Procès Verbal - PV 04 11

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Procès Verbal - PV 04 11 Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune d'Erdre-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 11)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL - ERDRE-EN-ANJOU

PROCES-VERBAL – Séance du 11 avril 2016

L’an deux mille seize le ONZE AVRIL à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune d’Erdre- En-Anjou, dûment convoqué le deux avril deux mille seize s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel des séances au restaurant municipal, 3 rue de l’Etang à Vern d’Anjou, sous la présidence de Monsieur Laurent TODESCHINI, Maire.

NOM - Prénom Pré. Exc. Pouvoir Exc. Abs. Nom - Prénom du mandataire

TODESCHINI Laurent 1 1

BEGUIER Jean-Noël 1 1

LECUIT Jean-Claude 1 1

FERRE Jean-Pierre 1 1

VAILLANT Jean-René 1 1

BOUE Marie-Josèphe 1 1

BLANCHAIS Hervé 1 1

JUBEAU Vanessa 1 1

MENARD Dominique 1 1

TOURANGIN Laure 1 1

BREHIN Bernard 1 1

TESSIER Noëlle 1 1

DUBOSCLARD Hervé 1 1

MEZIERE-FORTIN Marie 1 1

CHAPRON Maurice 1 1

COURTIN Hélène 1 1

JUBEAU Patrick 1 1

BEAUPERE Marie 1 1

DUBRAY Guy 1 1

DUPUIS Laurence 1 1

AUGEREAU Tony 1 1

BELLIARD Joseph 1 1

CHENUEL Annick 1 1

CHEVAYE Yolande 1 1 Patrick JUBEAU TROISPOILS Patrice 1 1

PORCHER Philippe 1 1

PETIT Vincent 1 1

WEITZ Anne 1 1

LECOMTE Roselyne 1 1

PASSELANDE Françoise 1 1

MERLET Véronique 1 1

BERTHELOT Patrice 1 1

VAILLANT Jean-Claude 1 1 VAILLANT Damien 1 1

GELINEAU Luc 1 1

MARCHAND Karine 1 1

LANNIER Patricia 1 1 Sébastien DROCHON ROINARD Laurent 1 1

MANCEAU Philippe 1 1 GUERIN Johnny 1 1 Hervé BLANCHAIS GERARD Christophe 1 1

FREULON Stéphane 1 1

GUINEL Sandrine 1 12

LEFEVRE Fabrice 1 1 Marie Beaupère PROHACZIK Angela 1 1

DROCHON Sébastien 1 1

VANDENBERGUE Nicolas 1 1 Luc GELINEAU

LARDEUX Magali 1 1 Pouvoir annulé – le mandataire est porteur d’un pouvoir

BERTRAND Nicolas 1 1

BOURGET Isabelle 1 1 Yamina RIOU RIOU Yamina 1 1

BOUCHET Mélanie 1 1

DILE Antoine 1 1

CONVENANT Prisca 1 1

GODIVEAU Jennifer 1 1 Stéphane FREULON MARY Nathalie 1 1 Roselyne LECOMTE COUSIN Natacha 1 1 MOUSSEAU Arnaud 1 1

LOUIRON Amélie 1 1 Hélène COURTIN TOTAL 59 45 9 2 3 L.-15 u CGCT)

Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT le conseil municipal nomme Madame Prisca CONVENANT en qualité de secrétaire de séance.

20 h 30 – Ouverture de la séance

Suite à l’appel nominal des membres du conseil municipal, il a été dénombré 45 conseillers présents, 9 procurations ont été recueillies ; il est constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 7 mars 2016 à l’approbation du conseil municipal. Adoption à la majorité (52 voix pour – 2 abstentions).

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour la demande de subvention au FEDER pour les travaux des abords du chevalement et développement du site à la Pouëze. Ajout validé à l’unanimité.

1. FINANCES COMMUNALES

1.1 Examen et vote des comptes de gestion des budgets communaux et annexes des communes de :

Brain sur Longuenée

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion communal 2015 de la commune de BRAIN- SUR-LONGUENEE présenté par Jean-René VAILLANT, adjoint au Maire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion assainissement 2015 de la commune de BRAIN- SUR-LONGUENEE présenté par Jean-René VAILLANT, adjoint au Maire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2015.3

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Gené

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion communal 2015 de la commune de GENE présenté par Jean-Pierre FERRE, Maire délégué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion assainissement 2015 de la commune de GENE présenté par Jean-Pierre FERRE, Maire délégué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion du Lotissement « Les Chênes » commune de GENE présenté par Jean-Pierre FERRE, Maire délégué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

La Pouëze

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion communal 2015 de la commune de LA POUEZE présenté par Jean-Claude LECUIT, Maire délégué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion assainissement 2015 de la commune de LA POUEZE présenté par Jean-Claude LECUIT, Maire délégué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion du Lotissement « La Carrée » commune de LA POUEZE présenté par Jean-Claude LECUIT, Maire délégué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.4

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion du Lotissement « Villetalour » commune de LA POUEZE présenté par Jean-Claude LECUIT, Maire délégué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion de la Zone Artisanale « Les Peupliers » commune de LA POUEZE présenté par Jean-Claude LECUIT, Maire délégué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Vern d’Anjou

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion communal 2015 de la commune de VERN D’ANJOU présenté par Jean-Noël BEGUIER, Maire délégué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion assainissement 2015 de la commune de VERN D’ANJOU présenté par Jean-Noël BEGUIER, Maire délégué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

1.2 Examen et vote des comptes administratifs des budgets communaux et annexes des communes de :

Brain sur Longuenée

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2015 de la commune de BRAIN- SUR-LONGUENEE présenté par Jean-René VAILLANT, adjoint au Maire.

