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Déliberation - 2026 099 Approbation du Principe du Mode de Gestion Delegue Pour Lexploitation du Refuge Communal de la Gliere
Document publié le Mercredi 21 octobre 2026 par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 099 Approbation du Principe du Mode de Gestion Delegue Pour Lexploitation du Refuge Communal de la Gliere)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le
l'a 1 ID : 073-217300714-20261021-2026099-DE
EN VANOISE
960-3855m
CHAMPAGNY |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNY EN VANOISE (Savoie)
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2026
N° 2026 099
L'An Deux mille vingt-six, le 21 Octobre à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de 73350
-CHAMPAGNY EN VANOISE, légalement convoqué le 14 Octobre 2026, sous la Présidence de
Madame Florence MARMONIER, Maire
Présents: Florence MARMONIER, Alexandre DUNAND, Julie PERRIN, Jean-Max
DESCHAMPS-BERGER, Thierry RUFFIER LANCHE, Marion DRAPERI, Amaury BURDET, Floriane
PARISSE, Vincent RUFFIER DES AIMES,
Absents : Ludovic DEVERGNES (pouvoir donné à Florence MARMONIER), Valérie TRAVERS
(pouvoir donné à Perrine AUFRERE), Delphine PEPEY (pouvoir donné à Thierry RUFFIER LANCHE),
Jean DE BELOT, Perrine AUFRERE, Françoise VILLARD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Suffrages exprimés : 11
Votes pour : 10
Votes contre : 00
Abstentions : 00
KR KR AOROA RAA AUAORUAU RARE
Objet : 2026 099 - Approbation du principe du mode de gestion délégué pour
l'exploitation du refuge communal de la glière
Madame le Maire rappelle que la commune, en 1985, a réhabilité une ancienne bergerie en refuge,
avec pour double objectif : le renforcement de l'offre sportive et touristique en saison estivale et la mise
en valeur du patrimoine montagnard et alpin de la commune.
Madame le Maire rappelle que le refuge est aujourd'hui exploité par Madame Anne-Flore AUFRERE,
dans le cadre d’un contrat de délégation de service public lui confiant les missions suivantes : accueillir,
informer, héberger et proposer un service de restauration aux usagers, ainsi que le nettoyage et
l'entretien courant du refuge.
Elle expose que ce contrat prendra fin le 14 juin 2027 et que le conseil municipal doit donc se
positionner sur le futur mode de gestion du refuge pour les années à venir.
Madame le Maire donne lecture de son rapport préparatoire à la délégation de service public, joint à la
présente délibération, qui expose les motivations de la commune, les différents modes de gestion
envisageables pour cet équipement et les caractéristiques des prestations qui seraient demandées au
délégataire.
MAIRIE DE CHAMPAGNY EN VANOISE
72 Le Dzé - 73360 CHAMPAGNY EN VANOISE Q [@) contact@mairie-champagnyfr 04 79 55 03 80 EN www,mairie-champagny.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le
ID : 073-217300714-20261021-2026099-DE
Madame le Maire rappelle qu'en application du Code de la commande publique, toute passation ou
renouvellement de délégation de service public doit être précédée de l'organisation d'une procédure de
publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes.
Madame le Maire invite le conseil municipal en application de l’article L.1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales à :
- Se prononcer sur le principe de la gestion déléguée du refuge de La Glière au moyen d'une
convention de délégation de service public
- Autoriser Madame le Maire à engager la procédure de publicité et de mise en concurrence en
application des dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux
contrats de concession.
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et
suivants, et R. 1411-1 et suivants ;
- Vu les dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux
contrats de concession ;
- Vu l'exposé de Madame le Maire ;
- Vule rapport préparatoire à la délégation de service public ;
A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil municipal
- APPROUVE le principe de la gestion déléguée du refuge communal de la Glière au moyen
d'une convention de délégation de service public, aux risques et périls du Délégataire.
- MANDATE Madame le Maire pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la
procédure de publicité et de recueil des candidatures et des offres selon les modalités
prévues à la troisième partie du Code de la commande publique concernant les concessions.
« Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes
Conformément à la Loi du 02 Mars 1982 »
Le Maire Le Secrétaire de séance
Florence MARMONIER Françoise VILLARD Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
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ID : 073-217300714-20261021-2026099-DE
COMMUNE DE CHAMPAGNY-EN-V'ANOISE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU REFUGE COMMUNAL DE LA
GLIÈRE
Rapport préparatoire au conseil municipal
PRÉAMBULE
Le présent rapport, qui s'inscrit dans le cadre de l’article L. 1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), a pour objet :
- De présenter les modes de gestion possibles pour le refuge de la Glière à
Champagny-en-Vanoise ;
- _ D'énoncer les motivations de la Commune pour le mode de gestion délégué de cet
équipement ;
- De présenter les caractéristiques des prestations que la Commune entend demander
au futur Délégataire.
Sur la base de ce rapport, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe
du mode de gestion délégué de l'exploitation du refuge de la Glière, puis d'engager une
procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux dispositions de la
troisième partie du Code de la Commande publique relative aux contrats de concession, en
vue de la passation d’un contrat aux risques et périls du Délégataire. Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
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EXPOSÉ DES MOTIVATIONS DE LA COMMUNE
La commune de Champagny-en-Vanoise a réhabilité en 1985 une ancienne bergerie en
refuge d’une capacité de 32 lits. L'objectif de cette démarche est double : le renforcement de
l'offre sportive et touristique en saison estivale et la mise en valeur du patrimoine
montagnard et alpin de la Commune.
Aujourd’hui le refuge est géré par Madame Anne-Flore AUFRERE, dans le cadre d’une
convention de délégation de service public.
Ce contrat arrivant à échéance le 14/06/2027, la Commune doit décider des modalités de
poursuite de l'exploitation de ce bâtiment, important pour l'offre touristique du territoire et
la mise en valeur de son patrimoine, notamment du fait de sa localisation sur l’une des
portes d’entrées du Parc National de la Vanoise.
Se pose donc aujourd’hui la question du futur mode de gestion de cet équipement.
IL. CHoix DU MODE DE GESTION Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
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La commune de Champagny en Vanoise dispose pour l'exploitation du refuge communal de
la Glière, de la faculté :
- D'assurer elle-même la gestion de l'activité dans le cadre d’une gestion directe (1)
- De confier la gestion de l'équipement à un opérateur professionnel (2)
1. Dans le cadre de la gestion directe la commune peut exploiter le refuge par ses propres
moyens en créant une régie à simple autonomie financière ou une régie personnalisée
{c'est-à-dire un établissement public local, à caractère industriel et commercial pour ce
type d'activités - EPIC).
Ainsi, la Commune :
— Serait responsable de l’organisation et du fonctionnement quotidien des activités de
service public et notamment la gestion du personnel, la gestion de l’ensemble des
contrats liés à l'exploitation, la promotion, la communication, l’encaissement des
recettes,
— Supporterait la totalité des risques financiers liés à l'exploitation du service et
l'investissement nécessaire inhérent à l’activité.
Cependant, l'exploitation du refuge nécessite de disposer d’un savoir-faire technique et
commercial pour avoir la capacité d'offrir un service de qualité correspondant aux
attentes des usagers, savoir-faire dont la Commune ne dispose pas.
En outre, la gestion publique et les règles auxquelles elle demeure soumise (comptabilité
publique notamment) peuvent se révéler inadaptées à l'exploitation d’une telle activité,
en particulier la gestion, le développement et la commercialisation. Autrement dit, la
reprise de la gestion du refuge en régie pourrait être source de complexité pour la
Commune (gestion du personnel, mise en place de régie de recettes et d'avance pour le
fonctionnement comptable, ...).
— Au regard de ces éléments, la gestion directe ne semble pas correspondre aux
objectifs définis par la Commune. Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
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2. Dans le cadre d’une gestion confiée à un opérateur professionnel, la Commune dispose
de deux options :
— la conclusion d’un marché public,
— la conclusion d’une délégation de service public.
La conclusion d’un marché public paraît toutefois inadaptée en l'espèce. Car si elle permet
de s'attacher le savoir-faire d’un opérateur professionnel, la Commune conserverait la
responsabilité de l’activité et la totalité des risques financiers issus de l'exploitation de
l'équipement.
La conclusion d’une convention de délégation de service public pourrait donc constituer la
solution contractuelle à retenir.
Sur le plan juridique, une délégation de service public :
— est une concession au sens de l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique, à
savoir :
« un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent
code confient l'exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs
opérateurs économiques, à qui est transféré un risque à l'exploitation de l'ouvrage ou
du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet
du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. La part de risque transférée au
concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute
perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique
ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des
conditions d'exploitation normales, il n’est pas assuré d'amortir les investissements ou
les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu’il a supportés ».
