Compte-Rendu - 1678701252 CR CM 22 02 2023

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Compte-Rendu - 1678701252 CR CM 22 02 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Calmont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1678701252 CR CM 22 02 2023)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

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Procès-verbal de la séance du conseil municipal

Du 22/02/2023 à 20h30

Présents : David MAZARS, maire, Marc ANDRIEU, Michèle BOUTONNET, Arnaud BRUGIER, Patrick BOUSQUET, Eric CARRARA, Patrick FRAYSSINHES, Marie-Laure FUGIT, Sébastien GARRIGUES, Suzanne GINISTY, Julie GUILLEMIN, Marc LAFARGE, Patricia LAUR, Catherine MOYSSET, Noémie REBOUL, Elodie TROUCHE, Céline TRUEL.

Absent(s/es) excusé(s/es) : Franck ANDRIEU, Eric LAGARDE (pouvoir à Suzanne GINISTY). Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents(es) : 17, Représenté(s-es) : 1, Votant(s-es) : 18

Secrétaire de séance : M. Arnaud BRUGIER.

• Le procès-verbal de la séance du 28/01/2023 est adopté sans modification.

• M. le Maire renouvelle en son nom et au nom de tous les élus ses plus sincères condoléances à Franck ANDRIEU qui vient de perdre son frère Lionel ANDRIEU.

• L’ordre du jour de cette réunion est le suivant :

1) Dossier demande de subvention DETR et Fonds vert 2023 ;

2) Assainissement Gardin : réalisation d’un prêt ;

3) Remboursement par anticipation du prêt de 625 000 € ;

4) Location terrains communaux ;

5) Tarifs cimetières ;

6) Tarif location salle des fêtes pour activités lucratives ;

7) Extinction Eclairage Public : poursuite du programme ;

8) Adoption convention avec Aveyron Ingénierie pour appui technique à la gestion de l’assainissement ;

9) Lotissement « Les Terres d’Alain » : demande d’intégration de la voirie et des réseaux dans le domaine public ;

10) Validation des révisions du CET ;

11) Organisation rentrée scolaire 09/2023 pour l’école La Nauze ;

12) Questions diverses.

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ﷺﷺﷺﷺﷺﷺﷺﷺﷺ

① Dossier demande de subvention DETR et Fonds vert 2023

Aire de jeux Magrin

M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet de l’aire de jeux du village de Magrin consistant à apporter aux habitants du village, de la commune et du territoire intercommunal un lieu d’échange autour d’un équipement adapté.

Une commission d’élus a porté ce projet et a lancé une consultation de devis auprès de plusieurs entreprises après une rencontre sur place.

Le devis de l’entreprise ID VERDE semble le mieux convenir à la situation et s’élève à 62 794.30 € HT.

M. le Maire soumet aux élus le plan de financement prévisionnel de cette opération :

DEPENSES en € et HT RECETTES

62 794.30 devis ID VERDE (fourniture et

pose des jeux) 16 483.00 € (25%) DETR

3 139.70 € imprévus

6 250.00 € DEPARTEMENT (25% de

25 000)

43 201.00 (autofinancement communal 65

%)

65 934.00 total de l’investissement 65 934.00 total des recettes

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’opération de réalisation de l’aire de jeux du village de Magrin ainsi que son plan de financement détaillé ci-dessus ; il mandate M. le maire pour signer tous les documents et toutes les pièces nécessaires aux demandes de subvention.

Terrains multi-sports

M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet de construction d’un terrain multi-sports à Ceignac, à côté des lagunes. Ce projet avait fait l’objet en 2022 de demandes de subvention mais en raison du retard pris, il convient d’actualiser les demandes de subventions, les travaux n’ayant pas commencé à ce jour.

M. le Maire propose le plan de financement suivant :

DEPENSES en € et HT RECETTES

87 570.00 € (construction t. multi-

sports – devis SAE)

19 314.00 Département 21 %

4 378.50 € imprévus 18 389.70 € DETR 20 %

3

35 855.10 € ANS 39 %

18 389.70 € 20 % (autofinancement

communal)

91 948.50 € total de l’investissement 91 948.50 € total des recettes

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité valide le plan de financement ci-dessus et mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la concrétisation de ce dossier.

Rénovation énergétiques des bâtiments communaux

M le Maire rappelle au conseil municipal les diagnostics énergétiques lancés en 2022 avec la collaboration du SIEDA pour les bâtiments « école la Nauze Magrin » et « l’ancien presbytère de Magrin ». Le conseil municipal a décidé de s’engager en 2023 dans les travaux préconisés par ces audits énergétiques afin de réduire la facture énergétique. Les estimations des travaux retenus (scénario 3 pour les 2 bâtiments) s’élèvent à 69 853.00 euros HT pour l’école et 100 291.00 euros HT pour l’ancien presbytère, permettant ainsi d’économiser sur une année 70 % pour l’école et 52 % d’énergie pour l’ancien presbytère.

Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

DEPENSES en € et HT RECETTES

Audit énergétique SIEDA 600.00 FONDS VERTS

(40 %)

81 784.56

Travaux pour les 2

bâtiments (scénario 3) =

100 291.00 pour l’ancien

presbytère et 69 853.00

pour l’école

169 874.00 DEPARTEMENT

20 % ancien presbytère

Sur travaux et MO

15% école (sur travaux

MO

22 058.20

11 487.45

Maîtrise d’oeuvre 17 000.00 Région (15 000 x 2) 30 000.00

Imprévus (10 % sur

travaux)

16 987.40 Autofinancement

communal

59 131.19

Total de

l’investissement

204 461.40 Total des recettes 204 461.40

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’opération de rénovation énergétique des bâtiments communaux de l’école la Nauze de Magrin et de l’ancien presbytère de Magrin ainsi que son plan de financement détaillé ci-dessus ; il

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mandate M. le maire pour signer tous les documents et toutes les pièces nécessaires aux demandes de subvention.

② Assainissement Gardin : réalisation d’un prêt

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de contracter un prêt pour financer l’opération de réalisation des réseaux de Gardin, d’un montant de 415 000.00 euros, correspondant à la différence entre le montant des travaux hors taxes et les subventions attendues de l’Agence Adour Garonne.

Après une consultation de plusieurs organismes bancaires (crédit Agricole et Banque des Territoires), M. le Maire propose de retenir la proposition du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées, à taux fixe et pour une durée de 30 ans, la Banque des Territoires ne proposant que des taux indexés.

ARTICLE 1er : La collectivité de CALMONT contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt ;

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt

Objet : financement de l’opération de réalisation des réseaux de Gardin.

Type de financement : Prêt à taux fixe.

Montant : 415 000.00 €.

Durée de l’emprunt : 360 mois.

Taux fixe : 3.90 %.

Périodicité : trimestrielle.

Echéances constantes : 5 882.30 €.

Frais de dossier : 830 €.

ARTICLE 3 : La collectivité de CALMONT s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 4 : La collectivité de CALMONT s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de M. David MAZARS, Maire de Calmont.

ARTICLE 6 : La collectivité de CALMONT s’engage à ne pas débloquer les fonds relatifs au prêt avant le vote du budget primitif 2023 prévoyant le dit prêt en recette d’investissement.

Ouî cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, est favorable à la contractualisation de ce prêt et mandate M. le Maire afin e signer toutes les pièces nécessaires à sa réalisation.

③ Remboursement par anticipation du prêt de 625 000 €

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le prêt référencé 00002931519 d’un montant de 625 000.00 euros réalisé le 18/08/2021 auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour

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le financement de l’acquisition du terrain G 1162p à Ceignac et la délibération du 19/07/2021 actant la faisabilité de ce prêt.

Aujourd’hui, la commune vient de procéder à la vente du terrain en question au groupe EPONA GGL et M. le Maire propose de rembourser le prêt de 625 000 euros, procédure possible à tout moment compte-tenu des termes du contrat : cela permettrait de limiter le paiement d’intérêts.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal valide la proposition de M. le maire consistant à rembourser par anticipation le prêt de 625 000 euros auprès de la Caisse Agricole Nord Midi-Pyrénées et le mandate pour signer toutes les pièces nécessaires à ce remboursement.

④ Location terrains communaux

Monsieur le Maire de la Commune de Calmont informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur et Madame SIMONAIRE résidant à Calmont, ont fait savoir à M. le Maire qu’ils étaient intéressés pour occuper le terrain communal situé au lieudit « Les Vaysses » et cadastré section D numéro 993 ; ledit terrain d’une superficie de 1 190 m².

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal sont favorables à la mise à disposition de la parcelle cadastrée section D numéro 993 appartenant à la commune, à Monsieur et Madame SIMONAIRE, domiciliés à Calmont et ce à compter rétroactivement du 1er janvier 2023. Cette mise à disposition est consentie contre le versement d’un don annuel à la commune de Calmont qui sera reversée au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Calmont d’un montant de 5,00 €.

Ils mandatent Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

⑤ Tarifs cimetières

M. le maire propose au conseil municipal de modifier certains tarifs et notamment celui concernant l’exhumation (ouverture de caveau).

Voici ci-dessous le tableau des tarifs modifié ; pour une meilleure lisibilité, sont repris dans ce tableau l’ensemble des tarifs pratiqués en vigueur.

