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Arrêté - ARRETE N° 2020 150
Document publié le Lundi 18 décembre 2000 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 2020 150)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TE De Dors EXTRAIT du Registre
des Arrêtés du Maire
| N° 2020-150
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
+
OBJET: REGLEMENTANT L’ARRÊT ET LE STATIONNEMENT SUR LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX TRANSPORTEURS DE FONDS.
-000-
Le Maire de la Ville d’'ESBLY,
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-6 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article R 417-11 du Code de la Route ;
Vu le code de la voirie Routière ;
Vu le décret N°2000-1234 du 18 décembre 2000 relatif à la sécurité des transports de fonds ;
Vu la loi N°2000-646 du 10 juillet 2000, relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds, modifiée par la loi N° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Considérant que pour assurer la sécurité des transporteurs de fonds, il est nécessaire d’interdire le stationnement à titre permanent ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace toute réglementation antérieure concernant les stationnements sur les emplacements réservés aux transporteurs de fonds.
ARTICLE 2 : Les emplacements matérialisés ci-dessous sont exclusivement réservés au bénéfice des transporteurs de fonds :
- Rue du Gal Leclerc (au droit du N°37, face à la banque Société Générale), - Rue du Gal Leclerc (au droit du N°84, face à la banque Caisse d’Epargne). ARTICLE 3: La mise en place de la signalisation verticale par pose de panneaux de type
B6d ou B0 avec bavette M6a et bavette M9 « sauf transporteurs de fonds » sera effectuée
par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 4: Les automobilistes en infraction seront verbalisés et les véhicules pourront faire l’objet d’un enlèvement par la fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise aux :
- Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Esbly,
- Commandant de la Caserne des Pompiers de Saint-Germain-sur-Morin, - Directeur Général des Services,
- Directeur des Services Techniques,
- Agents de Police Municipale d’Esbly.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Esbly, le 6 août 2020.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
et
de l'affichage le : 1.2 AOÛT. 2020
asp te … 1. 2. OUT 2020
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr