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Compte-Rendu - cr 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Damvix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu extrait du Procès-verbal de la réunion
du jeudi 14 décembre 2023 à 18h30 heures. Salle de la mairie
Conseillers en exercice : 13
Présents : 9
Absents excusés 4
Votants : 10
Convocation du 7 décembre 2023
Etaient présents au lieu habituel des séances du conseil municipal et sous la
présidence de M. Gilles BOUTEILLER maire, Jacky METEAU, Ignace FLEURET,
Josselin BAUDOUIN, Olivier BOUCHAND, Claude GARNIER, Sylvie LAURENT,
Yannick MOREAU, Martine MORIN.
Absent-e-s excuse-e-s: Philippe POUVREAU (pouvoir Gilles BOUTEILLER)
Nathalie BROCHARD
Illana BOCCARA
Albertine THIBAULT
Secrétaire de séance : Sylvie LAURENT
Ordre du jour
1- Renouvellement convention « prestation paie » avec le Centre de Gestion
2- Recensement de la population : arrêté portant recrutement et fixant les modalités de
rémunération
3- Sycodem : convention de groupement pour la mise en place d’un plan d’action et d’un
dispositif de financement des moyens mis en œuvre contre les déchets abandonnés
4- Personnel
►avenant au contrat de travail à durée indéterminée concernant la rémunération
► prime pouvoir d’achat dans les collectivités territoriales
5- Délibérations et questions diverses
Monsieur le Maire demande aux élus s’il y a des remarques concernant le compte rendu de
la réunion du jeudi 9 novembre 2023. Aucune remarque, le compte rendu est approuvé. 2
1- Renouvellement convention « prestation paie » avec le Centre de Gestion
Monsieur le maire expose aux élus que la convention « prestation paie » arrive à échéance
le 31 décembre 2023. Afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités, au regard
notamment des procédures, celle-ci a fait l’objet d’une mise à jour importante.
Il soumet à l’assemblée de poursuivre la collaboration avec le Centre de gestion et de
signer la convention. Elle est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2024
et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 années.
► Avis favorable
2- Recensement de la population : arrêté portant recrutement et fixant les modalités
de rémunération
Monsieur le Maire rappelle aux élus la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs
afin de réaliser les opérations du recensement 2024, et de fixer les modalités de
rémunération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- Décide la création de 2 emplois de non titulaire pour faire face à des besoins
occasionnels à raison de 2 emplois d’agents recenseurs, à temps non complet pour la
période allant du 18 janvier au 17 février 2024
- Fixe la rémunération des agents recenseurs comme suit : la dotation forfaitaire de 1598
euros, représentant la participation financière de l’Etat aux travaux engagés par la
commune pour préparer et réaliser l’enquête de recensement sera répartie entre les 2
agents recenseurs et correspondra à leur salaire net. Les charges salariales et
patronales seront à la charge de la commune. Une indemnité de 100 euros brut,
correspondant aux frais annexes s’ajoutera à la rémunération forfaitaire. Les agents
recenseurs seront rémunérés après service effectué
3- Convention de groupement pour la mise en place d’un plan d’action et d’un
dispositif de financement des moyens mis en œuvre pour lutter contre les déchets
abandonnés
Monsieur le Maire soumet aux élus la convention de groupement pour la mise en
place d’un plan d’action et d’un dispositif de financement des moyens mis en œuvre
pour lutter contre les déchets abandonnés.
Contexte : petits ou gros, abandonnés de manière volontaire ou par négligence, les
déchets abandonnés constituent une pollution visuelle et environnementale dont on
mesure de mieux en mieux les effets négatifs : perte de biodiversité, impacts sanitaires,
incidents économiques notamment pour les collectivités qui doivent les nettoyer. 3
La commission technique-prévention du Sycodem est chargée de réfléchir à la mise en
œuvre d’une organisation pour prévenir et gérer efficacement les déchets abandonnés
sur notre territoire.
