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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 62 SPECIAL du 8 septembr
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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 86 SPECIAL du 15 décembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 SPECIAL du 14 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 64 SPECIAL du 15 septembre 2017
Document publié le Vendredi 15 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 64 SPECIAL du 15 septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Budget,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 64 Spécial Publié le 15 Septembre 2017 BOULEVARD DU 112*"° REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 64 Spécial Publié le 15 Septembre 2017 PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
-
Arrêté
n°
2017/65/PJI
du
15
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Laurence TCHEKEMIAN,
Directrice des Titres d'identité et de l'Immigration de
la Préfecture du Var
-
Arrêté
n°
2017/66/PJI
du
15
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel SOLANA,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture du
Var
-
Arrêté
n°
2017/67/PJI
du
15
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
de
la
Préfecture
de
Toulon et des Sous-Préfectures de
Draguignan
et
Brignoles
imputées
sur le
budget
de l'État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES -
Arrêté
du
11
septembre
2017
portant
subdélégation,
mise
à
jour
au
11
septembre
2017,
accordée
par
Gilles
GAUTHIER,
directeur
des
Finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
aux
agents
du
servie
du
Domaine
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des Alpes-Maritimes,
à
l'effet de
signer les
actes relevant de la gestion des patrimoines privés dans le département du Var
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Pôle juridique
interministériel
ARRETE
N°
2017
/ 65/PJT
DU
15
SEP.
2917
portant délégation de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN
directrice des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la
loi n°
83-8
du 7 janvier
1983
modifiée,
relative
à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Va le décret n° 2007-1488 du
17 octobre 2007 modifié relatif
à l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du 23
août 2016 portant nomination de M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; Vu
le
décret du Président de
la République
du
1% août 2017
portant nomination
de M.
Emmanuel
CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJT du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017/54/PJI du 23 août 2017 portant désignation de M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet,
directeur de
cabinet du préfet
du Var,
pour
assurer
l’intérim
des
fonctions
de secrétaire
général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des titres d’identité et de
l’immigration,
aux fins de signer,
dans
les
limites
des
attributions
de
cette
direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel,
à
l’exclusion
des
requêtes
et
mémoires
auprès
des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. ARTICLE 2
: Délégation de signature est également donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN pour
les actes relevant du champ de compétence de la direction énumérés ci-après : a)
les cartes nationales d’identité française
b)
les oppositions à sortie du territoire pour mineurs (hors mineurs radicalisés)
c)
les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations de séjour, les titres de séjour, les récépissés valant justificatif d'identité dans le cadre des assignations à résidence, les documents de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, les titres d’identité républicains, les titres de voyage pour réfugiés et apatrides et les attestations de demandes d’asile
d)
les propositions favorables et les décisions défavorables de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
e)
les décisions favorables de regroupement familial
f)
la délivrance des attestations de dépôt
de demande d’échange de permis de conduire étranger et la
signature des lettres de refus d’échange de permis de conduire étranger
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
JAUBERT,
attaché
d'administration de l’État, chef du bureau de l’immigration, pour les actes mentionnés à
l’article 1° et
aux c), e) et f) de l'article 2 du présent arrêté, dans la limite des attributions de ce bureau, à l’exclusion des lettres de refus d’échange. Pour ces mêmes actes, délégation de signature est également donnée à
:
°
Mme Nathalie ORTIZ, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau
+
Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau
Délégation est également donnée, pour les actes mentionnés à Particle 17 etaux c)ete)
de l'article 2,
chacune pour les décisions relevant des sections concernées et à l’exception des décisions de refus, à :
+
_ Mme Chantal HERNANDEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
"séjour", et concurremment avec celle-ci, à Mme Marie-Christine AYALA, secrétaire
administrative de classe normale, agent référent de la section "séjour"
+
Mme Julie LAGADEC, secrétaire administrative, cheffe de la section "éloignement"
ARTICLE 4
:
Délégation
de
signature est donnée à M. Vves ROCHEFEUILLE,
attaché principal
d'administration de l’État, chef du centre d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports, adjoint à la directrice, pour les actes mentionnés à
l’article
1” et aux a) et b) de l'article 2 ci-dessus
