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Déliberation - DELIB 2022 063
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 063)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2022-063
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation du conseil municipal : 13 Septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Olivia ROBERT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Raphaël BERGER (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint); Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Emile COHEN; M. Pierre POINSOT; M. Jean-Philippe CORDIN ; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Martine BIARD ; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Olivia ROBERT ; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe); Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Nicolas de GARILHE donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoirà Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA.
Membre absent : aucun.
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 33
OBJET ADHESION AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) MAISON METROPOLITAINE D'INSERTION POUR L'EMPLOI (MM/E) ET APPROBATION DE LA CONVENTION
La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi (MMl'e), constituée depuis le 1€ janvier 2019 sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) d'échelle métropolitaine, est constituée à ce jour, de 27 membres dont l'Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, Pôle Emploi, les 3 bailleurs sociaux du pôle Public de l'habitat, la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), ainsi que les communes de Bron, Chassieu, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Givors, Grigny, lrigny, La Mulatière, Lyon, Meyzieu, Neuville sur Saône, Rillieux la Pape, Saint Fons, Saint Priest, Vaulx en Velin, Vénissieux et Villeurbanne, qui partagent leurs moyens et leurs stratégies.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 septembre 2022 - délibération n° 2022-063 L'objectif poursuivi par le GIP est d'être un outil opérationnel, agile et force de proposition au service de ses membres. Pour ce faire, il agit en direction des entreprises pour favoriser l'insertion durable des demandeurs d'emploi de longue durée et notamment des bénéficiaires du RSA, à travers le déploiement de la Charte des 1 000 entreprises pour l'insertion et l'emploi. Il intervient également auprès des acteurs de l'insertion en proximité pour favoriser les synergies entre eux et favoriser les actions permettant le retour à l'emploi durable des personnes qui en sont éloignées. Enfin, la MMl'e accompagne les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre des clauses sociales dans leurs marchés.
Depuis plus de 3 années, la MMle à progressivement renforcé son action ; elle est désormais un intervenant essentiel de la politique d'insertion et d'emploi, dont la Métropole est cheffe de file aux termes de la loi. Le GIP a pleinement rempli son rôle, en offrant un espace de dialogue et de mutualisation entre les nombreux partenaires et opérateurs de ce secteur, tout en permettant une meilleure adaptation des actions conduites aux besoins des acteurs de terrain et des publics eux- mêmes.
Dans ce cadre, sur proposition du Président de la Métropole et de Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Département, et en lien avec les instances de gouvernance de la MMl'e, il a été proposé au cours du premier semestre 2022, à l'ensemble des communes de la Métropole de pouvoir adhérer au GIP, comme cela avait été fait une première fois en 2018.
Dix-neuf nouvelles communes, dont notre commune, ont manifesté leur intérêt pour adhérer : il s'agit de Caluire et Cuire, Champagne au Mont d'Or, Collonges au Mont d'Or, Craponne, Dardilly, Fontaine sur Saône, Genay, Jonage, La Tour de Salvagny, Limonest, Mions, Oullins, Pierre Bénite, Saint Cyr au Mont d'Or, Saint Didier au Mont d'Or, Saint Genis Laval, Sathonay Camp et Solaize et ont jusqu'au 15 octobre pour délibérer sur ce point.
Ces adhésions porteront à 46 le nombre d'adhérents de la MMle, dont 37 communes représentant 92% du poids démographique métropolitain.
L'adhésion représente, pour Ecully, un coût annuel de 500 € à partir de l'année 2023.
La procédure d'adhésion nécessitant une modification de la convention constitutive, nous sommes invités à approuver la convention constitutive du GIP jointe en annexe, adoptée lors d'une assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2022. Pour les membres déjà adhérents ce document constitue un avenant n°5 à la convention dont l'objet est d'intégrer les nouvelles communes membres ainsi que le nouveau partage des voix qui en découle. Il prévoit également quelques modifications non substantielles de la convention initiale afin d'améliorer le fonctionnement du GIP.
Une nouvelle répartition des voix
Afin de permettre l’arrivée de ces nouvelles communes dans de bonnes conditions de représentation, la Métropole et la Ville de Lyon ont accepté de revoir la répartition des poids de vote au sein des instances, même si la plupart des décisions se prennent à l'unanimité ou à une très large majorité des administrateurs.
La répartition initiale avait été fixée ainsi :
- membres obligatoires : Métropole : 48 %, Etat : 10 %, Pôle emploi : 10 %, Ville de Lyon : 12 %, soit 80%
- membres à leur demande : Région : 4 %, Communes : 12 %, soit 16 %
-__ partenaires associés : 4 %
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 septembre 2022 - délibération n° 2022-063 Îlest désormais proposé de retenir la pondération suivante :
- membres obligatoires : Métropole : 42 %, Etat : 10 %, Pôle emploi : 10 %, Ville de Lyon : 10 %, soit 72%
- membres à leur demande : Région : 4 %, Communes : 20 %, soit 24 %,
-__ partenaires associés : 4 %
Chaque commune membre, hors Lyon, se voit attribuer une fraction des voix dédiées, au prorata de sa population. Sur ces bases, aucune commune anciennement adhérente ne verra sa part de voix diminuer par rapport à la situation précédente.