Citeo propose d’accompagner le Sycodem techniquement et financièrement pour 3
ans pour prévenir et traiter les déchets abandonnés. Il s’agit de diagnostiquer en
identifiant les déchets abandonnés, leur origine et les lieux où on les retrouve, mener
des actions de prévention adaptées auprès des différents publics, adopter des
pratiques de captation et de nettoiement respectueuses de l’environnement
l’enveloppe prévisionnelle pour les 6 ans et pour l’ensemble des communes est de
400 000 euros.
Les communes et leur groupement auront un rôle majeur en identifiant les sites
concernés et les actions souhaitées.
A titre d’exemple, des actions qui pourront être portées financièrement par le Sycodem
- Prise en charge par le Sycodem des déchets abandonnés des gens du voyage
- Mise en œuvre d’action de prévention et de communication
- Mise en œuvre d’action de nettoyage / ramassage de déchets abandonnés sur sites
identifiés
- Etc.
Considérant l’intérêt des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi
que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir
l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l’intérêt que la CC du Pays de Fontenay-Vendée soit désignée mandataire
pour la convention de soutien pour la lutte contrat les déchets abandonnés diffus
proposée par CITEO
Considérant l’intérêt que le Sycodem soit désigné le référent et le coordonnateur du
plan d’action de lutte contre les déchets abandonnés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5221-1 relatif à
la coopération intercommunale,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-56
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de
prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les
ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code de
l’environnement, 4
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre
2016 modifié relatif à la procédure d’agréement et portant cahier des charges des éco-
organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément
d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages
dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles
R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement.
Oui, l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents
- APPROUVE la convention de groupement pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus est approuvée
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus pour la période du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2025.
4- Personnel
► Avenant au contrat de travail des personnels, à durée indéterminée concernant la
rémunération
Monsieur le maire rappelle que les agents contractuels ont de plein droit des
augmentations de la valeur du point d indice, mais ne bénéficient pas de la progression
automatique de la grille indiciaire comme pour les fonctionnaires. Cependant des
réévaluations de la rémunération sont possibles.
Il est possible par un avenant au contrat initial d’augmenter le traitement.
Aussi il propose de revaloriser la rémunération des 2 agents communaux en CDI à
compter du 1er janvier 2024, et la rémunération mensuelle sera basée sur l’indice majoré
379, au prorata du temps de travail.
► avis favorable des élus
►Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
Monsieur le Maire informe les élus que le décret sur la prime pouvoir d’achat est paru au
Journal Officiel du 31 octobre 2023.
Il propose, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents
publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat selon les critères d’éligibilité .
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur
la période de référence (1er juillet 2022 au 30 juin 2023), proratisés en fonction de la quotité
de travail.
Les montants s’échelonnent de 300 à 800 euros bruts, il s’agit de montants plafonds et
modulables. Cette prime est soumise aux cotisations (salariales et patronales) ainsi qu’à 5
l’impôt sur le revenu et la délibération la mettant en place devra préalablement recueillir
l’avis du CST.
Le conseil municipal, après avoir voté à bulletin secret et par 6 votes pour le versement
intégral et 4 pour le versement modulé
- Décide de verser à chaque agent éligible et selon le décret, l’intégralité de la prime
exceptionnelle pouvoir d’achat.
Le projet de délibération sera transmis au CST (Comité Social Territorial) pour avis.
5- Délibérations et questions diverses
► adoption de la décision modificative sur le budget annexe pour ajuster les crédits au
chapitre 012 (rémunération du personnel)
FONCTIONNEMENT
65 – 65822 (autres charges de gestion courante) -3 100
012 – 6215 (personnel affecté à la collectivité de
rattachement
+3 100
► vente bien immobilier 17 lot le chêne tord : la commune renonce à son droit de
préemption
► mise en vente du broyeur au prix de 250 euros à Monsieur Maurice GROLLEAU
► avis sur prise en charge totale ou partielle des frais vétérinaires dispensés aux animaux
domestiques « errants » → pas de prise en charge, ni partielle, ni totale
La séance est levée à 19h45