Compte-Rendu - 7wld5i061imxsoi

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Compte-Rendu - 7wld5i061imxsoi Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Bésayes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7wld5i061imxsoi)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept et le vingt-six septembre à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nadine MANTEAUX, Maire.

Présents : Mme Nadine MANTEAUX, Mr Benjamin COTTÉ, Mme Isabelle CASSEL, Mr Yann BOUCHERAT, Mme Paulette LACROIX, Mme Nichole ARMES, Mr Jean-Noel DUFOUR, Mme Cécile GERARD-ESQUEL, Mr Frédéric OCTAVE, Mme Catherine PETIT, Mme Françoise SABYS, Mr Alain VALLET

Excusés : Mr Julien CRETENET ayant donné pouvoir à Mme Isabelle CASSEL Mr David PAIN ayant donné pouvoir à Mme Nadine MANTEAUX

Secrétaire de séance : Mme Françoise SABYS.

URBANISME

PERMIS DE CONSTRUIRE :

-Mme BOUCHAUD Catherine, Lot 2 Lotissement le Clos de la Follatière 2 : construction d’une maison individuelle

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

- MARRON Guillaume et SAURET Cécile, lot 7 Lotissement le Clos de la Follatière n° 2 : modification de l’implantation de la maison.

TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC02604917V0006 au nom de SCI NJI à : - Mr OKUT Ali et Mr DINC Yalcin, pour la construction de maisons jumelles, rue de la Gare.

DECLARATIONS PREALABLES DE TRAVAUX

Mr IUCOLINO Jérémy, 15 rue de la Follatière : Muret de clôture

Mme VIRATELLE Laurence, 12 rue de la Follatière : clôture

DROITS DE PREEMPTION URBAIN

-Vente parcelles ZD 571 et 594, avec bâtiment, impasse des Cheminots, par SAS Bonnardel Constructions à Mr Bonnardel Thierry. La commune ne fait pas valoir son droit de préemption urbain.

AIDE AUX VICTIMES DE L’OURAGAN IRMA

Mme le maire rappelle au conseil municipal que l’Association des Maires de France appelle à la solidarité nationale pour les victimes de l’ouragan Irma (St Martin et St Barthelemy), par un fonds de soutien spécifique, afin d’aider à la reconstruction des équipements publics essentiels à la population. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer une aide communale de 150€ pour le fonds d’aide spécifique pour les victimes de l’ouragan Irma (St Martin et St Barthelemy).

- Indique que ce montant sera comptabilisé au compte 6748 «autres subventions exceptionnelles suivant décision modificative.

RENOUVELLEMENT CONTRAT AIDÉ - CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI - (C.U.I. / C.A.E.)

DU 1ER OCTOBRE 2017 31 MARS 2018

Mme le maire rappelle que le précédent contrat aidé C.U.I./C.A.E. a pris fin le 04 septembre 2017 et que la commune était dans l’attente d’une réponse sur la possibilité ou non de le reconduire. Ce type de contrat est placé sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat. Suite à notre sollicitation auprès des services de la Préfecture, un accord a été donné pour un renouvellement de 6 mois maximum, le taux de prise en charge étant de 50%. Dans ces conditions, Mme le Maire propose de reconduire ce contrat aidé « C.U.I. /C.A.E »pour la période du 1er octobre 2017 jusqu’au 31 mars 2018, sur un code métier d’Atsem. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix « pour » et une abstention :- Décide de renouveler le contrat aidé « C.U.I. / C.A.E. » pour le code métier d’ATSEM, à raison de 20h hebdomadaires annualisées, pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018.

- Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire appliqué au nombre d’heures de travail.

- Autorise Mme le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires, et à signer le contrat de travail avec la personne qui sera recrutée pour ce poste.

DISSIMULATION DES RESEAUX TELEPHONIQUES / RUE DU LAVOIR ESTIMATIF DES TRAVAUX – APPROBATION DU PROJET - PARTICPATION COMMUNALE Mme le maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié le projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité aux caractéristiques suivantes :

Opération : Electrification – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques RD entre les postes village et Dias, rue du Lavoir -Dissimulation des réseaux téléphoniques :

Dépense prévisionnelle HT de Génie Civil 51 648.17€

Dont frais de gestion : 2 459.44€ HT

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 15 494.45€

Participation communale basée sur le HT 36 153.72€

Câblages : Total HT des travaux de câblage : 6 541.60€ HT

Plan de financement prévisionnel :

Montant non soumis à la TVA à la charge des collectivités locales

(49% x 6 541.60€ = 3 205.38€) 3 205.38€

Financements mobilisés par le SDED 961.61€

Participation communale 2 243.77€

Montant total de la participation communale : 36 153.72€ + 2 243.77€ = 38 397.49€ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, SDED, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.

- Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus. - Décide de financer la part communale par autofinancement.

- S’engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis par le Receveur d’Energie SDED.

- Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

REVERSEMENT A l’USCB DES DROITS DE PLACE DU VIDE GRENIER 2017 Après avoir rappelé que le vide-grenier du 17 septembre 2017 était organisé par l’U.S.C.B. (Union Sportive et Culturelle de Bésayes) en lien avec la municipalité, avec mise en place d’une régie communale pour l’encaissement des droits de place sur les voiries communales, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Décide de reverser le montant de 1 800€ à l’U.S.C.B (Union Sportive et Culturelle de Bésayes), correspondant aux droits de places acquittés au titre de ce vide grenier.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) 2017 AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui précise que le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l’approbation de chaque conseil municipal des communes membres dans un délai de 3 mois, à compter de sa transmission ;- Vu l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui fixe les conditions de majorité requises ;

- Considérant les travaux des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, dont Mme Nadine MANTEAUX titulaire et Mr Benjamin COTTÉ, suppléant, désignés par la commune.

- Le conseil municipal doit se prononcer sur le rapport de la CLECT, évaluant l’ensemble des charges transférées entre la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo et ses communes membres au 1er janvier 2017.

Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, au titre des charges transférées au 1er janvier 2017, tel qu’annexé à la présente délibération.

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

PROCEDURE DE DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SON ALIENATION - PARCELLE ZD 434 A – RUE DE LA FOLLE AVOINE - Mme le maire rappelle la délibération du 03 juillet 2017 relative au projet de cession à Mr Brice Bouniot, d’un emplacement du domaine public, dont une partie est peu accessible pour l’entretien, situé entre le local des poubelles et la propriété de Mr Bouniot, cette cession étant envisagée à la demande de ce propriétaire.

- Cette parcelle est située au lieu-dit « Les Crozières », rue de la « Folle Avoine », longeant le lot n° 11 du lotissement « le Clos de la Follatière n° 1».

- Mme le maire rappelle le prix de vente proposé à l’acquéreur, soit 2 800€ la parcelle totale, les frais de documents d’arpentage et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

- Constatant qu’un document d’arpentage pour bornage a été réalisé afin de délimiter la surface exacte de ce terrain, et que le procès-verbal de délimitation établi le 30 août 2017, fait apparaître une surface exacte de 34m2 pour cette parcelle numérotée ZD 434A.

- Rappelant que cette parcelle étant classée dans le domaine public de la commune, il y a lieu de procéder à une enquête publique préalablement à sa cession à Mr Brice Bouniot et Mme Jennifer Thielon, couple propriétaire jouxtant cette parcelle.

- Le conseil municipal, par 13 voix « pour » et 1 voix « contre :

- Prend acte du document d’arpentage déterminant la surface réelle de la parcelle ZD 434A faisant l’objet du présent projet de déclassement du domaine public, et de cession. - Décide de soumettre à l’enquête publique le projet de déclassement de cette parcelle ZD 434A, située lieu dit « Les Crozières », rue «de la Folle Avoine », en bordure du lot n° 11 du lotissement « Le Clos de la Follatière I », en vue de son aliénation.

- Autorise Mme le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette opération et signer tous documents y afférents.

- Indique que les dépenses de publicité liées à cette enquête publique seront à la charge de la commune.

- Confirme qu’après conclusion de l’enquête publique, si l’opération se réalise, le prix de vente de la parcelle restera fixé à : 2 800€ pour sa surface totale de 34m2.

PLANTATION D’UN ERABLE DANS LA COUR DE L’ECOLE

Mme le maire propose de replanter un arbre dans la cour de l’école afin de procurer de l’ombre aux élèves, le précédent arbre ayant été arraché en raison de son mauvais état. Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Choisit de commander un érable à la société « Rêves en Vert » au prix de 798€ TTC, fourniture et plantation comprise.