dans la limite des attributions du centre d'expertise et de ressources des titres. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves ROCHEFEUILLE, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions par Mme Mélanie COLLAR, attachée principale d'administration de L'État, chargée de mission auprès du chef du centre d'expertise et de ressources des titres, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de l’État, référente fraude pour le centre d'expertise et de ressources des titres. Délégation est également donnée, pour la signature de tous actes, documents et correspondances ne présentant pas de caractère décisionnel relevant des missions du centre d'expertise et de ressources des titres, aux agents dont les noms suivent :
°
Mme Sophie BENARD), secrétaire administrative de classe normale
°
M. Stéphane BÉNÉDIC, secrétaire administratif de classe normale
°__
Mme Sylviane BUONOMANO), secrétaire administrative de classe normale
+
M. Francis GOMEZ, secrétaire administratif de classe normale
*
M. Jean-Pierre LAM, secrétaire administratif de classe supérieure
°
M. Frédérie LANDREAU, secrétaire administratif de classe normale
°
Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe normale ARTICLE 5
: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation
qui
lui
est
accordée
par
les
articles
1
et
2
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
Yves
ROCHEFEUILLE, adjoint à la directrice, chef du centre
d'expertise et de ressources des titres CNI /
Passeports, ou, en son absence, dans l’ordre suivant par :
+
Mme
Mélanie
COLLAR,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chargée
de
mission auprès du chef du centre d'expertise et de ressources des titres M.
Guillaume
JAUBERT,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
Pimmigration
ARTICLE 6
: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2017/58/PJI du 30 août 2017 accordant délégation
de signature à
Mme Laurence TCHEREMIAN, directrice des titres d’identité et de l’immigration.
ARTICLE
7
: Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2017.
ARTICLE
8
: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et la directrice des titres d’identité et
de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le Jean-Luc]VIDELAINE 7
EX E | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Pôle juridique interministériel
ARRETE
N°2017/66/PJI
DU
45
SEP, 2017
portant délégation de signature à M. Daniel SOLANA
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et
des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983
modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les
départements, les régions et l’État ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif à
l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
du
Var
;
Vu le décret du Président de la République du
1° août 2017 portant nomination
de M.
Emmanuel CAYRON,
directeur de cabinet du préfet du Var ; Vu Parrêté préfectoral n°2017/22/PJI du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ; Vu
Parrêté préfectoral
n°2017/54/PJI
du 23
août 2017
portant
désignation
de M.
Emmanuel
CAYRON,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
pour
assurer
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
;
Vu la décision du
10 mai 2017 portant nomination de M. Daniel SOLANA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
;
Vu
la
décision
du
10
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
directrice
adjointe de la citoyenneté et de la légalité ; ARRETE :
ARTICLE
1" :
Délégation est donnée à M. Daniel SOLANA, conseiller d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
aux fins de signer,
dans les limites des attributions de
cette
direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel,
à
Pexclusion des requêtes et mémoires devant les juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. ARTICLE
2
: Délégation est également donnée à M. Daniel SOLANA pour signer les actes énumérés ci-après,
à l’exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait d’autorisation ou retrait d’agrément : a)
les
décisions
relatives
à
l’activité
de
chauffeur
de
taxi,
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
(VTC),
de conducteur de véhicule motorisé à
deux ou trois roues,
les
cartes
professionnelles
correspondantes, l’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, lagrément des centres de formation de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
b)
les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers
c)
les attestations en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser
d)
les actes relatifs à l’instruction des demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières
automobiles et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules
abandonnés
en
fourrière
e)
l'agrément des sociétés domiciliataires d’entreprise
f)
les titres de maître-restaurateur, les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes, fonds de dotation
g)
l’habilitation des entreprises funéraires
h)
les
laissez-passer
de
corps
et urnes
cinéraires vers
l’étranger,
les
autorisations
de
transport de
corps
et
urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée
i)
les
récépissés
de
dépôt d'une
déclaration
de mandataire
financier d'un
candidat
potentiel
aux
élections
politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1“ tour de scrutin et les récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le 2ème tour de scrutin aux élections politiques
j)
les décisions relatives aux déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes bi-nationaux
k)
les
lettres
de
demande
de
pièces
et
d’informations
complémentaires
en
matière
de
contrôle
de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux
I)
toutes
correspondances
relatives
aux
cotificats
d’immatriculation,
les
permis
de
conduire
et
tous
documents
relatifs
à
la
conduite
des
véhicules,
notamment
les
suspensions
provisoires
immédiates
du
permis
de
conduire
et
les
reconstitutions
de
points
des
permis
de
conduire,
ainsi
que
les
conventions
d’habilitation et d'agrément au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.)
