Conseil Municipal - CM 30 09 2026

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Convocation - Convocation CM 30 09 2026

Conseil Municipal - CM 09 04 2025

Conseil Municipal - CM 30 09 2026 Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 09 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Justice et droit, Département de la Dordogne COMMUNE d'AGONAC

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt six, le trente septembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune d'AGONAC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christelle DRUILLOLE.

Étaient présents : Mme Christelle DRUILLOLE, Mme Bernadette LUQUAIN, M. Serge BOUTHIER, M. Jean-Marie GENESTE, Mme Fabienne NEGRIER, Mme Nathalie PAPON, M. David

FORTUNEL, Mme Stéphanie BOMME-ROUSSARIE, Mme Sara SIMONNET, M. Axel BIZET, Mme Emmanuelle DUPOUY, M. Olivier GAUVRIT, M. Philippe GARROUTY , Mme Manon ESTEVE, M.

Yves FERREC, M. Alain DE MATHA.

Étaient absents excusés : Mme Chantal REBIERE, M. Jean Charles HIVER, Mme Florence SEEGERS.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Chantal REBIERE en faveur de Mme Bernadette LUQUAIN, M. Jean Charles

HIVER en faveur de M. Yves FERREC, Mme Florence SEEGERS en faveur de M. David FORTUNEL.

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 16

Secrétaire : Bernadette LUQUAIN.

Ordre du jour :

01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juin 2026

02 - Règlement intérieur de la médiathèque

03 - Délibération instituant la Taxe sur la Vacance des Locaux d'habitation (TVLH) 04 - Décision modificative n°2

05 - Décision modificative n°3

06 - Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) GRDF

07 - Exonération partielle de loyer pour l'association Les P'tites Pousses à la MAM

08 - Crédits affectés à la formation des élus

09 - Attribution des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) 10 - Actualisation du RIFSEEP - intégration du cadre d'emploi des attachés territoriaux.

11 - Autorisation de recours à l'apprentissage - Validation du principe

12 - Participation aux frais de scolarité pour les écoliers de Saint Front d'Alemps 13 - Convention à intervenir avec le SIVOSS de Brantôme pour la participation au service de transports

scolaires

14 - Renouvellement de la participation financière de la collectivité pour les transports scolaires bus et TER

15 - Renouvellement des chèques culture sport et loisirs

16 - Proposition de protocole transactionnel17 - Aide au temps libre - Participation de la Caisse d'Allocations Familiales de la Dordogne

18 - Convention d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage avec l'ATD pour la " Réhabilitation énergétique d’un ensemble immobilier en locaux commerciaux, associatifs et de services au public " 19 - Attribution du Marché de maitrise d'oeuvre pour l'opération de " Réhabilitation énergétique d’un

ensemble immobilier en locaux commerciaux, associatifs et de services au public "

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-063 : Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juin

2026

Le procès-verbal de la séance du 16 juin 2026 est soumis au vote des membres de l'assemblée délibérante.

Une erreur de date est corrigée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 16 juin 2026 joint en annexe de la présente

délibération.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-064 : Règlement intérieur de la médiathèque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Charte des bibliothèques adoptée par le Conseil supérieur des bibliothèques le 7 novembre 1991,

Vu le Code de déontologie des bibliothécaires,

Vu le Manifeste IFLA-UNESCO sur la Bibliothèque Publique,

La médiathèque municipale est un service public chargé de contribuer à l'accès à la lecture publique, à la

culture, à l'information et à la documentation de la population.

A ce titre, les modalités de fonctionnement de la médiathèque Laurent de Graulier sont définies par le

Conseil municipal dans un règlement intérieur et relèvent de la responsabilité du Maire.

La médiathèque d'Agonac souhaite mettre à disposition des adhérents le prêt de jeux de société. S'agissant d'un nouveau service proposé aux adhérents, Madame le Maire précise qu'il est nécessaire d'actualiser le

règlement intérieur existant afin de fixer les modalités de prêt.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER le règlement intérieur de la médiathèque figurant en annexe de la présente

délibération.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION ________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-065 : Délibération instituant la Taxe sur la Vacance des

Locaux d'habitation (TVLH)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 108 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1406 bis du CGI qui vise à remplacer la taxe sur les logements vacants (TLV article 232 du CGI) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV article 1407 bis du

CGI),

Considérant une réforme de la taxe sur les logements vacants à compter de 2027, année de fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une

seule Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH).

