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Déliberation - 1658742308 delib 44 suppression et creation poste technique
Document publié le Mercredi 20 mars 1991 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Déliberation - 1658742308 delib 44 suppression et creation poste technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le se
2022/44 EXTRAIT DU REGISTRE DU CONS!2:985-218900595 20220711-2022 44 DE
NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMUNE DE BUSSY en OTHE Afférents En Qui ont | Qui ont au conseil
exercice | pris part | pris part
municipal àla au vote
Délibé-
Co _|_ ration __|
£ BU ju Séance du 11 juillet
Convocation 07/07/2022 L’an deux mil vingt-deux, le 11 juillet Date d'affichage 07/07/2022
Les membres du Conseil Municipal_présents: C. DECUYPER -— E. TRESCARTES -— B.
DOMINIQUE-WEBER DA CONCEICIAO - F. EUSTACHE- P. LAMY-BOYET - S. CIOLEK.- C.
GREGOIRE - H. CAPPELLAZZI
Absents ayant donné pouvoir: C BLARDAT-KATOUI a donné pouvoir à C. DECUYPER - C. GUILLAUME a donné pouvoir à P. LAMY-BOYET- W. COLAS a donné pouvoir E. TRESCARTES Absents excusés : P BARDEL -
Absents : A. DEGUY
Secrétaire : P. LAMY-BOYET
SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ET
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L542-3
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à tem ps non complet :
Vu le tableau des effectifs
Vu l'avis du comité technique en date du 9 juin 2022
Considérant la nécessité de supprimer le temps de travail d’un emploi permanent à temps complet
Madame Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de supprimer le poste d'Adjoint technique
territorial principal de 2è"® classe à temps complet afin de d'ouvrir un poste d'adjoint technique à temps
complet
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade d’adjoint technique, ou le cas échéant par un
agent contractuel selon les dispositions de l’article L 332-14 ou L 332-8 du code général de la fonction publique. En cas de recrutement d’un contractuel en référence à l'article L 332-8 du code général de la fonction publique,
sont précisés :
* le motif invoqué : Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements
de communes regroupant moins de 15 000 habitants
+ le niveau de rémunération de l'emploi créé Indice brut 382 et indice majoré 352
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique rendu le 9 juin 2022 et après en avoir délibéré, DECIDE la suppression, à compter du 9 juin 2022, d'un emploi permanent
technique principal de 2è" classe,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le ue
ID : 089-218900595-20220711-2022 44-DE
la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’ Adjoint Technique
AUTORISE Madame le maire à signer le contrat le cas échéant.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022
Adoptée à l'unanimité des membres présents :
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le neue da péamnte Le Maire
fanale LA. Bor ET Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
EE e7 Affiché le
ID : 089-218900595-20220711-2022_44-DE
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