- Donne son accord pour inscrire ce montant en section d’investissement au compte 2121 « plantations arbres et arbustes » par décision modificative au budget 2017.ESSAI DE MUTUALISATION AVEC LA COMMUNE D’ALIXAN – AGENT SURVEILLANCE VOIE PUBLIQUE (.A.S.V.P.) - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Mme le Maire fait part au conseil municipal d’un projet de mutualisation avec la commune d’Alixan, à savoir la mise à disposition avec véhicule, de l’Agent de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.) exerçant à Alixan, qui pourrait effectuer jusqu’à 8h00 maximum par semaine pour la commune de Bésayes.

La mission de cet agent étant d’intervenir sur le territoire de la commune, voire de verbaliser sur la voie publique, pour des questions de non respect des règles de stationnement et de circulation, ainsi que la prise en charge des problématiques liées à la dégradation des biens publics et aux conflits de voisinage, ce qui répond à un réel besoin sur notre commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix « pour » et 2 abstentions : - Autorise Mme le Maire à signer une convention avec la commune d’Alixan, à titre d’essai, pour la mise à disposition de l’Agent de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.) de cette commune, avec véhicule, à raison de 6h00 par semaine, pour la période du 16 octobre 2017 au 16 janvier 2018.

- Donne son accord pour la prise en charge financière de cette prestation au coût de 14€ par heures effectuées, ainsi que pour le paiement des indemnités kilométriques dues au titre de cette fonction, au tarif en vigueur.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE (RPQS – EAU) EXERCICE 2016

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, Mme le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (RPQS-eau) de l’exercice 2016, du Syndicat Intercommunal des Eaux Barbières-Bésayes, dont le siège est situé en mairie de Barbières. Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (RPQS- eau) année 2016 du Syndicat Intercommunal des Eaux Barbières Bésayes.

DECISION MODIFICATIVE

Après avoir pris connaissance d’imprévus au budget communal 2017, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la décision modificative suivante :

Compte 2121 Plantations arbre cour école : + 900€

Compte 2315 Complément réseaux téléphoniques rue du Lavoir : + 16 000€ Compte 202 Complément aux pièces du Plan Local Urbanisme : + 1 500€ Compte 6748 Aide exceptionnelle aux sinistrés de l’ouragan Irma : + 150€ -------------

Total complément sur dépenses 18 550€

Compte 10226 Taxes Aménagement + 18 400€

Compte 7022 vente coupes de bois + 150€

-------------

Total complément sur recettes + 18 550€

APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL

DE LA COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION VALENCE ROMANS AGGLO - Vu le Code Général des Impôts, et notamment le VI et le 1° bis du V de son article L 1609 nonies C ;

- Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo en date du 5 juillet 2017 approuvant le pacte financier et fiscal, - Considérant le pacte financier et fiscal ainsi approuvé, le règlement des fonds de concours et les conditions de révision de l’attribution de compensation qui en découlent, - Considérant que la proposition de condition de révision de l’attribution de compensation s’inscrit en cohérence avec les rapports de Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges puisqu’il n’affecte pas l’évaluation de ces dernières,- Considérant que le conseil communautaire a défini la « Solidarité territoriale » comme un des cinq piliers du projet de territoire déclinant ainsi un pacte financier et fiscal qui inclut le règlement de fonds de concours ainsi qu’une réflexion sur le partage du foncier bâti économique,

- Considérant que ce pacte retient l’ensemble des éléments discutés entre les communes et l’intercommunalité,

- A l’issue des débats, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de pacte financier et fiscal qui acte notamment des relations financières entre la Communauté d’agglomération et ses communes membres dans le cadre de la fusion, - Retient la condition de révision des attributions de compensation suivante : minoration de l’attribution de compensation à compter de 2018 sur la base de 50% de la croissance du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties issue de l’augmentation physique des bases économiques en prenant en référence l’année 2016, ce prélèvement est limité à un équivalent taux de 10,55% il induit une délibération conforme de notre commune sur ce principe,

Autorise Mme le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires pour solliciter et percevoir le-dit fonds de concours.

DECISION MODIFICATIVE POUR ACHAT D’EQUIPEMENT MOBILIER DE VOIRIE Le conseil municipal, par 11 voix « pour », 1 voix « contre », et 2 abstentions, - Décide d’inscrire la décision modificative permettant l’acquisition d’équipement mobilier de voirie, pour un montant de 1 400€ TTC, comprenant des poubelles d’extérieur, des bornes de propreté canines, et des cendriers d’extérieur (compte 21578 matériel mobilier de voirie)