Procès Verbal - 3. PV CM 26.04.2024

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Procès Verbal - 3. PV CM 26.04.2024 Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune d'Aubais. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. PV CM 26.04.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 26 avril 2024

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PROCES-VERBAL

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ORDRE DU JOUR :

. Délibération N°27/2024 : Constitution de la commission spéciale pour l’établissement du règlement de voirie

. Délibération N°28/2024 : Désignation des représentants de la Commune au sein de l’Agence France Locale

. Délibération N°29/2024 : Remboursement anticipé de l’emprunt DEXIA MIS156533EUR001

. Délibération N°30/2024 : Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité

. Délibération N°31/2024 : Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste permanent de rédacteur territorial

. Délibération N°32/2024 : Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

. Délibération N°33/2024 : Avis sur le projet de programme local de l’habitat 2024-2029 de la CCRVV

. Délibération N°34/2024 : Modification de la convention relative à l’instruction des actes d’urbanisme en incluant le police de la publicité et la dématérialisation des procédures

. Délibération N°35/2024 : Autorisation au Maire de signer une promesse unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°2926

1Aubais le 21 mai 2024,

Étaient présents (17 élus ) :

Mesdames : Carine MOLITOR, Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Mireille SCHNEIDER, Hélène LAVERGNE, Emiliana BRANEYRE, Pilar CHALEYSSIN

Messieurs : Angel POBO, Antoine ROUSSEAU, Patrice CAIROCHE, Christian ROUSSEL, Jean-François GUILLOTON, Richard BERAUD, Cyprien PARIS, Jean-Claude ROME, Stéphane DELATRE

Étaient excusés (4 élus ) :

Mesdames : Angélique ROURESSOL qui a donné pouvoir à Antoine ROUSSEAU, Valérie MARTIN qui a donné pouvoir à Pilar CHALEYSSIN,

Messieurs : Laurent TORTOSA qui a donné pouvoir à Patrice CAIROCHE, Romain HERNANDEZ qui a donné pouvoir à Céline COMBE,

Étaient absentes (2 élues) :

Mesdames : Sabine GOURAT, Estelle VILLANOVA

Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ

Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du 19 mars 2024 est approuvé à la majorité.

Monsieur le Maire a réalisé le tirage au sort des jury d'assise devant le conseil muncipal.

Délibération N°27/2024 : Constitution de la commission spéciale pour l’établissement du règlement de voirie

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune d’Aubais souhaite se doter d’un règlement de voirie sur le territoire communal.

Ce document prévu par l’article R. 141-14 du Code de la voirie routière, a pour objet de définir les

règles administratives et techniques d’intervention applicables aux travaux ayant lieu sur le domaine

public routier communal et de fixer les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de

réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de

l’art.

Par ailleurs, le règlement de voirie a aussi pour objectif de déterminer les conditions d’occupation du domaine public routier communal et fixe les droits et obligations des pétitionnaires.

Le règlement de voirie est établi par le conseil municipal après avis d’une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

2Cette commission, présidée de droit par le Maire, serait composée comme suit : - Des représentants de la commune

- Un représentant de la FUB (Fédération française des Usagers de la Bicyclette),

- Un représentant de l’Unité Territoriale Départementale (UT Vauvert),

- Un représentant de Territoire Energie (SMEG)

- Un représentant de SPIE

- Un représentant d’ENEDIS,

- Un représentant de GRDF

- Un représentant de Télécommunication (Orange),

- Un représentant de SAUR eau potable,

Au titre des représentants de la Commune, il est proposé les membres élus suivants :

- Monsieur Antoine ROUSSEAU, Adjoint délégué à l’environnement.

- Monsieur Laurent TORTOSA, Adjoint délégué à l’aménagement du territoire.

- Monsieur Jean-François GUILLOTON, Adjoint délégué au développement économique. - Monsieur Richard BERAUD, Conseiller délégué à l’urbanisme.

- Monsieur Jean-Claude ROME, Conseiller délégué aux services techniques. - Monsieur Stéphane DELATRE, Conseiller municipal

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la création de la Commission spéciale de voirie,

comme présenté ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1, L.141-11 et R.141-14 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant qu’il convient d’élaborer un règlement de voirie afin de définir les règles administratives

et techniques d’intervention applicables aux travaux ayant lieu sur le domaine public routier

communal ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 141-14 du Code de la voirie routière, le

règlement de voirie est établi après avis d’une commission spéciale voirie présidée par le Maire ou

son représentant et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires,

concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales ;

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

Article unique : d’approuver la création d’une commission consultative spéciale voirie pour l’établissement du règlement de voirie, comme proposé ci-dessus.