— porte sur la gestion d’un service public comme le précise l’article L.1121-3 du Code de
la commande publique :
« La délégation de service public mentionné à l'article L. 1211-1 du Code général des
collectivités territoriales est une concession de service ayant pour objet un service Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
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public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de
leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales »,
Dans le cadre d’une délégation de service public, le Délégataire supporte la responsabilité de
la gestion et de l'exploitation de l'activité, notamment vis-à-vis des usagers et des tiers eten
tout ou partie :
—+ l’aléa économique d'exploitation :
— le risque financier lié à l'investissement,
Il existe plusieurs types de délégation de service public qui diffèrent selon l'étendue des
risques transférés au partenaire de l'autorité concédante.
La régie intéressée permet, pour la gestion d’une activité de service public, de s'attacher le
concours d’un partenaire professionnel en contrepartie d’une rémunération variable
généralement établie sur le résultat de l’exploitation ou les économies réalisées. Dans le
cadre de la régie intéressée, la Commune conserverait le risque d'investissement (réalisation
et financement des ouvrages) et ne transfèrerait qu'une partie du risque d'exploitation.
L'affermage est une relation dans laquelle le délégataire exploite l’activité de service public à
ses risques et périls au moyens des installations réalisées et financées par la Commune et
que ce dernier lui met à disposition. En contrepartie, le délégataire verse à la Commune une
redevance pour l’utilisation des équipements. Dans le cadre de l’affermage, la Commune
supporte le risque d'investissement et transfère uniquement (mais en totalité) le risque
d'exploitation.
La concession est une relation dans laquelle le délégataire exploite l’activité de service
public à ses risques et périls au moyens des ouvrages et installations qu’il a lui-même
réalisées et financés. Dans le cadre d’une concession, la Commune transfère à la fois le
risque d'investissement et le risque d'exploitation.
I faut noter qu'il est possible de combiner deux catégories de contrat. Il n’est ainsi pas rare
que des délégations de service public comportent en même temps des dispositions à
caractère d'affermage et concessif.
La durée des contrats est également variable. Si, en principe, elle est courte pour la régie
intéressée et l’affermage, elle est plus longue pour le contrat de concession (et les contrats Envoyé en préfecture le 23/10/2026
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Berger
Levrault
mixtes) compte tenu de la nécessité d'amortir les investissements à réaliser par le
délégataire.
- Au regard des objectifs poursuivis par la Commune quant à l’exploitation du refuge
de la Glière, le mode opératoire de la délégation de service public (mode de gestion
actuel) apparaît comme le plus adapté et pourrait donc être celui choisi, dans le
cadre d'un contrat de type affermage, avec possiblement certains investissements
pris en charge par le délégataire.
La délégation de service public permettra à la Commune :
1) De bénéficier du savoir-faire et de l'expérience d’un partenaire professionnel,
capable d'assurer le développement et l'exploitation du refuge dans le respect des
orientations de la Commune ;
2) D'offrir aux usagers un niveau de services et d'accueil adapté aux différentes
clientèles susceptibles de fréquenter le refuge.
HI. PRESTATIONS DEMANDÉES AU DÉLÉGATAIRE Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
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1, Objet de la délégation
La commune confiera, au délégataire qu’elle aura sélectionné, l’exploitation du refuge de La
Glière à ses risques et périls.
2. Les missions déléguées
Les principales missions demandées au délégataire sont listées ci-après. Le contenu des
missions et les conditions d'exploitation seront explicités dans le cahier des charges qui sera
mis à disposition des candidats.
La commune confiera au Délégataire une mission générale de gestion et l'exploitation du
refuge, ce qui comprend notamment :
— Une mission d'accueil et d’information de tous les usagers (qu’ils soient en
demi-pension ou en gestion libre), ce qui impliquera notamment, en période
d'ouverture, d'assurer une présence permanente sur le site, de délivrer des conseils
et renseignements sur les itinéraires de randonnées, de prévenir des dangers
éventuels, d'informer sur les conditions météorologiques, d'alerter les secours en cas
de besoin ;
Une mission d'hébergement en proposant plusieurs formules (nuitée simple,
demi-pension, pension complète). Dans ce cadre le délégataire devra assurer la
gestion des plannings de réservation.