Fonctionnement

Dépenses 571 527.53 €

Recettes 661 572.53 €

Résultat de fonctionnement 90 045.00 €

Investissement

Dépenses 178 095.32 €

Recettes 191 419.98 €

Résultat d’investissement 13 324.66 €

Restes-à-réaliser

Dépenses 25 468.66 €5

Le Conseil Municipal examine le compte administratif assainissement 2015 de la commune de BRAIN-SUR-LONGUENEE présenté par Jean-René VAILLANT, adjoint au Maire. Exploitation

Dépenses 12 931.13 €

Recettes 57 893.69 €

Résultat d’exploitation 44 962.56 €

Investissement

Dépenses 430 565.93 €

Recettes 441 859.99 €

Résultat d’investissement 11 294.06 €

Restes-à-réaliser

Dépenses 20 838.53 €

Recettes 72 524.20 €

Gené

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2015 de la commune de GENE présenté par Jean-Pierre FERRE, Maire délégué.

Fonctionnement

Dépenses 197 368.04 €

Recettes 255 841.71 €

Résultat de fonctionnement 58 473.67 €

Investissement

Dépenses 118 345.29 €

Recettes 223 674.03 €

Résultat d’investissement 105 328.74 €

Restes-à-réaliser 0.00 €

Le Conseil Municipal examine le compte administratif assainissement 2015 de la commune de GENE présenté par Jean-Pierre FERRE, Maire délégué.

Exploitation

Dépenses 39 855.41 €

Recettes 24 334.10 €

Résultat d’exploitation - 15 521.31 €

Investissement

Dépenses 3 628.44 €

Recettes 25 747.56 €

Résultat d’investissement 22 119.12 €

Restes-à-réaliser 0.00 €

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2015 du lotissement « Les Chênes » commune de GENE présenté par Jean-Pierre FERRE, Maire délégué.

Fonctionnement

Dépenses 10 562.83 €

Recettes 0.00 €

Résultat de fonctionnement - 10 562.83 €

Investissement

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat d’investissement 0.00 €6

La Pouëze

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2015 de la commune de LA POUEZE présenté par Jean-Claude LECUIT, Maire délégué.

Fonctionnement

Dépenses 1 064 757.99 €

Recettes 1 324 133.88 €

Résultat de fonctionnement 259 375.89 €

Investissement

Dépenses 442 207.07 €

Recettes 618 513.62 €

Résultat d’investissement 176 306.55 €

Restes-à-réaliser

Dépenses 78 434.21 €

Recettes 88 349.00 €

Le Conseil Municipal examine le compte administratif assainissement 2015 de la commune de LA POUEZE présenté par Jean-Claude LECUIT, Maire délégué.

Exploitation

Dépenses 66 392.65 €

Recettes 109 731.51 €

Résultat d’exploitation 43 338.86 €

Investissement

Dépenses 32 157.14 €

Recettes 82 585.12 €

Résultat d’investissement 50 427.98 €

Restes-à-réaliser 0.00 €

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2015 du lotissement « La Carrée » commune de LA POUEZE présenté par Jean-Claude LECUIT, Maire délégué.

Fonctionnement

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat de fonctionnement 0.00 €

Investissement

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat d’investissement 0.00 €

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2015 du lotissement « Villetalour » commune de LA POUEZE présenté par Jean-Claude LECUIT, Maire délégué.

Fonctionnement

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat de fonctionnement 0.00 €

Investissement

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat d’investissement 0.00 €7

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2015 de la Z.A « Les Peupliers » commune de LA POUEZE présenté par Jean-Claude LECUIT, Maire délégué.

Fonctionnement

Dépenses 319.00 €

Recettes 319.00 €

Résultat de fonctionnement 0.00 €

Investissement

Dépenses 319.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat d’investissement - 319.00 €

Vern d’Anjou

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal de VERN D’ANJOU présenté par Jean- Noël BEGUIER, Maire délégué.

Fonctionnement

Dépenses 1 384 833.27 €

Recettes 1 767 052.98 €

Résultat de fonctionnement 382 219.71 €

Investissement

Dépenses 570 671.79 €

Recettes 508 347.45 €

Résultat d’investissement - 62 324.34 €

Le Conseil Municipal examine le compte administratif assainissement 2015 de la commune de VERN D’ANJOU présenté par Jean-Noël BEGUIER, Maire délégué.

Exploitation

Dépenses 81 698.78 €

Recettes 80 511.60 €

Résultat d’exploitation - 1 187.18 €

Investissement

Dépenses 10 671.85 €

Recettes 42 367.12 €

Résultat d’investissement 31 695.27 €

Restes-à-réaliser

Dépenses 9 975.99 €

Recettes 81 200.00 €

MM. Béguier, Ferré, Lecuit et Todeschini, maires quittent la salle.

