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Arrêté - a ndeg037 2025 portant reglementation de la circulation portant autorisation de stationner du 23 au 25 avenue jean vacher
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg037 2025 portant reglementation de la circulation portant autorisation de stationner du 23 au 25 avenue jean vacher)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°037/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER
DU 23 AU 25 AVENUE JEAN VACHER
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 janvier 2025 présentée par la société MESNAGER DEMECO - 1 avenue Pierre de Coubertin — 36000 CHATEAUROUX, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation de stationnement le 10 février 2025 de 08h00 à 20h00 à l'occasion d'un déménagement au 23 avenue Jean Vacher,
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement d'un déménagement.
ARRETE
Article 1: Le stationnement sera interdit du n°23 au n°25 avenue Jean Vacher le 10 février 2025 de 08h00 à 20h00 afin de permettre le bon déroulement du déménagement au 23 avenue Jean Vacher.
Article 2 : Le stationnement sera autorisé du n°23 au n°25 avenue Jean Vacher le 10 février 2025 de 08h00 à 20h00 pour un camion poids lourds de la société MESNAGER DEMECO -— 1 avenue Pierre de Coubertin — 36000 CHATEAUROUX, pour permettre un déménagement au 23 avenue Jean Vacher dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le 10 février 2025 de 08h00 à 20h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société MESNAGER DEMECO sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société MESNAGER DEMECO pourra être engagée du fait ou à
l’occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par la société MESNAGER DEMECO, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés
par le Code de la Route.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société MESNAGER DEMECO sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 29 janvier 2025
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Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à Acte mis en ligne sur le site internet de la
compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), commune le .….:3 À. Î oAl ÀQ2S par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par
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