Procès Verbal - 2023.12.12 PV Conseil municipal

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Procès Verbal - 2023.12.12 PV Conseil municipal Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.12.12 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Transports, Éducation, Démocratie, Le 12/12/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales le 06/12/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, MATTANA Alain à AMSALEM Ronan, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à MERLOT Cédric, DE VIRY Henri à BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absents : VIOLLET Pierre, MATTANA Alain, DEMALTE Carine,

PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, DELAÎTRE Pierre-Adrien, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : NUNES Mickaël

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 24

12/12/2023

06/12/2023

13/02/2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire :

Décision n° 2023-053 : Cabinet UGUET - Réalisation du schéma cyclable sur Viry Décision n° 2023-054 : Virements de crédits

Décision n° 2023-055 : HOMATIC - Contrat d’entretien de vérification semestrielle des portes et portail Décision n° 2023-056 : Mme A. MISIAK et M. R. SOLARZ - Avenant n°2 au contrat de bail à usage professionnel

Décision n° 2023-057 : Voyages GAL - Avenant n°2 au contrat d’exploitation du service de transport de cantine scolaire

Décision n° 2023-058 : DELTA SECURITY SOLUTIONS - Contrat de maintenance des contrôles d’accès et systèmes anti-intrusion à l’école Les Gommettes et à l’Ellipse

Propositions de délibérations

1. SYNDICAT INTERCOMMUNAL PAYS DU VUACHE

Approbation des nouveaux statuts et transfert d’une nouvelle compétence

2. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS - COMMUNE DE VIRY

Convention de prestation en matière de politiques contractuelles

3. BUDGET GENERAL

Passage à la M57 - Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2024 4. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS

Attribution du solde de la subvention annuelle à la MJC de Viry et à l’Association Sportive du Genevois (ASG) 5. AMENAGEMENT DU CHEMIN DES CLINZETS

Avenant au marché de travaux « Reprise du réseau d’eaux pluviales et aménagement de la voirie - Chemin des Clinzets à Malagny » - Lot n°1 BESSON

6. PERSONNEL COMMUNAL

Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

7. PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs - Service comptabilité

8. EVOLUTION DU BUREAU DE POSTE DE VIRY

Avis sur le diagnostic partagé

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S Sé éa an nc ce e d du u m ma ar rd di i 1 12 2 d dé éc ce em mb br re e 2 20 02 23 3

Date de réunion

Date de convocation

Affiché le

Nombre de conseillers1 DEL 2023-066 – SYNDICAT INTERCOMMUNAL PAYS DU VUACHE Approbation des nouveaux statuts

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Viry adhère au Syndicat Intercommunal Pays du Vuache (SIPV). Le SIPV a engagé une procédure de modification statutaire, afin de modifier ses compétences, ainsi que pour mettre à jour ses statuts. Le comité syndical du SIPV a adopté, par une délibération en date du 10 novembre 2023, le projet de statuts modifiés, soumis aujourd'hui, aux organes délibérants de ses membres. Dans ce cadre, M. le maire va procéder à la présentation des modifications apportées par le projet de statuts adopté par le comité syndical.

M. le Maire rappelle au conseil municipal que les compétences à la carte actuellement dévolues au SIPV sont les suivantes :

1. Patrimoine intercommunal : gestion du patrimoine intercommunal, qui s'entend entre autres, par l'achat, la location, l'entretien, la construction des édifices suivants : Église : pour les communes de Chevrier, Dingy-en-Vuache et Vulbens, Cimetière : pour les communes de Dingy-En-Vuache et Vulbens, Centre ECLA : pour les communes de Chevrier, Dingy-En-Vuache et Vulbens, Maison de santé : pour l’ensemble des 9 communes membres. 2. Regroupement pédagogique maternel élémentaire pour Chevrier et Vulbens

Le Syndicat souhaite aujourd’hui élargir ses champs de compétences, afin de réaliser les nouveaux projets envisagés par ses membres. Il entend, à cet effet, se doter des nouvelles compétences suivantes : Centres de santé, Gendarmerie, Police municipale intercommunale et Centre Ado.

Le Syndicat entend également se défaire de la compétence « Regroupement pédagogique maternel et élémentaire », et donc la restituer à ses communes membres, qui la lui avait transférée. Pour ce faire, il est nécessaire d’engager une procédure de modification statutaire visant à doter le syndicat de nouvelles compétences (article L.5211-17 du CGCT) et à restituer certaines compétences aux communes membres (article L.5211-17-1 du CGCT).

M. le Maire précise enfin, qu’il est apparu opportun au Syndicat, dans le cadre du processus de modification statutaire ainsi engagé, concernant ses compétences, de procéder à une mise à jour plus générale des statuts. M. le Maire précise en détail, au conseil municipal, l’étendue de la modification statutaire envisagée.

I. VOLET COMPETENCES

1. Restitution de la compétence « Regroupement pédagogique maternel et élémentaire » La procédure de modification statutaire envisagée supprime cette compétence ce qui implique que le SIPV ne pourra plus exercer cette compétence et que les communes qui adhéraient (Chevrier et Vulbens) se verront restituer cette dernière.