M. Hervé Dubosclard, maire délégué de Brain sur Longuenée soumet au vote les comptes administratifs 2015 des communes de Brain sur Longuenée, Gené, la Pouëze et Vern d’Anjou. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les comptes administratifs 2015.

MM. Béguier, Ferré, Lecuit et Todeschini réintègrent la séance du conseil municipal.8

1.3 Examen et vote de l’affectation des résultats

OBJET : BUDGET COMMUNAL : Affectation du résultat de l’exercice 2015 au budget primitif 2016

Monsieur Le Maire, expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit décider de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement.

Il rappelle qu’il se présente aux comptes administratifs de l’exercice 2015 des communes de Brain-sur -Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern d’Anjou, un excédent global de 2 008 247.19 €.

En investissement, compte-tenu des restes-à-réaliser : - 87 613.15 €

Et du déficit d’investissement cumulé : - 361 317.20 €

Le besoin en financement est de : 448 930.35 €

Il propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit pour l’exercice 2016 :

- Compte R 002 : résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 1 559 316.84 € - Compte R 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 448 930.35 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de voter l’affectation du résultat suivant le détail ci-dessus,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT : Affectation du résultat de l’exercice 2015 au budget primitif 2016

Monsieur Le Maire, expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit décider de l’affectation du résultat de la section d’exploitation.

Il rappelle qu’il se présente aux comptes administratifs de l’exercice 2015 des communes de Brain-sur -Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern d’Anjou, un excédent global de 208 571.43 €. En investissement,

Le solde d’exécution est de : 361 345.92 €

Il propose d’affecter le résultat de la section d’exploitation comme suit pour l’exercice 2016 :

- Compte R 002 : résultat d’exploitation reporté (excédent) : 208 571.43 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de voter l’affectation du résultat suivant le détail ci-dessus,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

1.4 Examen et vote des budgets primitifs 2016

Budget Principal

Monsieur Le Maire présente le budget primitif pour l’exercice 2016 qui s’élève à : FONCTIONNEMENT : 5 178 959.65 € (en dépenses et en recettes)

INVESTISSEMENT : 3 663 246.24 € (en dépenses et en recettes)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE de voter le budget primitif,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Budget Assainissement

Monsieur Le Maire présente le budget primitif pour l’exercice 2016 qui s’élève à : FONCTIONNEMENT : 548 833.96 € (en dépenses et en recettes)

INVESTISSEMENT : 2 921 512.07 € (en dépenses et en recettes)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE de voter le budget primitif,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.9

Budget lotissement d’habitation « des Chênes » - Gené

Monsieur Le Maire présente le budget primitif pour l’exercice 2016 qui s’élève à : FONCTIONNEMENT : 29 690.13 € (en dépenses et en recettes)

INVESTISSEMENT : 89 182.13 € (en dépenses et en recettes)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE de voter le budget primitif,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Budget lotissement d’habitation « la Carrée » - La Pouëze

Monsieur Le Maire présente le budget primitif pour l’exercice 2016 qui s’élève à : FONCTIONNEMENT : 83 243.77 € (en dépenses et en recettes)

INVESTISSEMENT : 159 310.33 € (en dépenses et en recettes)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE de voter le budget primitif,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Budget lotissement artisanal « les Peupliers » - La Pouëze

Monsieur Le Maire présente le budget primitif pour l’exercice 2016 qui s’élève à : FONCTIONNEMENT : 63 638.98 € (en dépenses et en recettes)

INVESTISSEMENT : 91 277.96 € (en dépenses et en recettes)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE de voter le budget primitif,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Participation Familles Rurales TAP commune de La Pouëze

M. Le Maire rappelle au conseil municipal, que la mise en place des TAP a été effectuée en septembre 2014, et présente le calcul de la participation communale relative aux TAP pour l’année 2016. Celle-ci s’élève à 22 051.84 €.

Le conseil municipal,

DECIDE d’inscrire la somme de 22 051.84 € au budget primitif 2016 au compte 65581. ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Dépenses de fonctionnement école Sainte Marie Vern d’Anjou

Suite aux propositions de la commission des affaires scolaires, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les crédits suivants pour les dépenses de fonctionnement matériel de l’école privée « Sainte Marie » en 2016 (sous contrat d’association n°490) :

Classes maternelles et primaires : 67 250.88 €

Cette somme sera versée à l’école privée « Sainte Marie » pour l’ensemble des classes élémentaires et maternelles, proportionnellement au montant effectivement versé par élève à l’école publique « Hervé Bazin » et selon le compte administratif 2015.

Le nombre d’élèves pris en compte est celui au 1er janvier 2016 : 193 élèves pour l’école publique et 171 élèves pour l’école privée.