Considérant que la nouvelle TVLH nécessite une délibération expresse des communes situées hors zone

tendue avant le 1er octobre 2026 pour pouvoir continuer à être appliquée à compter du 1er janvier 2027,

Considérant que le taux de cette taxe sera fixé par le Conseil municipal avant le 15 avril 2027, dans le

cadre du vote annuel des taux de fiscalité locale de la collectivité.

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la création de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) à compter du 1er janvier 2027 en remplacement de la taxe d'habitation sur

les logements vacants (THLV) existante sur la commune.

Cette taxe s’appliquera aux locaux non meublés à usage d’habitation laissés vacants au 1er janvier de

l’année d’imposition, à l’exclusion des résidences secondaires, et se calcule sur la valeur locative cadastrale

déterminée selon les règles de la taxe d’habitation (article 1409 du CGI adapté).

Elle se substituera donc intégralement, à compter du 1er janvier 2027, à la Taxe d’Habitation sur les

Logements Vacants (THLV), ces dernières étant abrogées par l’article 108 de la loi de finances pour 2026.

Elle concernera les logements vacants depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l’année

d’imposition.

Toutefois, plusieurs situations d’exonération ou de non-imposition sont prévues par les textes. Ne seraient notamment pas concernés :

 les logements ayant été occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l’une des deux années de référence ;

 les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, notamment en cas : - de mise en vente ou en location sans succès malgré des démarches effectives ; - de contentieux ;

- de succession non réglée ;

 les logements nécessitant des travaux importants pour être rendus habitables ;

 les logements destinés à disparaître ou à faire l’objet d’une opération d’aménagement ;

 certains logements bénéficiant d’exonérations prévues par la réglementation fiscale

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'INSTITUER la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1er janvier 2027, en

remplacement de la taxe d'habitation sur les logements vacants.

- DE CHARGER Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

19 VOTANTS19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-066 : Décision modificative n°2

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal n°MA-DEL-2026-030 en date du 29 avril 2026 et n°MA-DEL-

2026-062 en date du 16 juin 2026,

Madame le Maire expose qu’il convient d’effectuer une décision modificative sur le budget primitif de

l’exercice 2026 de la Commune d’Agonac, comme suit :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'ACCEPTER cette décision modificative n°2.

- D'EFFECTUER le virement de crédit n°2 tel que présenté.

.19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-067 : Décision modificative n°3

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal n°MA-DEL-2026-030 en date du 29 avril 2026, n°MA-DEL-

2026-062 en date du 16 juin 2026 et n°MA-DEL-2026-066 du 30 septembre 2026,

Madame le Maire expose qu’il convient d’effectuer un virement de crédit sur le budget primitif de

l’exercice 2026 de la Commune d’Agonac, comme suit :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (18 voix pour et 1 abstention-suffrage

non exprimé : Madame Florence SEEGERS), décide :

- D'ACCEPTER cette décision modificative n°3.

- D'EFFECTUER le virement de crédit n°3 tel que présenté.

19 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-068 : Redevance d'Occupation du Domaine Public

(RODP) GRDF

Vu les articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Décret n°2007-606 du 25 avril 20227,Considérant que les services de Gaz Réseau Distribution de France ont informé la collectivité du

montant des redevances dues au titre de l’année 2026 relatives à l’occupation permanente du domaine

public par les ouvrages de réseaux de distribution de gaz pour un montant de 283 euros,

Considérant les éléments suivants :

Formule de calcul : RODP distribution GAZ = [(0,035 € x Lt) + 100 €] x 1,44

 Longueur de canalisation à prendre en compte : 2 749 mètres

 Taux retenu : 0.035 euros/mètre

 Coefficient de revalorisation : 1.44

 RODP 2026 = ( 0.035x2 749) + 100) x 1.44 = 282,55, arrondis à 283 €.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles de calcul des redevances concernant l'occupation du domaine public des communes par les ouvrages de distribution de gaz et par

les canalisations particulières dont les dispositions sont codifiées aux articles R2333-114 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'INSTAURER une Redevance permanente pour une Occupation du Domaine Public communal (RODP) par les ouvrages de réseau de distribution de gaz due par GRDF au titre de l’année 2026 selon

la formule suivante :

Formule de calcul : RODP distribution GAZ = [(0,035 € x Lt) + 100 €] x 1,44

RODP 2026 = ( 0.035x2 749) + 100) x 1.44 = 282,55, arrondis à 283 €.