2. Transfert de nouvelles compétences au Syndicat (article 5) M. le Maire rappelle, que l’ensemble des compétences dévolues au SIPV sont à la carte, de sorte que chacune des communes membres est libre d’adhérer, ou non, aux compétences syndicales. Il précise également, que les nouveaux statuts proposés appréhendent les compétences syndicales, sous un angle fonctionnel (par domaine d’intervention). Un tableau récapitulant les compétences transférées par communes membres est joint en annexe n°1.

• Compétence « Santé » (article 5.1) :

Cette compétence serait élargie d’une part, en donnant compétence au Syndicat pour construire, aménager, entretenir et gérer des maisons de santé (et non plus une maison de santé, comme dans les statuts actuels) et d’autre part, en dotant le Syndicat de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion de centres de santé ». M. le Maire explique brièvement, que la différence majeure entre « maison de santé » et de « centre de santé », concerne le statut sous lequel les professionnels de santé exercent leurs fonctions : ils exercent en qualité de professionnels libéraux au sein de maisons de santé alors qu’ils sont nécessairement salariés de la collectivité au sein des centres de santé. L’élargissement de la compétence « Santé » aux centres de santé doterait le SIPV, de nouveaux outils, pour répondre aux besoins de la population, en matière d’accès aux soins.

• Compétence « Gendarmerie » (article 5.2)

M. le Maire rappelle le projet de nouvelle gendarmerie, élaboré avec les services de l’État, dont le plan de financement a été approuvé par les communes membres, lors du précédent comité syndical du 5 octobre 2023. A cet effet, le projet de statuts propose de doter le SIPV d’une compétence « Gendarmerie » libellée comme suit : « La construction d’une caserne de gendarmerie. Dans le cadre de cette compétence, le syndicat conserve les droits et obligations du propriétaire. ». Cet ouvrage, qui sera réalisé par le SIPV, demeurera bien sa propriété aux termes des travaux et une fois celui-ci occupé par la gendarmerie.

• Compétence « Cimetières et sites funéraires » (article 5.3) La compétence existante du SIPV concerne uniquement les cimetières et le contenu de cette compétence n’est pas précisément défini. Le projet de statuts propose d’une part, d’étendre la compétence aux sites funéraires, afin d’englober les lieux tels les jardins de mémoire ou les columbariums, et d’autre part, de définir précisément l’étendue des missions confiées au Syndicat, dans le cadre de cette compétence, à savoir : « La création, la gestion, l’extension et la translation de cimetières et sites funéraires. ».• Compétence « Églises » (article 5.4)

Le projet de statuts propose de conserver la compétence actuelle en la matière, en la définissant comme suit : « La gestion et l’entretien d’églises. »

• Compétence « Police municipale intercommunale » (article 5.5) Les statuts envisagés proposent de doter le Syndicat de la compétence « Police municipale intercommunale », telle que définie par articles L.512-1-2 et R.512-3-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette compétence permettrait au SIPV, de recruter des agents de police municipale, afin que ces derniers soient mis à la disposition des communes adhérant à cette compétence.

Les agents de police municipale, ainsi mis à disposition, sont employés par le SIPV et demeurent, pendant toute la durée de la mise à disposition, rattachés administrativement au syndicat. Pendant l’exercice de leurs fonctions, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Maire de la commune sur laquelle ils interviennent, ces derniers conservant leur pouvoir de police générale.

Les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements sont définies en annexe des statuts (cf. annexe n°2). Cette annexe précise notamment : les conditions de recrutement des agents, les conditions dans lesquelles les agents sont mis à disposition, les modalités de conduite des opérations, les conditions dans lesquelles la demande de port d’arme doit être établie et enfin les modalités de répartition des charges financières entre les communes. Un règlement de service devra être adopté par le comité syndical, pour organiser le service.

• Compétence « Équipements culturels » (article 5.6)

En l’état actuel des statuts, le SIPV est compétent en matière d’équipements culturels, ce qui concerne à ce jour le Centre ECLA. Le projet de statuts propose d’étendre la compétence « Équipements culturels » au Centre Ado, qui aurait vocation à permettre le développement d’activités, en faveur de la jeunesse et spécifiquement des enfants scolarisés, au sein du collège du Vuache. Le libellé proposé est le suivant : « La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels : 1. Le centre ECLA,

2. Le Centre Ado. »

3. Détermination des conditions de transfert et de reprises des compétences au Syndicat par les membres (articles 6 et 7)

M. le Maire rappelle que le projet de statuts répond aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT, en définissant les conditions, dans lesquelles les communes décident d’adhérer ou de reprendre une compétence, dont le Syndicat est doté : on parle pour rappel de compétences « à la carte », chaque commune membre étant en mesure de transférer (ou de reprendre) au Syndicat l’exercice d’une compétence, que le Syndicat est en mesure d’exercer, du fait de ses statuts.