Des acomptes trimestriels seront versés les 15 avril, 30 juin, 30 septembre et 10 décembre ; les justificatifs devront être conservés par l’école privée et pourront être exigés ultérieurement. Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une contribution de 67 250.88 €. Cette somme sera versée à l’OGEC de l’école privée « Sainte Marie » de VERN D’ANJOU.10

Dépenses de fonctionnement école du Sacré Cœur La Pouëze

M. Le Maire présente la participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée s’élevant à la somme de 55 159.76 € pour 100 élèves suivant le coût d’un élève de l’école publique, qui se décompose comme suit :

846.40 € * 42 élèves = 35 548.80 € (coût d’un élève de l’école maternelle publique) 338.12 € * 58 élèves = 19 610.96 € (coût d’un élève de l’école élémentaire publique) Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’inscrire la somme de 55 159.76 € au budget primitif 2016 au compte 6558. Cette somme sera versée à l’OGEC de l’école privée « Sacré Coeur » de LA POUËZE.

Récompenses scolaires –écoles de Vern d’Anjou-

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder une subvention de 9,91 € par enfant fréquentant les écoles publique et privée de Vern d'Anjou, pour les récompenses scolaires 2016, (Le nombre d’élèves pris en compte est celui du 1er janvier 2016) soit :

* ECOLE PUBLIQUE “ Hervé Bazin ” 193 élèves x 9,91 € = 1 912.63 € * ECOLE PRIVEE “ Ste Marie ” 171 élèves x 9,91 € = 1 694.61 € Total= 3 607.24 €

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Fournitures scolaires – écoles de Vern d’Anjou.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959 n° 59- 1557 de faire bénéficier tous les enfants fréquentant les écoles de Vern d'Anjou des mesures à caractère social pour les enfants des écoles publique et privée, à raison de 24.54 € par enfant pour l'année 2016, (Le nombre d’élèves pris en compte est celui du 1er janvier 2016) soit :

* ECOLE PUBLIQUE “ Hervé Bazin ” 193 élèves x 24.54 € = 4 736.22 € * ECOLE PRIVEE “ Ste Marie ” 171 élèves x 24.54 € = 4 196.34 € Total= 8 932.56 €

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Séjours pédagogiques – écoles de Vern d’Anjou

M. Le Maire présente la demande de participation financière de l’école publique Hervé Bazin et de l’école privée Sainte Marie de VERN D’ANJOU.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE d’attribuer les subventions de fonctionnement à :

- L’association APE de l’école publique « Hervé Bazin » de VERN D’ANJOU ; Soit un total de 1 280 € (40 élèves * 32€)

- L’association APE de l’école privée « Sainte Marie » de VERN D’ANJOU ; Soit un total de 1 856 € (58 élèves * 32€) (Versement sur justificatif)

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Redevance assainissement Vern d’Anjou

Vu le règlement du service assainissement notamment l’article 10 (déversement ordinaire), Le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer la redevance d’assainissement à 1.22 le m³ d’eau sur les factures émises à l’abonné à partir du 1er juillet 2016 par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Loire Beconnais. ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Indemnités aux sapeurs-pompiers retraités de Vern d’Anjou

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder une indemnité de 30€ pour chacun des sapeurs-pompiers retraités de la commune (soit une somme de 270€ pour neuf retraités de la commune. ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Les indemnités seront versées à l’Amicale des Sapeurs-pompiers de VERN D’ANJOU, qui se chargera de la redistribuer.11

1.5 Fiscalité Directe Locale : vote des taux

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu l’arrêté préfectoral créant la commune nouvelle d’Erdre-En-Anjou à compter du 28 décembre 2015,

Vu la mise en place du schéma de mutualisation par la communauté de communes de la région du Lion d’Angers,

Vu l’établissement d’une convention de création de services communs entre la communauté de communes de la région du Lion d’Angers et la commune d’Erdre-En-Anjou,

Vu la détermination du conseil communautaire de la communauté de communes de la région du Lion d’Angers de financer les services communs par un financement mixte : attribution de compensation et voie fiscale,

Vu la décision du conseil municipal de diminuer le taux du foncier bâti,

Vu le budget principal 2016,

Sur proposition de Monsieur le Marie le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 fixe les taux pour l’année 2016 comme suit :

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Pour 2016, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 1 %.

 charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

1.6 Budget annexe : fermeture du budget « Villetalour » à la Pouëze

La commune de la Pouëze a signé une convention de mandat d’études préalables pour l’aménagement du quartier « Villetalour » le 16 décembre 2013 avec la SODEMEL, le bilan financier prévisionnel des études et la rémunération de la SODEMEL sont estimés à 113 500 € soit 136 200 € TTC.

Selon l’article 8 du mandat concernant les modalités de financement et de règlement des dépenses engagées au nom et pour le compte du mandant par la SODEMEL la commune a demandé à la SODEMEL d’assurer le préfinancement de la totalité des dépenses avec l’obligation d’inscrire au budget communal le montant du mandat en opération d’ordre (dépenses et recettes). De ce fait et compte-tenu qu’aucune écriture ne sera réalisée sur ce budget annexe, Monsieur le Maire propose de fermer le budget annexe « Villetalour ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fermer le budget annexe « Villetalour » à la Pouëze.

BRAIN SUR

LONGUENEE GENE LA POUEZE

VERN

d'ANJOU

TH 15.14% 12.48% 20.27% 16.08% TFB 16.92% 12.84% 12.96% 17.56% TFNB 38.55% 33.42% 33.72% 43.14% C.F.E. 22.83%

Produit attendu : 1 396 356 €12

1.7 Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de rénovation du réseau d’éclairage public de la commune déléguée de Brain sur Longuenée (13 lanternes).

