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Séance - 36 d1681225074247
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 36 d1681225074247)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Banque,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
Délibération n° 2023/13
AFFAIRES CULTURELLES. Convention pluriannuelle de partenariat entre le SPIP, la Maison d'arrêt Lyon Corbas et la Ville de Vénissieux.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 28/03/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 06/04/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20230403-41618-CC-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monsieur Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Alexandre DALLERY, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Albert NIGRA.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Souad OUASMI à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Nathalie DEHAN à M. Lanouar SGHAIER, M. Idir BOUMERTIT à Mme Monia BENAISSA, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Alexandre DALLERY, M. Lionel PILLET à Mme Marie-Danielle BRUYERE.
Conseil Municipal du 03/04/23 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
Rapport n° 13
AFFAIRES CULTURELLES. Convention pluriannuelle de partenariat entre le SPIP, la Maison d'arrêt Lyon Corbas et la Ville de Vénissieux.
Direction des Affaires Culturelles
Mesdames, Messieurs,
La maison d’arrêt de Corbas est entrée en fonctionnement en mai 2009, en remplacement des établissements pénitentiaires lyonnais. À l’ouverture de l’établissement, la Ville de Corbas a sollicité plusieurs villes limitrophes pour les associer à un projet d’intervention culturelle dans cet établissement.
Ainsi, depuis plusieurs années, l’action culturelle autour des bibliothèques et du livre au sein de la maison d’arrêt de Corbas fait l’objet d’un partenariat entre plusieurs bibliothèques municipales et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Rhône (SPIP), service départemental relevant de l’administration pénitentiaire et dont une des missions est de préparer la sortie des personnes condamnées et détenues au sein des établissements pénitentiaires, notamment par le biais des aménagements de peine.
Le partenariat a permis de mettre en place quatre bibliothèques (une par unité de détention), mais aussi différentes actions culturelles en collaboration avec le SPIP.
Depuis 2009, le partenariat avec la maison d’arrêt de Corbas associe le SPIP et les Villes de Corbas, Lyon, Saint-Priest et Vénissieux. Dans le cadre de l’établissement de la nouvelle convention, la Ville de Villeurbanne et la Métropole de Lyon intègrent le partenariat et deviennent signataires.
Les Villes partenaires s’engagent notamment via leurs bibliothèques municipales à assurer un soutien à la gestion des bibliothèques de la maison d’arrêt, en relation avec les détenus auxiliaires et le personnel référent du SPIP ; à apporter conseil et assistance pour la constitution et la gestion des collections ; à former des détenus auxiliaires à la gestion d’une bibliothèque. D’une façon plus large, il s’agit de prendre part à l’accompagnement et à l’insertion de détenus.
À ce titre, le temps d’intervention de la médiathèque Lucie-Aubrac à la maison d’arrêt de Corbas représente 0,1 ETP.
Au regard de la qualité du projet de la maison d’arrêt de Corbas et du SPIP, dont l’objectif est de permettre sa pérennisation et son développement, il est proposé de signer une nouvelle convention multipartite établie pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une seule reconduction d’une nouvelle période d’un an.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le projet de convention ;
Considérant le déploiement de la politique culturelle sur le territoire ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
Conseil Municipal du 03/04/23 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
A l'unanimité
décide de :
- Autoriser Madame Le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer la convention entre la Maison d’arrêt Corbas, les villes de Vénissieux, Lyon, Corbas, Villeurbanne, Saint-Priest et la Métropole de Lyon.