La recette correspondant au montant de la redevance sera inscrite au compte 70323,

- D'AUTORISER Madame le Maire à émettre un titre d’un montant de 283 euros.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-069 : Exonération partielle de loyer pour l'association Les

P'tites Pousses à la MAM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Civil et notamment ses dispositions relatives aux baux ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 n°MA-DEL-2026-021,

Vu le bail professionnel entre la Commune d'Agonac et l'Association les P'tites Pousses en date du 14

novembre 2025,

Vu la demande écrite et les justificatifs comptables fournis par l'Association les P'tites Pousses, Maison

d'Assistants Maternels,Madame le Maire rappelle que la commune est propriétaire de la Maison Bonnefond située 6 avenue de

la Beauronne. A cet effet, un bail a été signé avec les professionnels afin d'accueillir les activités de

l'Association les P'tites Pousses.

Au cours de la période estivale 2026, notre territoire a été durement touché par un épisode de canicule

sévère, marqué par des températures exceptionnellement élevées.

Cet événement climatique a entraîné une baisse brutale et durable sur l'été de la fréquentation de cet

établissement, impactant significativement son chiffre d'affaires et menaçant la viabilité économique de cette activité de proximité. Le locataire a ainsi formellement saisi la municipalité d'une demande d'aide

financière sous la forme d'un allègement de ses charges locatives pour la période concernée.

Considérant qu’il est de l’intérêt général de la commune de soutenir ce service d'accueil de la petite

enfance et de prévenir tout risque de défaillance de cette activité qui conduirait d'une part à la perte d'un

service proposé à la population et d'autre part à une vacance préjudiciable ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’accorder à titre exceptionnel et purement gracieux une

réduction de 400 € sur le montant du loyer de d'octobre 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER le principe d'un soutien économique exceptionnel accordé à la Maison d'Assistants

Maternels d'Agonac "les P'tites Pousses d'Agonac" sous la forme d'une réduction de loyer.

- DE FIXER le montant de cette réduction à 400 € sur le loyer d'octobre 2026.

- DE DIRE que cette mesure revêt un caractère exceptionnel, temporaire et strictement bénévole, et

qu'elle ne saurait constituer un droit acquis pour l'avenir ou modifier durablement les conditions du bail

initial.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer un avenant au contrat de location matérialisant cette baisse

exceptionnelle, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- DE PRÉCISER que la recette correspondante sera minorée au budget de la commune sur l'exercice

budgétaire en cours.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-070 : Crédits affectés à la formation des élus

Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du Conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de

leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié,

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement

donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que

l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales,Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont

compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et

demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure,

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du

conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même

montant ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'INSCRIRE au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil

municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

- DE PRECISER que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et

l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture

d’un état des justificatifs de dépenses.

- DE PRECISER que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement

de l'assemblée délibérante

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-071 : Attribution des Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires (IHTS)

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans

des emplois permanents à temps non complet,

Sous réserve de l'avis du CST,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe

d'égalité de traitement,

Considérant que le personnel d’Agonac peut être amené, selon les besoins du service à effectuer des

heures complémentaires ou supplémentaires à la demande de l’autorité territoriale ou de son représentant,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur la liste des emplois sur lesquels des travaux supplémentaires peuvent être effectués et sur

les modalités d’indemnisation des heures complémentaires.

Madame de Maire propose le projet d'instituer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

(IHTS) au profit des agents fonctionnaires et aux contractuels de droit public de catégorie C et B.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'INSTITUER des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents au profit des agents fonctionnaires stagiaires et titulaires et contractuels de droit public de catégorie C et B pour les grades et

modalités suivants :

Article 1 :

Filières Grades Services

Administrative Rédacteur principal 1ère classe

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif

Administratif

Technique Technicien principal 1ère classe

Technicien principal 2ème classe

Technicien

Agent de maitrise principal

Agent de maitrise

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique

Technique

Ecoles

Restaurant

scolaireCulturelle Assistant de conservation du patrimoine de 1ère classe Assistant de conservation principal de 2ème classe

Assistant de conservation

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

Adjoint du patrimoine

Culturel

Animation Animateu principal de 1ère classe

Animateur principal de 2ème classe

Animateur

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Adjoint d’animation

Ecoles

Centre de loisirs

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées en priorité par l’attribution d'un repos compensateur ou, en cas d’impossibilité, par le versement de l’indemnité horaires

pour travaux supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue pour leur poste de travail, mais qui ne

dépassent pas la durée du cycle de travail défini pour le poste de travail applicable à un agent à temps

complet sont des heures complémentaires et ne feront pas l'objet d'une majoration.

Les heures réalisées au-delà de la durée du cycle de travail applicable à un agent à temps complet seront

majorées selon les taux en vigueur.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité

territoriale. Ces modalités de compensation ne sont pas cumulables. En cas d’indemnisation, le règlement

sera effectué par trimestre.

Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la

rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif et

signé par l’autorité territoriale ou son représentant.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-072 : Actualisation du RIFSEEP - intégration du cadre

d'emploi des attachés territoriaux.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1 et suivants, L714-4 et

suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article L714-

4 du code général de la fonction publique précité,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction

publique d’État,

Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’État

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu les délibérations n°2018-67 du 25 octobre 2018 et n°2023-107 du 29 novembre 2023,

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Considérant l'accueil par voie de mutation d'un attaché territorial à compter du 15 septembre 2026,

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction

Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

 Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

 Et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP est déjà instauré au sein de la Collectivité. Toutefois, il convient de l’actualiser en intégrant

le cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Ainsi, Madame le Maire propose de compléter le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'INSTAURER le régime l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessous en complément

des délibérations du Conseil municipal n°2018-67 et n°2023-107 :Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emploi des attachés territoriaux :

GROUPES Fonctions / Métiers

Montant

plancher

annuel

Montant plafond

annuel

IFSE

Plafond annuel

du CIA

A G1

Responsabilité de

Direction générale

Chargé de projets

affaires générales

0 € 24.000 € 3.000 €

A G2

Responsabilité de

direction générale

adjointe,

direction de pôle de

services

0 € 22.000 € 2.800 €

A G3

Responsabilité de

service et/ou fonction

de coordination ou de

pilotage

0 € 20.000 € 2.600 €

A G4 Expertise et/ou expérience 0 € 18.000 € 2.400 €

D'APPLIQUER les mêmes critères, conditions et règles prévus à la délibération du Conseil municipal

n°2018-67 en date du 25 octobre 2018,

DE DIRE QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 15/09/2026,

date d'accueil au sein de la Commune d'Agonac d'un attaché territorial recruté par voie de mutation.

D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-073 : Autorisation de recours à l'apprentissage - Validation

du principe

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et

son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public

non industriel et commercial,

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial,

Sous réserve d’une prise en charge des frais pédagogiques,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises

par lui ;

CONSIDÉRANT que le Comité Social Territorial sera sollicité lors de sa séance du 30 novembre 2026,

il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Madame le Maire propose de recourir à un contrat d'apprentissage au sein du Centre de Loisirs Sans

Hébergement dans le cadre de la préparation d'un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education

Populaire et du Sport ce qui permettra également aux équipes :

 d'optimiser les activités pour les enfants sur le temps de la pause méridienne, jeux sportifs et récréatifs,

animation du temps de restauration scolaire, mise en place d'ateliers de cuisine.

 de diversifier les activités sur les temps d’accueil du soir, le mercredi et aux petites vacances pour développer les liens intergénérationnels.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- DE VALIDER le principe recourir au contrat d’apprentissage, sous réserve de solliciter l'avis du

Comité Social Technique,

- DE CONCLURE du 03 novembre 2026 au 15 octobre 2027 un contrat d’apprentissage conformément

au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Ecoles/CLSH 1 BPJEPS du 03 novembre 2026 au 15 octobre 2027

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les

contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis

et à solliciter des aides.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-074 : Participation aux frais de scolarité pour les écoliers

de Saint Front d'Alemps

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment son article 23 fixant la répartition des

dépenses de fonctionnement des écoles publiques,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de la mise en place d'une participation aux frais de scolarité pour les enfants résidant hors commune, qu'une convention de participation est conclue

annuellement avec la Commune de Saint Front d'Alemps afin de formaliser le montant de sa participation

aux frais de fonctionnement.