Les nouveaux statuts proposent ainsi que le transfert, par les communes, des compétences à la carte, a lieu après délibérations concordantes du conseil municipal de la commune demanderesse d’une part, et du comité syndical d’autre part. La même règle est proposée pour les reprises de compétence. Le projet de statuts prévoit également que la reprise ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai minimum de trois ans d’exercice effectif. Concernant la date d’effet des transferts et reprise de compétence, le projet de statuts propose une solution souple aux termes de laquelle par principe, et sauf décision contraire dans les délibérations concordantes, le transfert ou la reprise des compétences à la carte prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

S’agissant des effets des transferts et reprises de compétence, le projet de statuts reprend les règles édictées par le CGCT.

Concernant le service de la dette, en cas de reprise d’une compétence, le projet de statuts reprend les préconisations de la circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Ainsi, la commune qui déciderait de reprendre une compétence au Syndicat, continuerait de supporter le service de la dette, pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence, pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée au Syndicat, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.

4. Prestations de services (article 8)

M. le Maire précise également aux membres du conseil municipal, que les statuts prévoient désormais la possibilité, pour le SIPV, d’effectuer des prestations de services pour le compte d’une collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, que ces entités soient membres ou non du SIPV. Il s’agit, ici, d’anticiper l’habilitation statutaire nécessaire à la réalisation de telles prestations, dans l’éventualité où de telles prestations seraient ainsi réalisées par le SIPV.

Néanmoins, une telle modification n’emporte pas, en elle-même, d’incidence juridique immédiate, puisqu’elle induit uniquement la possibilité, pour le SIPV, de réaliser de telles prestations, mais en aucun cas une obligation de les réaliser. Il reviendra au SIPV, si une telle hypothèse se présente, de conclure, avec l’entité concernée, une convention de prestations de services.II. VOLET FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DU SYNDICAT Concernant le volet institutionnel du Syndicat, les statuts envisagés proposent de reprendre les dispositions du CGCT s’agissant de :

- La composition de l’organe délibérant (article 9.1),

- La durée des fonctions (article 9.2),

- Les réunions du Comité syndical (article 9.3),

- Les modalités de vote des délibérations (article 9.4),

- La possibilité de créer des commissions (article 9.5),

- La composition et l’élection du Bureau (article 10.1),

- Les attributions du Bureau (article 10.2),

- Les attributions du Président (article 10.3),

- Les modifications statutaires du syndicat (articles 14 à 18).

S’agissant des modalités de vote des délibérations, M. le Maire rappelle que : - L’ensemble des délégués syndicaux sont appelés à voter pour les délibérations relatives aux affaires présentant un intérêt commun,

- Seuls les délégués syndicaux des communes ayant transféré la compétence en question votent lorsque la délibération est liée à l’exercice d’une compétence spécifique, - Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14 (vote du compte administratif) et L.2131-11 du CGCT (conseiller intéressé). Le règlement intérieur du Syndicat sera très prochainement adopté (article 11).

III. VOLET FINANCIER

M. le Maire rappelle que le projet de statuts énonce les dépenses et recettes du Syndicat, en conformité avec les dispositions du CGCT (article 12.1 et 12.2). Concernant les contributions des membres, le projet de statuts propose, comme l’exige l’article L.5212-16 du CGCT, de prévoir que les communes membres supportent les dépenses correspondant aux compétences qu'elles ont transférées au Syndicat, ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale (article 12.3). La clé de répartition retenue par le projet de statuts reste identique, à savoir une répartition en fonction de la population totale INSEE des membres. Les dérogations historiques prévues par les statuts actuels concernant les compétences « Cimetières » et « Centre ECLA » sont également reprises à l’identique par le projet de statuts (cf. annexe n°3). M. le Maire rappelle, enfin, le cadre procédural applicable pour la mise en œuvre de cette procédure de modification statutaire. Après l’adoption de la délibération le 10 novembre 2023 par le comité syndical du SIPV, par laquelle il a approuvé les statuts modifiés, cette dernière a été notifiée à l’ensemble des communes membres du Syndicat. À compter de cette notification, les organes délibérants des membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées. Toutefois, et notamment pour des raisons budgétaires et comptables, il est souhaité que les nouveaux statuts puissent entrer en vigueur au 1er janvier 2024. C’est pourquoi, M. le Président du SIPV a attiré l’attention des membres de l’ensemble des conseils municipaux ayant vocation à se prononcer sur ce projet de statuts modifiés, de bien vouloir délibérer expressément sur les nouveaux statuts, durant la première quinzaine du mois du décembre 2023, afin que les nouveaux statuts puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

M. le Maire rappelle ensuite que les conditions de majorité applicables sont celles prévues par l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir :

• Accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

OU

• Accord de la moitié au moins des conseils municipaux des membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci.

Étant précisé, que, dans les deux cas, cette majorité doit nécessairement comprendre les organes délibérants des membres, dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée, à savoir les communes de Valleiry et Viry.

