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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 SPECIAL du 20 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 29 SPECIAL du 5 mai 2017
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 68 SPECIAL du 29 septembre 2017
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 68 SPECIAL du 29 septembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 68 Spécial Publié le 29 Septembre 2017 BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 64.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 68 Spécial Publié le 29 Septembre 2017 PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
-
Arrêté
préfectoral
n°
2017-212 du
28 septembre
2017
relatif
à
la
nomination
de
régisseurs de la régie de recettes de l'État auprès de la direction des polices urbaines du Var — Circonscription de Toulon
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
-
Arrêté
n°
2017/68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, Secrétaire général de la Préfecture du Var
-
Arrêté
n°
2017/69/PJ1
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel CAYRON, Directeur de Cabinet du Préfet du Var
=
Arrêté
n°
2017/70/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe PORTAL, Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan
-
Arrêté
n°
2017/71/PJ1
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M. André CARAVA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Brignoles
=
Arrêté
n°
2017/72/PJ1
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel SOLANA,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture du
Var
-
Arrêté
n°
2017/73/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme Caroline BERRETTA,
Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
-
Arrêté
n°
2017/74/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
de
la
Préfecture
de
Toulon
et des
Sous-Préfectures de
Draguignan et
Brignoles
imputées
sur le
budget
de
l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
=
Arrêté
du
1*
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Toulon Sud Est)
-
Arrêté du 25 septembre 2017 portant désignation des agents habilités à
représenter
le Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
-
Arrêté
du
26
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Toulon Sud Ouest)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
du
20 septembre 2017
définissant les
points d'eau
à
prendre en
compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché
et
à
l'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
et
de
leurs
adjuvants
Arrêté préfectoral n° 2017/18 du 22 septembre 2017 portant ouverture et organisation d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
portant
sur
la
demande
d'autorisation
unique,
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
de
remise
en
service
de
la
ressource
en
eau
potable
des
Frayères
sur
le
territoire des communes de Châteaudouble, Ampus et Draguignan Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SHRU/2017-47
du
28
septembre
2017
relatif
aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de St Zacharie en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
DIRECCTE — UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
Décision du 29 septembre 2017 portant subdélégation de signature
BOULEVARD DU 112F“ REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté
+ Égalité
» Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales
Toulon,
le
2
8
SEP.
2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-212
relatif à la nomination de régisseurs
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
direction
des
polices
urbaïnes
du
Var
Circonscription
de
Toulon
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu le code de la route ; Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée : Vu
le
décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992
modifié
par
le
décret
n°
2014-552
du
27
mai
2014
relatif
aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseuts; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté ministériel du
13
février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; Vu le décret du Président de la République du
23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/54/PJI
du
23
août
2017
confiant
à
M. Emmanuel
CAYRON,
sous-
préfet
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2017
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction
départementale des polices urbaines du Var à Toulon ; Vu l'arrêté préfectoral
du 26
décembre 2012 relatif à la nomination des régisseurs de la régie de
recettes de l'Etat auprès de la direction des polices urbaines du Var à
Toulon
et l’arrêté modificatif
n°2016-65 du 01
avril 2016 relatif à la nomination d’un régisseur suppléant;
Prélècture du Var Bd du
112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
-
Tél : 04 94
18 83
83 — hitp//vwwvar.gous.îr Vu
le
courrier
du
6
janvier
2017
du
commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la
sécurité publique du Var demandant la modification des arrêtés de nomination des régisseurs
de
toutes les CSP du Var ; Vu
le
courrier
du
21
juillet
2017
du
commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la
sécurité publique du Var demandant la nomination de Madame Marie-Annick CHOISY en qualité de régisseur
titulaire
et
de
M.
Xavier
PASQUINI
et
Mme
Karine
KOUTSEFF
en
qualité
de
régisseur suppléant, Vu les avis du Directeur régional des finances publiques de la région PACA du 19 juillet 2017 et 22 septembre
2017
;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Var, secrétaire général par intérim de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er
: L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 et celui du 01
avril 2016 susvisés sont
abrogés. ARTICLE 2:
Madame Marie-Annick CHOISI est nommé régisseur titulaire
pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de circulation. ARTICLE
3:
Monsieur
Xavier
PASQUINI
et
Madame
Karine
KOUTSEFF
sont
nommés
régisseurs de recettes suppléants en cas d’absence ou d’empêchement du régisseur titulaire. ARTICLE 4:
Le régisseur est, conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement
responsable de la conservation des fonds ainsi que de l’exactitude des décomptes qu’il a effectués. IL ne devra pas exiger ni percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie. Le régisseur est dispensé de cautionnement tant que le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excède pas
1220 €, au delà de cette somme, le régisseur est
assujetti à un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001. ARTICLE
5
:
Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Var, secrétaire général par intérim de
la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var et transmis à la commune pour diffusion auprès des intéressés.
Pour le prefet et
par délégation
Le nr
général par interim
|
Ë
PA |
a
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TECOUIS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 ruc Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 944 18 83 83 — htip/wwwvar.goux
fr 4 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et
de
l’appui
territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/68/P3I DU
?@ SEP. 201
portant délégation de signature à M. Serge JACOB
secrétaire général de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
13
août 2015
portant nomination
de
M.
Philippe
PORTAÏI, sous-préfet
de
l’arrondissement de DRAGUIGNAN ; Vu
le
décret
du
13
juin
2016
portant
nomination
de
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l’arrondissement de BRIGNOLES ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu le décret du 5
mai 2017 portant nomination de Mme Astrid JEFFRAULT,
sous- préfète
chargée de mission auprès du préfet du Var ; Vu le décret du
1* août 2017 portant nomination de M.
Emmanuel
CAYRON,
directeur de
cabinet du préfet du Var ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2017/22/PJT
du
18
avril
2017
modifié portant
organisation de
la
préfecture du Var ; ARRETE
:
ARTICLE 1° : Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé relatif aux compétences du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M.
Serge JACOB, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l’État dans le département du
Var,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
matières
intéressant
plusieurs
chefs
de
services
départementaux
des
administrations
de l’État,
ainsi
que toutes requêtes,
déférés,
mémoires
auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative. M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
est
en
outre
chargé
de
l'administration de l'arrondissement de Toulon. Sont exclus du champ de la présente délégation de signature :
°
Les déclinatoires de compétence et les arrêtés de conflit
°
la réquisition du comptable public
les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans
le
département.
ARTICLE 2
: En cas d’absence ou d'empêchement de M. Serge JACOB, la délégation qui lui
est conférée par l'article
1° du présent arrêté est exercée par M.
Emmanuel
CAVRON, sous-
préfet,
directeur
de
cabinet,
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celui-ci,
par
Mme
Astrid JEFFRAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Serge
JACOB,
de
M.
Emmanuel
CAYRON et de Mme Astrid JEFFRAULT, la délégation énoncée à
l'article 1 du présent arrêté
est exercée par M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
par
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l’arrondissement de BRIGNOLES. ARTICLE 3
:
L’arrêté n° 2017/54/PJI du 23
août 2017 portant désignation de M. Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
pour
assurer
l’intérim
des
fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var, est abrogé. ARTICLE 4
: Le présent arrêté entre en vigueur le 2 octobre 2017.
ARTICLE
5
: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-
préfête
chargée
de
mission
auprès
du
préfet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN et le sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var.
Toul,
le
28
SFP, 7097
Jean!-Luc VIDELAINE Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui
territorial
Pôle
juridique
interministériel
ARRETE
N° 2017
/ 69 / PJT DU
ART
portant
délégation
de signature
à M.
Emmanuel
C
tk,
directeur de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi n°
83-8 du 7 janvier
1983
modifiée,
relative à la répartition des compétences entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l” État
;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu
la
loi
n°
2004-8090
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le
décret du Président de la République
du 23
août 2016 portant nomination
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
1‘
août
2017
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
CAYRON,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
;
Vu le décret du Président de la République du
11
septembre 2017 portant nomination de M. Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2017/22/PJI
du
18
avril
2017
modifié
portant
organisation
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
:
ARTICLE
1er
:
Délégation
est
donnée
à M. Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances administratives et notes de service, dans
les
domaines
relevant
des
attributions
du bureau de
la
représentation
de
l État
et
de
la
direction
des
sécurités
figurant
dans
l’arrêté
d’organisation
de
la
préfecture
visé
ci-dessus, à
l'exclusion
des
requêtes et mémoires auprès des juridictions. Page 2/4
ARTICLE
2:
Lorsque
M.
Emmanel
CAYRON
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est accordée à
l’effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
tous
arrêtés
et
toutes
décisions
relevant
des
attributions de l’État dans le département, notamment : a)
les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire
b)
les
mesures
d’éloignement
relevant
de
la
compétence
du
représentant
de
l’État
dans
le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers objet de ces mesures prises en application
des dispositions du
code de
l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
c)
tout
courrier
relatif
aux
procédures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le territoire
français, y
compris
toute
requête
adressée
aux juridictions
en
matière
de
rétention
administrative,
notamment
au
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application des articles L.
552-1
à L. 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la
rétention administrative
d)
la délivrance de passeports et de titres d’identité
e)
les
arrêtés
prononçant
l’admission
sans
consentement
en
soins
psychiatriques
des
personnes
dont
les troubles mentaux
nécessitent des
soins
et compromettent la
sûreté
des personnes
ou
portent
atteinte,
de
façon
grave,
à
l’ordre
public,
ainsi
que
les
oppositions
aux
demandes
d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L. 3211-11-1
du code de
la santé publique
f)
les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
Délégation lui est également donnée pour signer toute requête ou tout mémoire auprès des juridictions, notamment en
matière
de
rétention
administrative,
à
l'exclusion
des
déclinatoires
de
compétence
et
arrêtés
de
conflit.