VU L’article L.5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical de SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Article 1 :

La commune d’ERDRE-EN-ANJOU décide de verser un fonds de concours de 50% au profit du SIEML pour l’opération suivante :

 rénovation de l’éclairage public sur la commune déléguée de Brain sur Longuenée.  Montant de la dépense : 7 166.10€ HT  Taux de fonds de concours : 50%

 Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 3 583.05€HT Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 16 juin 2015.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 :

Le Maire de la Commune d’ERDRE-EN-ANJOU

Le Comptable de la Commune d’ERDRE-EN-ANJOU

Le Président du SIEML,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

1.8 Clôture du mandat d’études « le Vigneau » à Vern d’Anjou avec la Société Publique Locale.

Dans le cadre des études et de l’aménagement du quartier « Le Vigneau » à Vern d’Anjou, la commune a signé un traité de concession avec la Société Publique Locale d’Aménagement le 9 septembre 2015 ; il convient de clôturer le mandat d’études et donner quitus à la SPLA pour sa mission.

Les opérations de clôture se traduiront comme suit dans le budget communal primitif 2016 :

041 – Opérations patrimoniales Dépense Recette

45812 – Le Vigneau 27 870.58

45822 – Le Vigneau 27 870.58

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Donne quitus à la Société Publique Locale pour sa mission,

 Rembourse à la Société Publique Locale les dépenses préfinancées correspondant à 27 870.58 €.

 Facture à la Société Publique Locale les études à intégrer dans le bilan de concession pour un montant de 27 870.58 € TVA incluse.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette clôture.

1.9 Résiliation des marchés de réhabilitation du réseau d’assainissement de la Pouëze.

Le 15 novembre 2015 le conseil municipal de la Pouëze a retenu13

- SAS VIDEO INJECTION INSITUFORM – ZA le Pont Rouge, 22440 TREMUSON pour réaliser les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement (lot 1) de la commune de la Pouëze pour un montant de 245 840.20 € HT soit 295 008.24 € TTC.

- SAS A3SN – ZA la Gautrais – rue de la Forge, 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE pour effectuer le contrôle qualité (lot 2) pour un montant de 9 321.10 € HT soit 11 185.32 € TTC. Le marché a été notifié aux entreprises le 15 décembre 2015.

Le conseil municipal de la Pouëze avait délibéré le 19 juin 2014 en vue de déposer une demande d’aide financière à l’agence de l’eau pour obtenir un financement à hauteur de 35 % pour la restructuration du système d’assainissement et la construction d’une station d’épuration. Depuis le 1er janvier 2016, le 10ème programme d’intervention de l’agence de l’eau (2013-2018) prévoit un soutien élevé aux maîtres d’ouvrage dans le cadre des travaux d’assainissement collectif ; les travaux d’assainissement de la Pouëze pourraient bénéficier d’aides supérieures au taux indiqué dans la délibération du 19 juin 2014 et bonifiées.

Compte-tenu que ces informations ont été reçues après avoir notifié le marché, il est proposé - de résilier les marchés avec les entreprises SAS VIDEO INJECTION INSITUFORM et SAS A3SN, sans faute des titulaires, pour motif d’intérêt général.

- de verser une indemnité de résiliation suivant l’article 33 du CCAG soit 5 % du montant HT des travaux des lots 1 et 2.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents administratifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (40 pour – 14 abstentions) DECIDE

 de résilier les marchés avec les entreprises SAS VIDEO INJECTION INSITUFORM et SAS A3SN, sans faute des titulaires, pour motif d’intérêt général.

 de verser une indemnité de résiliation suivant l’article 33 du CCAG soit 5 % du montant HT des travaux des lots 1 et 3.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents administratifs.

1.10 Demande de subvention au Centre National pour le Développement du Sport pour les travaux de mise en accessibilité de la piscine de Vern d’Anjou.

Le projet de mise en accessibilité des bassins extérieurs de la piscine est admissible à l’enveloppe « CNDS Equipement – mise en accessibilité ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Valide le plan de financement.

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Désignation Montant Financement Montant

Montant estimatif des travaux 120 000.00€ DETR 29 248.00€ Honoraires Architectes 10 140.00€ C.N.D.S. 20% 29 248.00€ Bureau de contrôle 2 400.00€ F.C.T.V.A. 28 787.05€ Coordinateur SPS 1 200.00€ AUTOFINANCEMENT 88 204.95€ Diagnostic amiante 250.00€

Diagnostic plomb 250.00€

Travaux imprévus, frais administratif 12 000.00€

TOTAL H.T. 146 240.00€

T.V.A. 20% 29 248.00€

TOTAL T.T.C. 175 488.00€ TOTAL T.T.C. 175 488.00€

 Décide de solliciter une aide financière au Centre National pour le Développement du Sport14

1.11 Acquisition d’un bien à Vern d’Anjou par voie de préemption

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 4 février 2014 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune déléguée de Vern d’Anjou,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 11, reçue le 22 mars 2016, adressée par Maître Nicolas Dupont, Notaire à Vern d’Anjou, en vue de la cession moyennant le prix de neuf mille euros (9 000 €), d'une propriété sise à Vern d’Anjou, cadastré section B 2098 et 2274, d'une superficie totale de 2 ares 16 ca, appartenant aux Consorts Cadeau.

Considérant que le projet d’acquisition par la commune des parcelle B 2098 et 2274 d’une superficie de 2 ares 16 ca est de permettre l’aménagement paysager de l’entrée de l’agglomération et de créer un parking qui se situera à proximité de la bibliothèque, de l’abris-bus assurant le transport aller et retour à Angers, du cimetière et des commerces rue de l’église et du carrefour central. Le financement de l’opération est inscrit au budget communal 2016

Le conseil municipal décide, à l’unanimité

d'acquérir par voie de préemption un bien situé à Vern d’Anjou, cadastré section B 2098 et B 2274, d'une superficie totale de 2 ares 16 ca, appartenant aux Consorts Cadeau au prix de neuf mille euros (9 000 €), frais notariés et autres en sus.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune.

1.12 Bien communal à la Pouëze – Décision de principe de la cession et avis sur la consultation du service des domaines

Par délibération du 19 février 2015 le conseil municipal de la Pouëze a décidé de mettre en vente le bâtiment situé 45 rue principale cadastré section AK – n° 0220.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’Erdre-En-Anjou de se prononcer sur le principe de céder ce bien appartenant au domaine privé de la commune et de saisir le service des domaines pour évaluer ce bien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (48 pour – 4 abstentions – 2 contre) décide de céder ce bien et de saisir le service des domaines pour estimer ce bien.

1.13 Demande de garantie d’emprunt pour la réhabilitation de 8 logements à la Villenière par Immobilière PODELIHA

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 47600 en annexe signé entre Immobilière PODELIHA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : Le conseil municipal d’Erdre-En-Anjou accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 308 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 47600 constitué de 2 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.15

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire d’Erdre-En-Anjou à signer la convention avec PODELIHA

2. PLAN LOCAL D’URBANISME DE BRAIN SUR LONGUENEE – Avis sur le projet.

Au titre des dispositions de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le dossier de projet de révision du POS en Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Brain sur Longuenée arrêté le 14 décembre 2015. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable.

3. SIGNALETIQUE D’ERDRE-EN-ANJOU

Le conseil municipal valide à la majorité le panneau de signalisation comportant la commune déléguée en partie supérieure (en majuscules) et en partie inférieure « Cne Erdre-En-Anjou ».

4. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DU LION D’ANGERS

4.1 TRANSFERT FISCAL

Dans le cadre du schéma de mutualisation territorial, les personnels des communes sont dorénavant rémunérés par la communauté de communes.

Il convient dans ce cadre de procéder à la détermination de la méthodologie de remboursement des frais engagés par la CC pour notre compte.

Il a été validé à l’unanimité lors du conseil communautaire du 17 décembre 2015 de financer ce schéma par l’intermédiaire des attributions de compensation.

Il est proposé à ce jour par le bureau élargi de la communauté de communes, à l’unanimité, d’adopter un financement mixte :

- La voie des attributions de compensation ;

- La voie fiscale.

La voie fiscale consiste à opérer un transfert fiscal communal vers la CCRLA. Cela signifie qu’il conviendra de diminuer le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties de 5,11%.

Pourquoi le taux de la taxe foncière propriétés bâties ?

C’est la seule taxe qui ne subit pas de lien entre les taux, la variation de cette taxe n’implique pas une variation des deux autres taxes (taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés non bâties). De plus, c’est la seule taxe qui permet la neutralisation parfaite sur les contribuables. L’effet de ce transfert fiscal sera neutre sur ceux-ci.

Pourquoi le niveau de 5,11% ?

Parce que le taux le plus faible sur notre territoire est égal à 5,11%. Par conséquent, transférer un taux supérieur des communes vers la CCRLA n’est pas possible sauf à impacter négativement les contribuables concernés.

Pourquoi opérer un tel transfert ?

Deux raisons :

- Renforcer l’intégration opérationnelle entre les communes et la CCRLA, génératrice d’économies d’échelle au niveau du territoire ;16

- Renforcer l’intégration fiscale qui, si toutes choses étant égales par ailleurs, bonifiera les dotations en provenance de l’Etat pour l’intercommunalité et les communes (+ 55 000 euros attendus sur 2 ans).

Le produit de taxe foncière de 5,11% perdu par la commune sera compensé, à l’euro près, par la CCRLA par l’intermédiaire de l’attribution de compensation. Ce montant sera actualisé chaque année afin de tenir compte de l’évolution de notre base fiscale.

Ce transfert fiscal sera également inscrit dans la convention de création de services communs par avenant.

Pour mémoire, l’attribution de compensation d’Erdre-En-Anjou avant transfert fiscal à verser à la CCRLA est égale à 1 527 000 euros.

La baisse du taux de la taxe foncière de 5,11% entraine une diminution du produit attendu de 148 251 euros (Bases 2 901 200 * 5,11% = 148 251 euros).