M. le Maire rappelle qu’en l’état, la commune adhère au SIPV uniquement pour la compétence « Maison de santé ». Il propose au conseil municipal, que la commune adhère, dans le cadre des nouveaux statuts, à la nouvelle compétence « Gendarmerie » à compter du 01/01/2024.

Il précise que la commune ne souhaite pas adhérer à la compétence « Centre de santé » puisqu’elle a déjà entamé une démarche sur son territoire et qu’elle souhaite conserver la maîtrise de ce projet.

Ainsi, la commune serait membre du SIPV pour les seules compétences suivantes : o « Santé » pour le volet « Maisons de santé »

o « Gendarmerie »

Mme Loreleï DUPONT dit qu’elle votera contre car il s’agit simplement d’installer la brigade de Valleiry dans de nouveaux locaux situés à 400 m de l’actuelle gendarmerie qui aurait pu être rénovée.

M. François de VIRY informe l’assemblée qu’il a démissionné de ses fonctions d’adjoint. Il déplore le manque d’information sur ce projet de nouvelle gendarmerie. Il découvre ce projet lors du vote des statuts, présenté au conseil municipal alors que ce projet est dans les tuyaux depuis plusieurs années.M. Cédric MERLOT dit que si la commune ne fait pas un pas vers le syndicat, elle sera isolée. Il faudrait profiter de l’opportunité offerte pour faire porter le centre de santé par le SIPV.

M. Claude BARBIER explique qu’en votant les nouveaux statuts, la commune fait preuve de solidarité avec les autres communes et qu’elle pourrait bénéficier en retour d’un soutien financier dans le domaine des pistes cyclables. M. Patrick LARCHER dit que ce n’est pas l’objet du débat de ce soir puisque les nouveaux statuts ne prévoient pas de prise de compétence du SIPV dans ce domaine. M. Claude BARBIER précise que le vote des statuts dans l’état, c’est-à-dire « maison de santé » et « gendarmerie », permettrait de positionner différemment la commune vis-à-vis des autres maires.

M. François de VIRY dit que la commune n’a pas d’autre choix que de voter les statuts car le coup est parti. Il déplore que la commune soit incapable d’obtenir des financements par elle-même, c’est un aveu d’impuissance dans la recherche des subventions. C’est le même constat pour le centre de secours de Viry, la caserne va disparaître avec la construction du nouveau centre de secours de Saint- Julien à côté du casino. Il constate enfin que le plan de financement présenté est très approximatif alors que l’engagement financier sera important pour Viry. M. Lucien BARBIER dit que les bases sont celles de la maison de santé construite il y a 5 ans, mais les conditions financières ont fortement évolué. On signe un « chèque en blanc » et le déficit prévisionnel de 270 000 € peut flamber.

M. Mickaël NUNES rappelle qu’on privilégie la construction d’un nouveau bâtiment pour un montant exorbitant et regrette de ne pas avoir en face le coût de rénovation du bâtiment existant.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour (CHEVALIER Laurent, CHEVALIER-NEILSON Lucy, DE VIRY François, BARBIER Claude, BARBIER Savoya, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, MATTANA Alain, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, DUPENLOUP Nathalie, NUNES Mickaël, MERLOT Cédric, SECRET Michel, BARBIER Lucien, DE VIRY Henri, ROSAY Jacques), 2 abstentions (SECRET Michèle et MOYNAT Raphaël) et 5 voix contre (DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, LARCHER Patrick et BERON Alexandra ) : - Approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Pays du Vuache, à la date du 1er janvier 2024.

- Décide de transférer au Syndicat Intercommunal Pays du Vuache, à compter du 1er janvier 2024, la compétence suivante (outre celle antérieurement transférée) : « Gendarmerie ». - Autorise M. le Maire ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment à procéder à la notification de la présente délibération, à M. le préfet de la Haute-Savoie, ainsi que le président du Syndicat Intercommunal Pays du Vuache et aux maires des autres communes membres du Syndicat.

2 DEL 2023-067 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS – COMMUNE DE VIRY Convention de prestation en matière de politiques contractuelles

M. le Maire explique à l’assemblée, que la commune de Viry est soumise à une pression budgétaire et financière, nécessitant l’optimisation des ressources, pour la réalisation de ses projets ambitieux. Le développement des partenariats, des cofinancements externes et la consolidation des mutualisations s’imposent désormais à toutes les collectivités. En outre, les partenaires, étant eux- mêmes soumis à la rigueur budgétaire et financière, tendent à durcir leurs critères d’exigibilité rendant le domaine complexe.

En 2022, la Communauté de Communes du Genevois (CCG) s’est saisie de cette problématique et a proposé la création d’un poste mutualisé, entre toutes les communes intéressées en matière de politiques contractuelles et partenariales, qui serait chargé de mettre en œuvre une stratégie à l’échelle du mandat, apporter un appui méthodologique à l’élaboration de partenariats, rechercher des financements, faire une veille sur les dispositifs et appels à projet, monter des dossiers complexes et les suivre avec les partenaires financiers. Cette demande, corroborée avec le travail réalisé dans le cadre du développement de la mutualisation, a permis la création d’un poste mutualisé entre toutes les communes intéressées. La commune de Viry fait partie des collectivités intéressées.