ARTICLE3
: Délégation est donnée à Mme Dominique CORNU), secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l’État, aux fins de signer, dans les limites des attributions
de
ce
bureau,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel. Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. En cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Dominique CORNU,
la délégation de signature qui
lui
est
accordée
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
Mme
Marie-Laure ALVAREZ,
secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau. ARTICLE
4
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
attachée
hors
classe
d’administration de l’État, directrice des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette
direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel,
à l’exclusion
des requêtes
et mémoires
auprès
des juridictions,
des
lettres
circulaires
et
des lettres personnelles aux élus. ARTICLE 5
:
Délégation
est également donnée à Mme Marie-France BOUSQUET pour signer
les
actes
énumérés
ci-après,
relevant
des
attributions
de
cette
direclion,
à
l’exception
des
décisions
défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément : a)
les autorisations d’ouverturc d’installation de ball-trap temporaire
b)
l’agrément des agents assermentés d’organismes publics ou privés
c)
l’agrément des policiers municipaux et des assistants
temporaires de police municipale, le visa
des
cartes
professionnelles
des
agents
de
police
municipale,
les
autorisations
d’exercice
d’activités de surveillance-gardiennage privées sur la voie publique Page 3/4
d)
les
autorisations
d’acquisition
et
de
détention
d’armes et de
munitions,
les
cartes
européennes
d’armes à feu, les agréments d’armurier,
les autorisations
d'ouverture d’un commerce d’armes,
les
arrêtés
d’autorisation
d’acquisition
et
de
détention
d’armes
et
munitions
délivrés
aux
communes
pour l'armement des polices municipales,
les déclarations de détention d’armes,
les
autorisations
de
port
d’armes
des
convoyeurs
de
fonds,
les
autorisations
de
vente
au
détail
d’armes hors d’un local fixe et permanent
e)
les
déclarations
de
feux
d'artifices
et
de
spectacles
pyrotechniques
et
les
certificats
de
qualification d'artificier CAT2, les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs,
les autorisations
d'exploitation
d'installation
ou
de
dépôt
d'explosifs,
les
habilitations
à
l'emploi
pour
les
personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations
fixes
ou
mobiles
de
produits
explosifs
et
des
personnes
intervenant
dans
ces
installations en vue de entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier
f
les autorisations de manifestations aériennes, les autorisations de travail aérien,
les habilitations
des
pilotes
à
utiliser
les
hélisurfaces
ou
hydrosurfaces,
les
autorisations
d’utiliser un
aéronef
télépiloté (drone), les agréments d’associations aéronautiques (aéroclubs)
g)
les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons
h)
les récépissés de déclarations de manifestations sportives
i)
les
documents
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
du Plan
Départemental
d’Actions
de
Sécurité
Routière
jusqu’au montant maximum de
1
500 euros et lattestation du service fait des factures
d’un montant maximum de 1
500 euros
ARTICLE 6
: Délégation est donnée à M. Adrien PACINI, attaché d'administration de l'État, chef du
bureau
de la sécurité publique, pour signer, dans
les limites des attributions
de ce bureau, tous actes,
documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. Délégation
lui
est
également
donnée
pour
les
actes
relevant
des
attributions
mentionnées
au
h)
de
l'article 3. En
cas d'absence ou d'empêchement de
M. Adrien
PACINI,
la délégation qui lui est
accordée par le
présent article est exercée conjointement et dans
les mêmes conditions par Mme Karine HENIAU,
attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, chargée de la mission « prévention de la radicalisation » et par Mme Laurence GONIOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau, cheffe de la section « prévention de la délinquance ». En cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Mme
Karine
HENIAU
et
de
Mme
Laurence
GONIOT,
cette délégation
est exercée dans
les mêmes
conditions
conjointement par Mme Christine
FALCETTA,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
cheffe
de
la
section
« ordre
public
-
manifestations » et par M.
Joël BELLENGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
chef
de la section « défense civile - sûreté ». ARTICLE
7
:
Délégation
est donnée
à
M.
Jean-François
HOSPITAL,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef du
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité,
pour signer,
dans
les
limites
des
attributions
de
ce
bureau,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des
lettres personnelles aux élus. Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux a),
b),
c), d), e),
f)
et g)
de l'article 3
ci-dessus
à
l’exception des
décisions défavorables et des
décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément. Délégation est également donnée
à
:
°
Mme Laetitia MEUNIER-PELLISSIER,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe
au chef du bureau, cheffe de la section « activités de sécurité »
°
Mme Dominique MEAULLE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la
section « armes et pyrotechnie »
pour
signer,
dans
les
limites
des
attributions
de
leur
section
respective,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne présentant pas
un
caractère
décisionnel,
à
l’exclusion
des
requêtes
et mémoires
auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
salles Page
4/4
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Jean-François
HOSPITAL,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par le présent article
est exercée
dans
les
mêmes conditions
par Mme
Laetitia MEUNIER-
PELLISSIER ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme
Dominique MEAULLE.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée
à Mme Florence MILLONI, attachée d'administration de PÉtat,
cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans
les
limites
des
attributions
de ce
service,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne présentant pas
un
caractère
décisionnel,
à
l’exclusion
des
requêtes
et mémoires
auprès
des juridictions,
des
lettres
circulaires
et
des lettres personnelles aux élus. En cas d’absence où d’empêchement de Mme Florence MILLONT,
la délégation de signature qui lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
Mme
Stéphanie
RAMIREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service. ARTICLE
9
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Sophie
BARASTIER,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
la
sécurité
routière,
pour signer,
dans
les
limites
des
attributions
de
ce
bureau,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel,
à
l’exclusion
des requêtes
et mémoires
auprès
des juridictions,
des
lettres
circulaires
et
des lettres personnelles aux élus. Délégation de signature lui est également donnée pour les actes mentionnés au i) de Particle 3. En cas d’absence où d’empêchement de Mme Sophie BARASTIER, la délégation
de signature qui lui
est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par M. Thierry LE GRAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,
adjoint à
la
cheffe
du
bureau
ARTICLE
10 :
L'arrêté
n°2017/60/PJI
du 30 août 2017 portant délégation
de signature
au
sein des
services du cabinet du préfet du Var est abrogé. ARTICLE 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le 2 octobre 2017. ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Pôle juridique
interministériel
ARRETE N° 2017 / 70 / PJI
DU
?
portant délégation de signature à M. Philippe PARA sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 relatif aux missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 512-4 à L. 512-7 et R. 512-5 et R. 512-6 relatifs à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de
sécurité
de
l’État
;
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982 modifiée,
relative
aux droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret du Président de
la République
du
13
août 2015
portant nomination de
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juin
2016
portant nomination
de
M.
André
CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président de
la République
du
5
mai 2017
portant
nomination
de Mme Astrid
JEFFRAULT, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Var ; Vu le décret du Président de
la République du 1° août 2017 portant nomination de M.
Emmanuel
CAYRON,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du Var
;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfet
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJI du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ; ARRETE :
ARTICLE
1*
:
Indépendamment
des
attributions
qui
sont
conférées
aux
sous-préfets
d'arrondissement
par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet
de DRAGUIGNAN, à
l’effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de
la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant,
pour
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
les
affaires
suivantes,
à
l’exclusion
des
requêtes
et mémoires
auprès des juridictions : 1- Administration générale : a)
opposition
à
sortie
du
territoire
pour
les
enfants
mineurs,
déclaration
d’option
pour
l’incorporation dans le service national français des jeunes double-nationaux
b)
législation
funéraire:
les
laissez-passer
de
corps
et
urnes
cinéraires
vers
l’étranger,
les
autorisations de transport de corps
et urnes cinéraires vers
l'étranger,
les
dérogations au délai
réglementaire de six jours en vue de linhumation ou
de l’incinération des corps des personnes
décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée
c)
instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux
d)
octroi
ou refus
du
concours
de
la force
publique pour l'exécution
des
décisions
de justice
en
matière d’expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des dossiers afférents, réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions “DALO”
e)
avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels
f)
manifestations
sportives
:
instruction
et
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
et
des
autorisations
g)
autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977
h)
réglementation des mouvements d’hélicoptères et de la création et de l’utilisation des hélisurfaces sur le golfe de Saint Tropez
i)
dépôts
d’explosifs :
bon de commande et certificat d’acquisition d’explosifs et de détonateurs,
agrément
technique
d’installation
ou
de
dépôt
d’explosifs,
autorisation
d’exploitation
d'installation ou de dépôt d’explosif,
habilitation à l’emploi pour les personnes chargées de
la
garde,
la
mise
en
œuvre
et
le
tir
de
produits
explosifs,
autorisation
d’utilisation
de
produits
explosifs dès réception, agrément des personnels travaillant dans les installations fixes où mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, agrément de tir mortier
j)
copies conformes des pièces administratives
k)
mise en œuvre de la réglementation relative au système d’immatriculation des véhicules, décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d’aptitude
1)
délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser
m)
délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers
n)
délivrance des autorisations d’installations de liaisons d’alarme avec le commissariat de police de DRAGUIGNAN
o)
engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture
p)
instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical
q)
procès-verbaux
de
réunion
ou
de
visite
de
la
commission
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
larrondissement dont il assure la présidence
r)
désignation des délégués de l’administration chargés de la révision des
listes électorales pour les
communes de l’arrondissement dont la population n’excède pas 10 000 habitants Ù)
gs
instruction
des
dossiers
de
demandes
et
de
renouvellement
des
titres
de
séjour,
récépissés
des
demandes
de
cartes
de
séjour,
des
autorisations
provisoires
de
séjour,
prolongation
de
visas
des
ressortissants
étrangers
pour
l'arrondissement
ainsi
que
pour
les
8
communes
suivantes,
relevant
de
l'arrondissement
de
Brignoles
: Carnoules,
Le
Cannet-des-Maures,
Le
Luc-en-Provence,
Le
Thoronet, Les Mayons, Puget-Ville, Tourtour, Villecroze et tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances,
documents
et
actes
relatifs
à
cette
attribution,
délivrance
des
documents de circulation pour enfants mineurs étrangers et titres d’identité républicains pour mineurs
étrangers
nés
en
France
reçus
de
dépôt
d’une
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales, délivrance
ou
refus
de
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
aux
élections
municipales
pour
l'arrondissement arrêtés
relatifs
aux
élections
municipales,
en
matière
de
commission
de
propagande
et
de
convocation
des
électeurs
sur
l’arrondissement
agréments
et
cartes
professionnelles
des
policiers
municipaux
et
des
assistants
temporaires
de
police
municipale
réception
des
demandes
d’échange
de
permis de
conduire
étranger,
délivrance
de
l’attestation
de
dépôt
de
la
demande
d’échange
et
signature
des
lettres
de
refus
d’échange
de
permis
de
conduire
étranger
pour
les
résidents
de
l’arrondissement
ainsi
que
ceux
des
communes
de
Carnoules,
Le
Cannet-des-Maures,
Le
Luc-en-Provence,
Le
Thoronet,
Les
Mayons,Puget-Ville,Tourtour,
Villecroze
IX
- Administration
locale
:
a) b) d) 8) h)
suivi
du
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
du
ressort
de
l’arrondissement
(à
l’exception
des
syndicats
mixtes
dont
le
conseil
départemental
du
Var
est
membre)
et
des
sociétés
d’économie
mixte
locales,
en
ce
qu’il
comprend : -
Pinformation
de
l'autorité
locale
sur
sa
demande
de
la
décision
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
de
ne
pas
déférer
un
acte
au
tribunal
administratif
-
linformation
de
l’autorité
locale
qu’un
acte
est
entaché
d’illégalité
et
la
communication
des
précisions
utiles
lui
permettant
de
rendre
légal
l’acte
concerné
-
la
signature
des
recours
gracieux
suivi
du
contrôle
budgétaire des
collectivités
locales
du
ressort
de
l’arrondissement
et
de
leurs
établissements
(à
l’exception
des
syndicats
mixtes
dont
le
conseil
départemental
du
Var
est
membre),
incluant
la
signature
des
recours
gracieux
suivi
des
demandes
de
mandatement
d’office
des
dépenses
obligatoires
en
matière
d’urbanisme
:
-
la
signature
des
avis sur
les
permis de démolir
-
la
signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à l’utilisation et
à
l’occupation
du
sol
pour
les
opérations relevant
de
l’article
R.
