Compte-Rendu - 0krmn15nqr0r4p

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Compte-Rendu - 0krmn15nqr0r4p Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune de Bésayes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0krmn15nqr0r4p)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 28 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit, et le vingt-huit février à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nadine MANTEAUX, Maire.

Présents : Mme Nadine MANTEAUX, Mr Benjamin COTTÉ, Mme Isabelle CASSEL, Mr Yann BOUCHERAT, Mme Paulette LACROIX, Mme Nichole ARMES, Mr Julien CRETENET, Mr Jean-Noël DUFOUR, Mme Cécile GERARD ESQUEL, Mr David PAIN, Mme Françoise SABYS, Mr Alain VALLET. Excusés : Mr Frédéric OCTAVE. Mme Catherine PETIT ayant donné pouvoir à Mme Isabelle CASSEL Secrétaire de séance : Mr Jean-Noël DUFOUR

URBANISME

PERMIS DE CONSTRUIRE

Mr KAYAKUSU Mikaël : 25 rue de la Follatière II : Modification de la toiture deux pans côté Est en toiture trois pans ; changement de la fenêtre du garage en porte de service.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN :

Vente maison Mr Alafaci Rémi, 3 impasse Fontaine de la Caille : La commune ne fait pas valoir son droit de préemption urbain.

CONVENTION AVEC COMMUNE D’ALIXAN

MISE A DISPOSITION AGENT DE SURVEILLANCE DES VOIES PUBLIQUES (A.S.V.P.) ET PARTICIPATION FINANCIERE POUR UTILISATION DE VEHICULE - Mme le Maire rappelle la nécessité de faire face à des difficultés croissantes d’incivilités, de dégradations de biens publics et d’infractions à la circulation et au stationnement. -Exposant que la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2017 concernant la signature d’une convention avec la commune d’Alixan pour la mise à disposition d’un Agent de Surveillance des Voies Publiques, nécessite des précisions relatives aux missions de ce poste, et aux conditions de participation financière.

-Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

-Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Autorise Mme le Maire à signer une convention relative à la mise à disposition de l’Agent de Surveillance des Voies Publiques (A.S.V.P.) de la commune d’Alixan sur la commune de Bésayes, pour la période du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018, à raison de 6h00 par semaine.

- Précise que les missions de l’agent concerneront le contrôle du stationnement public sur les voiries et les espaces publics, la surveillance générale de quartiers, les relations avec les usagers, ainsi que le constat d’infractions au code de l’urbanisme.

- Autorise la prise en charge d’une participation financière prenant en compte : *Le salaire et les charges salariales au prorata du nombre d’heures effectuées sur la commune de Bésayes par l’agent remplissant cette mission.

*Une participation sous forme de forfait calculé sur la base du nombre de km effectués avec le véhicule appartenant à la commune d’Alixan,

*Diverses dépenses éventuelles directement liées aux missions de l’A.S.V.P. sur le territoire de Bésayes, qui donneront lieu à régularisation annuelle au vu de justificatifs transmis par la mairie d’Alixan. HABILITATION DE MME LE MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

ET DE REPRESENTER LA COMMUNE DEVANT L’ENSEMBLE DES JURIDICTIONS Mme le maire expose :

-Vu l’article L.2122-22, 16ème du Code Général des Collectivités Territoriales, -Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

-Considérant que conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal entend déléguer à Mme le Maire l’autorisation de représenter la commune dans toutes les instances juridictionnelles, que ce soit en défense ou en demande, et que ce soit devant les juridictions judiciaires ou administratives,

-Considérant qu’il est entendu que cette délibération autorise Mme le Maire à engager toutes les actions nécessaires à la préservation des intérêts de la commune de Bésayes. -Considérant que dans ce cadre, la commune désigne le cabinet RETEX Avocats, Avocats au Barreau de Valence, 21 côte des Chapeliers, 26000 Valence, pour représenter la commune, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide :

- d’autoriser Mme le Maire à ester en justice en demande et en défense devant toutes les juridictions,

- de désigner la SELARL RETEX Avocats représentée par Maître Jimmy MATRAS, Avocat au Barreau de Valence, 21 côte des Chapeliers 26000 Valence, pour représenter la commune. - d’autoriser Mme le Maire à signer tout contrat de mission avec la SELARL RETEX Avocats.

RENFORCEMENT DE RESEAU ELECTRIQUE

PARCELLE ZI 109, ROUTE DE BAIGNE RENARD

Mme le maire expose que le réseau électrique n’est pas suffisant au droit de la parcelle ZI 109, route de Baigne Renard à Bésayes, et qu’il conviendrait de réaliser un raccordement de réseau d’environ 30 m sur le domaine privé jusqu’en limite Nord Ouest de la parcelle,

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Autorise le renforcement électrique au droit de la parcelle ZI 109, dans le cadre de l’aménagement d’une maison dans un bâtiment existant, située route de Baigne Renard, avec prise en charge d’une participation communale estimée à 1 980.06€.

RENOUVELLEMENT CONTRAT AIDÉ (ACTIVITES PERI SCOLAIRES) (CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE - C.E.C.) DU 1ER AVRIL 2018 AU 30 SEPTEMBRE 2018 Mme le maire rappelle que le contrat aidé C.U.I./C.A.E. pour les activités péri-scolaires prend fin le 31 mars 2018. Il est proposé de reconduire un contrat aidé pour les six mois à venir. Ce type de contrat est placé sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat. Suite à notre sollicitation auprès des services de Pôle Emploi un accord a été donné pour un renouvellement de 6 mois d’un contrat aidé, par la signature d’un Contrat Emploi Consolidé (C.E.C.), pour la période du 1er avril au 30 septembre 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix « pour » et une abstention : - Décide de signer le contrat aidé « C.E.C. » à raison de 20h hebdomadaires annualisées, pour la période du 1er avril 2018 au 30 septembre 2018, pour les activités péri- scolaires.

- Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire appliqué au nombre d’heures de travail.

- Autorise Mme le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires, et à signer le contrat de travail avec la personne qui sera recrutée pour ce poste.

20h10mn Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.