Déliberation - 88 fraisfonctionnementdesecoles

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Déliberation - 88 fraisfonctionnementdesecoles Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 88 fraisfonctionnementdesecoles)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille, DELIBERATION N° : 2020 _088

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

« N'hil nisi a numine »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR

Séance du 9 décembre 2020

L'an deux mille vingt le neuf du mois de décembre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vendredi 4 décembre 2020 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 15

M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Fabien F ERRARO, , M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. GONSOLIN Christian, M. GONSOLIN Rémy, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Nelly MARY, Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents : Mme Béatrice CLARY, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT et Mme Marie FESTA.

Etaient absents et représentés : Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Marie FESTA ayant donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES 2019/2020

Monsieur Le maire

Rappelle les dispositions de l'article L212-8 du code de l'éducation précisant que lorsque les écoles matemnelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Précise qu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

- À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune :

- À des raisons médicales.

Précise que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Rappelle que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement.

Précise que le coût moyen de scolarisation d'un élève ayant fréquenté l'école de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour l'année scolaire 2019/2020 est de 932,52€ et se calcule comme suit :

Frais de fonctionnement des écoles : 210 749€

AR Prefecture

005-200034502-20201209-2020_088-DE

Reçu le 11/12/2020

Publié le 11/12/2020

REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° : 2020_088

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+ Nihil nisi a numine »

Nombre d'enfants scolarisés : 226

Coût moyen de scolarisation/enfant : 932,52 €

Les communes concernées par la participation financière sont les suivantes :

Frais de sel æ

Communes Enfants et commentaires fonctionnement par Le res 15

se communes

Enfant 1 932,52 €

Enfant 2 932,52 €

AUBESSAGNE Enfant 3 932,52 € 4 662,60

€

Enfant 4 932,52 €

Enfant 5 932,52 €

LA FARE Enfant 1 932,52 € 932,52 €

Enfant 932,52 €

Enfant 2 932,52 €

Enfant 3 932,52 €

Enfant 4 932,52 €

Enfant 5 932,52 €

Enfant 6 932,52 €

LA MOTTE Enfant 7 932,52 € 12 122,76

€

Enfant 8 932,52 €

Enfant 9 932,52 €

Enfant 10 932,52 €

Enfant 11 932,52 €

Enfant 12 932,52 €

Enfant 13 932,52 €

Enfant 932,52 €

Enfant 2 932,52 €

LAYE Enfant 3 (radié de l'école ac 28/09/2019 : départ sur

103.61 € 2 072,27 €

JARJAYES) ’

Enfant 4 (radié de l'école ac 28/09/2019 : départ sur 103,61 €

JARJAYES) ?

Enfant 1 932,52 €

LE GLAIZIL Enfant 2 932,52 € 2 797,56

€

Enfant 3 932,52 €

A (Père: Le Noyer et Mère : St-Jean-St- 466,26 €

LE NOYER Enfant 2 (Père: Le Noyer et Mère : St-Jean-St- 982,52 €

Nicolas) 466,26 €

Enfant 1 (Père: Le Noyer et Mère : St-Jean-St- 466.26 €

SAINT-JEAN-SAINT- Nicolas) ?

932,52 €

NICOLAS Enfant 2 (Père: Le Noyer et Mère : St-Jean-St- '

Nicolas) 466,26 €

Enfant 1 (Présent à compter du 01/01/2020) 569,87 €

RS Enfant 2 (Présent à compter du 01/01/2020) 569,87 € 1139,75 €

Enfant 1 466,26 €

G&E Enfant 2 466,26 € 932,92

€

Enfant 1 466,26 €

ANCELLE Enfant 2 466,26 € 932,52

€

TOTAL GENERAL 27 457,53 €

AR Prefecture

005-200034502-20201209-2020_088-DE

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Publié le 11/12/2020DELIBERATION N° : 2020_088 REPUBLIQUE FRANCAISE

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« Nihil nisi a numine »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Fixer pour l'année scolaire 2019/2020 la participation pour chaque enfant scolarisé dans l'école de Saint- Bonnet-en-Champsaur et domicilié dans une commune extérieure à 932,52€ :

ARTICLE 2. Approuver la participation financière pour les communes concernées selon le tableau présenté ci-

dessus ;

Membres en exercice : 19 | Pour: 17

Membres présents : 15 | Abstention : 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

Transmis en Préfecture le: {| Q DEC. 2020 Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2020

Affiché ou publié le : .

Pour copie conforme

0 9 DEC. 2029

Le Maire,

Laurent DAUMARK

AR Prefecture

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