422-2
du
code
de
l'urbanisme
-
la
signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à
l’utilisation et
à l’occupation
du
sol
dans
les
communes
non
dotées
d’un
document
d’urbanisme
approuvé,
pour
les
cas
prévus
à
Particle L.
422-1-b
du
code
de
l’urbanisme
substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
2215-1
et
L.
2215-5
du
code
général
des collectivités territoriales autorisation
d’occupation temporaire
et
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VIII
du
code
de
lPenvironnement
relatif
à
la
protection
du
cadre
de
vie
(publicité,
enseignes
et
pré-enseignes)
et
mesures
administratives d’application
arrêtés
se
rapportant
aux
établissements publics
de
coopération
intercommunale dont
le
siège
se
trouve
dans
l’arrondissement,
à l’exception
des
communautés
d’agglomération, des
communautés
de
communes,
des syndicats
mixtes dont
le
conseil
départemental
du Var
est
membre
en
ce qui
concerne
les
arrêtés
de
création,
de
modification
des
attributions,
de
retrait
de
communes
membres,
d'adhésion de nouvelles
communes
et
de
dissolution
sis: i)
signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux
III — Coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
:
tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action
des services déconcentrés de l’État prévu par le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes d’information. ARTICLE
2
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
à
l'effet de signer les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat concernant l’arrondissement. ARTICLE
3 :
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
à
l'effet d’instruirce et de délivrer les agréments des gardes particuliers sur l’ensemble du département. ARTICLE
4:
Excepté
pour
les
conventions
mentionnées
à
l’article
2,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
PORTAL,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES,
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
à
M.
Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ou en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, à Mme Astrid JEFFRAUT, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet. ARTICLE 5
: Lorsque M. Philippe PORTAL assure
le service de permanence institué conformément
à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, délégation lui est alors accordée à l'effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence, notamment :
-
les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire
-
les
mesures
d’éloignement
relevant
de
la
compétence
du
représentant
de
l’État
dans
le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
-
tout
courrier
relatif
aux
procédures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière
de
rétention
administrative,
notamment
au juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application des articles L 552-1
à L 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la
rétention administrative
-
la délivrance de passeports et de titres d’identité
-
les arrêtés prononçant l’admission
sans consentement en
soins
psychiatriques
des
personnes
dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes
ou
portent
atteinte,
de
façon
grave,
à
l’ordre
public,
ainsi
que
les
oppositions
aux
demandes
d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L 3211-11-1
du code
de la santé publique
-
les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE
6
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabien
LORENZO,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN, pour les attributions mentionnées aux rubriques suivantes : I — Administration générale :
rubriques
a),
b),
c),
d)
uniquement pour
la
demande
d’émission
des
titres de perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, f), i), j, b,
D, m),
o)
pour l'engagement des
dépenses
courantes
à hauteur maximale
de
2 300 euros
dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture, p}, q), r), s), D, v) et w). U-— Administration locale : rubrique à). Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO pour la signature des actes mentionnés à Particle 3
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
documents
suivants
:
-
les
correspondances
administratives ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
de
service
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
l'État,
les
autorités
régionales
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et
les
particuliers, ainsi
que
les notes de service
-
les
autorisations
de congés
du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN.
ARTICLE
7
: Délégation
est
également
donnée
à
:
-
M.
Fabien
LORENZO),
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
-
Mme
Claire
CHAPELAND,
attachée principale
d’administration
de
l'État,
cheffe
de
bureau
de
l’ingénierie
territoriale
pour
présider
les
réunions
ou
visites
de
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l’arrondissement
de DRAGUIGNAN. ARTICLE
8
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LORENZO,
délégation
est
donnée
à
M.
Alain
PASSERON,
adjoint
administratif
principal
1ère
classe,
adjoint
au
chef
du:
bureau
de
Padministration
et
de
la
réglementation
générale,
pour
signer
les
demandes
d’enquête
sociale
et
administrative
en
matière
de
logement
social
ou
d’expulsion
locative,
les
autorisations
de
transport
de
corps
à
l'étranger,
les
autorisations
d’inhumation
en
propriété
privée
et
les
dérogations
au
délai
réglementaire
de
six
jours
en
vue
de
linhumation
ou
de
lincinération
des
corps
des
personnes
décédées. ARTICLE
9
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LORENZO),
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Charlène
GERMAIN,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
l'immigration
pour
les
attributions
mentionnées
aux
rubriques
a), j),
s)
et
w)
du
«1
— Administration
générale ». ARTICLE
10
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Charlène
GERMAIN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
à
Particle
10
est
exercée
par
Mme
Hélène
COLAS,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
de
l’immigration,
exclusivement pour :
+
les
courriers
ordinaires
relatifs
aux
récépissés
et
demandes
de
titres
de
séjour,
aux
autorisations
provisoires
de
séjour
+
les
titres
d’identité
républicains
et
les
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur
+
Ja
prolongation
de
visas
touristiques
des
ressortissants
étrangers
pour
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
et
des
8
communes
suivantes
relevant
de
Parrondissement
de
Brignoles
:
Carnoules,
Le
Cannet-des-Maures,
Le
Luc-en-
Provence,
Le
Thoronet,
Les
Mayons,
Puget-Ville,
Tourtour,
Villecroze
+
les
demandes
d’enquêtes,
les
courriers
ordinaires
relatifs
aux
dossiers
de
naturalisation
et
les
procès-verbaux
d'entretien
pour
les
demandes
de
naturalisation
par
déclaration
+
les
récépissés
de
dépôt
des
demandes
de
naturalisation
lorsque
le
dossier
a
été
déclaré
complet
+
Jes
attestations
de
communauté
de
vie
au
titre
de
l’article
21-2
du
code
civil
(conjoint de Français)
e
la
déclaration
de
nationalité
française
en
vue
de
réclamer
la
qualité
de
Français
(article
21-2-du
code
civil-conjoint
de
Français)
+
les
compte-rendus
d’assimilation
pour
les
demandes
de
naturalisations
par
décret
(article
21-15
du
code
civil)
+
les
attestations
de
dépôt de
demande
d’échange de permis de
conduire
étranger -6-
ARTICLE
11
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LORENZO,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
pour
les
attributions
mentionnées
aux
rubriques
j)
et
k)
du
«I
—
Administration
générale
»
est
exercée
par
Mme
Marie-Laure
LAMASA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
du
bureau
de
la
circulation
routière,
en
ce
qui
concerne
les
courriers
simples
relatifs au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.) et aux permis de conduire ainsi que pour la signature
des
arrêtés
d’inaptitude,
des
procédures
contradictoires
après
avis
de
la
commission
médicale
des permis
de
conduire
et
des
arrêtés
de
suspension
administrative
des
permis
de
conduire.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-Laure
LAMASA,
délégation
est
donnée
à
Mme
Christine
DORINO,
adjointe
administrative
principale
2ème
classe,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
de
la
circulation
routière,
pour
la
signature
des
arrêtés
d’inaptitude
et
des
procédures
contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire. ARTICLE
12
: Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°
2017/61/PJI
du 30
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN.
ARTICLE
13
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
2
octobre
2017.
ARTICLE
14:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
7?ÿ
SEP,
2017
PU
JeanjEuc
VIDELAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial
Pôle juridique
interministériel
ARRETE N° 2017 /71/PJI DU
28 SEP. 207
portant délégation de signature à M.
André CARAVA
sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015 portant nomination de M. Philippe PORTAIT, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ; Vu le décret du Président de la République du 13 juin 2016 portant nomination de M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 portant nomination de M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Astrid
JEFFRAULT, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Var
;
Vu
le
décret du
Président de
la République
du
1% août 2017
portant nomination
de
M.