3Délibération N°28/2024 : Désignation des représentants de la Commune au sein de l’Agence France Locale (AFL) - Modification

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°57/2023 en date du 06 septembre 2023, la Commune d’Aubais a adhéré au Groupe Agence France Locale et a désigné des représentants titulaire et suppléant à l’assemblée générale de l’Agence France Locale – Société Territoriale.

Il est ici proposé de remplacer le représentant suppléant par une nouvelle désignation et de

nommer Monsieur Christian ROUSSEL, élu délégué aux finances, représentant suppléant de

la Commune d’Aubais au groupe AFL.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-

3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu le livre II du code de commerce,

Vu la délibération d’adhésion de la Commune d(‘Aubais n° 57/2023 en date du 06 septembre

2023,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un nouveau représentant suppléant,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

Article un : de désigner Angel POBO, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la commune d’Aubais, et Christian ROUSSEL, en sa qualité de conseiller délégué aux Finances, en tant que représentant suppléant de la commune d’Aubais, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale;

Article deux : d’autoriser le représentant titulaire ou suppléant de la commune d’Aubais ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

Article trois : d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4Délibération n°29/2024: Remboursement anticipé de l’emprunt DEXIA MIS156533EUR001

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roussel élu aux finances qui expose ce qui suit :

La commune avait contracté en 2001 un emprunt dans le cadre d’un réaménagement de prêts renégociés. Cet emprunt avait été contracté sur 30 ans avec un taux révisable.

Considérant la proposition de DEXIA pour un remboursement anticipé dérogatoire avec une remise totale de l’indemnité contractuelle et une décote du capital à rembourser de 5%,

Considérant qu’il apparaît opportun de procéder au remboursement par anticipation de la totalité du capital restant dû du prêt MIS156533EUR001 aux conditions proposées

Monsieur ROUSSEL ajoute qu’il n’y aura aucune conséquence sur les travaux de l’école.

Après avoir pris connaissance des conditions financières du remboursement anticipé proposé dans la lettre « offre »

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2122-22 alinéa 3 du code des collectivités territoriales permettant à Monsieur le maire de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Considérant l’ensemble du dossier ;

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un : remboursement anticipé

Il est décidé de procéder à la date du 15 mai 2024 en accord avec DEXIA et par dérogation aux stipulations contractuelles, au remboursement anticipé gratuit de la totalité du capital restant dû, du prêt n° MIS156533EUR001 aux conditions fixées à l’article 2.

Article deux : conditions financières du remboursement anticipé du prêt n° MIS156533EUR001

Par dérogation, le prêteur propose un remboursement anticipé avec la remise totale de l’indemnité contractuelle et la décote de 5% sur le capital restant dû.

5Date d’effet du remboursement anticipé : 15/05/2024

Contrat n° MIS156533EUR001

Index de

référence

Capital

restant dû

avant

décote

Date de

dernière

échéance du

prêt

Décote du

capital à

rembourser

Capital à

rembourser par

anticipation par

dérogation aux

stipulations

contractuelles

Intérêts

courus non

échus

Euribor 12

MOIS

+0.30%

49 405.80€ 01/06/2031 5% 46 935.51 € 2 002.06 €

TOTAL DES SOMMES A REMBOURSER 48 837.57 €

D’un commun accord entre l’emprunteur et le prêteur, l’emprunteur s’engage à verser auprès du prêteur, en l’occurrence DEXIA le capital décoté et les intérêts courus non échus soit un montant total de 48 937.57 € au plus tard le 15/05/2024

Article trois : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur le maire est autorisé à signer la lettre offre de remboursement anticipé avec le prêteur DEXIA dans les conditions précitées et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Délibération N°30/2024 : Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non perma- nents sur la base de l'article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accrois - sement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant un même période de 12 mois consécutif.

Compte tenu du surcroît d’activités pour les manifestations estivales, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 I de la loi n° 84-53 précitée.

Il est proposé au conseil municipal de procéder au recrutement, à compter du 1er juillet 2024, d’un agent contractuel classé dans la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accrois- sement saisonnier d’activité sur la période estivale, jusqu’au 31 août 2024.

6Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent pour une durée équivalente au nombre d’heures effectuées sur la période.

Cet agent devra justifier d'une expérience professionnelle.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération en vigueur.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modi - fiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement saison - nier d’activité pendant la période estivale.

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

Article unique : De créer un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique, pour effectuer les missions d’agent polyvalent suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail équivalente au nombre d’heures effectuées sur la période, pour deux mois, à compter du 1er juillet 2024.

Délibération N°31/2024 : Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste permanent de rédacteur territorial

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu de la réussite d’un concours d’un agent, il convient de modifier le tableau des effectifs en créant un emploi permanent sur le grade de Rédacteur territorial, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

7DECIDE :

Article un : De créer un emploi permanent sur le grade de Rédacteur territorial (catégorie B) à temps complet, à compter du 1er septembre 2024.

Article deux : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs, à compter du 1er septembre 2024.

Article trois : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Délibération N°32/2024 : Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Monsieur Le Maire informe l’assemblée :

Conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux. Il appartient à l’organe délibérant de fixer, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème et dans la limite des plafonds décrétés, un montant de prime et de définir les modalités de son versement.

Pourront prétendre à cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents de droit public :

- Ayant été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ces critères sont cumulatifs.

Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (dite prime Macron) ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Seule la rémunération brute de l’agent est prise en compte pour déterminer le montant de cette prime.

Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent (à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023).

8Rémunération brute perçue au titre de la

période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € [le montant fixé ne peut excéder 800 €]

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale

à 27 300 €

[le montant fixé ne peut excéder 700 €]

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale

à 29 160 €

[le montant fixé ne peut excéder 600 €]

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale

à 30 840 €

[le montant fixé ne peut excéder 500 €]

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale

à 32 280 €

[le montant fixé ne peut excéder 400 €]

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale

à 33 600 €

[le montant fixé ne peut excéder 350 €]

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale

à 39 000 €

[le montant fixé ne peut excéder 300 €]

Monsieur DELATRE souhaite savoir pourquoi les primes proposées pour les salaires inférieurs sont plafonnés à 500€ alors que celles accordées pour les salaires plus importants n’ont pas de limitation. Il aurait souhaité ne pas accorder de primes aux agents dont les salaires sont les plus élevés et augmenter la part réservée aux rémunérations les plus basses.

Monsieur le Maire explique que les propositions de primes sont calculées en fonction du budget communal et remercie Monsieur DELATRE pour son sens de la solidarité.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2, Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu la saisie du comité social territorial en date du 29 mars 2024 pour un passage à la séance du 15 mai 2024,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

9DECIDE

Article un : D’instituer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi proposée.

Article deux : Pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime est fixé à :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant fixé par la commune

Inférieure ou égale à 23 700 € 500 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

500 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

500 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article trois : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que définie ci-dessus, sera

allouée, en une seule fois, sur les salaires de juin 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et à l’agent contractuel de droit public.

Article quatre : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°33/2024 : Avis sur le projet de programme local de l’habitat (PLH) 2024-2029 de la Communauté de communes Rhôny – Vistre – Vidourle

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Richard BERAUD, élu en charge de l’urbanisme, qui rappelle que par délibération n°2021-54 du conseil communautaire du 27 mai 2021, la Communauté de communes Rhôny – Vistre – Vidourle s’est engagée dans l’élaboration de son Programme Local de l’Habitat (PLH) en vue de définir un projet en matière de politique de l'habitat pour la période 2024- 2029.

Un PLH n’est pas obligatoire pour la Communauté de communes Rhôny - Vistre – Vidourle (CCRVV). Il s’inscrit donc dans le cadre d’une démarche concerté et partenariale avec les services de l’Habitat et toutes les communes membres pour définir, dans un document partagé, une stratégie incluant l’ensemble des actions en faveur de l’habitat.

10L’élaboration du PLH s’est déroulée de la manière suivante :

- Une présentation devant les élus en commission urbanisme de la CCRVV et en Bureau

communautaire, tout au long de la phase d’élaboration ;

- L’ensemble des communes du territoire ont été rencontrées par groupes ou individuellement

- Plusieurs comités techniques et comités de pilotage ont eu lieu permettant une large

concertation avec tous les acteurs de l’habitat et les services de l’État.