ARTICLE3
: Délégation de signature est donnée à Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État,
cheffe
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale,
pour
les
actes
visés
à
l’article
1* ci-dessus
relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a) à j) de l'article 2 ci-dessus. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille
FEVRE, la délégation qui lui est accordée par le présent
article
est exercée
dans les mêmes
conditions par Mme Isabelle LONCLE,
secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau. De
ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration
de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour les actes visés à l’article 1" ci- dessus relevant des missions de ce bureau. En cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Emmanuel
SADOUX,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent article
est exercée dans
les mêmes conditions
par Mme
Brigitte GUINET,
attachée d'administration
de
l'État, adjointe au chef du bureau. ARTICLE 5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Viviane
SCHULER,
attachée
d’administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
des finances
locales,
pour
les
actes
mentionnés
à Particle
1% ci-dessus
relevant des
missions de ce bureau. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme Viviane
SCHULER,
la
délégation
qui
lui
est
accordée par le
présent
article
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
François TAILFER,
secrétaire
administratif de
classe exceptionnelle, chef de la section « contrôle budgétaire ». ARTICLE 6
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
KOGLER,
secrétaire
administrative
de
classe exceptionnelle, cheffe du bureau
de
la circulation routière, pour les actes visés
à l’article
1“ ci-dessus
relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au 1) de l'article 2 ci- dessus. En cas
d’absence
ou
d’empêchement de
Mme
Catherine
KOGLER,
la
délégation
qui
lui
est accordée par
le
présent
article
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
Mme
Marie-José
CALVI,
adjointe
administrative
principale de première classe, adjointe à la cheffe du bureau. ARTICLE 7
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation qui lui est consentie
aux atticles
1° et 2 du présent arrêté est exercée dans
les mêmes
conditions par Mme Dominique PONNOU-
DELAFFON, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité, ou, en son absence, dans l’ordre suivant par :
°
M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration de L'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
°
Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale
°
Mme Viviane SCHULER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales
ARTICLE
8
: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2017/59/PJI du 30 août 2017 portant délégation de signature à
M. Daniel SOLANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité. ARTICLE 9 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2017.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
j |
Fous
le
JeanLuc VIDELAINE La Liberté + Égatité » fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Pôle juridique interministériel
ARRETE N°2017/67/PJL DU
À
SEP, 20Ÿ
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat
;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
Je
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de PÉtat ; Vu
le décret n°
2012-1246 du 7
novernbre
2012 modifié relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Va le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015 portant nomination de M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN ; Vu le décret du Président de la République du
13 juin 2016 portant nomination de M. André CARAVA,
sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ; Vu
le
décret du
Président de la République
du
23
août 2016
portant nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Astrid
JEFFRAULT, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Var ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
1
août
2017
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ; - Page2/11-
Vu Parrêté préfectoral n°2017/22/PJT du 18 avrit 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ; Vu
Parrêté préfectoral n°2017/54/PJI du 23
août 2017 portant désignation de M. Emmanuel CAYRON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE
er : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
à M. Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
secrétaire
général
par
intérim
de
la préfecture
du
Var,
aux
fins
de
procéder à
toutes les opérations et de signer tous les actes se traduisant par Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention au d'allocation relevant de tous les programmes. Cette délégation porte
sur l’engagerment,
la liquidation et
le mandatement des
dépenses,
ainsi
que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
‘
ARTICLE 2
: Délégation est donnée à Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
#
307 "Administration territoriale"
"104 ‘Intégration et accès à la nationalité française" #
177
"Prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes vulnérables", en
ce
qu'elles
concernent les dépenses d'aides aux rapatriés relevant de l'action 15
»
216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
#
303 ‘Immigralion et asile".