Emmanuel
CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ; Vu
le
décret du
Président de
la République
du
11
septembre 2017 portant nomination
de M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
;
Vu Parrêté préfectoral n°2017/22/PJI du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var; ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
Indépendamment
des
attributions
qui sont conférées
aux
sous-préfets
d'arrondissement
par
les
lois
et
règlements,
délégation
est
donnée
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
à
leffet
de
signer
tous
actes
de
gestion
relatifs
au
fonctionnement
des
services
de
la
sous-préfecture,
ainsi
que
pour
signer
les
arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant,
pour
l’arrondissement
de
BRIGNOLES,
les
affaires
suivantes, à
l’exclusion
des
requêtes
et
mémoires
auprès
des
juridictions
:
I- Administration générale : a)
déclarations
d’option
pour
l’incorporation
dans
le
service
national
français
des
jeunes
bi-nationaux
b)
législation
funéraire
:
laissez-passer
de
corps
et
urnes
cinéraires
vers
l’étranger,
autorisations
de
transport
de
corps
et
urnes
cinéraires
vers
l’étranger,
dérogations
au
délai
réglementaire
de
six
jours
en
vue
de
linhumation
ou
de
lincinération
des
corps
des
personnes
décédées,
autorisations
d’inhumation
en
propriété
privée
c)
récépissé
de
déclaration
des
associations
de
la
loi
de
1901
et
des
associations
syndicales
libres
d)
octroi
ou
refus
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
de
justice
en
matière
d'expulsion
locative,
domiciliaire
et
immobilière
règlement
transactionnel
des
dossiers
afférents,
réception
des
notifications
d’assignation
aux
fins
de
constat
de
résiliation
du
bail
pour
impayés
de
loyers,
protocole
d’accord
de
prévention
des
expulsions
locatives,
mise
en
œuvre
des
décisions
“DALO”,
instruction
des
demandes
de
logement
social
et
proposition
de
logements
aux
bailleurs
sociaux
€)
avis
préalable
aux
mesures
de
police administrative
des
débits
de
boissons
et
des
hôtels
f)
autorisation
de
toutes
épreuves, manifestations
et
compétitions
sportives
se
déroulant
sur
le
plan
d'eau
du
lac
de
Sainte-Croix,
instruction
et
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
et
des
autorisations
de
manifestations
sportives
g)
dépôts
d’explosifs
:
bon
de
commande
et
certificat
d’acquisition
d’explosifs
et
de
détonateurs,
agrément
technique
d'installation
ou de
dépôt
d'explosifs,
autorisation d'exploitation
d'installation
ou
de
dépôt
d'explosif,
habilitation
à
l'emploi
pour
les
personnes
chargées
de
la
garde,
la
mise
en
œuvre
et
le
tir
de
produits
explosifs,
autorisation
d'utilisation
de
produits explosifs
dès
réception,
agrément
des
personnels
travaillant
dans
les
installations
fixes
ou
mobiles
de
produits
explosifs
et
des
personnes
intervenant
dans
ces
installations
en
vue
de
l’entretien
des
équipements
de
sûreté,
agrément
de
tir
mortiers
h)
décision de suspension de permis de conduire
i)
délivrance
des
récépissés
de
revendeurs
d’objets
mobiliers
j)
engagement
des
dépenses
et
signature
des
contrats
relatifs
à
la
gestion
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture
Kk)
instruction
des
dossiers
relatifs
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
[)_
délibération
et
procès-verbal
de
réunion
ou
de
visite
des
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES
m)
désignation
des
délégués
de
l’administration
chargés
de
la
révision
des
listes
électorales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
dont
la
population
n’excède
pas 10
000
habitants
n)
attestations
en
vue
de
l’établissement
d’un
duplicata
de
permis de
chasser
o)
reçu
de
dépôt
d’une
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l'arrondissement
p)
récépissé
définitif
d’enregistrement
d’une
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de l’arrondissement
q)
refus
de
délivrance
du
récépissé
définitif
d’enregistrement
d’une
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement II — Administration locale : a)
suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à
l'exception des syndicats mixtes dont le conseil
départemental du
Var est membre), et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend : -
Pinformation de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif -
l'information
de
l'autorité
locale
qu’un
acte
est
entaché
d’illégalité
et
la
communication
des
précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné
-
la signature des recours gracieux
b)
suivi
du
contrôle
budgétaire
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
du
ressort
de
l'arrondissement
(à
lexception
des
syndicats
mixtes
dont
le
conseil
départemental
du
Var
est
membre), incluant la signature des recours gracieux
c)
suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires
d)
en matière d’urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l'occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme
e)
signature des avis de l’État en qualité de personne publique associée au titre de l’élaboration des documents
d’urbanisme,
constitution
des
commissions
consultatives
de
l’environnement
des
aérodromes, des commissions locales de l’eau et des comités de rivière
f)
substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1
et L. 2215-5 du code général des
collectivités locales
g)
occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
h)
constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VIII
du
code
de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les mesures administratives d’application
i)
arrêté
se
rapportant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
se
trouve dans l’arrondissement à l'exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes,
du
syndicat mixte départemental d’électricité du Var (SYMIELECVAR),
des
syndicats
mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution
j)
signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux
k)
autorisation
d’utilisation
du
plan
d'eau
du
lac
d'Esparron-de-Verdon,
retenue
de
Gréoux,
par
dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux des 14 et 24 septembre 2009
IT —
Coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
:
tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
l'exercice de
son pouvoir de coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
de
l’État prévu
par le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes demandes d’information. ARTICLE 2
: Délégation est également donnée à M. André CARAVA, sous-préfet de BRIGNOLES, à
Peffet de signer, pour l’ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs aux attributions suivantes
:
°
création,
extension,
dissolution,
contrôle
administratif,
contrôle
et
tutelle
financiers
des
associations syndicales autorisées (ASA)
+
lâchers de ballons
ARTICLE 3
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André CARAVA, délégation de signature est
donnée dans les mêmes conditions à
M.
Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet,
ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci
à Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet. ARTICLE
4
:
Lorsque
M.
André
CARAVA
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément
à
l'ordre
des
permanences
fixé
périodiquement
par
le
préfet,
délégation
lui
est
alors
accordée
à
l’effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence,
notamment :
-
les
décisions
de
suspension
provisoire
immédiate
des
permis
de
conduire
-
les
mesures
d’éloignement
relevant
de
la
compétence
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers
objet
de
ces
mesures,
prises
en
application
des
dispositions
du code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
-
tout
courrier
relatif
aux
procédures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français,
y
compris
toute
requête
adressée
aux
juridictions
en
matière
de
rétention
administrative,
notamment
au
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L
552-1
à
L,
552-8
du
CESEDA,
en
vue
d’obtenir
la
prolongation
de
la
rétention administrative
-
la délivrance de passeports et de titres d’identité
-
les
arrêtés
prononçant
l’admission
sans
consentement
en
soins
psychiatriques
des
personnes
dont
les
troubles
mentaux
nécessitent
des
soins
et
compromettent
la
sûreté
des
personnes
ou
portent
atteinte,
de
façon
grave,
à
l’ordre
public
ainsi
que
les
oppositions
aux
demandes
d’autorisation
de
sortie
de
courte
durée
prises
en
application
de
l’article
L
3211-11-1
du
code
de
la
santé
publique
-
les
autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain.
ARTICLE
5
:
Délégation de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
ORTIS,
attaché principal
d'administration
de
l’État,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
et
celles
mentionnées
aux
rubriques
suivantes
:
1
-
Administration
générale
:
rubriques
a),
b),
c),
d)
seulement
en
ce
qui
concerne
la
gestion
du
contingent
préfectoral
de
logements
sociaux,
f),
h),
i),
j),
D,
m),
no),
p)
et
q)
ainsi
que
l’engagement
des
dépenses
courantes à
hauteur
maximale
de 2
300
euros
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité de la sous-préfecture. IL — Administration locale : rubrique j).
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée pour
la
signature
des
documents
suivants
:
-
correspondances
administratives
ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
des
services
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
l’État,
les
autorités
régionales,
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et les
particuliers,
ainsi
que
les
notes
de
service
-
ampliations
des
arrêtés
et
copies
conformes
des
pièces
administratives
-
autorisations
de
congés
du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
à
l'exception
des
personnels de catégorie A.
ARTICLE
6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Serge
ORTIS,
la
délégation
de
signature
qui
lui est donnée est exercée, dans l’ordre suivant, par :
-
Mme
Martine
FELIX,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
cheffe
du
bureau
de
Padministration et de la réglementation générale
-
M.
Alexandre
KHATIR-EDDINE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau de l’administration et de la réglementation générale
Sont
exclus
de
cette
délégation
les
actes
à
caractère décisoire
portant
sur
les
attributions
mentionnées aux
rubriques
d),
h)),
j) et
p)
du
T—
Administration
générale
et
sur
celles
visées
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
:
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Serge
ORTIS,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture
de
BRIGNOLES,
et
à
Mme
Martine
FELIX,
cheffe
du
bureau
de
administration
et
de
la
réglementation
générale,
pour
présider
les
réunions
ou
visites
des
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES. ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°
2017/62/PJI
du
30
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
2
octobre
2017.
ARTICLE
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon, le
28 SEP, 2017 A
Fe
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET
DU VAR
PREFLCTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017 /72/PHI
DU
portant délégation de signature à M. Daniel LEPEENAQT
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; Vu la loi n°
83-8 du 7 janvier
1983
modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les
départements, les régions et P État ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif à
l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var ; Vu
le décret
du
Président de
la
République
du
11
septembre
2017
portant nomination
de M.
Serge
JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJI du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ; Vu la décision du
10 mai 2017 portant nomination de M. Daniel SOLANA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité ; ARRETE :
ARTICLE
1":
Délégation est donnée à M.
Daniel SOLANA, conseiller d’administration de l’intérieur et de
outre-mer,
directeur de
la citoyenneté et de
la
légalité, aux fins de signer,
dans
les
limites des attributions de
cette
direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel,
à
l'exclusion des requêtes et mémoires devant les juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. ARTICLE 2
: Délégation est également donnée à M. Daniel SOLANA pour signer les actes énumérés ci-après,
à l’exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait d’autorisation ou retrait d'agrément : a)
les
décisions
relatives
à
l’activité
de
chauffeur
de
taxi,
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
les cartes professionnelles
correspondantes, l'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, l’agrément des centres de formation de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
b)
les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers
c)
les attestations en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser
d)
les actes relatifs à l’instruction des demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières
automobiles
et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules abandonnés
en
fourrière
e)
l’agrément des sociétés domiciliataires d’entreprise
f)
les titres de maître-restaurateur, Les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes, fonds de dotation
g)
l’habilitation des entreprises funéraires
h)
les
laissez-passer
de
corps
et urnes
cinéraires
vers
l'étranger,
les
autorisations
de transport de
corps
et
urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée
i)
les
récépissés
de
dépôt
d'une
déclaration
de mandataire
financier d'un
candidat potentiel
aux
élections
politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le
1* tour de scrutin et les récépissés
définitifs d’une déclaration de candidature pour le 2ème tour de scrutin aux élections politiques
j)
les décisions relatives aux déclarations d’option pour l’incorporation dans
le service national français des
jeunes bi-nationaux
k)
les
lettres
de
demande
de
pièces
et
d’informations
complémentaires
en
matière
de
contrôle
de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux
1)
toutes
correspondances
relatives
aux
certificats
d’immatriculation,
les
permis
de
conduire
et
tous
documents
relatifs
à
la
conduite
des
véhicules,
notamment
les
suspensions
provisoires
immédiates
du
permis
de
conduire
et
les
reconstitutions
de
points
des
permis
de
conduire,
ainsi
que
les
conventions
d’habilitation et d’agrément au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.)
ARTICLE
3
: Délégation de signature est donnée à Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État,
cheffe du
bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale,
pour les
actes visés
à
Particle
1* ci-dessus
relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a) à j) de l'article 2 ci-dessus. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille FEVRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article
est exercée
dans
les mêmes
conditions par Mme
Isabelle
LONCLE,
secrétaire
administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau. -3-
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration de l’État,
chef du bureau du contrôle de
légalité et de
l’intercommunalité, pour les actes visés à l’article
1° ci-
dessus relevant des missions de ce bureau
et pour les attributions mentionnées au k) de
l'article 2 ci- dessus en
matière de contrôle de légalité. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Emmanuel
SADOUX,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent article est exercée dans
les mêmes
conditions par Mme Brigitte GUINET,
attachée d'administration
de
l'État, adjointe au chef
du
bureau.
ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Viviane
SCHULER,
attachée
d’administration
de
PÉtat,
cheffe
du
bureau
des
finances
locales,
pour
les
actes
mentionnés
à
l’article
1%
ci-dessus
relevant
des
missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au
k) de
l'article 2 ci- dessus en matière de contrôle
budgétaire. En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Viviane
SCHULER,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent article
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
François
TAILFER,
secrétaire
administratif de
classe exceptionnelle, chef de la section « contrôle budgétaire ». ARTICLE
6
:
Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Catherine
KOGLER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
cheffe du
bureau
de
la
circulation
routière,
pour les
actes
visés
à
Particle
1° ci-dessus
relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au 1) de l'article 2 ci- dessus. En cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Catherine KOGLER,
la délégation
qui
lui
est
accordée par
le
présent
article
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
Mme
Marie-José
CALVI,
adjointe
administrative
principale de première classe, adjointe à la cheffe du bureau. ARTICLE 7
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation qui lui est consentie
aux articles
1‘ et 2 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions dans l’ordre suivant par :
°
M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration de État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
°
Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale
+
Mme Viviane SCHULER, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°
2017/66/PJT
du
15
septembre
2017
portant
délégation de
signature à M. Daniel SOLANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité. ARTICLE 9
: Le présent arrêté entre en vigueur le 2 octobre 2017.