Le PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l’habitat. Le PLH détermine en effet, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une

politique visant à répondre aux besoins en logements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Le projet de PLH comprend les documents suivants :

₋ Un diagnostic sur le marché local du logement et sur les conditions d’habitat,

₋ Un document d’orientations, qui énonce les objectifs et indique les principes retenus pour

permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée,

₋ Un programme d’actions qui inclut un budget prévisionnel, l’échéancier envisagé et les

modalités de mise en place,

₋ Un programme d’actions territorialisées qui définit les objectifs de production de logements

pour toutes les communes de l’EPCI.

Il s’agit donc d’un projet partagé, résultat d’une coopération étroite avec toutes les communes et d’une concertation permanente avec les services de l’État (à travers une trentaine de réunions effectuées dans les Mairies, différents ateliers en commission urbanisme à la CCRVV, plusieurs réunions du bureau communautaire et trois comités de pilotage avec les partenaires).

Au regard de cette concertation, les objectifs du PLH pour les 6 ans sont :

 De porter le rythme annuel de construction neuve à 177 logements par an, afin de permettre une croissance démographique annuelle d’environ 1 %, soit 1 060 nouveaux logements sur la

durée du PLH ;

 De favoriser une production neuve diversifiée en termes de formes urbaines et de typologie afin de répondre aux besoins des logements de tous les ménages dans chaque commune ;

 De poursuivre la dynamique de production de logements social dans toutes les communes

afin de promouvoir une répartition équilibrée des logements sociaux sur le territoire ;

 De renforcer et accompagner les actions amélioration et adaptation du parc de logements existant ;

 D’articuler le PLH avec les politiques locales de développement économique, les politiques de mobilités durables et de risques.

11Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le PLH définit 5 orientations opérationnelles, déclinées en 11 fiches-actions :

- Orientation 1 : Mieux maîtriser la construction neuve pour répondre aux besoins de tous les ménages

- Orientation 2 : Développer l’attractivité des centres anciens par l’amélioration et l’adaptation du parc de logements

- Orientation 3 : Répondre aux besoins en logements et hébergement des publics modestes et spécifiques

- Orientation 4 : Articuler le PLH avec les politiques de développement économique, les politiques de mobilités durables et de risques

- Orientation 5 : Mettre en œuvre, partager et évaluer le PLH

Les objectifs de création de logements par catégories pour chaque commune figurent dans le programme d’action territorialisé et peuvent être synthétisés de la manière suivante :

Suite à l’arrêt du projet du programme local de l’habitat de la Communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle, et conformément aux dispositions de l’article R.302-9 du code de la construction et de l’habitation, le Président de la Communauté de communes a transmis pour avis à la commune le projet de programme de l’habitat.

Monsieur le Maire reprend la parole et propose au conseil municipal de bien vouloir donner son avis sur le projet de PLH de la Communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’Article L.5216-5, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les Articles L.302-1, L.302-2 et R.302-8 à R.302-11,

Vu la délibération n°2021-54 du conseil communautaire du 27 mai 2021 permettant l’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) 2024-2029 sur l’ensemble de son territoire, Vu le projet de PLH,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

12DÉCIDE :

Article un : De donner un avis favorable,

Article deux : D’engager la commune à mettre en œuvre le PLH,

Article trois : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°34/2024 : Modification de la convention relative à

l’instruction des actes d’urbanisme en incluant la police de la publicité et la dématérialisation des procédures

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Richard BERAUD, élu en charge de l’urbanisme, qui indique que l’Article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », a prévu le transfert de la police de la publicité de l’État vers les communes.

Par police de la publicité, on entend :

1 L’enregistrement des déclarations préalables et demandes d’autorisations à

l’installation de publicités et de pré-enseignes ;

2 La réalisation des contrôles sur place pour identifier les dispositifs ne respectant pas

la réglementation pour ensuite engager, soit les mesures de police (par exemple :

arrêté de mise en demeure), soit la procédure de sanction administrative prévue par

le Code de l’Environnement (amende administrative) et, le cas échéant, pour informer

le procureur de la République concernant les infractions pouvant donner lieu à

sanction pénale.

La Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle (CCRVV) propose d’instruire pour le compte de la commune, sur le même modèle que ce qui se fait pour le droit du sol, les actes en matière de publicité et d’amender en ce sens la convention existante en matière d’urbanisme entre la Communauté de communes Rhôny – Vistre – Vidourle et la commune d’Aubais.