Une mission de restauration en proposant une cuisine de terroir élaborée à base de
produits régionaux et permettant la découverte des produits et spécialités de la
région.
Une mission de nettoyage et d'entretien courant du refuge, y compris de la salle
hors-sac.
3. Les biens de la délégation
La délégation de service public comprendra : Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
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ID : 073-217300714-20261021-2026099-DE
— Les biens qui seront mis à disposition du Délégataire par la Commune en début et en
cours de convention (bâtiment, équipements, ..). Ces biens feront retour gratuit à la
Commune au terme du contrat.
— Les biens dits « de retour ». Il s’agit des biens qui seront financés par le Délégataire et
nécessaires à l'exploitation du refuge. En fin de contrat, ces biens feront retour
gratuitement à la Commune ou à leur valeur nette comptable s'ils ne sont pas
totalement amortis.
— Les biens « de reprise », sont les biens qui seront financés par le Délégataire et qui
sont simplement utiles à l'exploitation du service. En fin de convention, la Commune
aura une faculté de reprise sur ces biens.
— Les biens propres, sont les biens financés par le Délégataire et non affectés
spécifiquement à l’exploitation des services (pas de reprise par la Commune au
terme du contrat).
4, Périodes d'exploitation
Le refuge devra être exploité pendant la saison estivale, soit de début juin à fin septembre
selon une amplitude qui sera précisée dans le cahier des charges.
Il est entendu que l'exploitation de cet équipement est dépendant des conditions
météorologiques qui peuvent entrainer des aménagements dans les périodes et horaires
d'ouvertures.
5, Tarifs
La politique tarifaire des prestations proposées sera élaborée annuellement par le
Délégataire, et sera soumise pour approbation au conseil municipal.
6. Personnel
Le Délégataire fera de son affaire du recrutement du personnel, en nombre et en
qualification suffisants, pour le bon fonctionnement de l'équipement conformément aux
lois, règlements et conventions collectives en vigueur. || veillera particulièrement à réunir les
compétences requises en matière d'accueil et de restauration. Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
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ID : 073-217300714-20261021-2026099-DE
Le cas échéant, le Délégataire s'obligera à reprendre les contrats de travail en cours et à
maintenir les avantages acquis conformément à l’article L. 1224-2 du Code du travail.
7. Relations financières
En contrepartie de la mise à disposition des biens et équipements constituant le refuge, le
Délégataire versera à la Commune une redevance annuelle composée à minima d’une part
fixe, qui pourra être complétée d’une part variable.
Cette redevance sera soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux normal en vigueur au
moment du versement.
8. Charges, impôts et taxes
Le Délégataire supportera tous les frais et charges d'exploitation des biens et équipements
constituant la délégation de service public, notamment :
— Impôts et taxes de toutes natures relatifs à l’activité déléguée (hors taxes foncières) ;
— Les frais de personnels ;
— Les frais d'entretien courant des biens mis à disposition ;
— Les frais de promotion :
— Les frais de fournitures et de fluides, notamment l’eau, l'électricité, gaz, téléphone,
Et plus généralement, tous les autres frais et charges inhérents aux activités déléguées et qui
incombent généralement à un Délégataire
9. Durée de la convention
Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de
concession, la durée de la convention ne devra pas excéder le temps raisonnablement
escompté par le Délégataire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour
l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu
des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
La durée sera donc fonction des prestations assurées par le Délégataire et notamment de la
nature et du montant des investissements que ce dernier s'engagera à supporter, avec une
10. Assurances Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
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Le Délégataire fera son affaire des assurances destinées à le garantir contre les risques
inhérents tant à l’entretien qu'à l'exploitation (ou le défaut d'exploitation) du bâtiment et
des équipements nécessaires au fonctionnement des activités et services vis-à-vis des tiers,
des usagers et des salariés.
Le Délégataire devra également s'assurer contre les risques et dommages concernant les
biens immobiliers et mobiliers mis à disposition par la Commune.
11. Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas précisé dans ce rapport de présentation, il sera fait référence à la
législation en vigueur et à la jurisprudence, qui serviront de base pour la rédaction du cahier
des charges et du contrat de délégation de service public.
—+ Sur la base de ce rapport, le Conseil municipal sera invité, lors de la réunion du
XX/XX/ 2026, à se prononcer sur le principe de la délégation de service public pour
l'exploitation du refuge de la Glière.