté
de Communes de Sélestat et aux communes
de Boofzheim,
Daubensand, Dieboisheim,
Frlesenheïm,
ilerbsheim,
Kogenheim,
Rhinau, Rossfeld, Sermersheim
et Witternheim ; Après délibération, le Conseil Municipal, à 11 voix pour, O voix contre et abstention,
=
EMET un avis favorable à
l'adhésion de la Communauté
de Communes
de Sélestat et aux
communes
de
Boofhelm,
Daubensand,
Dicholsheim,
Friesenhetm,
Herbsheïm,
Kogen-
helm, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternhelrn ;
+
DEMANDE
à Madame
la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de pren-
dre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.
*
CHARGE
le Maire de toutes les modalités
liées à la présente délihéralion et FAUTORISE
à
signer tout document y attenant.
10.
ADMINISTRATION
GENERALE
— PRESENTATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
ET DU. COMPTE
UQUE FINANCIER
2022. DU TERRITOIRE d'ENERGIE ALSACE
Monsieur le Maire présente le rapport d'activité et le Compte Unique Financier 2022 de Territoire d'Energie Alsace,
Ces documents sont accessibles sur : a.te
alsace
Le
Syndicat
gère
notamment
k
Take
communale
sut
fa
consommation
finale
d'électricité,
tes
aides
à l'éclairage
public et lenfouissement
des
réseaux.
Il assure
également
cles missions
d'assistance technique auprès des coflectivités Paraphe du Maire
Paraphe du Sccrétaire de séance
Page
Ts
ON COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM- Vendredi 20 Octobre 2023
Vu
le Rapport d'activité 2022 de TEA;
Vu
le Compte Hinandier Unique 2022 de TEA;
Entendu
l'exposé de Monsieur le Maire;
Le Conseil Municipal, après délibérations et à 11 voix pour, O voix cantre, 0 abstention,
+
PREND ACTE de fa communication du Rapport D’aetivité et du Compte Financier Unique de 2022
de
Territoire
Energie
Alsace;
+
CHARGE
le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération ot l'AUTORISE
à
signer tout documenty afférent. OMMAUMICATH
—
111.
Communications
du Maire
Monsieur le Maire a usé de sa défégation de compétence du Conseil Municipal à deux reprises : Avenant des réries de recette et d'avance « Mentes Hépenses à :
Arrêtés municipaux n°74/2023 du 04 jullel 2023 modifié par l'arrêté n°81-2028 en date du 04 septembre 2023 instituant une régie de recette pour les locations de salle, les droits de place,
les concessions
de
cimetière, les sapins de
Noël, les photocopies
et diverses
ventes de documentations touristiques;
-
Arrêté municipal n°73/2023 du 04 juillet 2023 modifié par l'arrêté n°81-2023 en date dut O4
septembre
2023
institiant
une
régie
d'avance
« Menues
Dépenses» pour
les dé-
penses lées à des achats Inférieurs à 200,00 € et notamment diverses fournitures ;
=
Arrêtés municipaux n°121 portant nomination du régisseur titulaire des régies d'avance « Menues Dépenses » et de recette du 12/10/2023 ;
Demande de subvention CeA — Fonds Communal Alsace :
=
Demande
de subvention en date du 02/06/2023;
+
Demande
de versement en date du 12/10/2023
112.
Divers 1121.
Réflexion sur l'atiribx
“une aide
à
la Boulangerie
La Préfecture, on date du 1
octobre 2023, a donné
une réponse sur la possibilité d'octroi d'une
aide aux commerces el plus spécifiquement à la boulangerie, « En l'espèce, l'aide envisagée pourrait être fandée directement sur le régime européen des aides de "rninimis®, régi par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013, qui permet de verser
à une entreprise des uides d'un montant maximum
de 200 000 eures sur trois
exercices fiscaux {pour apprécier lattelnte où nun de ce plafond, H convient de prendre en compte toutes es aides publiques perçues por l'entreprise concernée) ». Paraphe du Maire
Paraphe
du Secrétaire
de séance
Page 181
pe
oO COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
HV du CM
Vendredi 20 Oetobre 2073
Ainsi, il conviendra de demander aux bénéficiaires la somme totale de toutes les aides qu'ils
ont
perçu afin de ne pas dépasser les 20.000,00 € d'akdes publiques. Il est précisé qu'en cas d'accord du Conseil Muulcipal, le versement de cette aide ne pourra intervenir qu'après le vote du buriget primitif communal 2624, soit au printemps 2024 au plus Lôt, Le Maire et ses adjoints sont favorables à l'actroi d'une alde et ant débattu du montant de laide, notamment sur la base du prix du boîs (besoin de 90 stères/an, environ 80€/stère, soit 7.200,00 €}. Le Maire propose de verser 900000 € sur les Lrols ans, soit 3.000,00 £/ans pendant 3 ans. la êté décidé de saurettre ce point dans les divers du présent Conseil Municipal afin de diseuter de Foctroi d'une
aide et si oul, à quel montant. Ce point sera sanctianné par une délibération lors du
Conseil Municipal du 24 novembre 2023. Après discussion, le Conseil Municipal s'accorde, sur le principe, sur un versement de fa somme
de
22.000,06 € sur 3 ans, à raison de 7.000,00 € par an, H sera précisé que rette aide ne fait pas juris- prudence et est octroyée en raison de l'absence totale de commerce
de détail sur fe ban commu-
mal à ce jour.
1122.