ARTICLE
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
la citoyenneté
et
de
la
légalité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var. 7
LS E | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui
territorial
Pôle juridique
interministériel
ARRETE
N°
2017/
73
/PJI
DU
28
SEP.
207
portant délégation de signature à Mme Caroline BERRETTA
directrice de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée, relative
aux droits et libertés
des communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée, relative
à
la répartition des
compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809 du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de
la République du 23
août 2016
portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
le décret du Président de
la République du
1% août 2017 portant nomination de M. Emmanuel
CAYRON,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
;
Vu le décret du Président de la République du
11
septembre 2017 portant nomination de M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du
11 juillet 2017 portant nomination et détachement de Mme
Caroline BERRETTA dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de loutre-mer
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/22/PJT du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ; ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Caroline
BERRETTA,
conseillère
d’administration
de
l'intérieur
et
de
Poutre-mer,
directrice
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
lPappui
territorial,
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
cette direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel,
à
l’exclusion
des
requêtes
et
mémoires
auprès
des
juridictions,
des
lettres
circulaires
et
des
lettres
personnelles
aux
élus.
ARTICLE
2
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Caroline
BERRETTA
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
cette
direction,
les
actes
énumérés
ci-après,
à
l’exception
des
décisions
défavorables
ou
portant
retrait
d’autorisation
:
a)
les
récépissés
de
déclarations
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
de
déclarations
de
transports
de
déchets,
de
déclarations
de
courtage
ou
négoce
de
déchets
b)
les
dérogations
à
la
réglementation
sur
le
bruit
pour
travaux
de
nuit
c)
les
certifications
conformes
des
actes
des
Domaines
ARTICLE
3 :
Délégation
de signature
est
donnée
à Mme
Karine
TABARDEL,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
la
coordination
interministérielle
et
du
pilotage
des
politiques
publiques,
adjointe
à
la
directrice,
pour
les
actes
visés
à
l’article
1°
dans
les
limites
des
attributions de ce bureau. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Karine
TABARDEL,
la
délégation
de
signature
est
exercée,
dans
les
mêmes
conditions,
par
Mme
Doriane
DELAPORTE,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau,.
ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
SANSONE,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
l’environnement
et
du
développement
durable,
pour
les
actes
visés
à
l'article
ler
dans
les
limites
des
attributions
de
ce
bureau
et
pour
les
attributions
mentionnées aux a) et b) de l’article 2. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
SANSONE,
la
délégation
de
signature
est
exercée,
dans
les
mêmes
conditions,
conjointement
par
Mme
Françoise
JOANIN,
attachée
d'administration
de
L'État,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau,
et
par
Mme
Corinne
CHARBONNIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau.
ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Annette
GONZALEZ,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
cheffe
du
pôle juridique
interministériel,
pour
les
actes visés
à
l'article
1
ci-
dessus
relevant
des
missions
de
ce
pôle
et
pour
l'attribution
mentionnée
au
ce)
de
l’article
2.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Annette
GONZALE7Z,
la
délégation
de
signature
est
exercée,
dans
les
mêmes
conditions,
par
M.
Jean-Philippe
TARIN,
attaché
d'administration
de
l’État,
et
par
Mme
Christelle
RANISE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Caroline
BERRETTA,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
aux
articles
1°
et
2
du
présent
arrêté
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
dans
Pordre
suivant
par
:
*_
Mme
Karine
TABARDEL,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
a
coordination
interministérielle
et
du
pilotage
des
politiques
publiques,
adjointe à la directrice 23
+
Mme Annette GONZALE?, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du pôle juridique interministériel
°
Mme
Anne
SANSONE,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
lPenvironnement et du développement durable
ARTICLE
7
: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2017/57/PJI du 30 août 2017 portant délégation de
signature
à
Mme
Caroline
BERRETTA,
directrice
par
intérim
de
la
coordination
des
politiques
publiques et de l’appui territorial. ARTICLE 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 octobre 2017.
ARTICLE 9
: Le secrétaire général
de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques
publiques et de lappui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulor
le
28
SEP.
207
IDELAINE Liberté
Fratvrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et
de
Pappui
territorial
Pôle juridique
interministériel
ARRETE N°2017/74/PJ1 DU
28 SEP. 2017
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de PÉtat
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et Etat ; Vu
la loi d'orientation
n° 92-125
du 6 février
1992 modifiée relative
à l'administration territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2011-1317 du
17 octobre 2011
modifié portant statut particulier du corps interministériel
des attachés d'administration de l’État ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du
13 août 2015 portant nomination de M. Philippe PORTAL,
sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ; Vu le décret du Président de
la République du
13 juin 2016
portant nomination de M. André CARAVA,
sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Astrid
JEFFRAULT, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Var ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
1%
août
2017
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ; -Page2/11-
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n°2017/22/PJI du
18
avril
2017
modifié portant organisation
de
la préfecture du
Var
;
ARRETE :
ARTICLE
ler
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Serge
JACOB,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
aux
fins
de
procéder
à
toutes
les
opérations
et de signer tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement secondaire des
recettes et des
dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes. Cette
délégation porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement des
dépenses,
ainsi
que
sur
l'émission et la signature des titres de recettes. Sont exclus de la délégation
les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de
passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local. ARTICLE
2
: Délégation est donnée à Mme Astrid
JEFFRAULT, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :
“307 "Administration territoriale" "104 "Intégration et accès à
la nationalité française"
"
177
"Prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables", en
ce
qu'elles
concernent les dépenses d'aides aux rapatriés relevant de l'action
15
”
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
“303 "Immigration et asile".
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid JEFFRAULT, la délégation de signature qui lui est consentie
au
titre
du
présent
article
est exercée par
M. Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion sociale, à l'exclusion de toute décision relevant du Programme 307. ARTICLE 3
:
Délégation
est donnée
à M.
Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :
"122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la
délinquance
#
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA)
"161
"Sécurité civile"
“
207 "Sécurité et éducation routières"
"216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" “307 "Administration territoriale"
ARTICLE
4:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
attachée
hors
classe
d’administration de l’État, directrice des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
relevant
des
attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
“122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la
délinquance
“129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) “161
"Sécurité civile"
“207 "Sécurité et éducation routières"
les - Page3/11-
“216 “Conduite et pilotage des politiques de Pintérieur" “307 "Administration territoriale".
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Marie-France BOUSQUET, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
-
M. Adrien PACINL attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite de ses attributions relevant des programmes 122,
129 et 216 exclusivement
-
M.
Jean-François HOSPITAL,
attaché d'administration
de
l’État,
chef du
bureau des
polices
administratives
de
sécurité,
dans
la
limite
de
ses
attributions
relevant
du
programme
216
exclusivement
-
Mme Florence MILLONTI, attachée d’administration de PÉtat, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile
dans
la limite de ses attributions relevant du
programme
161
exclusivement
-
Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l’État,
cheffe du bureau de la
sécurité routière, dans la limite de ses attributions relevant du programme 207 exclusivement.
ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
Pordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de
l’État relevant des
attributions
et du
fonctionnement des services de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
“
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
Pintérieur"',
en
ce
qu’elles
concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
“307 "Administration territoriale" “333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à
Pentretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Fabien LORENZO,
conseiller d'administration de l’intérieur et de
Poutre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
en
ce
qui
concerne
les
programmes 216
et 333,
Délégation est également donnée à M.
Fabien LORENZO
aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des services de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 E TTC. ARTICLE
6
:
Délégation
est
donnée
à
M. André
CARAVA,
sous-préfet
de
Parrondissement
de
BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents on décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions
et du fonctionnement des
services de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
»
216 “Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
#
307 "Administration territoriale"
#
333
"Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à
Pentretien des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
André
CARAVA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal d'administration de FÉtat, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne les programmes 216 et 333. Délégation
est
également
donnée
à
M.
Serge
ORTIS,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des services de la sous-préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 “Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC. ARTICLE 7
:
Délégation
est donnée à M.
Vincent BARASTIER,
attaché principal d'administration de
l'État, chef du service de la communication interministérielle de L'État en département, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par Pordonnancement secondaire des dépenses relevant de l’exercice
des
attributions
de
ce
service
et
imputées
sur
le
Programme
307
"Administration
territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC
UE - Page 4/11-
ARTICLE 8
:
Délégation
est donnée
à M. Hervé MARCY,
ingénieur des systèmes d'information et de
communication,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses
relevant
de
l’exercice
des
attributions
de
ce
service,
dans
la
limite
de
15
000
€ TTC
et
imputées sur les programmes suivants :
“216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" #
307
“Administration
territoriale"
"723
"Contribution
aux
dépenses
immobilières",
pour
les
dépenses
de
travaux
du
centre
d'expertise et de ressources des titres, dans la limite de 15 000 € TTC.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Hervé
MARCY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son adjoint, dans la limite de 2 300 € TTC. ARTICLE 9
: Délégation est donnée à M. Daniel SOLANA, conseiller d'administration de P intérieur et
de Poutre-mer,
directeur de la citoyenneté
et de la
légalité,
aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
»
112 "Tmpulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire"
“119
"Concours
financiers
aux
communes
et
groupements
de
communes"
“122 "Concours spécifiques et administration" "161
"Sécurité civile"
"207 "Sécurité et circulation routières" *
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
Pintérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux
de
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
#
218
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière"
en
ce
qu'elles
concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce
“232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC "
307
"Administration
territoriale",
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 E TTC
“754
"Contribution
à
l’équipement
des
collectivités
territoriales
pour
l’amélioration
des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières",
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
Daniel
SOLANA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
cst
exercée
par
:
-
Mme Viviane
SCHULER attachée
d'administration de
L'État,
cheffe
du
bureau
des
finances
locales,
pour
les
dépenses
liées
à
l’exercice
des
attributions
de
ce
bureau
et
relevant
des
programmes
112,
119,
122,
161
et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence où d'empêchement
de celle-ci, par Monsieur François TAILFER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
-
Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les dépenses liées à Pexercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218 et 232 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces deux derniers programmes, ou
en cas
d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme
Isabelle LONCLE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau, dans la même limite de ce montant
-
Mme Catherine KOGLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de
la circulation routière,
pour les dépenses
liées
à l’exercice des attributions
de ce
bureau et
relevant
du
programme
207
exclusivement. Page5/11-
ARTICLE
10
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Caroline
BERRETTA,
conseillère
d’administration
de
l'intérieur et de l’outre-mer, directrice de fa coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes
et des
dépenses
de
l'État
relevant des attributions
et du
fonctionnement de
cette direction
et
imputées sur le programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline BERRETTA, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée, pour Pexercice de leurs attributions respectives, à :
-
Mme Annette GONZALEZ,
attachée
principale
d'administration
de
lPÉtat,
cheffe
du
pôle
juridique interministériel
-
Mme
Anne
SANSONE,
attachée
d'administration
de
L'État,
cheffe
du
bureau
de
l’environnement et du développement durable
ARTICLE 11
: Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l’outre-met,
directrice
des titres d'identité
et de
l'immigration,
aux fins
de signer tous
actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur Les programmes suivants
:
“
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur"
en
ce
qu’elles
concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
"
307
"Administration
territoriale"
en
ce
qui
concerne
Îles
dépenses
de
frais
de
représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation de signature qui lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Guillaume
JAUBERT,
attaché
d'administration de PÉtat,
chef du
bureau de
l'immigration,
en
ce
qui
concerne le programme 216
exclusivement. ARTICLE 12 : Délégation est donnée à M. Bruno EVENAS, conseiller d’administration de l’intérieur et de Poutre-mer, directeur des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
“216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur”,
en
ce
qu’elles
concernent
l'action 6 "Conseil juridique
et traitement du contentieux" et les dépenses d’action sociale
ñn
307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite
de
15
000
€
TIC,
cette
limite
étant
ramenée à 1 000 € TTC pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation
#
333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées",
en
ce qu'elles
concernent
les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de La préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC
“723
"Contribution
aux
dépenses
immobilières"
pour
les
dépenses
d’entretien
des
bâtiments des cités administratives et pour les dépenses de travaux du centre d'expertise et de ressources des titres, dans la limite de 15 000 € TTC
#
724
"Opérations
immobilières
déconcentrées”,
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
relatives à lentretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bruno
EVENAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par :
-
M. Alexandre PROUP), attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef du bureau des moyens et de la logistique, en ce qui concerne le programme 307, et ce dans la même limite de 15 000 € TTC, à l'exclusion des dépenses de frais de représentation et de manifestation des services
-
Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines, en ce qui concerne le programme 216 exciusivement. -Page6/11-
ARTICLE
13
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Amélie
GONZALES,
attachée d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
des
ressources
humaines,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses d’action sociale et de formation, dans la limite de 2 300 € TTC, et imputées sur les programmes suivants :
"216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur"
“307 "Administration territoriale".
