Procès Verbal - PV CM 14.02.2023

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Procès Verbal - PV CM 14.02.2023 Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune d'Aubais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.02.2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

AUBAIS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 février 2023

PROCES-VERBAL

ORDRE DU JOUR :

- Délibération N°01/2023 : Autorisation au Maire de signer un contrat d'agrément avec la Fé-

dération Française de Course Camarguaise

- Délibération N°02/2023 : Bilan annuel des acquisitions et cessions d'immeubles pour l’an-

née 2022

- Délibération N°03/2023 : Modification du tableau des effectifs - Suppression de postes

- Délibération N°04/2023 : Délibération rectificative de la délibération N°103/2022 - Engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissements - Budget Commune

- Délibération N°05/2023 : Délibération rectificative de la délibération N°104/2022 - Engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissements - Budget de l’eau et l’assainissement

- Délibération N°06/2023 : Autorisation au Maire de signer une convention tripartite de pré-

lèvement automatique avec le SDIS 30 et le comptable DGFIP

- Délibération N°07/2023 : Dépenses à imputer aux comptes 6232 et 6257

- Délibération N°08/2023 : Affiliation de l'Agence Départementale de l'Habitat et du

Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique du Gard

- Délibération N°09/2023 : Transfert de compétence « Réseau de chaleur et de froid sur les

zones d'activités d'intérêt communautaire »

- Informations du maire

- Questions diversesAubais le 9 mars 2023,

Le quatorze février de l’an deux mille vingt trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal

d'AUBAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, sous la Présidence de

Monsieur Angel POBO.

Etaient présents (18 élus ) :

Mesdames : Carine MOLITOR, Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Angélique

ROURESSOL, Mireille SCHNEIDER, Hélène LAVERGNE, Valérie MARTIN, Pilar CHALEYSSIN

Messieurs : Angel POBO, Antoine ROUSSEAU, Cyprien PARIS, Jean-François GUILLOTON,

Christian ROUSSEL, Jean-Claude ROME, Laurent TORTOSA, Patrice CAIROCHE, Stéphane DE-

LATRE

Etaient excusés (4 élus ) :

Mesdames : Emiliana BRANEYRE qui a donné pouvoir à Jean-François GUILLOTON, Estelle

VILLANOVA qui a donné pouvoir à Pilar CHALEYSSIN

Messieurs : Richard BERAUD qui a donné pouvoir à Jean-Claude ROME, Romain HERNANDEZ

qui a donné pouvoir à Céline COMBE

Etait absente (1 élue) :

Madame : Sabine GOURAT

Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ

Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2022 est approuvé à la majorité.

Délibération N°01/2023 : Autorisation au Maire de signer un contrat d'agrément avec la

Fédération Française de Course Camarguaise

Monsieur le Maire donne la parole Monsieur Cyprien PARIS qui expose au Conseil sa volonté

de signer un contrat d'agrément annuel avec la Fédération Française de Course Camarguaise

(FFCC) afin de pérenniser la tradition des courses sur le plan taurin de la commune.

Cet agrément permet à la commune d’être représentée au sein des assemblées générales de

la FFCC avec voix délibérante et d'accéder à tous les services proposés par la Fédération.Monsieur PARIS explique que l’organisation, en particulier de courses camarguaises et de

manifestations sur la voie publique, nécessite un agrément spécifique, que la FFCC est seule

habilitée à délivrer.

Monsieur PARIS indique que la commission des festivités à reçu un courrier de la FFCC avec

les conditions d'exécution des prestations taurines ainsi que le montant de l'attribution de

l'agrément, d’un montant de 487 € euros TTC pour l’année 2023 (soit 11 euros de plus que

l’an passé).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier du 30 décembre 2022 de la FFCC,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE :

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire de signer un contrat d'agrément annuel avec la

Fédération Française de Course Camarguaise,

Article deux : De payer la cotisation annuelle de 487 euros correspondant à cet agrément,

Article trois : Que cette dépense sera prise sur l’article 6281 du budget 2023.