Il s’agit, par là, de mettre à jour cette convention en intégrant les nouvelles dispositions légales, notamment en matière de dématérialisation des actes.

Le projet de la nouvelle convention est joint en annexe avec les modifications apportées. Monsieur le maire propose au Conseil de délibérer pour valider les modifications apportées à ladite convention.

13Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération N°2024/10 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle,

Vu le projet de la convention annexée à la présente délibération,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un : d’approuver les modifications apportées à la convention relative à l’instruction des actes d’urbanisme par la Communauté de communes Rhôny – Vistre – Vidourle.

Article deux: d’autoriser le Maire à signer la dite convention avec la Communauté de communes Rhôny – Vistre – Vidourle.

Délibération N°35/2024 :Autorisation au Maire de signer une promesse unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°2926

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Carmille Gérald souhaite se porter acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°2926 sise Chemin de Saint Exupéry 30250 Aubais à hauteur d’une superficie de 258m² et sise en zone UE du PLU.

Cette parcelle communale est limitrophe à la propriété de Monsieur Carmille Gérald .

Les négociations ont permis d'aboutir à la proposition suivante : la parcelle sera cédée au prix de 80€ le m² soit 20 640€.

Le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Gard a été saisi pour avis le 29 mars 2024 et a déterminé par avis du 22/04/2024 une valeur du bien à 70€ le m².

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une promesse unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour la cession à Monsieur Carmille Gérald de 258m² à détacher de la parcelle cadastrée section B n°2926 sise Chemin de Saint Exupéry 30250 Aubais .

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’acceptation de M. Carmille Gérald par courrier en date du 27/11/2023,

Vu l’avis des Domaines en date du 22/04/2024,

Vu le plan cadastral,

14Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour la cession à M.Carmille Gérald de 258m² à détacher de la parcelle cadastrée section B n°2926 sise Chemin de Saint Exupéry 30250 Aubais au prix de 20 640€ .

Article deux : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette vente,

Article trois : Que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

Article quatre : Que l’acte notarié sera signé en l’Etude de Maître Benoît MATET, Notaire à Quissac.

Décisions du maire :

- Décision N°9-2024 : Il a été décidé d’établir une convention d’occupation du domaine public

entre la commune et l’Association Festiv’Oc pour fixer les conditions d’occupation du Parc

des Aubrys, domaine public où se déroule le marché de Noël et les Jeudis d’Aubais .

La convention est consentie pour une durée de 3 saisons années 2024, 2025 et 2026,

moyennant une redevance d’un montant forfaitaire révisable annuellement de :

-300€ par jeudi

-100€ par jour pour le marché de noël .

Les redevances sont réévaluées annuellement, à la date anniversaire de l’autorisation

d'occupation du domaine public, sur la base de l’évolution de l’indice des loyers

commerciaux (ILC). L’indice de référence est le dernier indice connu à la date de

l’autorisation.

- Décision N°10-2024 : Il a été décidé de conclure un avenant n°1 sans incidence financière

sur le marché est avec les co-traitants, la SARL Desportes et la SARL Servy dont le mandataire

du groupement momentané d’entreprise est Monsieur STEPHAN- DESPORTES Jean Marie, du

Marché public de travaux de Construction d’une Ecole et de commerces dans le centre du

village Lot 1 « Démolitions - Gros Œuvre – Mur pierre », pour l’intégration de la répartition

des paiements entre les membres solidaires dudit groupement de la manière suivante :

- Sarl DESPORTES : 919 443,70 €HT

- SARL SERVY : 843 534,20 €HT

- Décision N° 11-2024: Il a été décidé de fixer le tarif pour l’occupation du domaine public des

droits de place et de voirie pour un emplacement destiné à recevoir un traiteur dans le cadre

de la fête votive 2024 à 900,00€ pour les quatre jours de fête votive du 15 au 18 août

15- Décision N°12-2024 : Il a été décidé de fixer le tarif pour l’occupation du domaine public des

droits de place et de voirie pour les emplacements destinés aux forains dans le cadre de la

fête votive 2024 comme suit :