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid JEFFRAULT, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud
POULX,
directeur départemental
de
la
cohésion sociale, à l'exclusion de toute décision relevant du Programme 307. ARTICLE
3:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
attachée
hors
classe
d’administration de l’État, directrice des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
el
des
dépenses
de
PEtat
relevant
des
attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants : ‘
“122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la
délinquance
x
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA)
“161
"Sécurité
civile”
#
207 "Sécurité et éducation routières"
#
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
“307 "Administration territoriale",
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Marie-France BOUSQUET, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
-
M. Adrien PACINI, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite de ses attributions relevant des programmes 122, 129 et 216 exclusivement
-
M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des polices administratives
de
sécurité,
dans
la
limite
de
ses
attributions
relevant
du
programme
216
exclusivement - Page3/11-
-
Mme Florence MILLONI, attachée d'administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses attributions relevant du programme
161
exclusivement
-
Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de PÉtat, cheffe du bureau de la sécurité routière, dans la limite de ses attributions relevant du programme 207 exclusivement.
ARTICLE
4
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de
l’État relevant des
attributions
et du
fonctionnement des services de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
”
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu’elles
concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
n
307
"Administration
territoriale"
“
333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Fabien LORENZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
en
ce
qui
concerne
les
programmes 216 et 333. Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des services de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC. ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée
à
M. André
CARAVA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctiomement des services de la sous-préfecture et imputées sur Les programmes suivants :
"216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent l'action
6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
“
307
"Administration
territoriale"
“333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à
l’entretien des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement de M.
André
CARAVA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal d'administration de PÉtat, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES,, en ce qui concerne les programmes 216 et 333. Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS,aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des services de la sous- préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 €TTC. ARTICLE 6
: Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal d'administration de
l'État, chef du service de la communication interministérielle de l’État en département, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l'exercice
des
attributions
de
ce
service
et
imputées
sur
le
Programme
307
"Administration
territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC. - Page 4/11 -
ARTICLE 7
: Délégation est donnée
à M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d'information et de
communication,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses relevant
de
l’exercice
des
attributions
de ce
service,
dans
la
limite
de
15
000 € TTC
et
imputées sur Les programmes suivants :
"216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" “307 "Administration territoriale" "723
"Contribution aux dépenses immobilières", pour les dépenses de travaux du centre
d’expertise et de ressources des titres, dans la limite de 15 000 € TTC.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
Hervé
MARCY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son adjoint, dans la limite de 2 300 € TTC. ARTICLE 8
: Délégation est donnée à M. Daniel SOLANA, conseiller d'administration de l’intérieur et
de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
“112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" "119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes" ”
122 "Concours spécifiques et administration"
"161 "Sécurité civile" "
207 "Sécurité et circulation routières"
"216
"Conduite et pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent les
dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité
"
218
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière"
en
ce
qu'elles
concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce
n
232 "Wie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC
“
307
"Administration
territoriale",
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC
“
754 "Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de M.