Délibération N°02/2023 : Bilan annuel des acquisitions et cessions d'immeubles pour

l’année 2022

Monsieur le Maire indique que l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territo-

riales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une com-

mune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil mu-

nicipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Le bilan annuel de 2022 d’Aubais est retracé sous forme de tableaux récapitulatifs,

précisant la nature du bien, sa localisation, le montant de l’opération et l’identité du cédant

ou du cessionnaire.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du bilan annuel des acqui-

sitions et cessions d'immeubles d’Aubais réalisées au cours de l’année 2022.

Ce bilan fait état des acquisitions suivantes :

Bilan des acquisitions

Désignation du bien Localisation Identité du Montant

cédant

Acquisition parcelles À Lieu dit les Pontes La famille GAUTHIER 20 000 €

321 et A 2516

Acquisition parcelle A Lieu dit les Pontes | Monsieur DOUDELET 1 220€

2517

‘Acquisition parcelle À 326 | Lieu dit les Pontes La famille JEAN 4630€

Acquisition parcelles B Lieu dit Grand SAFER OCCITANIE 21 720€

472-B475 et B 476 . Chemin

Bilan des cessions Désignation du bien Localisation Montant

En NEANT

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE :

Article unique : De prendre acte du bilan annuel des acquisitions et cessions d'immeubles

d’Aubais tel que présenté ci-dessus, qui sera annexé au Compte administratif de l'exercice

2022.Délibération N°03/2023 : Modification du tableau des effectifs - Suppression de postes

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque commune sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité so-

cial Territorial.

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Carine MOLITOR, première Adjointe, qui in-

forme que suite à une mutation et un départ à la retraite au cours de l’année concernant :

e 1 agent au grade d’Agent de maîtrise principal,

et

e 1 agent au grade de technicien principal 1er classe,

Il est nécessaire de supprimer les anciens grades de ces agents.

Compte tenu des motifs de suppression, Monsieur Le Maire propose aux membres du

conseil de supprimer :

e lposte d’Agent de maîtrise principal à temps complet

et

e un poste de Technicien principal de 1ère classe à temps complet.

À compter du 1° janvier 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable du comité social technique réuni le 26 janvier 2023

Considérant qu’il est nécessaire de supprimer les grades susnommés,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE :

Article un : De supprimer les grades d’Agent de maîtrise principal et de Technicien principal

de 1° classe,Article deux : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter

du 1° janvier 2023 :

ANCIEN TEMPS DE

GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES | EFFECTIF | NOUVELEFFECTIF | TRAVAIL

Agent maîtrise principal C 1 0 TC

Technicien ppal 1er classe B 1 (] TC

Délibération N°04/2023 : Délibération rectificative de la délibération N°103/2022 -

Autorisation pour le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

du budget principal de la commune de l’exercice 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu en charge des

finances, qui précise que suite à une erreur matérielle sur les montants autorisés avant le

vote du Budget primitif 2023, il convient d'abroger et de remplacer la délibération

n°103/2022 du 08 décembre 2022.

Il est rappelé au Conseil Municipal l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui dispose que : « En outre, jusqu'à l'adoption du Budget, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l'autorisation

mentionnée précise le montant de l'affectation des crédits ».

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil

municipal d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

2023 , hors restes à réaliser, dans la limite des crédits proposés ci-dessous et ce avant le vote

du Budget Primitif 2023 de la Commune.

Monsieur DELATRE demande à quelle date sera convoquée la commission finances.

Monsieur le Maire explique que cette question pourra être abordée dans les questions

diverses.

Le Conseil Municipal

Vu l’article L1612-1 Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2022 et la décision modificative n°1 du budget principal de la com-

mune,

Considérant que par délibération n°103/2022 du 08 décembre 2022, le conseil municipal

avait autorisé d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023,Considérant qu’il convient de rectifier les montants autorisés suite à une erreur matérielle

par une délibération rectificative ;

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec

21 voix pour. Abstention : 1 voix.

