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Déliberation - 029 Determination du nombre de representants du CCAS AR
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 06h13 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 029 Determination du nombre de representants du CCAS AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2026
Publié
le
ET
Canton
de
EXTRAIT
ID
: 065-216502260-20260420-D2026029-DE
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d’IBOS
Séance
du
20
avril
2026
à
18h
2026/029
Présents :
VINCENT
Gisèle,
SOULÉ-PÉRÉ
Philippe,
MARQUEZ
Stéphanie,
DUHAMEL
Michel,
CAZABAN
Laetitia,
ABADIE
Sébastien,
DE
LUYCKER
Diane,
TOSON
Régine,
ALMENDRO
Serge,
TRÉBUCQ
Sandrine,
ARRIZABALAGA
Alexandre,
MARTY-MAHE
Ingrid,
ESPOUEY
Jérôme,
BOURDEAU
Christine,
BORDAT
Elisabeth,
BOUHABEN
Laurent,
GUIRAUD
Nathalie,
ÉCORCHON
Caroline
Absents
:
MADELAINE
Jean-Christophe
(procuration
à Sébastien
ABADIE),
CASTÉRA
Yves
(procuration
à
Michel
DUHAMEL),
VERDIÉ
Marie
(procuration
à
Ingrid
MARTY-MAHE),
POUBLAN
Jean-Damien
(procuration
à
Jérôme
ESPOUEY),
LHOSSEIN
Bernard
(procuration
à
Alexandre
ARRIZABALAGA)
Elue
secrétaire
de
séance
: Diane
DE
LUYCKER
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
de
la convocation
: 15
avril
2026
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'en
application
de
l’article
R
123-7
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
fixé
par
le conseil
municipal.
Il est
précisé
que
leur
nombre
ne
peut
pas
être
supérieur
à
16
(et
qu’il
ne
peut
être
inférieur
à 8)
et
qu'il
doit
être
pair
puisqu'une
moitié
des
membres
est
désignée
par
le conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
le maire.
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité,
de
fixer
à
10
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
étant
entendu
qu'une
moitié
est
désignée
par
le
conseil
et
l'autre
moitié
par
arrêté
du
Maire.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
PAU
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
et à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
secrétaire.
d
24/04/2026