- de 20 à 40 m² _______ 40€ / jour d’occupation

-de 40 à 100 m² ______ 50 € / jour d’occupation

-de 100 à 150 m² ______ 60 € / jour d’occupation

-plus de 150 m² _______ 80€ / jour d’occupation

- Décision N° 13-2024 : Il a été décidé de fixer le tarif pour l’occupation du domaine public

des droits de place et de voirie pour les emplacements destinés aux food-trucks dans le

cadre de la fête votive à 80€ / jour d’occupation du domaine public

Décision N° 14-2024 : Il a été décidé de fixer le tarif pour l’occupation du domaine public des

droits de place et de voirie pour les emplacements destinés à la tenue d’un débit de boisson

dans le cadre de la fête votive 2024 à :

- 1000 € pour la soirée du 15 août 2024

- 500 € pour la soirée du 16 août 2024

- 1000 € pour la soirée du 17 août 2024

- 500 € pour la soirée du 18 août 2024

Informations du maire :

- Dossier plomb : Les taux relevés sont au plus bas, les contrôles effectués par l’ARS sont

toujours en cours.

- Le chantier de construction de la nouvelle école et des commerces sur le Cluz avance bien.

- Le vernissage de l’exposition des Artistes Nomades a lieu ce soir aux salles voûtées.

- Le 28 avril 2024 : Journées portes ouvertes du domaine Berry Althoff

- Le 5 mai 2024 : invitation pour les 30 ans de la pâtisserie Martin au parc des Aubrys

- Séance du conseil communautaire du 25 avril 2024 : pour la 1ère fois une délibération du

conseil communautaire (Rhôny-Vistre-Vidourle) a ouvert un débat lors de la présentation du

texte.

Suite à la présence de plomb dans le réseaux d’eau potable de la commune d’Aubais, de

nombreux travaux ont été effectués et une distribution de bouteilles d’eau a été réalisée

pendant plusieurs mois. Les coûts très élevés ont été supportés par la commune.

La pollution de l’eau potable de la commune ne rentre pas dans le cadre des aides

communautaires destinées aux catastrophes naturelles.

16Toutefois, Monsieur Benezech, Maire de Mus, a proposé aux élus communautaires qu’il soit

attribué à la commune d’Aubais une aide financière d’un montant de 25 500€ afin de

participer aux efforts réalisé lors de la gestion de cette crise. Les élus majoritaires tiennent à

remercier Monsieur le Maire pour cette proposition.

La délibération n’ayant pas obtenu la majorité des voix exprimées par le conseil

communautaire, la proposition a été rejetée.

Monsieur ROUSSEAU s’étonne que Madame CHALEYSSIN, élue aubaisienne, ai voté contre

cette proposition d’aide financière pour la commune, un geste de solidarité d’un montant de

25 500€.

Madame CHALEYSSIN explique que Monsieur CHAMBELLAND, Maire de la commune de

Nages et Solorgues, l’a contacté, et lui a déclaré que les restrictions d’eau n’étaient pas levées

sur la cantine d’Aubais. Elle dit lui avoir fait confiance et lui a donné son pouvoir lors du vote.

Monsieur ROUSSEAU précise que Monsieur CHAMBELLAND avait prit la parole lors de la

présentation de la délibération pour indiquer que le problème de pollution a été découvert

en juin 2020 et qu’il est dû au manque de travaux de la commune non réalisés avant 2020. Il

ajoute que Madame CHALEYSSIN confirme donc bien ainsi qu’elle n’a fait réaliser aucun

travaux lors de ses mandatures.

Monsieur le Maire procède à la lecture d’un extrait du procès-verbal du conseil municipal du

20 juin 2012 :

« Madame le Maire [Madame CHALEYSSIN] informe le conseil municipal que d’ici le 25

décembre 2013, afin de se conformer à la Directive Communautaire 98/83 du 3 novembre

1998 transposée en droit interne par le décret N°2001-1220 du 20 décembre 2001, la

municipalité doit supprimer tous les branchements en plomb.

En effet, au 1er janvier 2012, malgré les travaux de voirie ayant systématiquement pris en

considération ces branchements et les ayant supprimé, subsistent encore sur la commune

164 branchements publics en plomb.

La commune a la possibilité de demander une subvention au plus tard avant la fin du mois de

juin 2012.

La dépense pour cette opération est estimée à environ 200 000€ par la SDEI, cette somme

intégrant les travaux, la maîtrise d’œuvre, les frais divers et imprévus. Mais la commune fera

faire d’autres devis.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter les subventions

auprès de l’Agence de l’Eau afin de pouvoir être en mesure de supprimer tous les

branchements en plomb. »

Cette délibération avait été votée à l’unanimité par le conseil municipal en place.