1) Tarif des prestations funéraires, achat concession nouvelle ou cavurne

TARIFS

Ouverture caveau sans réduction 100 €

Creusement d’une fosse 100 €

Une réduction 100 €

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PRESTATIONS

FUNERAIRES

Une exhumation (ouverture caveau) 100 €

Creusement fosse et réduction 230 €

Ouverture cavurne (columbarium) 30 €

Dispersion des cendres dans le jardin du

souvenir 100 €

ACHAT CONCESSION

CAVURNE

(Columbarium)

Trentenaire l’unité : 700 €

ACHAT CONCESSION

(fosse ou caveau)

Trentenaire (le m²) 30 €

Cinquantenaire (le m²) 50 €

2) Tarif des concessions suite à la procédure de reprise des concessions abandonnées (2010 – 2013).

Cimetière de Magrin

Concession plan 77 numéro 52 : caveau vendu 1 000 euros auxquels s’ajoutera la superficie au prix en vigueur au moment de la vente ;

Concession plan 71, numéro 74 : caveau vendu 200 euros auxquels s’ajoutera la superficie au prix en vigueur au moment de la vente ;

Cimetière de Ceignac

Concession plan 154 secteur B : caveau vendu 1 000 euros auxquels s’ajoutera la superficie au prix en vigueur au moment de la vente ;

Concession plan 115 : caveau vendu 500 euros auxquels s’ajoutera la superficie au prix en vigueur au moment de la vente.

Il est précisé que les concessions nues seront vendues au prix du m² en vigueur au moment de leur vente.

3) Le Conseil municipal fixe la part reversée aux agents qui effectuent les prestations funéraires comme suit :

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Part reversée aux employés

communaux

Une ouverture caveau 40,00 euros

Creusement fosse 70,00 euros

Une réduction effectuée par deux agents 32,00 euros par agent

Ouverture cavurne 15,00 euros

Une exhumation 40,00 euros

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le tableau des tarifs des prestations funéraires.

⑥ Tarif de location de la salle des fêtes de Ceignac pour des activités lucratives

Aujourd’hui, un tarif de 10 €/jour est pratiqué pour ce type d’activité ; or, la salle des fêtes de Ceignac est louée pendant 15 jours (vacances de février) par une personne, M. MOULY qui pratique une activité de jeux gonflables ; les élus se posent la question de savoir d’une part si ce tarif est adapté compte tenu du fait que le chauffage est nécessaire pendant cette période et d’autre part si la mobilisation de cette salle pendant 15 jours par la même activité est opportune ?

Un relevé des compteurs gaz et électrique sera effectué pour évaluer la consommation énergétique de cette activité et revoir en fonction les tarifs de location pour une prochaine cession.

⑦ Extinction Eclairage Public : poursuite du programme d’extinction pour les cellules directes (de 24 h à 6 h)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 8 556,87 Euros H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 30% soit 2 567,00 €, le reste à charge de la Commune est de 7 701,24 €.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 1 711,37+ 5 989,87 = 7 701,24 €. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 1 684,40 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :

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- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 10 268,24 €

- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 2 567,00 €

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

• De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 10 268,24 €

• De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 2 567,00 € • De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à

l‘occasion de ces travaux.

• La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans

l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en

recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la

facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

Opération comptable à réaliser sur votre budget

2315 ou 21534

Prise en charge des travaux

par la commune

10 268,24

13258

Participation du SIEDA 2 567,00

Récupération de la TVA auprès du FCTVA sur le compte 2315 ou 21534

⑧ Adoption convention avec Aveyron Ingénierie pour appui technique à la gestion de l’assainissement .

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations prises en 2009, 2012 et 2017 avec le Conseil Général de l’Aveyron en matière de d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement.

Monsieur le Maire a sollicité l’Agence Départementale AVEYRON INGENIERIE en vue d’améliorer et d’optimiser l’assainissement collectif sur le territoire de Calmont. Une convention définissant les conditions et modalités de la mission est présentée au Conseil

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Municipal. La mission est définie comme suit en son article 2: « la collectivité dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière d’assainissement confie à l’Agence la mission suivante : visite diagnostic du système d’assainissement collectif de Calmont ». La participation financière relevant de cette mission est incluse dans la cotisation annuelle.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les termes de la convention proposée et mandate Monsieur le Maire pour qu’il la signe.

⑩ Validation des révisions du CET

Modification des règles du Compte Epargne Temps

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 25/01/2023.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Pour la commune de Calmont, il a été instauré en 2009 et il convient de le mettre à jour.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne- temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-

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temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps:

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de 3 jours R.T.T.,

- de 2 jours de récupérations d’heures supplémentaires ou complémentaires,

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31/12/N.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de 12/N.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

La collectivité autorise la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

✓ 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

✓ 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les

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jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

- l’agent contractuel de droit public devra opter pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

⑪ Organisation rentrée scolaire 09/2023 pour l’école la Nauze

Une réunion avec les enseignantes, M. Daures DDEN et 10 élus a eu lieu le 08/02/2023 pour effectuer un point d’avancement sur le dossier des effectifs de cette école et de son attractivité.