Elle rappelle que la participation financière proposée est de 150 euros par enfant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- DE RENOUVELER la convention de participation financière, figurant en annexe, à hauteur de 150

€ par enfant extérieur à la Commune accueilli au sein de l'école d'Agonac.

- D'AUTORISER Madame le Maire à la signer et à l'exécuter au nom et pour le compte de la Commune

d'Agonac.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-075 : Convention à intervenir avec le SIVOSS de Brantôme

pour la participation au service de transports scolaires

Le SIVOSS de Brantôme agit en qualité d’organisateur secondaire en matière de transport scolaire par convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine. Il assure la gestion et le transport des élèves de ses

communes membres ainsi que celui d’élèves de communes non adhérentes.

Madame le Maire présente la convention jointe en annexe du projet de délibération dont l'objet est de

définir les conditions de participation des communes bénéficiant du service de transports scolaires et non-adhérentes à ce syndicat afin de continuer à assurer le service de transports scolaires pour leurs

élèves.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER la convention à intervenir entre la Commune d'Agonac et le Syndicat

Intercommunal à Vocation Scolaire et Sportive de Brantôme,

- D'AUTORISER Madame le Maire à la signer et l'exécuter au nom et pour le compte de la Commune.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-076 : Renouvellement de la participation financière de la

collectivité pour les transports scolaires bus et TER

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du conseil municipal, n°MA-DEL-2025-058 en date du 29 octobre 2025, n°MA-

DEL-2026-027 et n°MA-DEL-2026-030 en date du 29 avril 2026,

Madame le Maire indique que par délibération n°MA-DEL-2025-058 en date du 29 octobre 2025, le Conseil municipal a décidé d'accorder une aide financière pour soutenir les familles dont les enfants sont scolarisés au sein de l'école primaire de la commune et empruntent le bus scolaire ainsi que les collégiens et lycéens qui ont souscrit à un abonnement TER SCOLAIRES pour se rendre à leur établissement

scolaire.

Madame le Maire précise que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget, elle rappelle que le montant de l'aide versée en 2025 représentait la somme de 651 € d'aides aux collégiens et lycéens et 421,60 € pour

le transport scolaire des élèves du primaire.

ll est proposé au Conseil municipal de réaffirmer la volonté de la commune de maintenir cette aide

financière à hauteur de 46,50 € par enfant et par an visant à limiter les frais de transport pour les famille

et :

1. de ne pas pénaliser les familles qui vivent éloignées des établissements scolaires ;

2. d'affirmer que le transport scolaire participe à la lutte contre le changement climatique en limitant le

recours aux véhicules individuels;

3. de permettre un accès sécurisé aux écoles en limitant le nombre de véhicules individuels autour

desdites écoles.

4. de soutenir les modes de transports doux et de participer au maintien de la présence ferroviaire sur

notre commune.

ll est proposé au Conseil municipal de verser une subvention aux usagers du transport scolaire sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

 être domicilié sur la Commune d'Agonac,

 être scolarisé en classe de maternelle ou élémentaire dans une école de la commune d'Agonac

 être scolarisé dans un collège ou lycée de l'agglomération du Grand PérigueuxMadame le Maire rappelle enfin que les familles Agonacoises doivent effectuer l’inscription auprès des

services de l’EPIC Périmouv' pour les collégiens, lycéens et les enfants scolarisés à l'école primaire d'Agonac. Elles devront également fournir au service comptabilité de la Commune, le justificatif de paiement de l'abonnement bus ou TER Scolaires remis par l'EPIC Périmouv', un justificatif de domicile,

ainsi qu'un relevé d'identité bancaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- DE VALIDER les critères d'éligibilité suivants pour le dispositif d'aide pour les transports scolaires bus et TER :

 être domicilié sur la Commune d'Agonac,

 être scolarisé en classe de maternelle ou élémentaire dans une école de la commune d'Agonac,

 être scolarisé dans un collège ou lycée de l'agglomération du Grand Périgueux. - D'ACCEPTER de régler aux familles éligibles au dispositif la somme de 46 € 50 pour les collégiens et

lycéens.

- D'ACCEPTER de régler la facture directement à Périmouv' concernant le transport scolaire pour

l'école primaire.

