Conseil Municipal - cm 2020 06 03

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Compte-Rendu - CRCM 2020 03 06

Conseil Municipal - cm 2020 06 03 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Damvix. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 06 03)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu extrait du Procès-verbal de la réunion

du mercredi 3 juin 2020 à 19 heures. Salle des fêtes

Conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Absents excusés 2

Votants : 13

Convocation du vendredi 29 mai 2020

Etaient présents au lieu habituel des séances du conseil municipal et sous la

présidence de M. Gilles BOUTEILLER maire, M. Philippe POUVREAU, Mme

Nathalie BROCHARD, M. Ignace FLEURET, M. Jacky MÉTEAU, M. Josselin

BAUDOUIN, M. Claude GARNIER, Mme Martine MORIN, Mme Illana

BOCCARA, Mme Sylvie LAURENT, , Mme Albertine THIBAULT, M.Yannick

MOREAU, M. Philippe PAULIEN,

Excusés : M. Michel GACHIGNARD, M. Olivier BOUCHAND

Secrétaire de séance : M. Philippe POUVREAU

Ordre du jour :

1- Délégation d’attribution du conseil municipal au maire

2- Délégation d’attribution du maire aux adjoints

3- Création des commissions municipales

4- Délibération fixant les indemnités de fonction du maire et des adjoints

5- Personnel :

 création emploi saisonnier

 transformation lors de son renouvellement d’un CDD en CDI

6- Délibérations et questions diverses

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1- DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le maire expose aux élus que le conseil municipal peut déléguer au maire un

certain nombre d’attribution, 29 énumérées par l’article L.2122-22 du CGCT (Code Général

des Collectivités Territoriales). L’objectif est de permettre au maire d’agir sans attendre la

réunion de conseil.

Il doit rendre compte de son exercice à chaque séance du conseil municipal.2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Décide confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 10 000,00 euros ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entrainent pas une augmentation du

montant initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans ;

3° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

4° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

6° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

7° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces

droits à l’Etablissement public foncier de la Vendée à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé

sur les périmètres définis par les conventions conclues avec l’EPF, éventuellement modifiées

par voie d’avenant, selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de

l’article L.213-3 de ce même code ;

8° d’intenter au nom de la communes les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal :

 lorsque ces actions concernent des litiges portés devant les juridictions administratives et

pénales, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros pour les communes de

moins de 50 000 habitants et de 5000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

9° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le

conseil municipal : 50 000 euros.

2- DELEGATION D’ATTRIBUTION DU MAIRE AUX ADJOINTS

M. le maire expose aux élus que l’administration de la commune relève de la seule autorité

du maire, mais il peut aussi déléguer ses pouvoirs et délégations à ses adjoints et conseillers

municipaux. La délégation est nominative et doit faire l’objet d’un arrêté publié et affiché

dans son intégralité et doit lister la nature des pouvoirs déléguer.3

 délégations accordées

1er adjoint : Domaine des finances : élaboration et suivi des décisions budgétaires

Domaine ressources humaines : personnel communal

2ème adjoint : Domaine Urbanisme : suivi des demandes d’urbanisme

Domaine voirie et bâtiments

3ème adjoint : Domaine : communication

Domaine : culture

Domaine : tourisme

4ème adjoint : Domaine : enfance, jeunesse, vie associative

Domaine : affaires scolaires

Est également donné à tous les adjoints l’effet de signer tous actes, documents, courriers, et

pièces administratives relatifs à la gestion communale, et toutes les pièces comptables.

3- CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le maire expose :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux conseils

municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les

questions soumises au conseil,

Vu la proposition de Monsieur le Maire de créer 6 commissions municipales, dont le nombre

est fixé conformément au tableau ci-dessous.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Décide de créer les commissions municipales dont les objets et les membres sont les suivants :

1° Commissions finances / ressources humaines

M. Gilles BOUTEILLER,

Mrs Philippe POUVREAU, Yannick MOREAU, Philippe PAULIEN.

2° Commission urbanisme / bâtiments / voirie

M. Gilles BOUTEILLER,

Mrs Michel GACHIGNARD, Jacky MÉTEAU, Josselin BAUDOUIN, Ignace FLEURET,

Philippe PAULIEN, Yannick MOREAU.