DECIDE

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du Budget primitif 2023 de la Commune, selon le détail ci-

dessous :

Crédits ouverts Montant autori-

. Ar- . ' en 2022 ' Chapitre ticle Libellé (BP+DM) sé avant le vote

: du BP 2023 par chapitre

20 202 Frais d études, d élaboration, de 12525€

modifications et de révisions

20 2031 Frais d’études 2150€

TOTAL CHAPITRE 20 58 702,54 € 14675 €

. Ar- . : Chapitre | .. Libellé Montant Montant

ticle

21 2111 Terrains nus 12 875 €

21 2115 Terrains bâtis 7 875€

21 21318 Autres bâtiments publics 26 001 €

21 2135 Installations générales 27138 €

21 2152 Installations de voirie 1 000 €

21 21534 Réseaux d’électrification 10 537 €

21 21568 Autre matériel et outillage de dé- 250€

fense civile

21 21578 | Autre matériel et outillage de voirie 750 €

1 2183 Matériel de bureau et matériel in- 125 €

formatique

21 2188 | Autres immobilisations corporelles 500 €

TOTAL CHAPITRE 21 349 406,36 € 87 351€

. Ar- , : Chapitre | .. Libellé Montant Montant

ticle

23 2315 Installations matériels outillages 116 315 €

TOTAL CHAPITRE 23 465 261,40 € 116 315 €

Article deux : Cette délibération abroge et remplace la délibération n°103/2022 du 08 dé-

cembre 2022Délibération N°05/2023 : Délibération rectificative de la délibération N°104/2022 - -

Autorisation pour le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

du budget annexe de l’eau et de l’assainissement de l’exercice 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu en charge des

finances, qui précise que suite à une erreur matérielle sur les montants autorisés avant le

vote du Budget primitif 2023, il convient d’abroger et de remplacer la délibération

n°104/2022 du 08 décembre 2022.

Il est rappelé au Conseil Municipal l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui dispose que : « En outre, jusqu'à l'adoption du Budget, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l'autorisation

mentionnée précise le montant de l'affectation des crédits ».

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil

municipal d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

2023, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits proposés ci-dessous et ce avant le vote

du Budget Primitif 2023 du service eau et assainissement.

Le Conseil Municipal

Vu l’article L1612-1 Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2022 et la décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau et l’as-

sainissement de la commune,

Considérant que par délibération n°104/2022 du 08 décembre 2022, le conseil municipal

avait autorisé d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023,

Considérant qu’il convient de rectifier les montants autorisés suite à une erreur matérielle

par une délibération rectificative ;

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec

21 voix pour, Abstention : 1 voix.DECIDE

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du Budget primitif 2023 du service eau et assainissement,

selon le détail ci-dessous :

Es Pers Montant autorisé

Chapitre | Article Libellé avant le vote du (BP+DM)

. BP 2023 par chapitre

20 203 Frais d ÉRIRes 0e recherche 10225 €

et frais d'insertion

TOTAL CHAPITRE 20 40 900,00€ 10 225 €

Chapitre | Article Libellé Montant Montant

21 2156 Matériel d'exploitation 106 517 €

TOTAL CHAPITRE 21 426 070,15 € 106 517 €

Chapitre | Article Libellé Montant Montant

23 2315 | Installations matériels outillages 305 952 €

TOTAL CHAPITRE 23| 1 223 810,00 € 305 952 €

Article deux : Cette délibération abroge et remplace la délibération n°104/2022 du 08 dé-

cembre 2022

Délibération N°06/2023 : Autorisation au Maire de signer une convention tripartite de

prélèvement automatique avec le SDIS 30 (Service Départemental d’Incendie et de Secours

du Gard) et le comptable DGFIP

Monsieur le Maire donne la parole à Carine MOLITOR, Première Adjointe, qui expose au

Conseil sa volonté de signer une convention tripartite avec le service Départemental d’Incen-

die et de Secours du Gard et le Comptable DGFIP afin de prévoir un prélèvement automa-

tique pour le paiement de la Contribution annuelle 2023.

Madame MOLITOR explique que ce mode de règlement par prélèvement automatique per-

met d’échelonner le paiement de manière trimestriel.