- DE PREVOIR les crédits suffisants pour assumer ces participations financières.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-077 : Renouvellement des chèques culture sport et loisirs

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal n°MA-DEL-2026-027 et n°MA-DEL-2026-030 en date du 29

avril 2026,

Madame le Maire rappelle que lors du vote des subventions allouées pour l'année 2026, il a été inscrit un

montant de 1 800 € pour les chèques sport, culture et loisirs.

Une aide de 20 € pourrait être attribuée aux familles pour les jeunes :

 domiciliés à Agonac,

 âgés de 6 à 17 ans,

 adhérents d'une association agonacoise.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- DE VALIDER les critères d'éligibilité suivants le dispositif de chèques culture sport et loisirs :

 domiciliés à Agonac,

 âgés de 6 à 17 ans,

 adhérents d'une association agonacoise.

- D'AUTORISER Madame le Maire à verser la somme de 20 € par enfant éligible pour l'année 2026.19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-078 : Proposition de protocole transactionnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil,

Vu la délibération du Conseil municipal n°MA-DEL-2026-030 en date du 29/04/2026,

Considérant l’objectif partagé entre la Commune d’Agonac et Mme Alice DE MATHA de rechercher

un accord amiable sur la base d’un protocole transactionnel,

Considérant que la commune d’Agonac a fait part à Mme Alice DE MATHA d’une proposition de

protocole transactionnel en date du 5 juin 2026,

Considérant l’acceptation de Mme Alice de MATHA de recourir à ce règlement amiable, visant à prendre

des mesures en matière de sécurité routière et soutenir une association œuvrant à la protection des

animaux.

Madame le Maire propose la mise en œuvre des mesures suivantes :

Engagements de la Commune s’engage, dans un délai de douze mois :

- À consacrer une somme d’au moins 1 500 € à la mise en place de mesures de sécurité routière sur l’avenue de la Beauronne, sur la portion comprise entre la rue d’Agonat (à proximité de l’église) et la fontaine de Pisse Chèvre (à proximité de la rue des Portes) : mise en place de panneaux de limitation de

vitesse « 50 km/h clignotant », marquage au sol, ... ;

- À verser la somme de 500 € à Madame Alice DE MATHA.

Madame Alice DE MATHA s’engage, dans un délai de douze mois :

- À verser la somme de 500 € à une association œuvrant pour la protection et la défense des animaux et

à transmettre à la Commune d’Agonac un justificatif de ce don.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER le protocole transactionnel à intervenir entre la Commune d'Agonac et Madame

Alice DE MATHA joint en annexe de la présente délibération.

- D'AUTORISER Madame le Maire à le signer et à l'exécuter au nom et pour le compte de la Commune

et à signer tout document s'y rapportant.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-079 : Aide au temps libre - Participation de la Caisse

d'Allocations Familiales de la Dordogne

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le projet de convention ci-annexé conclu avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Dordogne,

Considérant l'urgence ou l'impératif technique qui a nécessité la signature de cette convention le 30 juin 2026 avant la tenue de la présente séance afin que le dispositif d'aide au temps libre puisse être appliqué

le plus tôt possible,

Considérant que les termes de la convention sont conformes aux intérêts de la collectivité et des familles

de la Commune et que l'intérêt de la collectivité commande de valider ce dispositif,

Considérant qu'il convient dès lors de régulariser cette situation afin de couvrir le vice de compétence initial et de valider rétroactivement les engagements financiers et juridiques de la collectivité à compter

de sa date d'effet, soit le 30 juin 2026,

Madame le Maire expose le dispositif d'accompagnement de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de

la Dordogne.

Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF de la Dordogne soutient et finance le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès des services

départementaux de la jeunesse.

Afin de permettre aux familles à revenus modestes d’accéder à ces services, la CAF complète son

financement par une subvention annuelle conditionnée par l’application d’un barème dégressif :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER les termes de la convention d'aides aux familles conclue avec la CAF de la Dordogne,

jointe en annexe à la présente délibération.

- DE RÉGULARISER la signature de cette convention intervenue le 30 juin 2026.