Daniel
SOLANA,
la délégation de signature
qui
lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité. En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Daniel SOLANA et de Mme Dominique PONNOU- DELAFFON, la délégation de signature qui leur est accordée par le présent article est exercée par :
-
Mme Viviane SCHULER attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales,
pour
les
dépenses
liées
à
l’exercice
des
attributions
de
ce
bureau
et
relevant
des
programmes
112, 119, 122, 161 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, par Monsieur François TAILFER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- _ Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et de
la réglementation générale, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218 et 232 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces deux derniers programmes, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau, dans la même limite de ce montant
-
Mme Catherine KOGLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la circulation routière, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 207 exclusivement. Page5/11-
ARTICLE
9
: Délégation
est
donnée
à Mme
Caroline
BERRETTA,
attachée
principale
d'administration
de l’État, directrice par intérim de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et
imputées sur le programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur". En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline BERRETTA, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée, pour l’exercice de leurs attributions respectives, à :
-
Mme Annette GONZALEZ,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
cheffe
du
pôle
juridique
interministériel
-
Mme
Anne
SANSONE,
attachée
d'administration
de
PÉtat,
cheffe
du
bureau
de
Penvironnement et du développement durable
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d’administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directrice des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
;
;
“
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur"
en
ce
qu’elles
concernent
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
”“
307
"Administration
territoriale"
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation de signature qui lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Guillaume
JAUBERT,
attaché
d'administration
de
PÉtat,
chef du bureau de
l'immigration,
en
ce
qui
concerne
le
programme
216
exclusivement, ARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Bruno EVENAS, conseiller d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer,
directeur
des ressources
humaines
et
des
moyens,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recottes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur Les programmes suivants :
“
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu’elles
concernent
l'action 6 "Conseil juridique
et traitement du contentieux" et les dépenses d’action sociale
a
307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite
de
15
000
€
TTC,
cette
limite
étant
ramenée
à
1 000
€
TTC
pour
les
dépenses
de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
“
333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans la limite de 15 000 € TTC
”
723
"Contribution
aux
dépenses
immobilières"
pour
les
dépenses
d’entretien
des
bâtiments
des
cités
administratives
et
pour
les
dépenses
de
travaux
du
centre d’expertise
et de ressources des titres, dans la limite de 15 000 € TTC
"724
"Opérations immobilières déconcentrées", en ce
qu'elles
concernent les
dépenses
relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de
15
000
E
TTC.
En
cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno EVENAS,
la délégation
de
signature qui
lui est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée par
:
-
M. Alexandre PROUD, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur, chef du bureau des moyens et de la logistique, en ce qui concerne le programme 307, et ce dans la même limite de 15 000 € TTC, à l'exclusion des dépenses de frais de représentation et de manifestation des
services
-
Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines, en ce qui concerne le programme 216 exclusivement. - Page 6/11-
ARTICLE 12 : Délégation est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l'État, cheffe
du
bureau
des
ressources humaines,
aux fins
de
signer tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses d’action sociale et de formation, dans la limite de 2 300 € TTC, et imputées sur les programmes suivants :
#
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
“307 "Administration territoriale”,
ARTICLE 13
: Délégation
est donnée à M. Alexandre PROUD, attaché principal d'administration de
PÉtat,
chef du bureau des moyens et de la logistique, aux fins de signer tous actes,
documents on
décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions de ce bureau, dans la limite de 2 300 € TTC et imputées sur les programmes suivants :
“307 "Administration territoriale" #
333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées", pour les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture.
“
723
"Contribution aux dépenses immobilières", pour les dépenses de travaux du centre
d’expertise et de ressources des titres
=
724 "opérations immobilières déconcentrées", pour les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures.
En
cas
d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PROUD),
la délégation de signature qui
lui est
accordée au titre du présent article est exercée conjointement par Mme Caroline GRAMMONT, attachée d'administration
de
PÉtat,
adjointe
au
chef du bureau
et M.
Christophe BEY,
adjoint administratif
principal de 1%* classe, adjoint au chef du bureau, dans la même limite de montant. Délégation
est
également
donnée
à
M.
Jean-Pierre
MATTASOLIO,
agent
principal
des
services
techniques
de
2%" classe,
chef de
garage,
aux
fins
de signer tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives
au fonctionnernent du garage de la
préfecture et imputées sur le programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 1 500
€ TTC.
ARTICLE 14 : Délégation est donnée aux personnes suivantes aux fins de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
documents ou décisions
relatifs aux dépenses
des moyens des
services imputés sur le Programme 307, pour un montant limité à 2 300 € TTC :
-
M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale
-
Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjointe administrative principale 1% classe
-
Mme Sandrine NOURALLAFH, adjointe administrative 1% classe
-
M. Patrick BONFIGLIOLL adjoint technique principal 2°" classe.
ARTICLE
15
:
Délégation
est
également donnée
à
Mme
Marie-Dominique
STAGNETTO,
adjointe
administrative
principale
de
1%
classe,
pour
la
fonction
de
référente
départementale
de
chorus
communication, et à M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale, pour la fonction de référent départemental suppléant de chorus communication. ARTICLE 16 : Sont autorisés à exprimer les besoins, ainsi qu’à constater le service fait correspondant sur l’interface informatique NEMO), les agents dont les noms figurent en annexe au présent arrêté. ARTICLE 17 :
Le présent arrêté abroge Parrêté n° 2017/63/PJT du 30 août 2017 portant délégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur Le budget de État. Page7/11-
ARTICLE 18 : Le présent arrêté entre en vigueur le
18 septembre 2017.