Elle indique que le montant annuel était de 59 218€ en 2020 pour atteindre 76 360€ en 2023.

Cette augmentation est à prendre en compte dans le budget communal.

Madame MOLITOR indique que le prélèvement comme mode de règlement des dépenses

des collectivités locales et de leur établissement est mené conformément aux termes de la

lettre circulaire de la Direction Générale des Finances publiques du 30/12/08 pour le SDIS du

Gard pour le règlement des dépenses relatives aux contingent incendie.Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire de signer la convention tripartite de prélèvement

automatique avec le SDIS du Gard et le comptable DGFIP.

Article deux : De payer la cotisation annuelle 2023 selon l’échéancier ci-joint.

Article trois : Que cette dépense sera prise sur l’article 6553 du budget 2023.

Délibération N°07/2023 : Dépenses à imputer aux comptes 6232 et 6257

Monsieur le Maire donne la parole à Carine MOLITOR, Première Adjointe, qui expose ce qui

suit :

Le Trésorier municipal a attiré l'attention des communes en informant qu’il était désormais

nécessaire de préciser les caractéristiques des dépenses à imputer sur les comptes 6232 et

6257.

Selon l'instruction M14, les dépenses engagées à l'occasion des fêtes ou cérémonies natio-

nales et locales sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et les frais de récep-

tion (organisés hors cadre de ces fêtes et cérémonies) au compte 6257 « Réceptions ».

Une délibération de principe doit fournir le cadre des dépenses autorisées pour ces deux im-

putations.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou re-

présentés,

10DECIDE :

Article un :

Seront imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :

les dépenses concernant d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, ob-

jets, boissons et denrées divers ou frais de restaurant, ayant trait aux fêtes et céré-

monies, animations municipales, fête du patrimoine, vœux du maire, conseil munici-

pal des jeunes.

les frais relatifs aux prestations de sociétés et troupes de spectacles, les feux d’arti-

fice, concerts, manifestations culturelles, sportives et artistiques, les frais d'annonces

et de publicité liés aux manifestations.

e les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de

divers évènements et notamment, lors des naissances, mariages, décès, départ à la

retraite, mutations, les récompenses sportives, culturelles, gastronomiques, ainsi

que les présents offerts aux écoles et les bons de fournitures scolaires aux collégiens.

Article deux :

Seront imputées au compte 6257 « Réceptions » :

les dépenses concernant d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, ob-

jets et denrées divers ayant trait aux réceptions officielles organisées par la municipa-

lité (inaugurations, réceptions protocolaires et extérieures, repas du personnel...) ou

en partenariat avec la Communauté de communes ou syndicats. Les frais de restau-

rant des élus, des agents communaux, des bénévoles, liés aux actions communales

ou à l’occasion d'évènements ponctuels.

Délibération N°08/2023 : Affiliation de l’Agence Départementale de l'Habitat et du

Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

Monsieur le Maire donne la parole à Carine MOLITOR, Première Adjointe, qui expose à l’as-

semblée que l’Agence Départementale de l'Habitat et du Logement a demandé son affilia-

tion volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.

Conformément à la législation en vigueur, la consultation des collectivités et établissements

publics affiliés au CDG 30 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande

d'affiliation au 6 mars 2023.

11En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et

établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concer-

nés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les

deux tiers des fonctionnaires concernés.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal s’il est d'accord sur l'affiliation de ce

nouvelle établissement public au CDG 30.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2, 7 et 30,

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence Départementale de l'Habitat et du

Logement en date du 4 janvier 2023 sollicitant son affiliation volontaire au centre de gestion.

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE :

Article unique : De donner son accord à l'affiliation à la date du 6 mars 2023 de cet établisse-

ment public départemental au centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Délibération N°09/2023 : Transfert de compétence « Réseau de chaleur et de froid sur les

zones d'activités d'intérêt communautaire »

La Communauté de communes Rhôny — Vistre - Vidourle (CCRVV) a engagé une procédure

de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) pour le projet de création, à Gallargues-le-Montueux,

d'une zone d'activités de 25 hectares dédiée aux domaines de la santé et du médical.

