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Déliberation - 2022098refacturationfraisfonctionnementecoles2021 2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022098refacturationfraisfonctionnementecoles2021 2022)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
DELIBERATION N° : 2022_098
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Nihil nisi a numine »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 7 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le sept du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-
en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 2 décembre 2022 sous la
Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 17
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie
DROUHOT, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER, M. Christian
GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme
Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 2
M. Michaël GAUME et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 2
M. Michaël GAUME ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER.et Mme Nelly MARY ayant donné pouvoir à Mme Emilie DROUHOT.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
REFACTURATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES -— 2021/2022
Monsieur le Maire
Rappelle les dispositions de l'article L212-8 du code de l'éducation précisant que lorsque les écoles maternelles, les
classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est
domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition
des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Précise qu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire
lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas
directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- À des raisons médicales.
Précise que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être
remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité
primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.
Rappelle que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette
commune, du nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base
AR Prefecture
005-200034502-20221207-2022_098-DE
Reçu le 12/12/2022 DELIBERATION N° : 2022 _098
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Njihil nisi a numine »
des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce
titre sont les charges de fonctionnement.
Précise que le coût moyen de scolarisation d'un élève ayant fréquenté l’école de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour
l'année scolaire 2021/2022 est de 951,34€ et se calcule comme suit :
Frais de fonctionnement des écoles : 202.635€
Nombre d'enfants scolarisés : 213
Coût moyen de scolarisation/enfant : 951,34 €
Les communes concernées par la participation financière sont les suivantes :
Communes
Frais de
fonctionnement
par élève
Frais de
fonctionnement
global pour les
communes
ANCELLE 475,67 € 475,67 €
AUBESSAGNE
951,34 €
951,34 €
951,34 €
2 854,02 €
BUISSARD
951,34 €
95,13 €
95,13 €
1 141,60 €
CHABOTTES
380,52 €
475,67 €
856,19 €
GAP
475,67 €
475,67 €
951,34 €
LA FARE
0,00 €
0,00 €
0,00 €
LA MOTTE
951,34 €
951,34 €
951,34 €
951,34 €
285,39 €
285,39 €
951,34 €
951,34 €
951,34 €
951,34 €
951,34 €
951,34 €
951,34 €
951,34 €
951,34 €
12938,2
LAYE 951,34 € 570,78 € 2473.46
AR Prefecture
005-200034502-20221207-2022_098-DE
Reçu le 12/12/2022
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Nihil nisi a numine »
951,34 €
LE GLAIZIL 951,34 € 951,34 €
475,67 €
LE NOYER 951,34
475,67 €
951,34 €
POLIGNY 1902,68
951,34 €
SAINT-JEAN- 475,67 € 951,34
SAINT-NICOLAS 475,67 €
TOTAL GENERAL 25 971,51 € 25 971,51 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Fixer pour l’année scolaire 2021/2022 la participation pour chaque enfant scolarisé dans l'école de Saint-Bonnet-en-Champsaur et domicilié dans une commune extérieure à 951,34€ ;
ARTICLE 2. Approuver la participation financière pour les communes concernées selon le tableau présenté ci- dessus ;
Membres en exercice : 19 | Pour: 19
Membres présents : 17 | Abstention : 0
Membres représentés : 2 Contre : 0
Transmis en Préfecture le : 1022 Ainsi fait et délibéré le 7 décembre 2022
Affiché ou publié le : {] $ Et SF Pour copie conforme
AR Prefecture
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