Les modalités de collaboration entre la CCG et les communes, ainsi que les règles de refacturation doivent être établies : c’est l’objet de la présente délibération et de la convention de prestation de service annexée, qui précise notamment :

- Les missions proposées : la commune de Viry souhaiterait à ce titre bénéficier de la mission de base, consistant à la mise en corrélation des projets municipaux avec les financements possibles. - Les modalités de suivi de l’action du service aux communes ; - La durée de conventionnement ;

- Les conditions financières, avec une part fixe en fonction de la population, et une part variable, selon le temps passé à l’accompagnement des communes.

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L. 2511-6 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16-1 permettant à deux entités publiques de conclure une convention pour la réalisation de services ;

Vu le projet de territoire adopté par délibération n° 20211213_cc_adm114 du conseil communautaire du 13 décembre 2021, et notamment sa fiche n°1 mise en place d’une stratégie d’aménagement, permettant de mieux organiser et de mieux réguler le développement du territoire ;

Vu la délibération n° 20200720_cc_adm95 du conseil communautaire du 20 juillet 2020, modifiée par délibération n° 20220620_cc_adm96 du conseil communautaire du 20 juin 2022, portant délégationsde pouvoir du conseil au bureau communautaire et au Président, pour notamment approuver les conventions résultant de la mise à disposition de services, de la mutualisation, de la création de services communs ou d’ententes au titre des dispositions prévues au CGCT ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de prestation de service en matière de politiques contractuelles, telle qu’annexée à la présente délibération, avec le choix de la mission de base et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes pièces annexes.

3

DEL 2023-068 – BUDGET GENERAL

Passage à la M57 - Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2024

Mme JACQUET, adjointe déléguée aux finances rappelle les dispositions des articles L. 2321-2 27° et R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en indiquant que l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer au budget, pour toutes les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Sont considérés comme des immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissements et enregistrées sur les comptes de classe 2.

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable, qui permet chaque année, de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan, la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans la perspective du passage obligatoire à la nouvelle norme comptable M57 au 1er janvier 2024, le mode de gestion des amortissements doit être mis à jour. Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante, pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il est proposé d’adopter les durées suivantes :

Article Type de bien et durée d’amortissement

Biens de faible valeur inférieurs à 1 000,00 € HT (seuil unitaire) 1 an

Immobilisations incorporelles

202 Frais liés à la réalisation des documents urbanisme. 5 ans

203x Frais d’études, frais de recherche et développement, frais d’insertion (non suivis de travaux).

5 ans

2041x Subventions d’équipement destinées à financer des biens mobiliers, des matériels ou des études.

5 ans

2042x Subventions d’équipement destinées à financer des biens immobiliers, ou des installations.

20 ans

205x Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels métiers.

3 ans

208x Autres immobilisations incorporelles. 5 ans

Immobilisations corporelles

212x Plantations d’arbres et d’arbustes, autres agencements. 15 ans

2131x et 2132x Bâtiments publics et privés : immeubles de rapport. 30 ans

2135x Installations, agencements, aménagements des constructions (sauf bâtiments modulaires).

15 ans

2152 Installations de voirie : panneaux, lampadaires, feux… 6 ans

Installations de voirie : aménagement sécurisation. 15 ans

2153x Réseaux divers. 20 ans

2156x Matériel et outillage d’incendie et de défense civile. 6 ans

2157x Matériel et outillage technique, de voirie, scolaire. 7 ans

2158 Autres installations. 5 ans

216x Biens historiques et culturels. 10 ans

2181 Install., agencements et aménagements divers. 15 ans

2182 Autres matériels de transport (véhicule léger - 3,5 Tonnes). 5 ans

2183x Matériel Informatique. 4 ans

2184x Matériel de bureau et mobilier. 10 ans

2185 Autres immobilisations corporelles – Téléphonie. 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles : mobilier urbain, matériel sportif, gros électroménager.

10 ansLa nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Viry calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. Dans une logique d’approche par enjeux, la commune peut néanmoins déroger à la règle du prorata temporis, dans certains cas limitatifs sur la base d’une délibération. Il est précisé que la règle du prorata temporis ne s’applique pas aux biens acquis avant le 1er janvier 2023, en cours d’amortissement. Tout plan d’amortissement commencé avant cette date, se poursuit jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2321-2 27° et R. 2321-1 ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention (NUNES Mickaël),

- Décide d’appliquer les nouvelles durées d’amortissements fixées selon le tableau ci- dessus, pour les biens entrants dans le patrimoine communal et mis en service à partir du 1er janvier 2024, date de mise en application de la nomenclature M57.