- Autoriser Madame Le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette convention et les éventuels avenants nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 03/04/23 - page 3 Entre
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Rhône, représenté par son directeur,Monsieur Alain
Montigny
Et
La Maison d’arrêt de Lyon-Corbas, représentée par sa directrice, Madame Dabia Lebreton
Et
La Métropole de Lyon, représentée par son Vice-président délégué à la Culture, Monsieur Cédric Van
Styvendael, agissant en cette qualité en vertu de l’arrêté de son Président, monsieur Bruno BERNARD, n°
2021-04-02-R-0263 du 2 avril 2021, agissant lui-même en vertu de la délibération n°CP-2022-1899 de la
commission permanente de la Métropole du 21 novembre 2022
Et
La Ville de Lyon- bibliothèque municipale, dont le siège social est place de la Comédie - 69205 Lyon cedex
01, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Grégory Doucet, et par délégation, Mme Nathalie
Perrin-Gilbert Adjointe à la Culture, autorisée aux fins des présentes par la délibération n° adoptée en
séance du Conseil municipal du ,
Et
La Ville de Corbas, représentée par son Maire, Monsieur Alain Viollet, mandaté par délibération du Conseil
municipal du
Et
La Ville de Saint-Priest, représenté par son Maire, Monsieur Gilles Gascon, mandaté par délibération du
Conseil municipal du
Et
La Ville de Vénissieux, représentée par, son Maire, Madame Michèle Picard, agissant en vertu des
dispositions de la délibération du Conseil municipal du , lui donnant délégation
Et
La Ville de Villeurbanne, représentée par son Maire, Monsieur Cédric Van Styvendael, agissant en vertu des
dispositions de la délibération du Conseil municipal du , lui donnant délégation.
CONVENTION DE PARTENARIAT Objet
La présente convention a pour objet la définition des règles du partenariat mis en place entre le Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Rhône (SPIP), la Maison d’Arrêt de Lyon- Corbas (MALC), la
Métropole de Lyon et les collectivités territoriales partenaires, afin de favoriser l’accès au livre, à la lecture et
à la culture aux personnes détenues de la Maison d’Arrêt de Lyon- Corbas, en apportant une aide technique
à son réseau de bibliothèques.
Préambule
La Maison d’Arrêt de Lyon Corbas dispose d’une bibliothèque par bâtiment, soit 4 au total, accessibles à
toutes les personnes incarcérées, conformément à l’article R414-1 du Code pénitentiaire. Elle dispose
également de plusieurs points de lectures au sein des quartiers spécifiques (quartier arrivant, SMPR, quartier
d’isolement).
Dans un établissement pénitentiaire, la bibliothèque est le seul espace culturel permanent, véritable centre
de ressources pour le développement d’activités dans tous les champs culturels. La politique de valorisation
mise en place doit inciter les lecteurs acquis ou potentiels à la découverte d’auteurs, d’œuvres, de textes.
Elle doit favoriser l’approche de divers domaines artistiques et champs de connaissances, engager un travail
sur la langue et l’imaginaire, faciliter ou créer un nouveau rapport à l’écrit. La lecture participe en ce sens à la
construction de l’individu, favorisant son émancipation intellectuelle et sa compréhension du monde. La
bibliothèque constitue également un espace de socialisation et d’information.
L’accès à la culture est une des composantes d’un parcours de formation, d’insertion et d’inscription dans
la réalité sociale. Avec le soutien de partenaires institutionnels, le service pénitentiaire d’insertion et de
probation (SPIP) programme des activités adaptées au public : diffusions d’œuvres, ateliers de pratiques
artistiques dans différents domaines (arts plastiques, écriture, théâtre, musique, audiovisuel), conformément
aux articles D414-3, D414-5 et D414-6 du Code Pénitentiaire.
Article 1 : Objectifs particuliers des signataires dans le cadre de cette convention
Objectifs du SPIP et de la Maison d’arrêt de Lyon Corbas :
- Favoriser le développement des bibliothèques, promouvoir le livre et la lecture comme outildu
parcours d’insertion des détenus.
- Favoriser le travail partenarial entre les différents intervenants culturels.
Objectif de la Métropole et des collectivités partenaires :
- Participer à la mise en œuvre de l’offre de lecture publique au sein de l’établissement.
- Apporter leur aide technique dans la mise en place et la gestion des bibliothèques de
l’établissement
- Soutenir les actions de promotion du livre et de la lecture initiées par le SPIP
- Proposer des actions au SPIP en lien avec les événements présents sur leur territoire. Article 2 : Engagements du SPIP
Le SPIP s’engage à :
- Désigner le coordinateur socio-culturel du service comme référent chargé des bibliothèques de
l’établissement et de la supervision de l’action des bibliothèques partenaires.
Il assure le lien entre l’administration pénitentiaire et les partenaires des collectivitésterritoriales sur
le plan opérationnel.