Réflexion sur les inveslissements 2024
A titre liménaire, M. Julien ROMAN
fail remarquer qu'il pourrait être Judicieux d'installer des bar-
Hières le long de la Rue de fa Scierie afln de sécuriser ja vole étroite.
Par ailleurs,
une demande
a
été formulée
afin de mettre en place un miroir à fa sortie de l'impasse des Griolles sur fa RD415
au sein du lotissement Les Cerisiers. Celte demande
sera étudiée dès réception d'ime demande
écrile de Ia part de Fusager, I est précisé que les demandes
de subventions s'effectuent de plus en plus tôt dans l'année et
notamment
la DEFR el la DSIL avant
le 15 janvier 2024, or, plusieurs projets pourraient être con
cernés.
Par alleurs,
est rappelé qu'il y a une règle d'interdictian de démarrage des travaux avant
Foctroi de la subventian et qu'il ne peut pas toujours y être dérogée, ce qui engendre un retard sur les travaux et sur le paiement. Ainsi, si les travaux sont commencés tard dans l'année, is imm- pactent le budget de l'année NL. En 2024, les projetsà travailler prioritairement sont : -
Le finalisation de l'aménagement de fa Place de la Salle des Fêtes : déplacement de Fire de Jeux et abatements; fontaine ; espace intergénérationnet; modules de sports mul générationnels; local-chalet pour les ensembles brasserie et les biocs électriques. Date buttoir pour un avant-projet définitif et un chiffrage consolidé : 10 janvier 2024. +
Faménagement paysager extérieur
de la Chapelle Sainte Claire;
=
Résoudre le problème de l'étage de la Salle des Fêtes en fermant son accès au public, en proposant le re2-de-sol de ja Mairie aux associations. =
Transition énergétique des ateliers municipaux.
Sile temps le
permet, les projets suivants pourront être menés en 2024:
Cimetière {en régie);
+
Revêtement Grottes de Lourdes.
Courant 2024, seront à travailler les projets suivants pour une réalisation 20
-
MAM:
Paraphe du
Secrétaire de séance
Page 182
TS
SN COMMUNE
DE
mem
6B65D
LE
BONHOMME
FV du CM. Vendredi 20 Octobre 2023
412.3.
Réunion Commission Consultatve Communale
de la Chasse
(4)
La AC se réunira le 21 novembre à 18h00 en Salle des Fêtes afin de donner son avis sur l'agrément des candidats. Si devait y avoir une 2nds adjudication,
la 4C se déroulcrait le08/01/2024
à 18h00 on Salle des
Fêtes afin de donner son avis sur l'agrément des nouvelles candidatures,
11.24,
Prochaine réunion du Conseil M
Icipal
La prochaine réunion du Conseil Municipal se déroulera le 24/11/2023 à 19h30 en Salle du Conseit à la Mairie de LE BONHOMME. La prochaine
réunion du Conseil Municipal se déroulera le 12/04/2024 à 18h30 en Salle du Conseil
à la
Malkie
de
LE
BONHOMME. Pius personne ne demandant la parole, Mansieur le Mare, clôt Ja séance à 21h30.
Pataphe du Maire
Paraphe di Secrétai
Pe-
Das
de séance
Vage18 COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV de CH.
Vendredi 20 Octobre 2023
TABLEAU
DES
SIGNATURES POUR L'APPROBATION DU PROCES VERHAT, DAS DHL
RATIONS DU CONSIDL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
68650 LE HONHOMME
de la SEANCE du
Vendredi 20 Octobre 2023 - 19 h 30
2
GARE Mouver MNT
DES 10H DU CHASSE
CONENRON D
GE À CRE — DEFINITION LE LA CONSISTANCE DU LOTS Lt
HSE
A TION DELAI
À FRE PAT
MS EN LOESION
AO ARRET DE CON ERENS
2.
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PRESEMTANNN DU RAPHOAT DUCITE EF PE EUNPEF UNIQUE FINANCIER A3 DU FRRNIFOUE
22.
COMMENICATIONS
As
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IDIDIERJEAN Audrey, Conseitlère muntcipate ROMAN Juben, Conseiller muticipat IISCHER RURIEUA SyMie, Conseillère mue E_
Noms Prénoms
Foncions —
Ÿ
imaures
focurations/obsenattd]
sde
A la procuration de Martial
PERRIN
Frédé
RAIN Frédéric, Maire
L
k
ICO
Aa procuration de F1S-
CHLUPP Corinne, 1° adjointe
CHER RUBIELLA Syhvie
MAURER Pascal, 2
adjaint
MINOUX Jeun-Mare, 3° adjoint
:
.
7
A donné procuration à Au:
altine,
4
a
IMORO Chalstine,
4
adjointe
Excusée
rer DONERUEAN
ÉSARADEX Pascal, Conseil rundé
Heu
qu LONEGO Melissa, Conseillère municipale
Excusée
lipale
.
pere
rinne SCHLUPP
|
LAUDERIERRE Marion, Conseillère mani bat PETITDEMAGE Florent, Conselller aunicipal
Absent
[MASSON Gabriele, Conseillère municipale
;
à
uk
LAdonné procuration à Ré-
IMICLO martial, Conseïer munlcipai
Exeusé
pr
IANCHI Jeun-Hloël, Consaiter municipat
Absent
Aa procuration de Syhie
Christine MORG
A donné procuration à Co-
[MINOUX Jean-Marc, Secrétaire de Séance Faraphe du Maire
Paraphe
du s
pe
DS so
Page 18
crétaire de séance COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME HV du CM Vendredi 29 Oerobre 2023
Payaphe du Maire
he du Secrétaire de séance
Page 185
fe
SON