- Décide d’appliquer la méthode de calcul de l’amortissement linéaire pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

- Décide à titre dérogatoire, d’aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000,00 € TTC, en appliquant un amortissement unique d’un an au cours de l’exercice suivant leur acquisition. - Décide à titre dérogatoire, d’aménager la règle du prorata temporis pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (ex : biens acquis par lot, panneaux de signalisation, petit matériel ou outillage). Elles sont amorties sans prorata à compter du 1er janvier suivant leur versement.

- Décide à titre dérogatoire, d’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipements versées compte tenu de la date incertaine de mise en service de l’immobilisation financée, chez le bénéficiaire. Elles sont amorties sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant leur versement.

- Décide pour des raisons pratiques, d’aménager la règle du prorata temporis pour les biens amortissables entrant dans le patrimoine communal courant décembre, en fixant leur date de mise en service à partir du 1er janvier N+1.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

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DEL 2023-069 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attribution du solde de la subvention annuelle à la MJC de Viry et à l’Association Sportive du Genevois (ASG)

M. Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, explique à l’assemblée, que la commune de Viry a conclu avec la MJC de Viry, une convention pluriannuelle d’objectifs du 01/01/2023 au 31/12/2026, qui prévoit le versement d’une subvention à l’association conditionné par la réalisation d’objectifs. Ladite convention prévoit le versement de cette subvention en plusieurs fois, le versement du solde étant prévu en fin d’année civile, après présentation des documents financiers annuels de l’association.

En 2023, l’assemblée a voté un montant maximal de subvention pour la MJC de Viry de 188 642,00 €. Conformément à la convention, 150 000,00 € ont été versés au total avant le 30 juin 2023. Le rapport annuel d’activité a été présenté par la MJC de Viry aux élus de la commission vie sociale, culturelle et sportive, le 29 novembre 2023. Celui-ci présentant une activité conforme aux objectifs fixés par la commune, il est proposé de verser le solde de la subvention à l’association, soit 38 642,00 €.

Par ailleurs, M. AMSALEM rappelle que la commune a conclu avec l’association « Etoile Sportive de Viry (ESV) », devenue « l’Association Sportive du Genevois (ASG) », une convention de partenariat du 01/08/2021 au 31/07/2024, qui fixe des objectifs à l’association et détermine les aides apportées par la commune en contrepartie de la réalisation de ces objectifs. Le conseil municipal a voté, dans le cadre de son budget 2023, un montant maximal de subvention pour l’ASG de 42 000,00 €. 40 000,00 € ont d’ores et déjà été versés à l’association pour l’année 2023. Au vu du rapport d’activité de l’ASG, présenté le 29 novembre 2023, qui présente une activité conforme aux objectifs fixés par la commune, il est proposé de verser le solde de la subvention à l’association, soit 2 000,00 €.

Mme DUPONT demande que soient joints en annexe de la note de synthèse, le budget prévisionnel de l’année à venir et le bilan des actions de l’année écoulée tels que transmis par ces associations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1611-4 ;

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026, entre la commune et l’association MJC de Viry ;

Vu la convention de partenariat entre la commune et l’ASG, du 01/08/2021 au 31/07/2024 ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide du versement à la MJC de Viry, du solde de la subvention annuelle 2023, d’un montant de 38 642,00 € et du versement à l’Association Sportive du Genevois (ASG), du solde de la subvention annuelle 2023, d’un montant de 2 000,00 € et dit que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2023 à l’article 6574.5

DEL 2023-070 – AMENAGEMENT DU CHEMIN DES CLINZETS Avenant au marché de travaux « Reprise du réseau d’eaux pluviales et aménagement de la voirie - Chemin des Clinzets à Malagny » - Lot n°1 BESSON

M. Claude BARBIER, adjoint délégué aux travaux, rappelle à l’assemblée que, par délibération n° DEL 2023-036 du 06 juin 2023, les deux lots du marché de travaux « Reprise du réseau d’eaux pluviales et aménagement de la voirie - Chemin des Clinzets à Malagny » ont été attribués. Le lot n°1 « Terrassements, soutènements, bordures et espaces verts » a ainsi été attribué à l’entreprise BESSON SAS, dont le siège est situé à MARLIOZ (74270), pour un montant de 297 781,84 € HT.

L’ordre de service n°2, en date du 20 juillet 2023, prévoyait un démarrage des travaux au 21 août 2023, pour une durée de 150 jours et un montant total de 297 781,84 € HT. Lors du déroulement du chantier, quelques adaptations et optimisations ont été rendues nécessaires, en lien avec des aléas rencontrés sur le chantier et des demandes complémentaires du maître d’ouvrage. Les modifications rendant nécessaire l’adoption d’un avenant, concernent notamment : - La reprise de la structure de la chaussée ;

- La reprise de l’enrochement existant ;

- L’optimisation du réseau des eaux pluviales ;

- La modification des travaux de plantation et de traitement des espèces invasives ; - La nécessité de prévoir une couvertine, pour protéger le mur de soutènement créé.