ARTICLE
19
:
Le
secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
et
le
sous-préfet
de
Parrondissement de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, | ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2017/67/ PJT
DU
-Page8/11
Programme
Groupe utilisateurs
Centre financier
Nom
Prénom
104
104_PRFSG06083V |
0104-DR13-DP83
[MARTIN
Amandine
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
112
112_PRFSG05083V
0112-DR13-DP83
[LEPECUCHEL
Catherine
COMBA
Colette
BASTRIOS
Sophie
SCHULER
Viviane
LUBRANO
Martine
PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
RIGOURS
Patrick
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAF
Sandrine
119
119_PRFSPCLO83V |
6419-coo1-DP83
[LEPECUCHEL
Catherine
0119-Co02-DP83
|COMBA
Colette
SCHULER
Viviane
BASTRIOS
Sophie
LUBRANO
Martine
ISTA
ITTO
|Marie-Dominique
INOURALIA I
Sandrine
119PRESPCLO83V |
9419-coo1-DR13
|SCHULER
Viviane
BASTRIOS
Sophie
COMBA
Colette
LEPECUCHEL
Catherine
LUBRANO
Martine
ISTAGNEMOMN| MATE
DOMINIQUE
INOURAILLEA
RH
Sandrine:
122
122_PRFSPCLO83V |
0422-co01-Dp83
|[SCHULER
Viviane
0122-C002-DP83
|COMBA
Colette
LEPECUCHEL
Catherine
BASTRIOS
Sophie
LUBRANO
Martine
ISTAGNETTO)
Marie-Dominique
INOURALIAHI|
Sandrine
129
129-PRFSG05083V
| 0129-CAAC-DDPR
[RIGOURS
Patrick
0129-CAVC-DP13
|PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
NOURALLAH
Sandrine
ISTAGNETTO |Mare-Dominique
148
148_PRFSG05083V |
0148-DAFP-DP83
[RIGOURS
Patrick
PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO.
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
161
161-PRFDCABO831
0161-CSAS-CDGC
MENAND
Cécile
161-PRFDCAB0O83V
NOURALLAH
Sandrine
161
PRFSPCLO83V
SCHULER
Viviane
COMBA
Colette
LEPECUCHEL
Catherine
BASTRIOS
Sophie
LUBRANO
Martine
STAGNETIO
Matie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
207
207_PRFDCAB083V |
0207-PACA-PR83
|BARASTIER
Sophie
LE GRAND
Thierry
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine ANNEXE (suite 2) A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2017/67/ PJI
DU
- Page 9/11
-
Prénom
|
Programme
Groupe utilisateurs
Centre financier
Nom
216
O216PREFMLO2_VAL | 0216-CPRH-CDAS
[MARTIN
Patricia
GUILBERT
Pascal
216 PRFSPOTOBSV
|
p246-CAJC-DR13
[FELIX
Martine
KHAIR-EDDINE
Alexandre
RIGOURS
Patrick
PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
216 PRFSP02083V
|
9246-cAJC-DR13
[CHARLES
Christelle
GUIEU
Valérie
BRUNO
Cécile
216
RIGOURS
‘Patrick
PROUD
Alexandre
GONTENTIEUX
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
216 PRFSPCLOB3V |
o246.cAJc-DR13
|FLECK
Laurence
DAMES
Ahlem
ZACHARIE
Bathiide
RIGOURS
Patrick
PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
216
216_PRFDCAB083V
0246-CIPD-DP83
SCHULER
Viviane
FIPD
COMBA
Colette
BASTRIOS
Sophie
LÜBRANO
Martine
LEPECUCHEL
Catheri
232
0232PRFSG03_VAL |
0232-CVPO-DP83
ireille
GASTALDI
Patrice
303
303_PRFSG06083V |
0303-DR13-DP83
307
307_PRFACTFO83V |
0307-CPNE-DR13
PROUD RIGOURS MICHEL STAGNETTFO NOURALLAH
Jocelyne Marie-Dominique Sandrine ANNEXE (suite 3) A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2017/67/ PJI
DU
-
Page
10/11-
Programme
Groupe utilisateurs
Centre financier
Nom
Prénom
307_PRFACTFO8SV |
9307-DR13-DP83
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL.