Cette opération représentera un saut qualitatif important en matière d'aménagement, d’environ-

nement et de conception architecturale répondant aux standards les plus élevés dans ces do-

maines.

Pour cela, la future ZAC bénéficiera notamment d'un réseau de chaleur et de froid (ou «

boucle tempérée ») privilégiant les énergies renouvelables (une étude de faisabilité est d'ailleurs en

cours de réalisation, par la CCRW, dans le cadre d’un appel à projet lancé le 5 mai 2022 par

l'ADEME).

Cette démarche nécessite que la CCRVV soit compétente en la matière et le Conseil commur-

nautaire, par délibération n°2022-80 du 15 décembre 2022, a validé le principe du transfert de la

12compétence « Réseau de chaleur et de froid {ou « boucle tempérée ») sur les zones d'activités

d'intérêt communautaire » des communes à l’intercommunalité.

Cette compétence permettra ainsi la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion par la

CCRVV, de réseau de chaleur et de froid sur les zones d'activités d'intérêt communautaire.

Dès lors, conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la ré-

ception de la délibération de la CCRVV pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée favorable.

Cette compétence n'ayant pas fait l’objet de réalisation opérationnelle sur le territoire, le transfert

de la compétence ne donnera lieu à aucun transfert de charges.

Il s’agit donc pour le conseil municipal de se prononcer sur le transfert des communes à la Com-

munauté, de la compétence « Création et gestion du réseau de chaleur et de froid (ou «

boucle tempérée ») sur les zones d'activités d'intérêt communautaires ».

Monsieur DELATRE souhaite savoir si le pôle santé de Gallargues sera considéré comme de

l'industrie.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit plutôt du domaine de la recherche et du bien-être.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE :

Article unique : D’autoriser le transfert de compétence « Réseau de chaleur et de froid sur

les zones d’activités d'intérêt communautaire » à la Communauté de communes Rhôny —

Vistre - Vidourle

Décisions du Maire :

1- Décision n°2022-25 : Cession d’un aspirateur électrique GLUTTON

Il a été décidé de céder, à titre de reprise, à la Société Méditerranéenne de Nettoiement (La

Grande Motte) un aspirateur GLUTTON 2411 ELECTRIC pour un montant net de 1625€. La re-

cette provenant de la vente de cet aspirateur électrique sera portée au budget communal.

132- Décision n°2022-26 : Convention d'assistance juridique

Il a été décidé d'établir une convention d’assistance juridique entre la Commune d’Aubais et

le cabinet MB Avocats (Montpellier) représenté par Maître Guillaume MERLAND , pour une

mission de conseil et d'assistance juridique pour tous les actes courants concernant la ges-

tion de la commune d’Aubais.

Le présent contrat est fixé pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2023, les hono-

raires de conseil sont fixés à la somme globale et forfaitaire de 6000€HT ; la prestation sera

payée, après service fait, pour moitié à l'issue du 6*"° mois de l'exécution du marché et pour

moitié à la date anniversaire du marché, et sur présentation de notes d'honoraires.

Les missions d'assistance qui consisteraient en un suivi juridique intégral et soutenu d’un

projet communal ainsi que les missions de représentation en justice en cas de contentieux

tant en demande qu’en défense, ne sont pas incluses dans cette convention et feront l’objet

d’une facturation particulière.

3- Décision n°2022-27 : Tarif pour l'occupation du domaine public des droits de place et de

voirie dans le cadre de « l’étoile de Bessèges-tour du Gard 2023 »

Il a été décidé de fixer le tarif à 25€ pour la journée complète du 02 février 2023.

4- Décision n°2022-28 :Choix de l’entreprise pour l'aménagement de l'Agence Postale Com-

munale

Il a été décidé de choisir l’entreprise ARTE’A (Montpellier) pour l'aménagement de la nou-

velle Agence Postale de la Commune d'AUBAIS pour un montant de 72753,22€ HT soit

87303,86€ TIC.