ARTICLE
14
: Délégation
est
donnée
à
M. Alexandre
PROUD),
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef du
bureau
des
moyens
et
de
la
logistique,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
de
l’État relevant
des attributions de ce bureau, dans la limite de 2 300 € TTC et imputées sur les programmes suivants :
“307 "Administration territoriale" “333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées",
pour
les
dépenses
relatives
à l’entretien des bâtiments de la préfecture.
"723
"Contribution
aux
dépenses
immobilières",
pour
les
dépenses
de
travaux
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
des
titres
“724
"opérations
immobilières
déconcentrées",
pour
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Alexandre
PROUD),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée au titre du présent article est exercée conjointement par Mme Caroline GRAMMONT, attachée d'administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
du
bureau
et
M.
Christophe
BEY,
adjoint
administratif
principal
de
1°
classe,
adjoint
au
chef
du
bureau,
dans
la
même
limite
de
montant.
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Jean-Pierre
MATTASOLIO,
agent
principal
des
services
techniques
de
2°" classe,
chef de
garage,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relatives
au
fonctionnement
du
garage
de
la
préfecture
et
imputées
sur
le
programme
307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite
de
1
500
€
TTC.
ARTICLE
15
: Délégation
est
donnée
aux
personnes
suivantes
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et compétences,
tous
actes,
documents
ou
décisions
relatifs
aux
dépenses
des
moyens
des
services imputés sur le Programme 307, pour un montant limité à 2 300 € TTC :
-
M.
Patrick
RIGOURS,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
-
Mme Marie-Dominique STAGNETTO), adjointe administrative principale 1° classe
-
Mme
Sandrine
NOURALLAH,
adjointe
administrative
1°
classe
-
M. Patrick BONFIGLIOLI, adjoint technique principal 2°" classe.
ARTICLE
16
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Marie-Dominique
STAGNETTO,
adjointe
administrative
principale
de
1%
classe,
pour
la
fonction
de
référente
départementale
de
chorus
communication, et
à M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale, pour la fonction de
référent départemental suppléant de chorus communication. ARTICLE
17
:
Sont
autorisés
à
exprimer
les
besoins,
ainsi
qu’à
constater
le
service
fait
correspondant
sur l’interface informatique NEMO, les agents dont les noms figurent en annexe au présent arrêté. ARTICLE
18
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2017/67/PJI
du
15
septembre
2017
portant
délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État. Page
7/11-
ARTICLE 19 : Le présent arrêté entre en vigueur le 2 octobre 2017. ARTICLE 20 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous- préfète chargée de mission auprès du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN et le sous-préfet
de
larrondissement
de
BRIGNOLES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
[le
20
SEP.
ar
Jean-Luë VIDELAINE ANNEXE A L’'ARRETE PREFECTORAL N° 2017/67/ PJII
DU
-Page8/11
Programme
Groupe utilisateurs
Centre financier
Nom
Prénom
104
104_PRFSG06083V |
0104-DR13-DP83
[MARTIN
Amandine
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
112
112_PRFSGO5083V |
0112-DR13-DP83
|LÉPECUCHEL
Catherine
COMBA
Colette
BASTRIOS
Sophie
SCHULER
Viviane
LUBRANO
Martine
PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
RIGOURS
Patrick
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
119
119_PRFSPCLO83V
0119-C001-DP83
LEPECUCHEL
Catherine
0119-Co02-DP83
|COMBA
Colette
SCHULER
Viviane
BASTRIOS
Sophie
LUBRANO
Martine
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
11 9_PRFSPCLO83V
0119-C001-DR13
SCHULER
Viviane
BASTRIOS
Sophie
COMBA
Colette
LEPECUCHEL
Catherine
LUBRANO
Martine
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
122
122_PRFSPCLO83V
0122-C001-DP83
SCHULER
Viviane
0122-C002-DP83
|COMBA
Colette
LEPECUCHEL
Catherine
BASTRIOS
Sophie
LUBRANO
Martine
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
129
129-PRFSG05083V
|
0129-CAAC-DDPR
[RIGOURS
Patrick
0129-CAVC-DP13
|PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
NOURALLAH
Sandrine
STAGNETTO
Marie-Dominique
148
148_PRFSGO6083V |
0148-DAFP-DP83
[RIGOURS
Patrick
PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
161
161-PRFDCABO83I
| 9461-csAs-cp@c
|MENAND
Cécile
161-PRFDCAB083V
RAMIREZ
Stéphanie
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
161
PRFSPCLO83V
SCHULER
Viviane
COMBA
Colette
LEPECUCHEL
Catherine
BASTRIOS
Sophie
LUBRANO
Martine
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
207
207_PRFDCAB083V |
0207-PACA-PR83
|[BARASTIER
Sophie
LE
GRAND
Thierry
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine - Page % 11
-
ANNEXE {suite 2} A L’ARRETE PREFLCTORAL N° 2017/67/ PIE
DU
Centre
financier
Nom
Programme
Groupe utilisateurs
Prénom
216
0216PRFMLOZ_
VAL | 0216-CPRH-CDAS IMARTIN
Patricia
GUILBERT
Pascal
STAGNETTO
|Maré-Dominique
NOURALEAN
|Sacdrine
216 PRFSPOT083V
|
0216-cAJC-DR13
FELIX
Martine
KHAIR-EDDINE
Alexandre
RIGOURS
Patrick
PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
216 PRFSP02083V
0216-CAJC-DR13
CHARLES
Christelle
GUIEU
Valérie
BRUNO
Cécile
RIGOURS
Patrick
216
PROUD
Alexandre
CONTENTIEUX
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
216 PRFSPCLO83V
0216-CAJC-DR13
FLECK
Laurence
DAMES
Ablem
ZACHARIE
Bathilde
RIGOURS
Patrick
PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
216
216_PRFDCABO83V
|
0246-ciPD-DP83
|[SCHULER
Viviane
FIPD
COMBA
Colette
BASTRIOS
Sophie
LUBRANO
Martine
LEPECUCHEL
Catherine
STAGNETTO
Mäie-Dorinique
NOURALLAH
{Sandrine
232
0232PRFSG03_VAL |
0232-CVPO-DP83
JFEVRE
Mireille
GASTALDI
Patrice
STAGNETTO
Mañé-Bominique
NOURALLAR
|Sandine
303
303_PRFSG06083V |
0303-DR13-DP83
[MARTIN
Amandine
STAGNETO
|Marig-Dominique
NOURAËLLAF
Sandrine
307
307_PRFACTFO83V |
O307-CPNE-DR13
[PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine ANNEXE (suite 3) A
L'ARRETE
PREFECTORAL N° 2017/67/ PJI
DU
- Page
10/11-
Prénom
Programme
[ Groupe utilisateurs
Centre financier
Nom
307_PRFACTFO83V
|
0307-DR13-DP83
[PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFDCAB083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFMLO1083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFML03083V
MARCY
Herné
MICHEL
Jocelyne
HILLIER
Patrice
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFPRFTO83V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFSG01083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFSG02083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFSP01083V
PONTHIEUX
Franck
MARCY
Hené
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFSP02083V
PONTHIEUX
Franck
MARCY
Heré
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine ANNEXE
(suite
4)
A
L'ARRETE
PREFECTORAL
N°
2017/67/
PAT
DU
-
Page
11/11-
Programme
Groupe
utilisateurs
Centre
financier
Nom
Prénom
333
333_PRFMLO1083V
0333-DR13-DP83
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
333_PRFSP01083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
333_PRFSP02083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
723
123_PRFACTFO83V
0723-CINT-CIAT
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
724
724_PRFACTF083V
|
0724-DP13-DD83
[PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
754
754_PRFSPCLO83V
|
0754-C001-DP83
[SCHULER
Viviane
COMBA
Colette
LEPECUCHEL
Catherine
BASTRIOS
Sophie
LUBRANO
Martine
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
832
832_PRFSG04083V
|
0832-CDGT-DP83
[STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
833
833_PRFSG04083V
|
0833-CAVA-C001
[STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
Administrateurs NEMO
ISTAGNETTO INOURALLAH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON SUD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V'; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales, et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature est
donnée
à
Madame
Martine
TREMLET,
inspectrice,
adjoint
au
responsable
du
service des impôls des particuliers de TOULON SUD EST, à l'effet de signer : 1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
porlant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de montant
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
complable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
150 000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
esl
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
parlielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
B désignés ci-après
:
Mme CUTILLAS Rose-Marie : D
....Mme SLIWINSKI
Lucie
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
M.
BORELLI
Henri
_
Mme
BOUTCHAMA
Stella
Mme
LE
BERRE
Cécile
j
DETTO Frédér
LS
MEAUX Séverine
Mme FRANTZ Emmanu
Mme
LEGROS
Sarah.