Ces modifications ont une incidence financière minime sur le montant du marché, avec une augmentation de 520,59 € HT (+ 0,17%), pour un nouveau montant total de 298 302,43 € HT. Le projet d’avenant n°1 est joint en annexe de la présente délibération.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet d’avenant n°1 au marché de travaux « Reprise du réseau d’eaux pluviales et aménagement de la voirie - Chemin des Clinzets à Malagny » - Lot n°1 « Terrassements, soutènements, bordures et espaces verts » avec l’entreprise BESSON SAS, portant le montant total du lot à 298 302,43 € HT, tel que joint en annexe et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant correspondant.

6 DEL 2023-071 – PERSONNEL COMMUNAL Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 712-1,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 23/11/2023,

Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d’instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire,

Considérant que l’employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime, est celui qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime : - Les agents n’ayant pas la qualité d’agents publics et ceux non rémunérés au 30 juin 2023 ; - Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en application de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l’éducation ;

- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents civils de la fonction publique de l’État, de la Fonction Publique Hospitalière et des militaires ;

Mme DUPONT précise que la dépense est d’environ 37 000 € pour l’ensemble des agents concernés.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public, remplissant les 3 conditions cumulatives ci- après :

1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune de Viry au 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000,00 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (l’indemnité de GIPA et les IHTS éventuellement versées sur cette période sont à déduire).

Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement au sein de la Fonction Publique Territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.- Décide de fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :

Rémunération brute perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant forfaitaire de la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700,00 € 800,00 €

Supérieure à 23 700,00 € et inférieure ou égale à 27 300,00 € 700,00 €

Supérieure à 27 300,00 € et inférieure ou égale à 29 160,00 € 600,00 €

Supérieure à 29 160,00 € et inférieure ou égale à 30 840,00 € 500,00 €

Supérieure à 30 840,00 € et inférieure ou égale à 32 280,00 € 400,00 €

Supérieure à 32 280,00 € et inférieure ou égale à 33 600,00 € 350,00 €

Supérieure à 33 600,00 € et inférieure ou égale à 39 000,00 € 300,00 €

- Décide que cette prime sera versée en une seule fraction, avant le 31 mars 2024 et autorise M. le Maire ou son représentant, à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.

7 DEL 2023-072 – PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs - Service comptabilité

Mme Loreleï DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, explique à l’assemblée, qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs, pour répondre au besoin du service comptabilité. Elle rappelle, que la responsable du service comptabilité travaille actuellement à temps non complet. La charge de travail et le besoin de faire évoluer ses missions, sur l’analyse prospective et la recherche de subventions, nécessitent une augmentation de son temps de travail et de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er janvier prochain. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 313-1,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, au 01/01/2024, de supprimer un poste d’adjoint administratif principal 2 ème classe, à temps non complet 28/35ème et de créer un poste d’adjoint administratif principal 2 ème classe, à temps complet.

8 DEL 2023-073 – EVOLUTION DU BUREAU DE POSTE DE VIRY Avis sur le diagnostic partagé

M. le Maire informe l’assemblée, que La Poste a établi un diagnostic partagé, concernant le bureau de poste de Viry. Il explique qu’un bureau de poste peut être transformé en LPAC (La Poste Agence Communale), LPAI (La Poste Agence Intercommunale), LPR (La Poste Relais), ou LPR ESS (La Poste Relais Economie Sociale et Solidaire), ou tout autre partenariat : - Sur la base d’un diagnostic partagé, transmis par La Poste à la commune, préalable et formalisé. - Avec l’accord préalable du maire de la commune concernée, qui dispose de 2 mois (délai pouvant être porté à 3 mois sur demande expresse du maire), à partir de la saisine écrite de La Poste, à l’issue de la présentation du diagnostic partagé. Le maire se prononce sur le changement de statut du point de contact et la nature du partenariat. L’absence de réponse au-delà des délais indiqués ci-dessus vaut décision d’acceptation de la transformation.

Le diagnostic, joint en annexe, présente l’offre actuelle de services postaux sur le territoire et les avantages d’une évolution du bureau de poste de Viry. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le diagnostic transmis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi du 2 juillet 1990 modifiée, faisant obligation à La Poste de maintenir un réseau minimum ; Vu le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 ;

Considérant la nécessité de maintenir sur la commune de Viry, ce service à la population ;

Concernant le projet de conciergerie, M. MERLOT demande si l’association « SOLUS » est encore active ? M. François de VIRY dit que l’expérience à La Roche sur Foron ne s’est pas bien passée. Un Appel à Manifestation d’Intérêt sera lancé pour garantir une mise en concurrence. Le projet s’oriente vers l’Economie Sociale et Solidaire, avec pour objectif de percevoir un loyer à moyen terme.