Questions diverses :

Madame CHALEYSSIN souhaite revenir sur la délibération N°105-2022 qui a été votée lors de

la séance du conseil municipal du 8 décembre 2022.

Madame CHALEYSSIN rappelle qu’elle était absente lors de la séance et qualifie les

discussions tenues lors de la présentation de la délibération comme diffamatoires. Elle

explique que Monsieur VIALLAT a fait don des œuvres à la mairie, lors d’un précédent

mandat où elle était maire, afin que les recettes des ventes de celles-ci soit attribuées à la

rénovation du Château.

Elle ajoute avoir rapporté à l'artiste toutes les œuvres à la fin de son mandat et estime qu'il est diffamatoire d’avoir supposé que les œuvres n’aient volontairement pas été enregistrées dans le patrimoine communal.

Madame CHALEYSSIN explique que, suite à une rencontre avec Monsieur VIALLAT, la

référence perdue, numérotée « 004tpp2005 », ne faisait pas partie du don. Il s’agit d’un

acrylique d’une taille différente des autres œuvres, qui a été utilisée pour réaliser l'affiche de

la fête en 2005. Le don comportait 8 « tientas » qui ont été remises à l'artiste en fin de

mandat, et qui malgré tout ne sont jamais sorties de la mairie.

14Madame CHALEYSSIN demande que le conseil municipal rectifie la délibération N°105-2022,

votée à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique que les 8 polaroids, les « tientas », n'étaient pas dans les locaux

de la mairie lors de son investiture. C'est Monsieur VIALLAT qui l’a informé par la suite que

des œuvres avaient été données à la commune.

Madame CHALEYSSIN explique que les œuvres étaient dans une enveloppe cartonnée et

qu’elle les a prises sans le voir.

Monsieur le Maire demande pourquoi elle a ensuite restitué le don directement à Monsieur

VIALLAT.

Madame CHALEYSSIN répond que l'artiste lui avait donné en tant que représentante de

l'État.

Monsieur le Maire confirme que ces œuvres appartiennent à la commune et ne comprend

pas pourquoi Madame CHALEYSSIN les a ramené à l'artiste. Il y avait une date butoir pour les

intégrer au patrimoine communal.

Madame CHALEYSSIN aurait souhaité que le vote de la délibération soit décalé.

Monsieur le Maire souhaite savoir où est la référence « 004tpp2005 » qui faisait partie du

don.

Madame CHALEYSSIN explique qu’elle ignore où est la toile et que ce n’est pas du vol.

Monsieur le Maire rappelle que cette perte peut être assimilée à du vol par négligence et

demande pourquoi il n’a pas été informé du don, qui aurait dû faire l’objet d’une passation

républicaine au début du mandat en 2020. La mairie n’est toujours pas en possession de

cette toile.

Madame CHALEYSSIN répond qu’elle n’a pas l’œuvre en sa possession.

Monsieur DELATRE souhaite une page sur le site de la commune ainsi que sur le profil

Facebook de la mairie.

Monsieur le Maire explique que le groupe des élus complémentaires bénéficie déjà d’un

espace d'expression sur le site et sur le bulletin municipal et qu’ils peuvent librement créer

un espace sur leur profil Facebook.

Monsieur DÉLATRE demande un onglet « opposition » ou « groupe complémentaire » .

Monsieur ROUSSEAU indique qu'il n’y a pas d’édito des élus majoritaires sur le réseau social,

par conséquent, il ne sera pas crée d’édito de l’opposition, d’autant plus que c’est déjà

compliqué de gérer les posts et leurs réponses.

Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur, voté à l'unanimité, fait foi. Les textes

de l'opposition sont déjà visibles sur le site, créer un onglet supplémentaire n’apportera rien.

Monsieur ROUSSEAU explique que le profil Facebook de la mairie ne contient qu’une liste

d'informations, qu’il ne comporte pas d'éléments politiques de la majorité donc pas non plus

d'éléments provenant de l’opposition.

15Clôture de la séance à 19h13

Le Maire

Angel POBO

La secrétaire

Lucie DE LA CRUZ

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