Mme
MONCEU
Aurélie
....Mme
POMATTO
Sandrine
___:
..
M. PORCHERON Frank
Mme
PREAU
Delphine
;
Mme
PROSPER
Carole
Mme
ROME
Béatrice
|
Mme
SOUSA-LOPES
Dominique
?
M.
TIXIER
Vincent
Article 3
Délégation de signalure est donnée à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des
actes relatifs au
recouvrement,
el nolamment les actes
de poursuites et les déclarations
de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
|
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale
Somme maximale
.
agents
des décisions
des
délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
!
paiement
délai
de paiement
:
peut
être
accordé
|
mois
Mme FRANTZ
Emmanuelle Agent
IL 0€
6 mois
Mme MONCEU Aurélie
‘Agent
_ 000 €
6 mois |
il |
Mine DRUMEAUX
SéverineAgent
|
| Ï RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer
:
1°) en matière
de contentieux fiscal d’assiette,
les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière de gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération
où
rejet,
dans
la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 8°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Î
Limite
|
Durée
|
agents
!
|
décisions
|
des
décisions
|!
maximale
|
maximale
pour
|
î
|
j
Î
:Nom et prénom d
Limite
des
:
contentieuses
|
gracieuses
|des
délais
dellaquelle
un
délai:
de
paiement
;
peut
être
i
accordé
î
paiement
Article
5
Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Var.
À
Toulon, le 01/09/2047
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers de TOULON SUD EST,
INT Martine BEN GUIGUI Liberté » Liberté» Égalié + Fraterité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire
du
gouvernement
devant
les
juridictions
de
l’expropriation
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR,
Vu le code de l’expropriation notamment son article R13-7 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Vu
le
décret du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu l'arrêté du
9 juin 2010
portant création de
la
direction
départementale
des finances publiques
du
VAR; Vu la décision du directeur général des finances publiques du 23 mai 2013 fixant au 1° juin 2013 la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
PSS
MINISTÈRE DR
L'ACTION
ET
DRS
COMPTRS
PUBLICS Arrête :
Art, 1°, - Sont désignés pour représenter le commissaire du gouvernement auprès
de la juridiction de
l’expropriation du département du VAR en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et,
le cas
échéant, devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence :
André AMMIRATI
Administratrice générale des finances publiques
Philippe MOLINIER
Administrateur des finances publiques
Jean Luc PUPPI
Administrateur des finances publiques adjoint
Marie-Christine BELLUOT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Christine MOIGN
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Philippe CHAZEL
Inspecteur des finances publiques
Eric NICOLAÏ
Inspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA
Inspectrice des finances publiques
Jean-François MERCEY
Inspecteur des finances publiques
Marion MATHLOUTHI
Inspectrice des finances publiques
Aurélia HAMELIN
Inspectrice des finances publiques
Myriam RAYNAUD
Inspectrice des finances publiques
Art. 2, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ct affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 25 feptembre 2017
Directeur départ
Qu
es
ffiances publiques,
PP:
P
À
(l
\/
E
L’administrat@pr
ces publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS EL
Liberté
+ Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENCRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BLSAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS 91409 83056
—-
TOULON
CEDEX DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts des
entreprises
de
TOULON
Sud-Ouest
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217 de
son
annexe [V ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête :
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
DUVAULT
Sabine,
Inspectrice,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
TOULON
Sud-Ouest,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60 000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°) les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°) les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 30.000 €;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération ou rejet,
dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux demandes de délai de
paiement,
dans les
limites de durée et de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
|
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
|
des décisions
des décisionsmaximale des]
maximale pour
|
confentieuses | gracieuses
délais de
{laquelle un délai
paiement
|de paiement peut] être accordé
DUVAULT Sabine
inspécteur|
_ 60 000€
|
60000 €
6 mois
30.000 euros.
ANDRIEU Isabelle
inspecteur
15 000 €
15 000€
|
6 mois
30.000 euros
__RUBIO Valérie
contrôleur
| __10 000 €
10 000 €
6 mois
__;
10.000 euros
. MOULUN-DUTREY Colette.
!contrôleur|
10 000 €
10 000 €
6 mois
{10.000 euros
WANTIER Caroline
contrôleur!
10 000 €
10 000 €
6 mois
|
10.000 euros
_
BRUNO Sylvie_
contrôleur
10 000
€
10 000 €
6 mois
__ 10.000 euros
.FORGET Dominique.
contrôleur
10 000 €
10000 €
6 mois
10.000 euros
GROSLIER Marie-Pierre
|
contrôleur
10000€
_|__10000€
6 mois
|.
10.000 euros
AMORE Claudine
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
|
. 10.000 euros
__ COURTONNE
Agnès
contrôleur
10 000
€
10 000 €
6 mois
|
10.000 euros
__ GROSSO Pierre
contrôleur
10000 €}. 10 000 €
__6 mois
10.000 euros
GIGLIO Fabienne
contrôleur
10 000
€
10 000 €
6 mois
10.000 euros.
contrôleur)
___ 10 000 €
10000
€.
|
6 mois
10.000 euros
\R2ZI
contrôleur|
10 000€
|
10 000€
|
6 mois
10.000 euros |
GRILLO Christine
__
Agent
2000€
|
2000€
6 mois
10.000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A
TOULON, le 26 septembre 2017
Le comptable,
responsable de service des impôts des
entreprises,
érre-André SORIA 4
LU
ol
4
Er
il
=”
|
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
Arrêté
préfectoral
du
2 0
SEP.
2017
et
de
la
mer
définissant
les
points
d’eau
à prendre
en
compte
pour
du
Var
Papplication
de
l’arrêté
ministériel
du
4
mai
2017
1
:
L
.
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l’utilisation
des
Service
de
l’économie
agricole
et
du
produits
phytopharmaceutiques
et
de
leurs
adjuvants
développement
rural
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les articles
L.110-1
et
L.215-7-1,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L.253-1,
L.253-7
et
D.615-46,
Vu
la
Directive
cadre
sur
l’eau
(DCE)
du
23
octobre
2000
(directive
2000/60),
Vu
Parrêté
ministériel
du
4
mai
2017
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l’utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
et
de
leurs
adjuvants
visés
à
l’article
L.253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
abrogeant
l’arrêté
du
12
septembre
2006
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l’utilisation
des
produits
visés
à
Particle
L.
253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
le
Schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône
Méditerranée,
approuvé
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
3
décembre
2015,
Vu
la
note
d’analyse
des
enjeux
liés
à
la
nouvelle
définition
des
points
d’eau
établie
par
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité
le
5
mai
2017,
Vu
l'avis
de
la
Mission
Inter-Services
de
l’Eau
et
de
la
Nature
(MISEN)
du
15
juin
2017,
Vu
la
consultation
du
public organisée
par voie
électronique sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var du 27
juin
2017
au
18
juillet
2017,
conformément
à
l’article
L.123-19-1
du
code
de l’environnement,
Considérant que
le
public
a formulé
des
observations
et
propositions
qui
ont
fait
l’objet
d’une
note
de
synthèse rendue publique, Considérant
que
le
traitement
chimique
à
proximité
immédiate
des
points
d’eau
représente
un
risque
écotoxicologique
avéré
à
l’égard
des milieux
aquatiques,
et
constitue
de
ce
fait
un
enjeu
de
santé publique,
Considérant
qu’un
grand
nombre
de
produits
phytopharmaceutiques
sont
présents
dans
les
différentes
masses
d’eau
et
constituent
non
seulement
un
risque
de
non
atteinte
des
objectifs
environnementaux
fixés
par
la
Directive
cadre
sur
l’eau
(DCE)
du
23
octobre
2000
(directive
2000/60)
mais
aussi
un
risque
de
rendre
les
eaux
impropres
à
la
production
d’eau
potable,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
—
DDTM
-—
Boulevard
du
112e
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l’Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83 83
—
Fax 04
94
46 32
50
—
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW,
VA. BOuv.fr 213
Considérant que les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 sus-visé doivent être définis par un arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du dit arrêté, Considérant que l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 sus-visé fixait une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 mètres autour des cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national, et que son abrogation par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 sus-visé ne doit pas constituer une atteinte au principe de non répression fixé par l’article L.110-1-9° du code de l’environnement, Considérant que l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 sus-visé n'a fait l'objet dans son application ni de difficultés, ni contentieux, tant dans la définition du dispositif que dans ses modalités de contrôle, Considérant que la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 sus-visé, reprises
dans
l’arrêté ministériel du 4
mai 2017,
doit être poursuivie
afin d’aboutir à la réduction
de
la
fréquence de détection et de la concentration de ces substances polluantes dans le milieu naturel de façon générale et homogène sur l’ensemble du territoire varois, Considérant que la diminution de la contamination des eaux par les produits phytopharmaceutiques
est
fortement améliorée par
la non
application
au-dessus
ou
à proximité immédiate
des points
d’eau
et que
l’entraînement
de
ces
substances
lors
des
évènements
pluvieux
y
est
immédiat,
sans
capacité
d’auto-
épuration par le milieu naturel, Considérant
que
les
produits
phytopharmaceutiques
sont
utilisés
notamment
par
ies
particuliers,
les
collectivités, les professionnels agréés, et les exploitants agricoles, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Définition des points d’eau Les
points
d’eau
à prendre
en
compte
pour
l’application
de
l'arrêté
ministériel
du
4
mai
2017
dans
le
département du Var sont les éléments hydrographiques (cours d’eau, plans d’eau, canaux, fossés, sources, forages, puits, zones humides, salins, etc.) figurant en bleu (points, surfaces, traits continus ou discontinus) sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national (IGN). Parmi ces points d'eau figurent en particulier les cours d'eau identifiés en annexe de l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). ARTICLE2
: Cartographie de référence
Pour l’application de cet arrêté, les cartes de référence sont les cartes de l’Institut géographique national les plus
récemment
éditées
à
l’échelle
1/25 000
ou
telles
qu’elles
apparaissent
sur
le
site
internet
www.geoportail gouv.fr à l'échelle 1/25 000. Seront soustraits les erreurs matérielles et cours d'eau busés. On entend par erreurs matérielles, les éléments tracés ou dessinés sur les cartes de l'IGN, pouvant concerner des éléments non existants sur le terrain et non en lien avec un élément du réseau hydrographique. 313
ARTICLE
3
: Prescriptions complémentaires
Aucune application de produit phytopharmaceutique ne doit être réalisée sur les avaloirs, caniveaux, bouches d’égout. ARTICLE 4 : Exclusivité Les
dispositions
du
présent
arrêté
préfectoral
s’appliquent
sans
préjudice
des
prescriptions
relatives
à
d’autres
réglementations,
et
notamment
les
obligations
liées
au
règlement
sanitaire
départemental,
aux
arrêtés préfectoraux fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection de captage d’alimentation en eau potable, à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ainsi qu’aux bonnes conditions agricoles et environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité de certaines aides attribuées aux exploitations agricoles. ARTICLE5
: Affichage
Un panneau rappelant les dispositions des articles
1 et 3 est annexé à l’arrêté. Il doit être affiché de façon
visible pour le public dans chaque lieu de distribution de produits phytopharmaceutiques. ARTICLE 6 : Validité Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables à compter du jour de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il continue à produire ses effets jusqu’à publication d’un arrêté préfectoral modificatif. ARTICLE
7
: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 8 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans le Var : www.var.gouv.fr Un avis est inséré par les soins du Préfet
dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le
département. Une copie est adressée à : —
Mme la Directrice de la délégation régionale de l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
—
M. le Président de la chambre d’agriculture du Var,
—
M. le Président du conseil départemental du Var.
ARTICLE9
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.
