Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 125.25 CAPTURE CHATS ERRANTS
Arrêté - 2023 098 CAPTURE DES CHATS ERRANTS
Arrêté - 2022 068 capture de chats errants
Arrêté - &files=2023 098 CAPTURE DES CHATS ERRANTS
Arrêté - A 2024 056 Arrete municipal de capture didentifica
Arrêté - 1671724952 Arrete relatif a la capture de chats er
Arrêté - Arrete campagne de capture chats errants
Arrêté - Arrêté+permanent+relatif+à+la+capture+de+chats+err
Arrêté - Arrêté+permanent+relatif+à+la+capture+de+chats+err
Arrêté - 151D2022 capture et sterilisation des chats errant
Arrêté - Arrete G2019 015 Arrete municipal pour la capture des chats errants 2019
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 015 Arrete municipal pour la capture des chats errants 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Humanitaire,
DEPARTEMENT N° G2019/015 HERAULT
COMMUNE
LAURENS
ARRETE DU MAIRE
RELATIF A LA CAPTURE DE CHATS ERRANTS EN VUE DE LEUR STERILISATION ET IDENTIFICATION
Le Maire de la Ville de Laurens,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Rural et notamment ses articles L. 211-19-1 et s., L. 214-5, R. 211-3, R. 211-11 ets. et R. 271-2 ets. ; Vu le Code Pénal et notamment son article R622-2 ;
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale ;
Vu l’Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000, relative à la partie législative du Code de l'Environnement, notamment dans son article 11 ;
Vu le règlement Sanitaire Départemental de l’Hérault ;
Vu la délibération n°2011-081 en date du 04 juillet 2011 autorisant Monsieur le maire à signer une convention avec la société SACPA, gestionnaire de la fourrière animale de Béziers, sise ancienne route de Bédarieux 34500 Béziers ; Vu le courrier du 05 février 2019, sous la référence BPA/BQ :19.02.35358, de la Fondation Brigitte Bardot pour la participation aux stérilisations et identifications de chats errants sur la commune de LAURENS, Vu la convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres signée le 07 mars 2019 entre Monsieur le maire de LAURENS, la clinique vétérinaire DAURE à BEZIERS et la fondation Clara, fondation d’entreprise du groupe SACPA-Chenil Service ;
Considérant la prolifération des chats errants sur la commune de LAURENS, Considérant les nombreuses plaintes de la population relatives aux chats errants sur la commune de LAURENS, Considérant le danger pour les personnes ou les animaux domestiques que représente cette invasion de chats errants, Considérant le caractère urgent de la situation,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Afin de maitriser la démographie et l’état sanitaire des chats errants, une campagne de capture, de stérilisation et d’identification sera effectuée sur la commune de LAURENS, préalablement à leur relâcher dans le même lieu de capture.
ARTICLE 2 : Il est prévu une opération de capture entre le 11 et 23 mars 2019 dans le quartier du chemin des Près Lasses Bas. La capture sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale par la société SACPA. Les chats saisis seront conduits à la clinique vétérinaire du docteur Daure sise 7 impasse des jardins 34500 BEZIERS. Tous les animaux saisis devront être identifiés par tatouage et stérilisés pour les femelles ou castrés pour les mâles.
ARTICLE 3 : L'identification de ces chats sera réalisée au nom de la commune de LAURENS.
ARTICLE 14 : Les frais de stérilisations et d’identifications de chats errants sur la commune de LAURENS seront pris en charges par la Fondation Brigitte Bardot. Chaque facture devra comporter la référence suivante: BPA/BQ :19.02.35358. Les frais de capture seront à la charge de la commune de LAURENS pour un montant de 40€ par chat.
ARTICLE 5 : Le voisinage sera informé de la campagne de capture par affichage sur les panneaux municipaux, sur les lieux de capture ainsi que dans le bulletin municipal « La source ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie.
ARTICLE 7 - RECOURS
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER — 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur la Maire de LAURENS est chargé de l’exécution du présent arrêté ef ampliation sera transmise sera transmise à Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Murviel les Béziers et à Ja #A6PA de Béziers. LA
AK