Le nouveau montant de l’attribution de compensation est égal à 1 377 000 € Déduction des AC (BL 49000 + G 17000 € - VA 87 000 €) 21 000 € Facturation du service commun RH (2.01 € * 5136 h) 11 529.36 € TOTAL AC 2016 1 367 529.76 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer pour :

- diminuer son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de le fixer comme suit : Brain sur Longuenée 16.92 %

Gené 12.84 %

La Pouëze 12.96 %

Vern d’Anjou 17.56 %

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de création de services communs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE pour l’année 2016 de - diminuer son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de le fixer comme suit : Brain sur Longuenée 16.92 %

Gené 12.84 %

La Pouëze 12.96 %

Vern d’Anjou 17.56 %

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de création de services communs.

4.2 AVIS SUR L’ARRETE DE PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DE LA CCHA- CCOA-CCRLA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) du Maine-et-Loire a été validé par arrêté de Madame la préfète de Maine et Loire le 18 février 2016. Celui-ci prévoit la fusion des communautés de communes d’Ouest Anjou, de Haut Anjou et de la Région du Lion d’Angers au 1er janvier 2017.

A compter de la publication du SDCI et jusqu'au 15 juin 2016, la préfète met en œuvre les périmètres prévus dans le SDCI par arrêté.

Par arrêté en date du 19 février 2016, et notifié le 26 février 2016, Madame la Préfète du Maine-et- Loire soumet à l’avis des communes adhérentes de ces 3 communautés de communes un projet de périmètre mettant en œuvre le S.D.C.I.

Il convient aux conseils municipaux des communes de : Bécon-les-Granits, Brissarthe, Champigné, Chambellay, Châteauneuf-sur-Sarthe, Chenillé-Champteussé, Cherré, Contigné, La Cornuaille, Erdre- en-Anjou, Grez-Neuville, La Jaille-Yvon, Juvardeil, Le Lion-d’Angers, Le Louroux-Béconnais, Marigné, Miré, Montreuil-sur-Maine, Querré, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Sigismond, Sceaux- d’Anjou, Sœurdres, Thorigné-d’Anjou et Villemoisan de se prononcer sur ce projet de périmètre.17

Il est également demandé l’avis sur le Siège Social de la future entité ainsi que sur les compétences qui seront exercées par celle-ci.

Les différents groupes de travail ad hoc et notamment le Comité de Pilotage Fusion réunissant les 3 communautés de communes depuis le mois de juin 2015 proposent que le siège social soit situé au siège social actuel de la communauté de communes de la Région du Lion d’Angers 2, rue du Courgeon 49220 Le Lion d’Angers.

En ce qui concerne les compétences, il est proposé dans un premier temps de ne se prononcer que sur les compétences obligatoires. En effet, les propositions relatives aux compétences optionnelles et facultatives seront réalisées et proposées aux conseils communautaires et municipaux dans les prochains mois.

Il est rappelé que ce projet de périmètre pour être validé doit recueillir l’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux c’est-à-dire l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population totale des communes. Il est proposé aux membres du conseil municipal :

 de voter favorablement au projet de périmètre proposé par Madame La Préfète ;  de désigner le siège social au 2 rue, du Courgeon 49 220 Le Lion d’Angers ;  d’exercer les compétences obligatoires telles que prévues à l’article L5214-16 du CGCT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE

 de voter favorablement au projet de périmètre proposé par Madame La Préfète ;  de désigner le siège social au 2 rue, du Courgeon 49 220 Le Lion d’Angers ;  d’exercer les compétences obligatoires telles que prévues à l’article L5214-16 du CGCT.

4.3 AVIS SUR LE NOM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISSUE DE LA FUSION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Maine-et-Loire a été validé par arrêté de Madame la préfète de Maine et Loire le 18 février 2016. Celui-ci prévoit la fusion des communautés de communes d’Ouest Anjou, de Haut Anjou et de la Région du Lion d’Angers au 1er janvier 2017.

A compter de la publication du SDCI et jusqu'au 15 juin 2016, la préfète met en œuvre les périmètres prévus dans le SDCI par arrêté.

Par arrêté en date du 19 février 2016, et notifié le 26 février 2016, Madame la Préfète du Maine-et- Loire soumet à l’avis des communes adhérentes de ces 3 communautés de communes un projet de périmètre mettant en œuvre le S.D.C.I.

Il convient aux conseils municipaux des communes de : Bécon-les-Granits, Brissarthe, Champigné, Chambellay, Châteauneuf-sur-Sarthe, Chenillé-Champteussé, Cherré, Contigné, La Cornuaille, Erdre-en- Anjou, Grez-Neuville, La Jaille-Yvon, Juvardeil, Le Lion-d’Angers, Le Louroux-Béconnais, Marigné, Miré, Montreuil-sur-Maine, Querré, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Sigismond, Sceaux-d’Anjou, Sœurdres, Thorigné-d’Anjou et Villemoisan de se prononcer sur ce projet de périmètre.

Par délibération précédente, nous nous sommes prononcés sur ce projet de périmètre, sur le Siège Social et sur les compétences obligatoires. Il nous est également demandé notre avis sur le nom de notre future communauté de communes.

Le groupe de travail Charte de Valeurs et Gouvernance et le Comité de Pilotage Fusion ont décidé de proposer aux conseils municipaux de se prononcer sur deux noms. Ces instances ont également décidé d’adopter la règle de la majorité qualifiée des conseils municipaux c’est-à-dire l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population totale des communes pour décider du nom retenu.

2 noms sont proposés :

- Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou.