- D'AUTORISER rétroactivement Madame le Maire à signer et exécuter cette convention ainsi que tout

document s'y rapportant.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-080 : Convention d'assistance technique à maîtrise

d'ouvrage avec l'ATD pour la " Réhabilitation énergétique d’un ensemble immobilier en locaux

commerciaux, associatifs et de services au public "

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

La Commune a acquis un bâtiment commercial, situé dans le hameau du Lyonnet, auparavant utilisé comme bar-restaurant et chambres d’hôtel. Les élus municipaux souhaitent le réhabiliter pour offrir des

nouveaux services de proximité aux habitants de ce secteur et de la commune.

Une étude de faisabilité a été réalisée par l'Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24) en août 2025, concernant la réhabilitation de l’ensemble immobilier en locaux commerciaux et associatifs,

ainsi que le réaménagement des abords immédiats (stationnement, terrasses, etc.).

Madame le Maire propose que la collectivité confie à l’ATD24 une mission d’assistance technique à

Maîtrise d’Ouvrage se rapportant à l’opération de réhabilitation de l’ensemble immobilier afin de l’assister

dans la procédure de recrutement du maître d’œuvre qui aura la charge de sa réalisation :

Elle comprend les tâches suivantes :

Étape 1 : Préparation de la consultation

- Etablisssement du calendrier prévisionnel de l’opération

- Concertation avec le maître d’ouvrage

- Rédaction du programme et des pièces administratives pour la consultation MOE

- Publication/mise en ligne de la consultation sur plateforme de dématérialisation

Étape 2 : Assistance au choix du maître d’œuvre et des bureaux d’études

- Analyse des dossiers de candidatures et offres, animation des commissions - Réponse aux questions des équipes, négociations éventuelles

- Préparation et envoi des courriers d’information à la suite de la commission d’analyse

Étape 3 : Consultation des bureaux de contrôle et SPS (Sécurité et Protection de la Santé)

- Rédaction des cahiers des charges et pièces administratives

- Analyse et synthèse des offres

- Assistance à la passation des marchés

Étape 4 : Accompagnement après le choix du maître d’œuvre

- Participation aux réunions de lancement et de chaque étape jusqu’à la remise de l’Avant-Projet

Définitif.

La rémunération de l'ATD s'élèverait à 6.130 HT.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER la convention d'assistance à Maitrise d'Ouvrage à intervenir entre la Commune

d'Agonac et l'Agence Technique Départementale de la Dordogne relative à la réhabilitation d'un

ensemble immobilier en locaux pour un coût de 6.130 € HT.

- D'AUTORISER Madame le Maire à la signer et l'exécuter au nom et pour le compte de la Commune.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-081 : Attribution du Marché de maitrise d'œuvre pour

l'opération de " Réhabilitation énergétique d’un ensemble immobilier en locaux commerciaux,

associatifs et de services au public "

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la nécessité de réaliser l'opération de "Réhabilitation énergétique d’un ensemble immobilier en locaux

commerciaux, associatifs et de services au public",

Vu la réunion de la Commission d'Appels d'offres réunie le 25 septembre 2026,

Considérant que l’analyse des offres a été effectuée selon les critères suivants :

Considérant qu’à l’issue de cette analyse, l’offre de Cédric BONNET (mandataire), 668 chemin de Pinquat, 24110 MANZAC SUR VERN, apparaît comme la plus avantageuse pour la collectivité, au

regard des critères précités ;

La Commune a acquis un bâtiment commercial, situé dans le hameau du Lyonnet, auparavant utilisé comme bar-restaurant et chambres d’hôtel. Les élus municipaux souhaitent le réhabiliter pour offrir des

nouveaux services de proximité aux habitants de ce secteur et de la commune.

Madame le Maire propose aujourd'hui de procéder au choix du maître d’œuvre pour cette opération de

réhabilitation de l’ensemble immobilier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :- D'APPROUVER le choix de Cédric BONNET (mandataire), 668 chemin de Pinquat, 24110

MANZAC SUR VERN pour la réalisation de la maitrise d'œuvre pour l'opération de "Réhabilitation énergétique d’un ensemble immobilier en locaux commerciaux, associatifs et de services au public " pour

un montant de 72.000 € HT ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer et notifier le marché, le devis correspondant, ainsi que tout

document afférent à l’exécution de la présente décision jusqu'à l'Avant-Projet Définitif ;

- DE DIRE que la dépense sera imputée au budget de l’exercice 2027.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

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