Madame CHALEYSSIN confirme qu’elle avait connaissance des travaux a réaliser, et qu’elle

avait informer le nouveau prestataire lors du renouvellement de la Délégation de Service

Public. Les montants étaient estimés à 300 000€.

17Monsieur le Maire explique que la nouvelle municipalité à changé 151 branchements en

seulement quelques mois. Il demande à Madame CHALEYSSIN pourquoi elle a voté contre la

proposition d’aide de 25 500€. La liste d’opposition porte le nom « pour l’Amour d’Aubais »,

où est l’amour d’Aubais ?

Madame CHALEYSSIN déclare que Monsieur le Maire joue au petit malheureux.

Monsieur ROUSSEAU répond qu’il a honte que des aubaisiens puissent voter contre une aide

proposé à la commune. Il demande à Madame CHALEYSSIN pourquoi elle n’a pas sollicité les

subventions quand le montant des travaux s’élevait à 300 000€ ? Aujourd’hui les coûts

s’élèvent à plus d’un million et demi d’euros.

Monsieur ROME demande à Monsieur DELATRE s’il était informé de ce vote.

Ce dernier se dit sans voix.

Monsieur ROUSSEAU indique qu’il met à sa disposition le compte-rendu de la réunion de la

veille.

Madame CHALEYSSIN déclare que les élus lui ont caché des documents lors de l’expertise

réalisée.

Monsieur ROUSSEAU répond que ces documents appartiennent à la communauté de

communes, la mairie n’a pas le pouvoir de divulguer des documents ne lui appartenant pas,

notamment dans le cadre d’une expertise judiciaire.

Monsieur le Maire ajoute que le rapport d’expertise ne fait que confirmer la présence de

plomb dans le réseau d’eau potable communal, information très largement connue du public

et partagée par les élus, aucun élément n’a été dissimilé.

Madame CHALEYSSIN explique que l’ARS ne venait qu’une seule fois par an pour faire des

relevés.

Monsieur le Maire répond que l’ARS fait son maximum. Il a fallu réaliser plus de 500 analyses,

le coût élevé a été supporté en grande partie par la commune, l’ARS n’ayant pas la capacité

financière de pratiquer autant d’analyses.

Monsieur le Maire conclut le débat en indiquant que les communes d’Aigues-Vives, Nages et

Solorgues et de Vergèze, la commune la plus riche de la communauté de communes, ont

voté contre cette proposition d’aide financière, et que Madame CHALEYSSIN a donné son

pouvoir à cette opposition.

Questions de l’opposition :

- Quel était les membres de la commission pour l’appel à concurrence ?

- Pouvons nous obtenir les dossiers de candidature ?

18- Est-ce que la municipalité envisage un changement de prestataire pour l’organisation des jeudis d'Aubais ?

Monsieur le Maire explique que les dossiers ont été étudiés par un comité de sélection, que les dossiers reçus sont à la disposition des élus de l’opposition, en mairie.

Parmi les 3 réponses, le bar de la Renaissance n’a pas répondu à la totalité de l’appel à candidature, il restait donc 2 candidats, dont l’association Festiv’Oc.

Monsieur PAGES, qui a 35 ans d’expérience dans le métier de la restauration, bénéficie aussi de 5 ans d’expérience dans l’organisation d’estivales (les jeudis de Salinelles). Il a proposé de mettre en place ce type d’évènements sur Aubais, à une période où personne ne se manifestait pour faire vivre le village.

L’association Festiv’Oc bénéfice d’un large réseau, de l’expérience nécessaire et aide la commune dans la réalisation des évènements.

Il n’existe aucun lien entre son restaurant sur Aigues-Vives, qui a été contrôlé par les services sanitaires, et les estivales d’Aubais. Monsieur le Maire indique que Monsieur Pagès ne comprend pas les attaques répétées de l’opposition envers son établissement, qui n’a reçu aucune pénalité et a ré-ouvert 48h après le contrôle, et son association.

Madame CARREAU s’étonne que l’opposition n’ai pas autant communiqué lorsque la Villa Vicha a été fermée administrativement pendant plusieurs mois.

Monsieur le Maire poursuit en procédant à la lecture suivante :

« Nous avons pris connaissance du message que vous avez partagé sur Facebook concernant les événements traditionnels de notre commune, les "Jeudis d'Aubais" et le "Marché de Noël".