- Assurer le financement annuel nécessaire aux acquisitions courantes des bibliothèques de la
maison d’arrêt (renouvellement des ouvrages, petit matériel) aux fins de prêt gratuit aux personnes
détenues.
- Favoriser l’animation autour du livre et de la lecture en organisant des actions et en favorisant leur
financement.
- Assurer, en lien avec la maison d’arrêt, la communication autour des bibliothèques et des actions
relatives à la lecture auprès des personnes détenues de l’établissement.
- Faire connaître les bibliothèques aux différents intervenants de la Maison d’Arrêt, professionnels ou
bénévoles.
- Communiquer aux bibliothèques partenaires toute information utile relative au fonctionnement de la
Maison d’Arrêt pouvant impacter leur action.
- Organiser, en lien avec la coordinatrice de la bibliothèque municipale de Lyon, dont l’intervention est
spécifiquement centrée sur le volet métier, l’animation du réseau des bibliothécaires de
l’établissement. Le coordinateur socio-culturel est garant de l’animation du réseau de bibliothèque
sur le plan organisationnel (tenue des réunions de coordination, lien avec l’établissement, conduite
des projets culturels).
Article 3 : Engagements de la Maison d’Arrêt
La Maison d’Arrêt s’engage à :
- Permettre l’ouverture régulière des bibliothèques en accès direct aux détenus et faciliter les
mouvements pour l’accès à la bibliothèque de leur bâtiment.
- Assurer de bonnes conditions pour le fonctionnement des bibliothèques en termes d’espace, de
propreté, d’aménagement pour le prêt, de stockage et la consultation sur place de documents (avec
tables et chaises) pour les détenus dans les bibliothèques du bâtiment.
- Attribuer un matériel informatique pour chaque bibliothèque, permettant d’assurer le prêt des
documents et d’accéder au catalogue des ressources documentaires de l’ensemble des
bibliothèques de l’établissement. Elle en assurera le bon fonctionnement, la mise en réseau et la
maintenance.
- Récupérer les documents des bibliothèques de l’établissement ainsi que ceux mis à disposition par
les bibliothèques partenaires, avant le transfert ou la libération des détenus. - Elaborer une fiche de poste pour les détenus chargés des bibliothèques, ainsi qu’un règlement
intérieur à la bibliothèque, en collaboration avec le SPIP et les collectivités partenaires
- Désigner, sur proposition du SPIP et de la coordination des bibliothèques de l’établissement, un
détenu auxiliaire pour chaque bibliothèque de l’établissement. Ces détenus auront en charge la
gestion courante des bibliothèques.
- Anticiper et faciliter le renouvellement des détenus auxiliaires de bibliothèque à l’occasion de leur
départ et favoriser le « tuilage », dans la mesure du possible.
- Faciliter l’accès et assurer la sécurité du personnel des bibliothèques municipales partenaires ou de
tout autre intervenant occasionnel lors de leurs visites.
- Assurer un accompagnement auprès des agents territoriaux appelés à intervenir au sein de la
maison d’arrêt.
- Permettre l’intervention des bibliothécaires lors des sessions de formation continue desagents
afin de les sensibiliser à la question de l’accès à la lecture en détention.
Article 4 : Engagements de la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon s’engage à soutenir et coordonner l’offre de lecture publique au sein de la maison
d’arrêt de Lyon-Corbas. A ce titre, elle finance 40% ETP de bibliotechnicien de la bibliothèque municipale de
Lyon afin d’assurer la coordination de l’action des bibliothèques municipales parties à la présente
convention.
Outre un diagnostic initial en vue d’une remise à niveau des bibliothèques de la maison d’arrêt,cette mission
de coordination vise à fluidifier l’intervention des bibliothèques partenaires, harmoniser l’offre de lecture
publique au sein de l’établissement et accompagner les actions menées en lien avec la lecture publique.
Elle assure la cohérence de la politique documentaire au sein de l’établissement et met en place les outils
nécessaires à la formation des auxiliaires bibliothèque. Elle vise également le développement de projets
d’action culturelle autour du livre au sein de l’établissement.
La mission de coordination assurée par la BML est spécifiquement centrée sur le volet métier. Elle est
menée en lien avec le coordinateur culturel du SPIP, qui est garant de l’animation du réseau des partenaires
culturels.