Point sur les effectifs actuels et à venir :

Ceignac : 36 enfants à la rentrée de 09/2023 ;

Magrin : 50 à Magrin + les nouvelles inscriptions à venir.

L’école n’est pas concernée par une fermeture de poste à la rentrée de 09/23 ; toutefois, pour les années à venir, la question reste entière au vu des effectifs.

La permutation des enfants de l’école de Ceignac vers celle de Magrin évoquée à plusieurs reprises nécessite beaucoup de travaux qui ne seront jamais prêts en 09/23 ; de plus, la question reste entière quant à l’efficacité de cette mesure.

Des journées portes ouvertes seront organisées le 25/03 avec la mise en place d’une navette entre les 2 écoles pour démontrer aux parents la praticité de cette organisation.

Enfin, une amélioration de la communication (voir site internet) et de la signalisation de l’école publique des deux sites est à repenser.

D’un commun accord, les élus décident pour la rentrée scolaire de 09/2023 de rester dans la configuration actuelle pour la rentrée scolaire de 09/2023 et en informeront les enseignantes lors du prochain conseil d’école qui doit avoir lieu le 13/03/2023.

M. le Maire indique qu’il a donné son aval pour une participation communale d’un montant de 237 € (50 % du coût global) pour un projet pédagogique de sensibilisation aux différents handicaps.

⑫ Questions diverses

• Le SIEDA lance un recensement des collectivités intéressés par une opération « photovoltaïque en autoconsomation » : nous allons répondre favorablement à cet appel.

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M. le Maire informe les élus qu’il a participé à une réunion d’information pour le projet de création d’un AMI pour des panneaux photovoltaïques au sol.

• M. le Maire propose de valider un devis de la société A. M. E. d’un montant de 3 245.01 € HT consistant à réaliser des mesures de pollution du rejet de l’ESAT de Ceignac et d’entrée à la station d’épuration de Ceignac afin de s’assurer que cet établissement n’apporte pas une gêne dans le bon fonctionnement de cet ouvrage, ce dont nous doutons.

Les élus valident ce devis qui sera pris en charge par la commune.

En suivant, des mesures seront effectuées auprès d’autres établissements présents sur Ceignac si les résultats des mesures de l’ESAT s’avéraient correctes.

• Mme ESTRIPEAU de la Poste nous a informé que les instances (colis et recommandé) pourraient être reçus par la poste à Ceignac avec une ouverture le samedi matin. Il reste désormais à la commune d’organiser cette ouverture le samedi matin et la fermeture un jour de semaine (la fréquentation du public à la poste étant la même tous les jours).

• Avancement des travaux : le chantier des réseaux de Gardin avance ; les réunions de chantier ont lieu le jeudi à 14 h ; celui de la maison des habitants de Magrin également (un problème pour le décrépissage de la maison a été soulevé (l’idée d’effectuer un resurfaçage a été avancée) ; la maçonnerie sera terminée fin mars.

Les sapins ont été tombés au terrain de tennis à Magrin par le service technique.

L’antenne relais de téléphonie mobile de Cureboursot est raccordée électriquement, reste le raccordement « télécom » à réaliser ; on peut espérer une mise en fonctionnement mi-mars.

• La communauté de Communes organise un séminaire demain jeudi 23 février sur les finances, la gouvernance et les compétences.

• Un élu pose la question de savoir si la cantine peut être payée avec des chèques CESU ?

La trésorerie sera interrogée.

• Céline TRUEL nous indique que le SIEDA va nous contacter d’une part pour le renouvellement du contrat d’entretien de l’éclairage public et d’autre part pour nous proposer pour 2024 de nouveaux diagnostics énergétiques pour les bâtiments communaux.

M. le Maire indique qu’il serait opportun de contacter un électricien pour le remplacement des 60 néons de la salle des fêtes de Ceignac.

• Voici les dates des prochaines réunions :

Lundi 27/02 à 20 h en mairie : commission vie associative,

Mercredi 1er mars à 20 h à la médiathèque : lettre municipale,

Réunion d’adjoints le vendredi 10/03 à 9 h 30 en mairie

Lundi 13/03 à 20 h en mairie : commissions finances,

Mercredi 15/03 à 20 h 30 en mairie : commission bâtiments communaux,

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Conseil municipal en mairie le 23/03 à 20 h 30,

CCAS : le lundi 27/03 à 20 h 30 en mairie,

Conseil Municipal pour le vote du budget : soit le 11/04 ou le 13/04 (selon les dates fixées par la communauté de communes.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 0 h.