M. Mickaël NUNES demande si l’option d’installer les services de la mairie (passeport/CNI) est tombée à l’eau ? M. le Maire lui répond que ce n’est plus d’actualité.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Prend note du diagnostic partagé transmis par La Poste et déplore la médiocre qualité de ce document qui contient beaucoup d’approximations et de fautes d’orthographe. Le document s’appuie sur la baisse de fréquentation du bureau de poste de Viry à partir de 2020 pour justifier de sa transformation. Or la baisse de fréquentation est concomitante aux périodes de confinement et au choix de La Poste de diminuer les heures d’ouverture du bureau de Viry (Passage de 35h à 28h). Mais ces éléments factuels ne sont aucunement mentionnés dans le diagnostic transmis.

- Prend acte des transformations profondes des missions de service public exercées par La Poste, notamment la baisse drastique d’activité dans le domaine du courrier. La Poste pourrait faire le choix, dans un avenir proche, de diminuer à nouveau l’amplitude horaire du bureau de Viry, dégradant encore le service rendu aux usagers sans que la collectivité ne puisse s’y opposer.- Constate que le maintien d’une offre postale de qualité à Viry ne pourra se faire à moyen terme sans le soutien de la collectivité. Cependant les élus souhaitent privilégier une évolution du bureau de poste dont la gestion serait assurée par un tiers et impliquant une participation financière minimale de la collectivité.

- Décide en conséquence d’approuver l’évolution du point de contact postal de Viry et de privilégier sa transformation en relais postal porté si possible par un organisme issu de l’économie sociale et solidaire.

- Rappelle à La Poste que la commune s’est engagée dans la création d’un tiers-lieu regroupant sur un même site un espace de coworking, une offre de services, d’animations et d’ateliers à destination des habitants et des professionnels. Dans la continuité des échanges avec La Poste, elle indique que le futur relais postal devra être installé dans ces locaux et qu’il sera porté par l’organisme désigné par la collectivité pour gérer ce lieu.

- M. le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document destiné à la mise en œuvre de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Questions posées par le conseiller municipal – Monsieur Cédric MERLOT

Questions à Monsieur le Maire, Laurent CHEVALIER

1. M. Merlot demande si des propositions du département de la Haute-Savoie pour sécuriser « la route de la Gare » auraient été refusées par la collectivité ?

M. le Maire explique qu’au contraire, le conseil municipal a délibéré en faveur de la création de la déviation EST en avril 2021, avec pour objectifs de desservir directement la zone d’activité, d’apaiser le trafic routier « Route de la Gare », et de créer une piste cyclable. Sans déviation, la zone d’activité restera mal desservie et la « Route de la Gare » saturée par la mobilité pendulaire.

2. Quels sont les plans de la commune pour sécuriser cet axe à court terme et globalement pour gérer l'augmentation du nombre de frontaliers prévue d'ici à 2050 dans la vision territoriale transfrontalière ?

M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’une route départementale et que tout aménagement requiert l’avis technique du département. Il précise qu’à court terme, la sécurisation de cette route passe malheureusement par les feux de régulation, installés dans le cadre du dispositif prévu dans la lettre d’intention « portant sur la réduction tangible du trafic pendulaire motorisé de transit au niveau des passages frontière de Soral, Sézegnin, Chancy et Certoux. » signée en 2018 par la précédente mandature.

A plus long terme, Viry étant placé sur deux axes routiers majeures alimentant Genève, elle continuera de subir la croissance démographique des communes des 1 ère et 2ème couronne et les flux routiers qui l’accompagnent. La solution passe par le développement des transports en commun, tels que les bus à haute fréquence, les tramways et les trains, mais dans ce domaine, la commune ne peut agir seule sans le soutien de la Communauté de Communes du Genevois ou de la Région « Auvergne Rhône Alpes » en ce qui concerne le transport ferroviaire. Les élus se mobilisent pour obtenir davantage de bus et de trains ainsi que la réouverture de la gare de Viry mais ce n’est pas simple. Les élus de la majorité se concertent également avec Genève avec l’objectif de mettre en place des solutions de mobilités coordonnées sur le territoire.

3. L’école privée « Présentation de Marie » aurait un projet d'extension « Route de la Gare » et aurait rencontré certains élus à ce sujet. Qu’en est-il ? Quel est l'état d’avancement de ce projet ? M. le Maire explique que la Présentation de Marie, école catholique sous contrat avec l’état, cherche à répondre à une demande croissante de scolarité sur le territoire, étant précisé que son site de Saint Julien est saturé et sans possibilité d’extension. Le besoin foncier du projet est d'environ 8 000 m², un projet à tiroir incluant une école primaire et un collège (pour un total d’environ douze classes), une résidence senior, ainsi que quelques logements pour employés. M le Maire indique que des contacts avancés existent depuis plusieurs années avec la commune de Valleiry mais l’établissement étudie également la possibilité de s’implanter sur d’autres communes tels que Viry et Vulbens. Critères recherchés : proximité des transports en commun, mutualisation des équipements sportifs, disponibilité du foncier communal. En conclusion, M le Maire indique que la commune n’est pas propriétaire d’un tènement foncier suffisamment important, pour répondre aux objectifs de ce projet et que la priorité est de construire un nouveau groupe scolaire public pour les élèves de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Le secrétaire de séance,

Mickaël NUNES .