En outre, la convention propose de simplifier la procédure de retrait éventuel des membres constitutifs à leur demande et partenaires associés, en ce qu'il prévoit que ce retrait conduirait à répartir les droits de vote aux membres restants, sur la base d’une décision en assemblée générale. Il évite ainsi de devoir modifier la convention constitutive, s'agissant d'un principe de répartition qui peut être mécaniquement constaté.
En revanche, l'adhésion de tout nouveau membre continuera de nécessiter une modification de la convention constitutive et donc une procédure lourde qui ne peut être conduite qu'exceptionnellement.
Les autres modifications statutaires proposées
Un toilettage des autres dispositions de la convention constitutive a été réalisé, mais ne porte pas sur des dispositions substantielles ; le principe étant d'inscrire le fonctionnement dans la continuité de la transformation retenue en 2019.
- L'objet du GIP fait l'objet d'un complément très limité en mentionnant la démarche du Service Public de l'insertion et de l'Emploi (SPIE), dont la MM'e est d'ores et déjà partie prenante dans le cadre de l'expérimentation conduite à ce sujet depuis 2020. La démarche du SPIE - favoriser la coordination entre les acteurs, renforcer les moyens permettant d'assurer des parcours sans couture et tournés vers l'accès à l'emploi - croise pleinement les missions confiées à la MMle et les attendus de sa création.
- Le nouveau Conseil d'administration ainsi que l'Assemblée générale comprendront au total 51 administrateurs désignés par les membres (et 51 suppléants), la Métropole (5) et la Ville de Lyon (2) conservant seules la possibilité de désigner plusieurs administrateurs. Ces administrateurs disposent ensemble des parts de voix dévolues respectivement à la Métropole et la Ville de Lyon. S'agissant des autres articles de la convention des titres 3 et 4, hormis les dispositions relatives à la répartition des droits de vote de chaque membre, les dispositions actuelles sont entièrement reprises sur le fond mais sont présentés dans un ordre et plus cohérent et plus lisible. À titre d'illustration, l'ensemble des ressources dédiées au GIP par ses membres font désormais l'objet du seul article 8.
- L'article 12 nouveau, relatif à la possibilité d'établir un règlement intérieur dispose que celui-ci pourra prévoir, outre la mise en place d’un bureau, les modalités de fonctionnement entre les différentes instances du GIP, en complément de ce que la convention constitutive retient. Un nouveau règlement intérieur sera mis en chantier dès l'automne pour être soumis au nouveau Conseil d'administration, issu de l'intégration des nouveaux membres.
- S'agissant des dispositions relatives au personnel {article 18 à 20), l'avenant propose une réécriture plus précise des diverses catégories de ressources humaines que le GIP peut légalement se voir confier {mise à disposition, détachement de fonctionnaire, recrutements complémentaires). 1! est notamment indiqué la procédure prévoyant l'information préalable des membres, qui est d'ores et déjà effective depuis quelques mois, lorsque le GIP doit pourvoir ou renouveler un poste inscrit à son effectif.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 septembre 2022 - délibération n° 2022-063 - Enfin, une disposition transitoire valable pour cette étape nouvelle d'élargissement à 19 nouvelles communes, prévoit qu'en cas de non-aboutissement de la procédure d'adhésion par certaines communes, les répartitions des voix prévues sur ces bases puissent être recalculée automatiquement sans nécessiter d'établir un nouvel avenant à la convention constitutive.
L'ouverture à 19 nouvelles communes et l'élargissement des instances de gouvernance constituera sans nul doute une étape importante de la consolidation du rôle et du fonctionnement de la MMl'e. Pour autant, cet élargissement ne saurait se faire sans préciser les divers niveaux d'intervention et d'offre de service que la MMl'e est en capacité d'apporter au territoire métropolitain dans sa globalité et à chacun
de ses membres de façon plus spécifique.
Des temps de travail associant largement ses membres sont prévus à l'automne afin de mieux définir l'ambition attendue, structurer l'offre de service qu'elle développera au cours des prochaines années ainsi que les moyens nécessaires qui en découlent, en lien avec les attentes de chaque membre.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
La Commission Sécurité et Dynamisme économique du 5 septembre 2022 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve la convention constitutive du GIP Maison Métropolitaine d'insertion pour l'emploi (MMl'e) qui comprend notamment l'adhésion de 19 nouvelles communes ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre tout acte nécessaire à son exécution ;
- Dit que la dépense sera inscrite au budget 2023 et suivants, chapitre 011.
Ainsi délibéré,
À Écully, le 20 septembre 2022
La secrétai Le maire,
Olivia ROBERT Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le {4 ACT. 2027
Le maire
#|
a
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 septembre 2022 - délibération n° 2022-063 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Adhésion au Groupement d'Intérêt Public {GIP} Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi et approbation de la
convention
Date de transmission de l'acte: 04/10/2022
Date de réception de l'accusé de 04/10/2022
réception :
Numéro de l'acte: 2022-063 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 069-216900811-20220920-2022-063-DE
Date de décision: 20/09/2022
Acte transmis par: Caroline CHER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.5. Autres