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Conseil Municipal - CM 20240406 point5
Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240406 point5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Numéro DL240318-MP
Nature de l'acte |Délibération | (90) |
Matière Domaine — Patrimoine - Aliénations RAS]
Objet Cession d'un bien mobilier inutilisé ILkirch Craffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 6 avril 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le six avril à 9 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle
des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de
Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Ahmed - Madame RINKEL Marie ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa
- Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Madame LELEU Bénédicte
- Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad
- Madame DABYSING Davina
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 28 mars 2024
Date de publication délibération : 9 avril 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 9 avril 2024 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240406-DL240318-MP-DE Date de réception préfecture : 09/04/2024 Numéro DL240318-MP
Matière 3.2. Domaine - Patrimoine - Aliénations 1/2
II. FINANCES
4. CESSION D'UN BIEN MOBILIER INUTILISÉ
Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n'a plus l'utilité, et de manière cohérente avec ses objectifs environnementaux, la Ville d'Illkirch- Graffenstaden met en vente de gré à gré ses biens inutilisés sur le site aux enchères en ligne « Agorastore.fr ».
Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé d'utiliser la possibilité prévue à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
Au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés.
Or, la Ville a procédé le 29 février dernier, à la mise en vente d'un véhicule porteur NISSAN, modèle CABSTAR avec nacelle BIZZOCCHI immatriculé 589 AHA 67. Ce véhicule a été mis en circulation le 03 novembre 2003 et affiche 38 007 kilomètres au compteur. Le véhicule présente une valeur nette comptable de 0 € à l'actif de la Ville (numéro à l'inventaire de la ville : MANO000001469).
L'estimation initiale réalisée par les services municipaux était inférieure à 4 600 €, pour une vente en l'état et sans garantie. Après tenue des enchères du 6 mars au 13 mars dernier, le résultat s'est finalement avéré supérieur à ce seuil.
En effet, les enchères ont été remportées par la société DALIANDRA TRANS, située à Oradéa en Roumanie, pour un montant de 9 202 €.
Aussi,
Vu les articles L 2122-21 et L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020, portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire,
Considérant l'intérêt pour la Ville de favoriser le réemploi de matériels dont elle n'a plus l'utilité, aussi bien sur le plan environnemental que financier,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser la cession du bien décrit ci-dessus, à savoir un véhicule porteur NISSAN, modèle CABSTAR avec nacelle BIZZOCHI, à la société DALIANDRA TRANS représentée par Merje DANA, pour un montant de 9 202€;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240406-DL240318-MP-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Numéro DL240318-MP
Matière 3.2. Domaine - Patrimoine - Aliénations
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Qu} Thibaud PHILIPPS + A xandre VINCENT-BEAUME
2/2
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240406-DL240318-MP-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2024