LeïPréfet, affiche pesticides-danger_ 2-1.jpg (Image JPEG, 1240 x 1754 pixels. 1 sur
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27/06/2017
15:3: A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires
&
o
tr
Arrêté
Préfectoral
n°
2017/
A8
du Var
du
22
SEP, 2017
Service
aménagement
durable
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
Bureau territoire et aménagement
publique
au titre des articles L.123-1
et suivants du
code
de
l’environnement
portant
sur
la
demande
d’autotisation unique,
au titre de la loi sur l’eau,
de
remise en service de la ressource en eau potable des Frayères
sur
le
territoire
des
communes
de
Châteaudouble, Ampus et Draguignan Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, et L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, Vu la demande d'autorisation unique portant sur un projet soumis à la lépislation sur l’eau déposée par
la
commune
de
Draguignan,
Vu la délibération de la commune de Draguignan du 14 avril 2017, Vu la délibération de la commune de Châteaudouble du 5 juillet 2017, Vu les pièces
du dossier comportant notamment un résumé non technique
et une analyse des
incidences Natura 2000, Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 7 septembre 2017 désignant madame Mireille GAIERO pour assurer la mission de commissaire enquêteur, Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 20 septembre 2017, Considérant qu’il ÿ à lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée de remise en service
de
la
ressource
en
eau
potable
des
Frayères
sur
le
territoire
des
communes
de
Châteaudouble,
Ampus
et
Draguignan,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
VPWV.
VAE,
BOUV.
fr
1 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande d’autorisation unique, au titre de la loi sur l’eau, de remise en service de la ressource en eau potable des Frayères sur le territoire des communes de Châteaudouble, Ampus et Draguignan. Le projet porte sur la remise en service de la source des Frayères dont l’exploïtation est impossible en raison des glissements de terrain et de nombreux dommages causés aux ouvrages d’adduction de la source, suite à la crue de la Nartuby de juin 2010. Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l'enquête
pourront
être
demandées
auprès
du
responsable du projet, la commune de Draguignan (dossier suivi par Patrice Malhomme --
Tél,
:
04 94 60 20 92). Article 2 : Informations environnementales Le projet
a
fait
l’objet
d’une
analyse
des
incidences
Natura
2000
;
elle
est jointe
au
dossier
d'enquête. Article 3 : Publicité de Penquête Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête publique. - Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commume de Draguignan, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux jourmaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie. - H
sera,
quinze jours au moins
avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire des communes de Châteaudouble, Ampus et Draguignan par les soins de leur maire, Il sera justifié de Paccomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier
d'enquête. - L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur Les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD12218004). Il sera également mis en ligne sur le site intemet de l’État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous. Article 4 : Dates et lieux de l'enquête L'enquête se tiendra en mairies de Châteaudouble, siège de l’enquête, d’Ampus et de Draguignan, du 23 octobre 2017 au 24 novembre 2017, soit 33 jouts. Un
dossier
et
un
registre
d’enquête
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
en
mairies
de
Châteaudouble,
Ampus
et
Draguignan.
Toute personne
pourra
en prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
de Châteaudouble
Mairie
d’Ampus
PL
ni
art
ar
_
Place
Vieille
Place
de
la Mairie
a
83300
Châteaudouble
83111
Ampus
83300
Draguigran
lundi
au
vendredi
lundi
au
vendredi
de
9h30à12h30|
lundi
au
vendredi
de
8 h
à
de8h30à
11h30
et
le
mercredi
de
14h
à 17h
12hetde13h30à17h
Le
dossier
sera
en
outre consultable
pendant
la
durée
de
l’enquête
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var
à l’adresse
suivante
: http:/www.var.gouv.fr.
L'accès
gratuit
au
dossier
est
également
possible
depuis
un
poste
informatique
installé
en
préfecture
du
Var
aux
heures
d’ouverture
habituelles
de
celle-ci.
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
d’enquête
tenu
à
sa
disposition
par
chacune
des
mairies ci-dessus
désignées.
Ces
registres,
établis
sur
feuillets
non
mobiles,
seront
ouverts, cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur.
Il
pourra
également
les
adresser
par
courrier
postal
au
siège
de
l’enquête
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant le
formulaire
de
"contact"
accessible
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var
à
l’adresse
ci-dessus.
Les
courriers
électroniques
seront
accessibles
sur
le
site
internet
mentionné
ci-dessus
et
transmis
au
commissaire
enquêteur
qui
les
visera,
les
numérotera
et
les
annexera
au
registre
d’enquête
pour
être
tenus
à
la
disposition
du
public.
Article
5
: Désignation
et
permanences
du
commissaire
enquêteur
Par
décision
susvisée,
le
président
du
tribunal
administratif
de Toulon
a désigné
madame
Mireille
GAIERO,
Attachée
territoriale
en
mairie
de
Saint-Raphaël,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Elle
se tiendra
à la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales,
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairies
de
Châteaudouble,
Ampus
et
Draguignan
:
Permanences
Châteaudouble
Mairie
d’Ampus
Dane
de
raguignan
.
Mairie principale
-
Lundi
23
octobre
2017
|
8h30—11h
30
14h-17h
|
Mardi
31 octobre
2017
=
9h30-12h30
-
Rebouillion
Mercredi
8 novembre
2017
(salle
de
l’aire)
14h-17h
-
8h30-—11h30
Rebouillion
Jeudi
16
novembre 2017
(salle
de
l’aire)
-
-
8h30—11h30
:
Vendredi
24 novembre 2017
-
9h30—-12h30
14h—17 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra : - recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter
les
lieux
concernés,
à
l’exception
des
lieux
d'habitation,
après
en
avoir
informé
au
préalable les propriétaires et les occupants, - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage. Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à
l’article 3
du présent
arrêté. Article 7 : Clôture de l’enquête À l'expiration du délai d’enquête, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signés par lui. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai
de huit jours,
le responsable
du projet
et
lui
communiquera les
observations
écrites
ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel
de
l'objet
du projet,
la liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant Penquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il
consignera dans une présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en précisant
si
elles
sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le conseil municipal des communes de Châteaudouble, Ampus et Draguignan où a été déposé le dossier d'enquête devra donner son avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau dès Pouverture de l’enquête. Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête. Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, les registres d'enquête et les dossiers de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°%
Régiment d’Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, au président du tribunal administratif et aux maires de Châteaudouble et d’Ampus. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête : « en mairies de Châteaudouble, Ampus et Draguignan, + à
la Préfecture
du Var (direction
départementale
des
territoires
et
de la mer
du Var,
service
aménagement durable). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté. Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser l’autorisation au titre de la
loi sur l’eau est Le préfet du Var, par voie d'arrêté. Article
11
: Exécution
du
présent
arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Les maires de Châteaudouble, Ampus et Draguignan, Le commissaire enquêteur,
|
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
|
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Directeur et par délégation, Le
Chef
du
SAD
Francisco RU! Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR Toulon,
le
2
8
SEP,
2017
Direction départementale des
territoires
ARRETE
PREFECTORAL
N°
DDTM/SHRU/2013-
L
1
et
de
la
mer
du
Var
relatif
aux
prélèvements
opérés
sur
les
ressources
fiscales
À
:
:
:
de
la
commune
de
Saint-Zacharie
Service
Habitat
et
Rénovation
Urbaine
en
application
de
l’article
L.
302-7
Bureau
Politique
de
Mixité
Sociale
k
Lo
e
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l’égalité et
à
la
citoyenneté,
Vu
les
articles
L.
302-5
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
(CCH),
Vu
l’article
L.
2332-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
les
articles
R.
302-14
à
R.
302-26
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
(CCH),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SHRU/2017-25
du
21
mars
2017
relatif
aux
prélèvements
opérés
sur
les
ressources
fiscales
de
la
commune
de
Saint-Zacharie
en
application
de
l’article
L.
302-7
du
code
de
la
construction et de l’habitation, Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SHRU/2017-25
du
21
mars
2017
relatif
aux
prélèvements
opérés
sur
les
ressources
fiscales
de
la
commune
de
Saint-Zacharie
en
application
de
l’article
L.
302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.
302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2017,
fixé
pour
la
commune
de
Saint-Zacharie
à
94
876,50
€,
est
affecté
à
la
Métropole
d’Aiïx-Marseille-Provence.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun pour
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés.
<<
DT
Délais
et
voies
de
recours
:
#
5
vvel
Vyrr
pe
BRU
es
Conformément
à l'article
R 421-1
du code
de justice administrative,
la présente
décision
peut
nu
VI.
d£ LAINE
entteux,
dans
le délai
de
deux
mois à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
L'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite de rejet). Liberté
»
Liber
» alt»
Pratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’Unité
Départementale du Var de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2 du code du travail ; Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ; Vu le livre III du code de l’éducation ; Vu le décret n °2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Vu l’arrêté interministériel du
17 juillet 2017 portant nomination de M.
Laurent NEYER, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, par intérim à compter du 19 août 2017 ; Vu la décision du 7 août 2017 portant délégation de signature
aux responsables des unités départementales
sur le champ du travail ; Vu
la décision du 25
septembre 2017 portant délégation de signature de M.
Laurent NEYER, Directeur ré-
gional
des entreprises,
de
la
concurrence, de
la consommation, du travail et de
l’emploi de la Région Pro-
vence Alpes Côte d’Azur, par intérim dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des disposi- tions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles ;
-DECIDE-
ARTICLE
1
: A compter du 1° octobre 2017, subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Hervé BELMONT, à l’effet de signer les décisions telles que visées à l’article
1
de la décision
du 25 septembre 2017 à : - Monsieur Alain TESTOT, directeur délégué - Madame Dominique BOUISSET, directrice adjointe du travail - Monsieur Emmanuel JOLY, directeur adjoint du travail ARTICLE2
: Cette décision annule et remplace la décision du 28 août
2017.
ARTICLE 3
:
Le Directeur régional adjoint,
responsable de
l’Unité Départementale du Var est chargé
de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture du Var.
TOULON, le 29 septembre
2017
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale du Var Hervé BELMONT