3° Commission embellissement – environnement

M. Gilles BOUTEILLER,

Mrs Josselin BAUDOUIN, Claude GARNIER, Jacky MÉTEAU

Mme Albertine THIBAULT

4° Communication – culture - tourisme

M. Gilles BOUTEILLER4

Mmes Nathalie BROCHARD, Illana BOCCARA, Albertine THIBAULT, Sylvie LAURENT,

Martine MORIN

M. Olivier BOUCHAND

5° Enfance – vie associative – vie scolaire

M. Gilles BOUTEILLER

Mrs Ignace FLEURET, Claude GARNIER, Philippe POUVREAU

Mme Illana BOCCARA

6° Commission santé – social

M. Gilles BOUTEILLER

M. Olivier BOUCHAND

Mrs Albertine THIBAULT, Sylvie LAURENT, Illana BOCCARA

 Commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire expose :

Vu les articles L1414-2 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel

d’offre et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour

l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Election des membres titulaire de la commission

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres

du conseil municipal.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Ignace FLEURET – M. Philippe POUVREAU – M. Josselin BAUDOUIN

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Yannick MOREAU – Jacky MÉTEAU – M. Michel GACHIGNARD

Sont donc désignés en tant que membres de la commission d’appel d’offres

Titulaires : M. Gilles BOUTEILLER, président

Mrs Ignace FLEURET, M. Philippe POUVREAU, M. Josselin BAUDOUIN

Suppléants : M. Yannick MOREAU, M. Jacky MÉTEAU, M. Michel GACHIGNARD

4- DELIBERATIONS FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES

ADJOINTS5

Le conseil municipal prend connaissance des dispositions relatives au calcul des

indemnités de fonction des maires et des adjoints.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-30 et

suivants

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints et au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal décide, avec effet au 28 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoints comme suit :

- Le Maire : 40.3% de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique.

- Les quatre adjoints : 8% de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique.

-

5- PERSONNEL

 Création d’un emploi saisonnier

Monsieur le maire informe les élus, que pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité, il est nécessaire de créer un poste d’emploi saisonnier à compter du 8

juin jusqu’au 31 août 2020, susceptible d’être renouvelé. Le temps de travail sera de

35heures hebdomadaires. La nature des fonctions : entretien des espaces verts, de la voirie

et des espaces publics.

le conseil municipal valide cette création d’emploi saisonnier

 transformation lors de son renouvellement d’un CDD en CDI

Monsieur le Maire expose aux élus

Le contexte actuel tend toujours à une limitation des emplois précaires. La loi du

12 Mars 2012 a transformé de plein droit le contrat à durée déterminée de certains

agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Aussi, il est nécessaire

d’autoriser le Maire à signer un contrat à durée indéterminée avec tout agent

contractuel recruté au sein de la Commune et remplissant les conditions.

La loi n° 2012-347 du 12 Mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à l’amélioration

des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la

lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la

Fonction Publique a transformé de plein droit, depuis le 13 Mars 2012, le contrat

à durée déterminée de certains agents contractuels en contrat à durée

indéterminée.

Est transformé de plein droit, et sans demande préalable de l’intéressé, le contrat

de l’agent qui :

1° Est en fonction ou bénéficie d’un congé en application du décret n°88-145 du6

15 Février 1988 modifié,

2° Justifie d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des

huit dernières années,

3° Occupe un emploi en application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 Janvier

1984.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Depuis la parution du Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses

dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, le

montant de la rémunération des agents contractuels doit dorénavant tenir compte des

fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice ainsi que

de la qualification et de l’expérience détenues par l’agent. La rémunération des agents

employés à durée indéterminée devra faire l'objet d'une réévaluation au moins tous

les trois ans au vu des résultats et de l’évaluation de la valeur professionnelle ou de

l’évolution des fonctions.

Le maire propose à l’assemblée :

- D’autoriser la signature d’un contrat à durée indéterminée avec tout agent

contractuel recruté au sein de la collectivité territoriale et remplissant les

trois conditions susmentionnées.

 le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise la signature d’un contrat

avec tout agent contractuel au sein de la collectivité remplissant les conditions,

un contrat à durée indéterminée.

6- DELIBERATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Réouverture des salles pour la pratique des activités sportives et autres

Monsieur le Maire informe les élus des demandes reçues par mail et téléphone

concernant la réouverture des salles pour les pratiques sportives ou autres activités

Vu les contraintes sanitaires actuelles, les élus ne souhaitent pas la réouverture des

salles et proposent d’attendre la nouvelle allocution du gouvernement, le 22 juin.

Les principales manifestations estivales ont été annulées par les organisateurs.

- Devis achat tables de pique-nique :

Présentation du devis pour l’achat de tables de pique-nique :

- Devis fournisseur Challenger :

Montant 4 339.20€ TCC : 4 tables – blanc naturel

Montant 5 280,00 : 4 tables – marron ton bois

Les élus proposent de contacter d’autres fournisseurs, M. J.Baudouin s’occupera de

contacter différents fournisseurs.

Fin de séance à 21h00