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFDCABO83V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFMLO1083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Mare-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFMLO3083V
MARCY
Heré
MICHEL
Jocelyne
HILLIER
Patrice
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
STAGNETTO
Marie-Daminique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFPRFTO83V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFSG01083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Mare-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFSG02083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFSP01083V
PONTHIEUX
Franck
MARCY
Heré
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Mare-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
2307 _PRFSP02083V
PONTHIEUX
Franck
MARCY
Herné
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETFO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine ANNEXE (suite 4) A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2017/67/ PJI
DU
- Page
11 /11-
Programme
Groupe utilisateurs
Centre financier
Nom
Prénom
333
333_PRFMLO1083V
0323-DR13-DP83
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
333_PRFSP01083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
333_PRFSP02083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
723
723_PRFACTF083V
0723-CINT-CIAT
[PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
724
724_PRFACTFO83V |
0724-DP13-DD83
|PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
7b4
754_PRFSPCLO83V |
0754-C001-DP83
[SCHULER
Viviane
COMBA
Colette
LEPECUCHEL
Catherine
BASTRIOS LUBRANO
832
832_PRFSG04083V |
0832-CDGT-DP83
833
833_PRFSG04083V |
0833-CAVA-C001
Administrateurs NEMO Liberté * Égalini + Froisralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du VAR
République Française
Le préfet de département du Var Vu
le
décret
n° 2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n° 2008-309
du
3
avril
2008
portant dispositions transitoires
relatives
à
la
direction
générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16
juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007
;
Vu
larrêté du
Préfet n° 2016/116/PJI
en
date du
19 septembre 2016,
accordant délégation de signature à
M.
Gilles GAUTHIER, Administrateur général des Finances publiques, Directeur des Finances publiques des Alpes- Maritimes,
à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var,
ARRETE
Art. 4. - La délégation de signature qui est conférée
M. Gilles GAUTHIER, Administrateur général des Finances
publiques, Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, par l'article 1° de l'arrêté n° 2016/116/PJI en date du
19 septembre 2016, accordant délégation de signature à M.
Gilles GAUTHIER à
l'effet de signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
du
Var
sera
exercée
par
M.
Dominique
CALVET,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
directeur
du
pôle
de
la
gestion
publique
et
M.
Pascal
STARTARI, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle de la gestion publique. Art. 2.
- En cas
d'absence ou d'empêchement,
la
même délégation
sera
exercée par
M.
François
PLESSIER,
Administrateur des
Finances
publiques
adjoint,
ou
à
son
défaut par
Mme
Laurence
GODEFROY,
inspectrice
principale des Finances publiques. Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : e
Mme Lydia DODE, inspectrice des Finances publiques,
e
M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques
e
M. Jean-Marc BENGUIGUI, contrôleur principal des Finances publiques,
°
Mme Syivie DRONF, contrôleuse principale des Finances publiques,
e
Mme Nadine ECHAMPE-KALFAOUI, contrôleuse des Finances publiques,
»
M. Frédéric RACANO, contrôleur des Finances publiques,
e
Mme Iida MAUBERT agente administrative des Finances publiques.
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DÉS
COMPTES
FUBLICS Lberé » Bgutit + Froterolté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s
Mme Michèle MAUNIER, agente administrative des Finances publiques.
+
Mme Christine PERSELLO, agente administrative des Finances publiques,
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 février 2017. Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait
à
Nice,
le
11
septembre
2047
Préfet du Var,
L'Administrateur gfnéraldes Finances publiques,
Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Gilles
GAUTHI
PURES
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUDLICS