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Arrêté - Intervention BAC 52 rue Leo Ferre
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Intervention BAC 52 rue Leo Ferre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
vs REPUBLIQUE FRANÇAISE 326
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
N° 2024-122 Ribécourt-Dreslincourt
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET INTERDICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR AU NIVEAU DU 52, RUE LÉO FERRÉ
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,
L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5,R411.8etR
411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-S ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l'Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants :
Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 :
Vu l'intérêt général :
Vu la demande du vendredi 26 avril 2024 par laquelle SUEZ EAU France SAS sollicite un arrêté municipal de police de circulation au niveau du 52, rue Léo Ferré du lundi 13 mai 2024 pour une durée de quinze jours calendaires, dans le cadre d’une intervention sur bouche à clé ;
Considérant que cette intervention a lieu sur une parcelle privée communale cadastrée AD 473 ouverte à la circulation publique ;
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Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules rue Léo Ferré sont incompatibles ;
Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons sur le trottoir au
niveau du 52, rue Léo Ferré sont incompatibles ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
ARRETONS :
Article 1%: Aux droits de l’intervention précitée, du lundi 13 au lundi 27 mai 2024, la société SUEZ EAU France SAS située rue Roland Moreno à ANZIN (59410) sera autorisée à réaliser les travaux susvisés sur la parcelle communale précitée, sur le trottoir et demi- chaussée au niveau du 52, rue Léo Ferré, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
Article 02 : Aux droits du chantier précité, du lundi 13 au lundi 27 mai 2024, la circulation, l’arrêt et stationnement de tous les véhicules sauf ceux des véhicules d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, ambulanciers, des médecins et de la société chargée de l’intervention pourront subir en tout ou partie, la restriction et l'interdiction citées ci-dessous :
- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les panneaux, feux de signalisation ;
- Arrêt et stationnement interdits, dans la limite des panneaux de signalisation.
Article 03 : Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 13 au lundi 27 mai 2024, la
circulation des piétons sera interdite sur le trottoir au niveau du 52, rue Léo Ferré,
suivant les panneaux de signalisation.
Article 04 : Le trottoir situé de l’autre côté de la chaussée sera emprunté par les piétons, durant la durée de l’intervention, via l’utilisation du passage protégé situé en amont des
travaux.
Article 05 : Un périmètre de sécurité, adapté à la configuration des lieux sera mis en place autour de la zone d’intervention par la société chargée des travaux.
Article 06 : L'opération sera signalée en amont et en aval du 52, rue Léo Ferré, par les agents de la société SUEZ EAU France SAS, et en particularité, en amont de l'intersection.
Article 07 : La pose, le maintien (de jour comme de nuit) et le retrait des panneaux et feux de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la société SUEZ
EAU France SAS.
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Article 08 : La société chargée des travaux sera responsable des conséquences pouvant
résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Article 09 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale
d'éléments du domaine publie communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 10 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront
enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de
leur intervention.
Article 11: Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -
20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.
Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de
Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,
. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. La société SUEZ EAU France SAS,
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 02 mai 2024
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire
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