Article 5 : Engagements des communes partenaires
Conformément à l’article D414-2 du Code Pénitentiaire, les collectivités territoriales s’engagent parl’intermédiaire de
leur bibliothèque à assurer les services suivants :
- Participer à la réflexion et à la mise en œuvre d’une offre de lecture publique sur l’établissement.
- Apporter conseil et assistance pour la constitution et la gestion des collections.
- Assurer un soutien à la gestion de la bibliothèque d’un bâtiment de la Maison d’Arrêt, en relation
avec les détenus auxiliaires et le personnel référent du SPIP affecté à la gestion des bibliothèques.
- Former des détenus auxiliaires à la gestion d’une bibliothèque. - Proposer au SPIP et à la Maison d’Arrêt des actions de promotion du livre et de la lecture ou des
actions culturelles, soutenir celles mises en place par le SPIP auprès des détenus et éventuellement
s’en faire écho sur leur territoire.
- Selon leurs souhaits et conformément aux procédures et modalités de contractualisation, faire don
d’ouvrages issus de leur désherbage à la Maison d’arrêt.
Les temps d’intervention des bibliothèques municipales parties à la convention au sein del’établissement
sont définis comme suit :
- 0,4 ETP de temps de coordination assuré par la bibliothèque municipale de Lyon, surdélégation de la
Métropole de Lyon
- 0,1 ETP pour la bibliothèque municipale de Lyon
- 0,1 ETP pour la bibliothèque municipale de Corbas
- 0,1 ETP pour la bibliothèque municipale de Vénissieux
- 0,1 ETP pour la bibliothèque municipale de Saint Priest
- 0,1 ETP pour la bibliothèque municipale de Villeurbanne
Les agents municipaux s’engagent à respecter le règlement intérieur de la Maison d’Arrêt lors deleurs
interventions au sein de l’établissement.
L’intervention d’une commune supplémentaire au sein de la maison d’arrêt de Corbas pourra êtreactée
dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
Article 6 : Réunions et bilans
Des réunions de coordination trimestrielles sont organisées par le SPIP, avec l’appui de la mission de
coordination des bibliothèques. Elles réunissent au plan local, la direction du SPIP, le coordinateur culturel
du service, un représentant de l’établissement et l’ensemble des intervenants des bibliothèques partenaires,
incluant la mission de coordination.
Ces réunions opérationnelles visent à favoriser l’harmonisation des pratiques, la mise en place d’action en
matière de lecture publique et la résolution de difficultés rencontrées dans le fonctionnement des
bibliothèques de la maison d’arrêt.
A l’initiative du SPIP, les signataires de la présente convention se réuniront annuellement aux fins
d’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés par la présente convention.
Le SPIP, en lien avec les bibliothèques municipales, réalise à cette occasion un bilan des actions et des
dispositifs liés avec l’ensemble des partenaires signataires pour faciliter d’éventuelles modifications du texte
de la convention soumise à renouvellement.
Article 7 : Durée de la convention, dénonciation et résiliation
Cette convention est signée pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction dans la limite
d’une seule reconduction d’une nouvelle période d’un an.
Les parties se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout motif
d’intérêt général, après un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Rhône, et à la Maison d’arrêt de Lyon-Corbas. Dans ce
cas, une copie de ce courrier recommandé est également adressée à l’ensemble des autres parties à la
présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration du délai. Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litige dans l’interprétation et l’application de la présente convention, le tribunaladministratif de
Lyon est compétent.
Fait à Lyon en 8 exemplaires originaux, le
Le Directeur du Service
Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Rhône,
M. Alain MONTIGNY
La Directrice de la
Maison d’Arrêt de
Lyon-Corbas,
Mme Dabia LEBRETON
Le Vice-président délégué à la
culture de la Métropole de Lyon,
M. Cédric VAN
STYVENDAEL
L’Adjointe à la culture
de la Ville deLyon
Mme Nathalie
PERRIN-GILBERT
Le Maire de Saint-Priest,
M. Gilles GASCON
Le Maire de Vénissieux,
Mme Michèle PICARD
Le Maire de Corbas,
M. Alain VIOLLET
Le Maire de Villeurbanne,
M. Cédric VAN
STYVENDAEL