Cependant, nous tenons à exprimer notre profond désaccord avec le ton et les accusations portées dans votre publication.

Il est regrettable de constater que votre acharnement contre M. PAGES et Festiv'Oc devient insupportable.

Vous donnez, par votre comportement, une image désastreuse de notre village. En démocratie, il est essentiel de respecter les institutions et les individus, quelles que soient nos divergences politiques.

Accuser des élus et des organisations locales de comportement anti-républicain est une accusation grave et infondée.

Nous rappelons que chaque décision prise au sein de la municipalité est le fruit d'un processus démocratique transparent et respectueux des règles en vigueur. Règles que vous n’avez pas mis en place ces dernières décennies.

Concernant le choix de l'organisateur pour les événements en question, nous tenons à souligner que la décision a été prise en toute impartialité, après un appel concurrence. 30 % des élus du conseil étaient présents lors du comité de sélection. Les critères de sélection ont été clairs, et la proposition de Festiv'Oc a été évaluée comme la plus adaptée. Nous comprenons votre déception quant à l'issue de cet appel à concurrence et votre soutien à "L'Essor Aubaisien".

Nous sommes ouverts au dialogue et à la collaboration avec toutes les parties prenantes pour améliorer nos événements communaux.

Essor Aubaisien qui tente de convaincre qu’elle n’est pas une association politique. Enfin, nous vous invitons à faire preuve de respect et de fair-play dans vos échanges publics, et à privilégier le dialogue constructif pour le bien de notre commune.

Je vous savais capable de descendre très bas, je vous crois capable d’aller encore plus bas.

19Vous maintenez une opposition dogmatique perpétuelle.

Étonnez-nous par des propositions constructives, étonnez-nous par des discours positifs et constructifs. »

Monsieur le Maire ajoute qu’Aubais est un petit village où les élus œuvrent pour le bien de la commune, ils ont les indemnités parmi les plus basses du Gard.

Monsieur ROUSSEAU relève que le post Facebook rédigé par l’opposition indiquait : « La municipalité s’est toujours opposée à ce que des acteurs locaux « prennent » le marché de Noël et les jeudis d’Aubais.🙈🙉 ». Toutefois les membres de l’association l’Essor Aubaisien qui ont une activité en lien avec les estivales (25 % des entreprises membres) exposent déjà lors des jeudis d’Aubais et travaillent déjà avec Festiv’Oc.

Monsieur DELATRE admet que Festiv’Oc était la seule association qui était capable de gérer ces estivales en 2020 mais demande pourquoi la mairie n’a jamais voulu travailler avec l’Essor Aubaisien.

Monsieur ROUSSEAU explique que l’Essor Aubaisien n’a été crée qu’en 2022, il était donc évident que la mairie ne pouvait pas être leur partenaire jusqu’à cette date. Festiv’Oc répond aux demandes de la mairie notamment concernant la gestion des déchets lors des animations, ils ont signé un contrat de partenariat avec le SMEPE.

Monsieur le Maire précise que Madame SPAETH, membre de l’association, a refusé de travailler avec Festiv’Oc et que l’Essor Aubaisien a écrit à Monsieur le Préfet du Gard au nom de ses membres : « la mairie souhaite que notre association se rapproche de Festiv’Oc, il n’en ai pas question ». Monsieur le Maire confirme que la mairie accepte de travailler avec les membres de l’Essor Aubaisien. Il ajoute qu’elle est déjà partenaire avec 40 % des membres de l’association lors de la fête votive et des jeudis d’Aubais ou marché de Noël.

Monsieur DELATRE demande qu’un nouveau comité de sélection se réunisse, que le prestataire des jeudis d’Aubais signe un contrat d’un an uniquement.

Monsieur ROUSSEAU répond que cela fait déjà 3 ans que Festiv’Oc signe des contrats précaires de courtes durée et qu’ils ont largement fait leurs preuves.

Monsieur le Maire conclu qu’une année se compose de 365 jours moins 12 jours d’estivale, il reste donc 353 jours à l’Essor Aubaisien, ou toutes autres associations, pour proposer des animations, pourtant à ce jour personne ne s’est manifesté en mairie.

Clôture de la séance à 19h48

Le Maire La secrétaire

Angel POBO Lucie DE LA CRUZ

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