- Communauté de Communes des Portes du Haut-Anjou.18

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote

- Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (42 pour)

- Communauté de Communes des Portes du Haut-Anjou (6 pour)

6 abstentions.

Le conseil municipal retient à la majorité le nom « Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ».

4.4 CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – Autorisation de signature

Afin de permettre la signature de tout document dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à signer les avenants et autres documents se rapportant au CEJ 2G 2015-2018 en cours avec la CAF 49 et la MSA 49.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les avenants et autres documents se rapportant au CEJ 2G 2015-2018 en cours avec la CAF 49 et la MSA 49.

5. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE LOIRE BECONNAIS - Avis sur la modification des statuts

L’arrivée de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire et la création de la commune nouvelle d’Erdre-En-Anjou entraîne une modification du mode de représentativité au sein du Comité Syndical, il convient de revoir les statuts du SIAEP de Loire Béconnais en modifiant

l’article 1 : Formation du Syndicat

Celui-ci devient :

En application du CGCT, il est formé entre les collectivités suivantes : BECON LES GRANITS – CHAMPTOCE SUR LOIRE – ERDRE-EN-ANJOU – INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE – SAINT AUGUSTIN DES BOIS – SAINT GEORGES SUR LOIRE – SAINT GERMAIN DES PRES – SAINT SIGISMOND- VILLEMOISAN un syndicat intercommunal, dénommé Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Loire-Béconnais. Et l’article 5 : Comité

Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chacune des communes et communes déléguées, à l’exception des communes nouvelles, est représentée par deux délégués titulaires. Chacune d’elles désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la modification des statuts.

6. SYNDICAT DE BASSIN DE L’OUDON SUD

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, confirme les délégués titulaires et suppléants pour siéger au comité syndical du SBOS des communes historiques.

BRAIN SUR

LONGUENEE

GENE LA POUEZE VERN D’ANJOU

T – Hervé

DUBOSCLARD

S – Anne

WEITZ

T – Stéphane

FREULON

S – Jean-Paul

JOUBERT

T – Philippe

PORCHER

S – Jean-Yves

BARBOT

T – Arnaud

MOUSSEAU

S – Patrice

BERTHELOT

7. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SEGREEN DE TRAITEMENT DES ORDURES

Suite à la démission de Mme Boulay de Brain et M. Bouville de Vern délégués au SISTO, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner deux délégués.

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne :19

Françoise PASSELANDE de Brain sur Longuenée.

Arnaud MOUSSEAU de Vern d’Anjou.

8. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – Désignation des membres du conseil municipal

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, Monsieur le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal.

La délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2016 a décidé de fixer à HUIT le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne

- Tony AUGEREAU – Adjoint Gené

- Joseph BELLIARD – Conseiller municipal Gené

- Yolande CHEVAYE – Conseillère municipale La Pouëze

- Antoine DILE – Conseiller municipal Brain sur Longuenée

- Patrick JUBEAU – Adjoint la Pouëze

- Vanessa JUBEAU – Adjointe Vern d’Anjou

- Véronique MERLET – Conseillère municipale Vern d’Anjou

- Noëlle TESSIER – Adjointe Brain sur Longuenée

pour siéger au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

9. COMMISSION DE SECURITE ET D’ACCESSIBILITE – Désignation d’un représentant (M. Hervé Blanchais ne participe pas à cette délibération)

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Hervé BLANCHAIS pour représenter la commune d’Erdre-En-Anjou à la commission de sécurité d’accessibilité de l’arrondissement de Segré.

10. CHOIX DU LOGO

Le conseil municipal, à la majorité (47 pour – 4 contre – 3 abstentions) valide le logo d’Erdre-En- Anjou présenté par M. Tony Augereau.

11. DENOMINATION D’UNE RUE A BRAIN SUR LONGUENEE

Le conseil communal de la commune déléguée de Brain sur Longuenée souhaite profiter de la renumérotation/dénomination des rues et lieux-dits qu’entraine la commune nouvelle, pour dénommer une rue sans nom et propose de dénommer « rue de la Maison Blanche » pour faciliter l’identification par les différents concessionnaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de dénommer « rue de la Maison Blanche » sur la commune déléguée de Brain sur Longuenée.

12. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Commune déléguée de la Pouëze - Aménagement des abords du chevalement et développement du site – Demande d’aide au FEDER20

Monsieur le Maire présente le dossier d’aménagement des abords du chevalement pour mettre en valeur l’ancien site ardoisier de la commune déléguée de la Pouëze. Ces travaux sont éligibles au Fonds Européen de Développement Economique et Régional

(FEDER) à hauteur de 24 000 €.

Plan de financement :

DEPENSES RECETTES

Achat matériels et travaux 34 150 FEDER 24 000 Divers et imprévus 5 850 Autofinancement 16 000 TOTAL HT 40 000 TOTAL 40 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement et décide de faire une demande d’aide financière au titre du Fonds Européen de

Développement Economique et Régional.

 Elaboration du règlement intérieur du conseil municipal

Les conseillers municipaux intéressés pour participer à la rédaction du règlement intérieur doivent se faire connaître près de Monsieur le Maire.

Le Maire – Laurent TODESCHINI

Prochaine séance : lundi 9 mai à 20 h 30